COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : 371677 Lots : 474-P, 475-P, 476-P Cadastre : Chatham, canton de Superficie : 66,7500 hectares Circonscription foncière : Argenteuil Municipalité : Brownsburg-Chatham (V) MRC : Argenteuil Date : Le 1 er février 2012 LES MEMBRES PRÉSENTS Yves Baril, vice-président Jacques Cartier, commissaire DEMANDERESSE PERSONNE INTÉRESSÉE Himax inc. Monsieur Rhéo Arbic DÉCISION LA DEMANDE [1] En premier lieu, la Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, de partie des lots 474, 475 et 476, dans le cadastre du Canton de Chatham, de la circonscription foncière d'argenteuil, sur une superficie d'environ 66,75 hectares, soit pour permettre l'usage d'une carrière et sablière et activités afférentes (transformation primaire, lavage et la ségrégation de la pierre et du sable). [2] En deuxième lieu et de façon subsidiaire, l'on demande à la Commission l'autorisation pour une utilisation à des fins autres que l'agriculture, soit pour exploiter une carrière et activités afférentes sur une partie du lot 476, du même cadastre et circonscription foncière, de 9,49 hectares, comprise dans l'aire de 66,75 hectares, et qui a, en 1981, fait l'objet d'une autorisation par la Commission au dossier 031068 pour l'exploitation d'une sablière/gravière.
Dossier 371677 Page 2 LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [3] Dans une résolution adoptée le 7 février 2011 (n o 11-02-039), la ville de Brownsburg- Chatham appuie la demande d'autorisation auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec en indiquant, au formulaire de demande, qu elle est conforme à la réglementation municipale. LA RECOMMANDATION DE LA MRC [4] Dans une résolution adoptée le 19 janvier 2011 (n o 11-01-006), le conseil de la MRC Argenteuil autorise le directeur général et secrétaire-trésorier de la MRC à émettre, à la ville de Brownsburg-Chatham, un certificat de conformité pour le Règlement n o 058-08-2010 en relation avec la demande de la compagnie Himax inc. LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [5] Le 5 mai 2011, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être refusée pour le premier volet de la demande, par contre, la Commission autorisait le deuxième volet. LA RECOMMANDATION DE L UPA [6] Dans une lettre datée du 2 juin 2011, la Fédération de l UPA Outaouais-Laurentides indique ce qui suit : «Par la présente, la Fédération de l UPA Outaouais-Laurentides vous transmet son avis relativement au dossier cité en rubrique, en accord avec la position du syndicat de l UPA Argenteuil-Sud français. Dans ce dossier, la demanderesse s adresse, d une part, à la Commission pour que celle-ci autorise l utilisation à une fin autre que l agriculture, de partie des lots 474, 475 et 476, dans le cadastre du canton de Chatham, de la circonscription foncière d Argenteuil, sur une superficie d environ 66,75 hectares, soit pour permettre l usage d une carrière et sablière et activités afférentes (transformation primaire, lavage et ségrégation de la pierre et du sable). D autre part, la Commission est saisie d une demande d autorisation pour utilisation à une fin autre que l agriculture, soit pour exploiter une carrière et activités afférentes sur une partie du lot 476, du même cadastre et circonscription foncière, de 9,49 hectares, comprise dans l aire de 66,75 hectares, et qui a, en 1981, fait l objet d une autorisation par la Commission au dossier 031068 pour l exploitation d une sablière/gravière.
