CONVENTION D AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DU PARC NATUREL DE PASSELIGNE BATIMENT CONCERNE : KIOSQUE POUR UNE ACTIVITE DE BUVETTE Entre L Agglomération d Agen, représentée par son Président, Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, dûment habilité par une délibération du Conseil d Agglomération en date du 30 avril 2014, Désignée ci-après par les termes «l Agglomération», D une part, Et.., résidant en qualité de.., dont le siège se situe. Ci-après désigné(e) par les termes «l occupant» D autre part, 1
Préambule : L Agglomération d Agen a créé en 2012 le parc naturel de Passeligne. Depuis 2013, un kiosque a été installé sur le site et une activité de buvette s est développée dans le cadre d une convention d occupation du domaine public. La dernière convention s est achevée au 31 décembre 2014. Une procédure de publicité a été relancée afin de permettre une mise en concurrence pour la gestion et l exploitation de cette buvette. Dans une volonté de proche collaboration entre ses services et le prestataire, l Agglomération d Agen propose donc d établir la présente convention ayant pour objet d autoriser l occupation du domaine public du Parc Naturel de Passeligne dans le but de gérer et d exploiter l activité de buvette rapide du 1 er mai 2015 au 30 avril 2016. Après une procédure de publicité du projet de convention sur un journal d annonce légale locale, dans la presse locale et sur les sites de l Agglomération d Agen ayant permis de mettre en concurrence plusieurs candidats, la présente convention est signée avec Cadre juridique : Vu l article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l article L. 2125-3 du même Code, Considérant qu il est nécessaire d établir une autorisation temporaire d occupation du domaine public sur ce site pour la gestion et l exploitation de la buvette, EN CONSEQUENCE IL EST CONVENU CE QUI SUIT Article 1 er Désignation des biens mis à disposition L Agglomération autorise., en qualité de, à occuper le kiosque en bois situé sur le Parc Naturel de Passeligne à l adresse suivante : 47 550 BOE, conformément au(x) plan(s) joint(s) en Annexe 1. Le kiosque mis à disposition est constitué d un chalet en bois d une surface de 76 m² et d une terrasse attenante de 16 m² avec les équipements suivants : - Equipements intérieurs : o 1 évier ; 2
o 1 friteuse ; o 1 plancha ; o 1 frigidaire ; o 1 congélateur ; o 1 hotte aspirante ; o 1 plan de travail (Annexe 3) ; o 1 extincteur ; - Equipements extérieurs : o 10 tables o 40 chaises. En outre, le kiosque est équipé d un branchement électrique, d une arrivée d eau ainsi que d une alarme volumétrique. L occupant sera informé en temps voulu du code de l alarme par le service compétent de l Agglomération d Agen. Article 2 Utilisation des lieux et horaires d ouverture 2.1 Utilisation et droit d accès 2.1.1 Conditions d utilisation L occupant est autorisé à occuper les lieux uniquement pour exploiter l activité de buvette : - Vente de boissons ; - Vente de glaces ; - Vente d encas et snacks ; - Location d articles de loisirs et de sports. La configuration du site et du bâtiment ne permet pas la réalisation d une activité de restauration à proprement parler. L occupant ne peut donner aux lieux occupés aucune autre utilisation que celle définie au présent article. Aucun changement de destination des lieux ou aucune réalisation d ouvrages ne pourront intervenir sans l accord préalable et écrit de l Agglomération. L occupant devra respecter les règles et critères d utilisation suivants : - Respect des règles d hygiène et de sécurité applicables à l activité. L occupant est responsable de toute erreur commise en matière d hygiène et sécurité, et ne pourra pas mettre en cause l Agglomération en cas de négligence de sa part. 3
