Plate-forme MRT (Maintenance Repair Tires) Conditions particulières 1 1. Champ d application Les présentes Conditions particulières s appliquent à (l utilisation de) la plate-forme MRT. Par l utilisation de la plate-forme MRT, le Client 2 se déclare expressément d accord avec les présentes Conditions particulières, il les accepte sans réserve et il s engage à les respecter. Si le Client n est pas d accord avec les présentes Conditions particulières, il est tenu à contacter Renta Solutions sprl à ce sujet. 2. Général a. Les utilisateurs doivent introduire et/ou traiter manuellement tout échange d'informations par l'intermédiaire de la plateforme MRT. Toute entrée et traitement automatisés ou semi-automatiques (tels que, mais sans s'y limiter, l'utilisation du screen scraping) de données via ou mises à disposition par l'intermédiaire de la plate-forme MRT sont explicitement interdits, sauf accord écrit contraire et préalable de Renta Solutions, lequel accord peut être donné à des conditions déterminées. Les traitements automatiques qui sont exécutés par la plateforme MRT elle-même et qui sont nécessaires à l'utilisation légitime de celle-ci constituent une exception à cet égard. b. Tout dommage, qui est causé directement ou indirectement par l'utilisation de méthodes de traitement automatiques ou semi-automatiques non autorisées par Renta Solutions, sera remboursé intégralement à Renta Solutions et/ou aux sociétés de leasing concernées par l'utilisateur qui en est responsable, et ce, à la première demande de Renta Solutions. 1 Les Conditions particulières MRT se composent de 5 pages numérotées. 2 Le terme Client réfère à l Entreprise qui est désignée en tant que Client dans les Conditions générales Renta Solutions. 1 P a g e
3. Traitements et accords a. Le Client doit introduire toutes les données relatives aux demandes d accord en son âme et conscience. b. Si le Client obtient un accord de la part de la Société de leasing, les travaux doivent être exécutés. En cas de non-exécution à la date à laquelle les travaux devaient être exécutés, le Client doit le signaler à la Société de leasing et l accord est annulé. c. Toutes les demandes d accord doivent être demandées en principe par l intermédiaire de la plate-forme MRT, quel que soit le montant des travaux, donc y compris les interventions sous garantie. d. Les demandes doivent être introduites avant le début des travaux, en utilisant la plate-forme MRT; à défaut, la Société de leasing concernée à le droit de refuser le paiement. e. Le kilométrage du véhicule doit être mentionné avec précision lors de l introduction de chaque demande. f. Tous les travaux à exécuter et exécutés doivent être décrits avec les codes d activité corrects. En cas de doute ou de questions, le Client est tenu à contacter la Société de leasing préalablement. g. Les entretiens doivent être exécutés conformément aux prescriptions du constructeur ou de l importateur. Le code d activité prévu à cet effet doit être utilisé. h. Si un même ordre de travail comprend des activités avec des temps de travail qui se chevauchent, ceux-ci ne peuvent être facturés qu au minimum. i. Dans la demande, le Client doit indiquer les montants nets hors TVA. j. Les interventions consécutives à un dommage involontaire ou résultant d une utilisation incorrecte par le conducteur et les activités sous garantie doivent être indiquées explicitement. k. Les activités qui sont explicitement demandées par le conducteur, mais qui sont refusées par la Société de leasing, ne peuvent être facturées. l. L accord que la Société de leasing donne pour une activité par l intermédiaire de la plate-forme MRT est définitif, sauf mention contraire dans les présentes Conditions particulières. m. Les conventions éventuelles avec le Client prévalent sur l accord qui a été transmis par l intermédiaire de la plate-forme MRT. Le Client s engage toutefois, dans la mesure du possible, à intégrer ces conventions déjà dans l accord lors du traitement de la demande. 2 P a g e