Dossier 371677 Page 3 La Fédération de l UPA Outaouais-Laurentides et le syndicat de l UPA Argenteuil-Sud français se prononcent en accord avec l orientation préliminaire de la Commission, laquelle devrait refuser le premier volet de la demande, soit l utilisation à une fin autre qu agricole sur une superficie de 66,75 hectares, et autoriser le deuxième volet, soit la demande visant à ajouter l usage «carrière» sur la superficie de 9,49 hectares.» LA RENCONTRE PUBLIQUE [7] Une rencontre publique a eu lieu à Longueuil le 20 juillet 2011. Les personnes présentes étaient : M. Gervais Simard, mandataire, Ressources Environnement inc. M. Jean Massarotto, président Himax inc. M e Sylvain Racette, avocat, Bélanger-Sauvé M me Andréanne Larocque, inspecteur en bâtiment, Municipalité de Brownsburg- Chatham M. Benoît Mayer, observateur [8] Au soutien des représentations, un document argumentaire (pièce D-1) a été déposé. [9] Des représentations faites lors de cette rencontre, la Commission retient les éléments suivants : D entrée de jeu, le mandataire au dossier, M. Gervais Simard, indique à la Commission que sa cliente désire amender sa demande pour réduire la superficie totale à 24,4 hectares incluant la superficie que la Commission s apprêtait à autoriser de 9,49 hectares. Par la suite, il fait valoir que pour l exploitation de la superficie de 9,49 hectares sa cliente a besoin d espaces d entreposage pour les différents matériaux à extraire, donc avant d exploiter la superficie de 14,9 hectares elle servira comme espace d entreposage de matériaux et ce n est qu une fois l extraction complétée de la superficie de 9,49 hectares que l on entreprendra l exploitation de la superficie de 14,9 hectares. On indique à la Commission que la demande est pour une période de dix (10) ans. Après discussion avec la Commission, la demanderesse demande de suspendre le délibéré pour une période de 30 jours afin de lui permettre de produire un projet de réhabilitation. La Commission suspend donc son délibéré jusqu au 19 août 2011, ce qui met fin à la rencontre publique.
Dossier 371677 Page 4 LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [10] M. Gervais Simard, mandataire au dossier, a fait parvenir à la Commission un plan d exploitation de la superficie réduite à la suite de l amendement proposé lors de la rencontre publique. Ce document est daté du 18 août 2011. L AVIS DE MODIFICATION DE L'ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [11] À la suite de la tenue de cette rencontre publique, la Commission avisait toutes les parties concernées, le 21 novembre 2011, de son intention d autoriser partiellement la demande. L ANALYSE DE LA DEMANDE [12] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [13] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit : LE CONTEXTE Géographique [14] La propriété visée par cette demande se trouve dans la MRC Argenteuil, sur le territoire de la municipalité de Brownsburg-Chatham, en bordure de la route 148 (route du Canton), à l'est de la zone non agricole de la municipalité. Agricole [15] Il s'agit d'un milieu agricole relativement homogène reposant sur des sols de classes 3, 4 et 5 selon les données de l'inventaire des terres du Canada. [16] On trouve dans le milieu, le long de l'axe routier, tant des fermes, dont quelques fermes laitières, que diverses entreprises, commerces et résidences. [17] Le secteur est majoritairement occupé par la forêt alors que les superficies cultivées sont réparties en petites parcelles disséminées dans les espaces boisés. 1 L.R.Q., c. P-41.1
Dossier 371677 Page 5 De planification régionale et locale [18] Le schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC est en vigueur depuis le 1 er juin 2009. L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [19] La Commission s apprêtait à refuser l'utilisation à une fin autre que l'agriculture sur une superficie d'environ 66,75 hectares, soit pour permettre l'usage d'une carrière et sablière et des activités afférentes (transformation primaire, lavage et la ségrégation de la pierre et du sable). [20] Par contre, elle s apprêtait à autoriser l utilisation à des fins autres que l'agriculture, soit pour exploiter une carrière et activités afférentes, une superficie de 9,49 hectares comprise dans l'aire de 66,75 hectares, et qui a, en 1981, fait l'objet d'une autorisation par la Commission au dossier 031068 pour l'exploitation d'une sablière-gravière. [21] Or, les observations additionnelles obtenues lors de la rencontre publique et de ses services professionnels à la suite de l analyse du plan d exploitation soumis amènent la Commission à réévaluer son orientation préliminaire après avoir obtenu une image plus exacte de la situation qui prévaut. La Commission s exprimait ainsi : «Dans ce présent dossier, la demande amendée est constituée de deux volets. Soit pour l'exploitation d'une sablière-gravière sur un site où pareille autorisation a déjà été consentie par le passé et pour lequel on requiert maintenant d'exploiter une carrière, soit un nouvel usage. Bien que la Commission se soit prononcée positivement lors de son orientation préliminaire sur l'exploitation de ladite carrière sur les 9,49 hectares concernés, le projet aujourd'hui amendé requiert et met en cause une superficie qui demeure très importante. La demanderesse souhaite une nouvelle autorisation pour l'exploitation d'une sablière-gravière sur une superficie qui atteindrait 14,9 hectares additionnels. La demanderesse demande en effet plusieurs usages non agricoles à l'extérieur de la zone de 9,49 hectares déjà autorisés. Sur cette nouvelle superficie, on souhaite : Procéder à de l'entreposage de sol arable et de matériaux de découverte qui seraient conservés aux fins de réaménagement de cette nouvelle superficie, aucun réaménagement n'est prévu pour le site de la carrière de 9,49 hectares. Procéder à de l'entreposage de matériaux granulaires bruts et/ou en attente d'être écoulés.