- Dans la préparation et la vente des plats salés et sucrés ainsi que des boissons proposés, l Agglomération appréciera l utilisation de produits locaux, de produits frais et de saison, ainsi que des produits transformés de la région. - L occupant devra utiliser des récipients recyclables (assiettes, gobelets ). - Les affichages publicitaires permanents sont interdits sur l ensemble du site du Parc naturel de Passeligne. La mise en place d affichages commerciaux et publicitaires est néanmoins tolérée à certaines conditions : o L occupant doit en faire la demande par écrit au service compétent (service juridique) de l Agglomération, détaillant le contenu de ses affichages (exemples : carte des produits, horaires, publicité d un fournisseur en lien avec son activité ). o Ces affichages doivent se restreindre à certaines surfaces du bâtiment de la buvette (voir Annexe 2). o L Agglomération se réservera le droit de les faire supprimer si ceux-ci ne respectaient pas le cadre et l esprit du site. o A titre exclusif, l Agglomération se réservera le droit d afficher temporairement des partenaires en lien direct avec les manifestations organisées sur le site du Parc naturel de Passeligne. - Les grillades sont interdites en dehors du kiosque. - La pose de parabole visible de l extérieur est interdite. L occupant fera son affaire de solliciter auprès de la commune de Boé les licences nécessaires à l exploitation de la buvette (licence à emporter ). 2.1.2 Droit d accès L Agglomération, en tant que propriétaire des lieux, se réserve le droit de pénétrer dans le kiosque, en prenant le soin de prévenir l occupant dans les plus brefs délais (cas d urgence, cas exceptionnels ou autre). De plus, l Agglomération pourra demander à l occupant de disposer sur un endroit à définir un présentoir par le biais duquel elle communiquera auprès des usagers du Parc (bulletins d informations de l Agglomération d Agen, formulaires de satisfaction, plan du parc ). 2.1.3 Sous-location Il est interdit à l occupant de consentir à un tiers le droit d occuper le kiosque, de quelque manière que ce soit. 4
2.2 Horaires Les horaires déterminés par l occupant devront répondre aux exigences de l Agglomération suivantes : - Horaires d été : o Semaine hors vacances scolaires : ouverture du lundi au dimanche avec un jour de repos (mardi ou jeudi) ; o Semaine de vacances scolaires : ouverture du lundi au dimanche avec un jour de repos (mardi ou jeudi). - Horaires d hiver : o Semaine hors vacances scolaires : ouverture les mercredi, vendredi, samedi et dimanche. o Semaine de vacances scolaires : ouverture du lundi au dimanche avec un jour de repos (mardi ou jeudi) et un volume horaire d ouverture moindre. En conséquence, l occupant propose les horaires d ouverture présentés dans le tableau prévu à cet effet. L occupant devra s assurer que la buvette soit ouverte pour permettre la restauration pour le déjeuner, le goûter et le lunch des usagers du Parc. Tout dépassement horaire sera soumis au préalable à l autorisation de l Agglomération. 2.3 Manifestations Pendant toute la durée de la présente convention, des manifestations sportives ou ludiques seront organisées sur le site, par des associations ou collectivités. De façon ponctuelle, l occupant sera incité par les services gestionnaires de l Agglomération à devenir un partenaire privilégié de ces manifestations. Lors de manifestations organisées par les services de l Agglomération, l occupant s engage à laisser un branchement électrique disponible. L occupant pourra proposer l organisation de manifestations en soirée en faisant sa demande par écrit au Président de l Agglomération. Il devra également fournir un cahier des charges de la soirée, en précisant un maximum d éléments (horaires, type de restauration, matériels utilisés ). L Agglomération ne pourra, sous aucun prétexte, être tenue responsable de tout problème, de quelque nature que ce soit, pouvant se produire au cours de ces manifestations. 5
Article 3 Durée et date d effet 3.1 Durée La présente convention prend effet à compter du 1 er mai 2015 pour se terminer le 30 avril 2016. Au terme de la première année, la présente convention fera l objet d un contrôle par l Agglomération, dont les conditions qui sont définies à l article 5. Si l Agglomération estime que la gestion et l exploitation de la buvette par l occupant donne satisfaction, la présente convention sera prorogée d un an, par voie d avenant. Elle pourra ensuite, et selon les mêmes modalités, faire l objet d une nouvelle prorogation, jusqu au 30 avril 2018. 3.2 Résiliation anticipée de la convention La présente convention pourra s achever par anticipation en cas de : - Non-respect des critères et règles d utilisation des lieux mentionnés à l article 1 de la présente convention ; - En cas de défaut de paiement un mois après sommation de payer par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ; - En cas de défaut d entretien et de respect des règles d entretien du site de l article 7 sans qu il soit besoin d aucune autre formalité administrative par l Agglomération après la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d avoir à se conformer aux dites obligations, restée infructueuse. Elle est enfin révocable à tout moment pour motif d intérêt général et l Agglomération devra en informer l occupant deux mois à l avance par lettre recommandée avec accusé réception. 