n. Les données qui sont introduites par le Client par l intermédiaire de la plateforme MRT ne peuvent en aucun cas être modifiées par la Société de leasing. Cette dernière peut uniquement approuver ou refuser une activité. Les données de l ordre de réparation restent disponibles sur la plate-forme MRT et peuvent être utilisées aussi bien par le Client que par la Société de leasing comme preuve en cas de contestation. o. Si la Société de leasing utilise des fiches d ordre de réparation, celles-ci doivent être obligatoirement signées par le conducteur. La fiche de travail interne doit toujours être signée. La fiche d ordre de réparation doit être soumise avec la fiche de travail interne pour servir de preuve en cas de contestation. p. En cas d indisponibilité de la plate-forme MRT, les demandes doivent être effectuées par téléphone et introduites par après sur la plate-forme MRT. Le numéro d accord communiqué par téléphone est un numéro d accord provisoire, qui doit être mentionné dans la demande dès que la plate-forme MRT est à nouveau accessible. 3 P a g e
4. Tarification et facturation a. L utilisation de la plate-forme MRT sera facturée aux conditions suivantes 3 : i. Par numéro d identification/an: EUR 191,50 ii. Par utilisateur/an: EUR 36,25 iii. Frais de dossier uniques: EUR 75,50 Les numéros rs activés avant le 1 juillet d une année civile seront facturés aux taux mentionnés ci-dessus. Les numéros rs activés dès le 1 juillet d une année civile seront facturés à 50% des taux mentionnés ci-dessus. Les frais de dossiers pour de nouveaux numéros rs seront toujours facturés à 100%. La facture concernant l adhésion à MRT est envoyé au Client par voie digitale. La facturation se fait lors du démarrage en MRT et ensuite au mois de décembre pour l année civile suivante. b. Tous les accords reçus en MRT seront facturés digitalement par le Client par l intermédiaire de la plate-forme REI 4. Par facture électronique envoyée le Client paiera à Renta Solutions une rémunération de EUR 0,49 (tarif 2014; hors tva). Cette rémunération suit l évolution de l indice-it Agoria et peut être revue chaque année. La rémunération précitée sera facturée au Client par trimestre et cela pour le trimestre précédent. La facture mentionnera le nombre total des factures envoyées pour tous les numéros rs 5 du numéro d entreprise 6 du Client activés sur MRT et sera envoyé au Client par voie digitale. Le Client déclare que les factures électroniques reçues de la part de Renta Solutions sprl sont les seules factures ayant valeur légale. c. En appliquant l Article 3 des Conditions générales Renta Solutions, l accès à la plate-forme MRT peut être cessé ou suspendu. Si Renta Solutions sprl décide que le Client remplit par après à nouveau les conditions d accès, le numéro rs ne pourra être réactivé qu après paiement par le Client de coûts administratifs s élevant à EUR 75,50 (hors TVA) par numéro rs et, le cas échéant, d autres montants dus par le Client à Renta Solutions sprl. 3 Tarif 2015. Tous les montants s entendent hors TVA et pourront être revus le 1ier janvier de chaque année. 4 REI : Renta Electronic Invoice, plate-forme pour la facturation électronique. 5 Numéro rs ou numéro Renta Solutions: numéro qui identifie une unité d établissement dans les plates-formes informatiques gérées par Renta Solutions sprl. 6 Numéro d entreprise: le numéro d identification TVA précédé par BE0. 4 P a g e
5. Mise à jour des données du Client a. Nous nous référons expressément à l Article 7 des Conditions générales Renta Solutions portant sur la responsabilité du Client concernant la mise à jour de toutes les données du Client y comprises les données d utilisateur. b. Ce qui précède implique que le Client déclare que toutes les données fournies par lui à Renta Solutions sprl sont correctes et mises à jour. c. Nous nous référons expressément à l Article 11 des Conditions générales Renta Solutions portant sur la confidentialité d entre autres les données login et les mots de passe. 6. Facturation digitale des travaux exécutés a. Tout accord reçu fera l objet d une facture électronique établie par le biais de la plate-forme REI. L utilisation de la plate-forme MRT ne sera autorisée qu en cas de facturation digitale par le Client des accords reçus par le biais de plate-forme REI. b. Le Client déclare que les factures électroniques établies, signées et envoyées à la Société de leasing par le biais de la plate-forme REI, sont les seules factures ayant valeur légale. c. Le Client approuve expressément que le montant de facture final est identique au montant convenu en MRT entre le Client et la Société de leasing/renting. 7. Domiciliation a. Le Client se déclare d accord de signer, à la première demande de Renta Solutions sprl, un avis de domiciliation afin de permettre à Renta Solutions sprl de débiter le compte du Client après l envoi de la facture. 5 P a g e