Dossier 371677 Page 6 Procéder à de l'entreposage de pierre brute et/ou en attente d'être écoulée. Aménager des espaces de traitement de la pierre et des matériaux granulaires. Une voie d'accès. Procéder à la mise en place d'écrans acoustiques. Exploiter une sablière sur l'ensemble de la superficie mise en cause. La Commission dans son orientation préliminaire refusait de faire droit à la demande concernant le volet qui visait la superficie à l'extérieur des 9,49 hectares déjà autorisés. Le projet tel que présenté maintenant est fort différent de ce que laissait paraître la demande originale. À la lecture de l'échéancier proposé et du plan d exploitation, il apparaît prématuré pour la Commission d'autoriser l'exploitation d'une sablière à l'extérieur des 9,49 hectares puisque ce ne sont que des activités de traitement et d'entreposage qui seraient effectuées sur les superficies additionnelles pendant les dix années demandées. De plus, la superficie réduite proposée lors de la rencontre publique semble d une trop grande envergure pour les activités de traitement et d entreposage à y être réalisées. La Commission est maintenant d avis qu elle peut autoriser partiellement cette demande soit : Pour le premier volet de la demande : Pour une utilisation à des fins autres que l'agriculture, soit pour le traitement et l entreposage de matériaux provenant de l exploitation de la carrière sablière-gravière sur une superficie d environ 7,51 hectares. Pour le deuxième volet de la demande : Pour une utilisation à des fins autres que l'agriculture, soit pour exploiter une carrière et activités afférentes sur une superficie de 9,49 hectares, comprise dans l'aire qui a, en 1981, fait l'objet d'une autorisation par la Commission au dossier 031068 pour l'exploitation d'une sablière-gravière. La Commission est d avis qu au terme de la future autorisation (période de 10 ans), ou préalablement alors que la progression réelle des travaux sera connue, il y aura toujours lieu, pour la demanderesse de présenter une
Dossier 371677 Page 7 nouvelle demande pour l'exploitation d'une sablière-gravière à l'extérieur des 9,49 hectares. Dans des demandes d'importance similaires, il est pratique commune pour la Commission de demander à ce que des plans topographiques soient produits et qu'une stratigraphie des lieux soit réalisée. Les autorisations sont généralement assorties de conditions d'exploitations fixées par la Commission de même que du dépôt d'une caution financière afin de garantir le respect des conditions et la qualité d'exécution des travaux et du réaménagement. La Commission rendra sa décision seulement après avoir reçu un plan qui permettra de localiser précisément l'ensemble de la superficie visée, soit 17 hectares d'un seul tenant, c'est-à-dire un quadrilatère qui inclura et représentera : Les 9,49 hectares prévus pour les activités d'extraction de sable, gravier et pierre et ci-après nommés la zone de la carrière. Les zones de traitement et d'entreposage des divers types de matériaux. Le chemin d'accès.» [22] Dans une lettre datée du 21 décembre 2011, M. Gervais Simard, mandataire au dossier, indique à la Commission que sa cliente est satisfaite de l avis de modification de l orientation préliminaire. De plus, un plan est joint en annexe conformément à la demande de la Commission. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISE l utilisation à des fins autres que l'agriculture, soit pour exploiter une carrière et activités afférentes sur une superficie de 9,49 hectares, comprise dans l'aire qui a, en 1981, fait l'objet d'une autorisation par la Commission au dossier 031068 pour l'exploitation d'une sablière-gravière. AUTORISE l utilisation à des fins autres que l'agriculture, soit pour le traitement et l entreposage de matériaux provenant de l exploitation de la carrière sablière-gravière et carrière, de même qu un chemin d accès, sur une superficie d environ 7,51 hectares. REFUSE quant au reste de la demande. Les superficies visées sont illustrées approximativement sur un plan versé au dossier de demande, dont une photocopie réduite est jointe à la présente décision pour en faire partie intégrante.