3.3 Indemnités pour rupture anticipée L expiration de la convention, au terme de la durée prévue dans le présent article n ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice de l occupant. L expiration anticipée pour non-respect des critères et règles d utilisation du kiosque ou nonpaiement n ouvre droit à aucune indemnité. Les conséquences financières de la rupture du contrat pour motif d intérêt général sont à la charge de l Agglomération et sont calculées de la manière suivante : - Une somme correspondant à la valeur nette comptable des éventuels biens financés par l occupant telle qu elle apparait au bilan de ce dernier et qui resteront sur site après le départ de l occupant. 6
Article 4 Redevance et modalités de paiement La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement par l occupant d une redevance fixe (fluides inclus : eau, électricité). La redevance fixe correspond à l occupation du site, soit 3 000 par an. Cette redevance sera versée en deux temps : - Pour la période estivale (avril - octobre) : 2 000. - Pour la période hivernale (novembre - mars) : 1 000. Le paiement de cette redevance sera mensualisé selon l échéancier suivant : - Pour la période estivale (avril octobre) : 286 par mois. - Pour la période hivernale (novembre mars) : 200 par mois. L occupant versera à l Agglomération la somme de 3 000 au titre de caution dès l entrée en occupation des lieux. Cette caution sera payable en quatre fois par l occupant ; tout versement total ou partiel de cette caution sera encaissé par l Agglomération. Cette caution sera restituée dans son intégralité si l occupant remplit ses obligations au terme de la présente convention d autorisation d occupation temporaire du domaine public. Ses obligations feront l objet d un état des lieux contradictoire, elles sont valorisées comme suit : - Vidange intégrale de la cuve à réaliser par une entreprise compétente : 400 euros (quatre cents euros). - Nettoyage de filtre : 100 euros (cent euros), - Matériels / mobiliers non dégradés et en état de marche : 2 500 euros (deux mille cinq cents euros). L Agglomération se réserve le droit de restituer une partie du montant de la caution si l occupant ne remplit pas ses engagements. Article 5 Communication, information et contrôle du chiffre d affaires et des autres recettes L Agglomération et l occupant s engagent réciproquement, tout au long de l exécution de la présente convention, à entretenir de bonnes relations de travail afin de garantir la bonne marche de l exploitation de la buvette. L occupant s engage à transmettre un rapport trimestriel à l Agglomération, mentionnant le chiffre d affaires, la fréquentation, les états d ouverture de la buvette. 7
Il s engage par ailleurs à transmettre annuellement le compte d exploitation correspondant. L Agglomération aura le droit de faire procéder à une vérification comptable des livres et documents comptables relatifs à la justification et à l établissement du chiffre d affaires et des recettes réalisés par l occupant, en informant ce dernier préalablement par lettre recommandée avec accusé de réception. Au terme de chaque année d occupation écoulée, l Agglomération procèdera à un contrôle de la gestion et de l exploitation de la buvette. Ce contrôle se fondera sur les rapports trimestriel et annuel produits par l occupant à partir des trames proposées par l Agglomération, ainsi que par le compte d exploitation. De plus, l Agglomération considèrera avec la plus grande attention la qualité du service rendu aux visiteurs du Parc dans toutes ses dimensions : type de cuisine, prestations proposées Ce contrôle sera fondamental dans la décision de l Agglomération de proroger la présente convention, selon les modalités définies à l article 3.1. Ce contrôle sera effectué deux mois avant le terme de la présente convention. L occupant s engage à fournir les documents nécessaires dans les délais qui lui seront impartis par l Agglomération, qui le sollicitera par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 6 Charges supplémentaires 6.1 Prestations et fournitures Les dépenses relatives aux consommations de téléphone mobile et de wifi (par satellite), les dépenses d enlèvement des ordures ménagères, les dépenses de nettoyage du site, la vidange de la fosse, les dépenses d entretien des équipements mentionnés à l article 1 et des locaux mis à disposition sont acquittées directement par l occupant auprès des administrations ou services concernés, de même que toute autre prestation dont il serait bénéficiaire au titre du kiosque mis à disposition. 