Dossier 371677 Page 8 Sous peine de sanctions prévues dans la Loi, l autorisation est assujettie aux conditions suivantes : 1. L autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans, à compter de la date de la présente décision. 2. Pour garantir l exécution des travaux de remise en agriculture ci-après établis, l autorisation n entrera en vigueur qu au moment du dépôt d une garantie d un montant de 75 000 $, dans une forme qui satisfasse la Commission dont : a. Des obligations émises ou garanties par le gouvernement du Québec et payables au porteur; dans ce cas, seule la valeur marchande est reconnue. b. Une police de garantie émise par un assureur autorisé à faire des opérations au Québec, selon la Loi sur les assurances (L.R.Q., c A-32). c. Un cautionnement obtenu de toute institution habilitée à en émettre; dans ce cas, la caution doit renoncer au bénéfice de discussion et de division et le cautionnement ne peut être annulé avant l accomplissement des travaux de réaménagement. d. Un dépôt en argent fait par chèque visé payable à l ordre du ministre des Finances. À défaut de produire la garantie requise dans un délai de trois (3) mois de la date de la décision, la présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet. 3. Préalablement à toute exploitation, le sol arable sera entièrement enlevé sur une épaisseur minimale de 30 centimètres sur l'ensemble de la superficie à être exploitée puis entassé distinctement de la pierre ou des matériaux granulaires de manière à le préserver en vue d'une remise en place. 4. L'exploitation de la zone de la carrière s effectuera en quatre (4) phases représentant environ 2,4 hectares chacune ; le sable et/ou gravier sera retiré et entreposé à l'extérieur de la zone de la carrière afin de mettre à jour le roc dont on pourra amorcer l'exploitation sur une profondeur de dix (10) mètres. 5. Au terme de l'autorisation et à moins qu'une nouvelle demande d'autorisation n'ait été déposée auprès de la Commission, l'ensemble de la zone d'entreposage et de traitement devra avoir été réaménagé c'est-à-dire : o o o o Tout le matériel granulaire (pierre, gravier ou sable) entreposé ainsi que tout équipement ou débris devront avoir été retirés du site. Le site sera entièrement nivelé de manière à assurer un drainage adéquat. Les chemins d'accès temporaires seront défaits et les emplacements décompactés au moyen d'une sous-soleuse. Tout le sol arable préalablement mis de côté sera ré étendu uniformément en surface.
Dossier 371677 Page 9 o Le site sera remis en condition en reboisant ce dernier d'essences forestières appropriées ou par l implantation d une culture permise et adaptée. 6. Outre le retrait de la couche de sol arable (30 centimètres) aux fins de préservation, aucune extraction n'est autorisée à l'extérieur de la zone de la carrière. 7. Au mi-terme de l autorisation ainsi qu à l expiration de celle-ci, la demanderesse devra produire à la Commission un rapport de surveillance complet, préparé par un membre d un ordre professionnel (agronome ou ingénieur), établissant le respect des conditions imposées et présentant notamment, la localisation des amas de sol arable préservé et une évaluation de leurs volumes ainsi que les superficies ouvertes (dépourvus de sol arable), exploitées et/ou réaménagées. Malgré l autorisation, la demanderesse demeure assujettie à toute autre loi ou tout autre règlement du gouvernement ou de la municipalité et n est pas dispensée de demander un permis par ailleurs exigé en vertu d une loi ou d un règlement du gouvernement ou d une municipalité. Yves Baril, vice-président Président de la formation Jacques Cartier, commissaire /ac p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la Loi, ainsi que les délais de recours
Annexe Faisant partie intégrante de la décision numéro 371677 RÉDUCTION