6.2 Impôts et taxes L occupant doit acquitter régulièrement pendant la durée de l autorisation les impôts et taxes de toute nature auxquels il est assujetti du fait de l utilisation donnée au kiosque mis à disposition. Article 7 Entretien, maintenance, réparations et prévention Pendant toute la durée de la présente convention, l occupant prend à sa charge tous les travaux d entretien, de maintenance et de réparation, à l exception des grosses réparations définies à l article 606 du Code Civil et des vices de construction décelés comme tels par un homme de l art et des travaux de mises aux normes. 8
L occupant aura la charge de maintenir la terrasse et la buvette propres, de nettoyer le site des déchets, détritus et papiers liés à l activité du kiosque. Il équipera le site de corbeilles pour les déchets. Tous les jours, il aura la charge de vider les corbeilles dans les conteneurs situés sur le parking du parc. Tous les soirs, l occupant aura la responsabilité de ranger et cadenasser les mobiliers fournis par l Agglomération. Article 8 Responsabilités Tout accident ou dommage quelconque, provoqué par l inobservation des prescriptions légales et réglementaires par l occupant entraine la responsabilité de l occupant. L occupant supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature qui pourraient être causés uniquement du fait de l occupation au titre des présentes : - Aux biens mis à disposition ainsi qu aux ouvrages et installations qu il a réalisés et sur lesquels il ne peut pas se prévaloir de droits réels, - A lui-même, à ses propres biens et aux biens dont il est détenteur à un titre quelconque, ainsi qu à ses préposés, - Aux biens et à la personne des tiers causés par l occupant dans le cadre de son activité d exploitant. Article 9 Assurances Préalablement à la mise à disposition de l emplacement, l occupant retournera l attestation d assurance, complétée et signée par son assureur, ou ses assureurs si les polices à souscrire sont placées auprès de compagnies d assurances distinctes. L occupant doit communiquer à l Agglomération les attestations correspondantes aux polices qu il est tenu de souscrire en application du présent article annuellement. L occupant doit justifier du paiement régulier des primes afférentes aux polices susvisées. 9.1 Assurance de responsabilité civile L occupant est tenu de souscrire une police d assurance de «Responsabilité civile» destinée à garantir les risques mis à sa charge à l article «Responsabilités» ci-dessus. 9.2 Assurance des biens mis à disposition L occupant est tenu de souscrire une police sous la forme d une assurance pour garantir les dommages de toute nature et quelle que soit leur origine, pouvant atteindre les ouvrages, constructions et installations, sur lesquels l occupant n a pas de droits réels. 9
Article 10 Sort des ouvrages, constructions et installations réalisés par l Agglomération A l issue de la convention, l occupant devra restituer les biens immobiliers et mobiliers mis à disposition par l Agglomération lors de l installation de l occupant. Il s agit des biens et équipements visés à l article 1 de la présente convention. Un état des lieux sera réalisé à l entrée et à la sortie de l occupant, et une fois par an pour constater que l occupant a usé comme un bon père de famille des biens mis à disposition. En cas de détérioration importante du mobilier, l Agglomération pourra demander à l occupant de participer aux frais de renouvellement ou de réparation s il s agit de dégradations distinctes d un usage normal du mobilier. Article 11 Juridiction et droit applicable La présente convention est soumise au droit français. Toute contestation relative à son interprétation et à l exécution de ses conditions sera portée devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. Fait en DEUX EXEMPLAIRES, A, le A., le. L occupant, Le Président de l Agglomération d Agen, Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR 10