RAPPORTN 14.230 CP ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANSLE CADREDE LA POLITIQUEDEPARTEMENTALE D'AIDE A LA CREATION DE LOGEMENTSSOCIAUX BOULOGNE-BILLANCOURT- NANTERRE- SAINT-CLOUD- SCEAUX - ANTONY DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLELOGEMENTET PATRIMOINE Direction : Habitat et Politique de la Ville
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANSLE CADREDE LA POLITIQUEDEPARTEMENTALE D'AIDE A LA CREATIONDE LOGEMENTSSOCIAUX BOULOGNE-BILLANCOURT- NANTERRE- SAINT-CLOUD- SCEAUX - ANTONY RAPPORT N 14.230 CP Mes chers Collègues, Le présent rapport a pour objet d attribuer six subventions en faveur de la création de logements locatifs sociaux. Les opérations correspondantes s inscrivent dans le cadre de l intervention départementale relative au développement du parc de logements sociaux. Les modalités de cette intervention ont été définies par la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013 (rapport n 13.192). Le dispositif départemental en faveur de la production de logements sociaux a pour objectif prioritaire de faciliter la réalisation de programmes qui contribuent à améliorer la mixité sociale. Chaque demande de financement est examinée notamment au regard de cette priorité. L aide départementale est calculée en multipliant le prix de revient de l opération par un taux indicatif qui varie en fonction du taux SRU de la commune dans laquelle le programme est réalisé (taux SRU inférieur ou égal à 25 %, compris entre 25 % et 35 % ou supérieur à 35 %), en fonction du type de financement (PLAI-PLUS-PLS) et en fonction de la nature de l opération (logement familial, résidence sociale, logement étudiant ou structure pour personnes handicapées ou âgées).
L assiette du calcul, à savoir le prix de revient, est soumise à un plafond (3 000 /m² de surface utile pour l ensemble des opérations à l exception des logements étudiants et des structures pour personnes âgées et handicapées auxquels le plafond de 3 800 /m² est appliqué). Le montant de la subvention départementale est plafonné au montant de la participation de l Etat. Chaque opération est en outre appréciée en fonction de son intérêt économique, social, environnemental et technique. La délibération-cadre du 20 décembre 2013 comporte des dispositions permettant de tenir compte des situations particulières et de fixer la participation départementale au regard du montage propre à chaque projet. En contrepartie de l aide départementale, le bailleur met à la disposition du Département des Hauts-de-Seine des logements pendant 40 ans, à raison d une réservation par tranche de 70 000 de subvention et dans la limite de 30 % du nombre total de logements au sein de l opération. Dans le cadre de ce dispositif d aide, je vous propose d accorder les subventions suivantes : Organisme HLM bénéficiaire OSICA Espacil habitat Logement Francilien Sceaux Habitat VILOGIA Type de logements familiaux Etudiants familiaux familiaux familiaux Nb de logements sociaux 11 (2 PLUS, 1 PLAI, 8 PLS) 91 (25 PLUS,66 PLS) 11 (6 PLUS, 1 PLAI, 4 PLS) 6 PLUS 13 (5 PLUS, 8 PLS) Adresse de l opération 27 boulevard de la République, Saint-Cloud 7-9 rue des Clos Saint-Marcel, Sceaux 63-63 bis-65 rue des Rabats Antony Mode de production Construction neuve Acquisition en VEFA Acquisition en VEFA Acquisition en VEFA 83 rue de Billancourt, Boulogne- Billancourt 15 boulevard Leclerc, rue de la Chasseet rue de Zilina, Nanterre Acquisitionamélioration Prix de revient prévisionnel Subvention départe mentale proposée Logements réservés au bénéfice du Département 2 280 784 TTC 28 300-8 932 910 TTC 50 000 1 2 015 807,84 TTC 25 000-1 511 743 TTC 31 000-2 730 869 TTC 83 987 1 Antony Habitat familiaux 6 PLS 18 rue d Arras Antony Acquisitionamélioration 1 031 887 TTC 80 000 1 Les caractéristiques et les éléments techniques et financiers des opérations figurant dans ce tableau sont présentés dans les fiches ci-annexées. 3
En conclusion, je vous propose de bien vouloir : - accorder à l Entreprise sociale pour l habitat OSICA une subvention d un montant de 28 300 au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour la construction de 11 logements locatifs sociaux situés 83 rue de Billancourt à Boulogne- Billancourt, correspondant à un budget prévisionnel de 2 280 784 TTC ; - accorder à l Entreprise sociale pour l habitat Espacil Habitat une subvention d un montant de 50 000 au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour l acquisition en VEFA de 91 logements pour étudiants situés 15 boulevard Leclerc, rue de la Chasse et rue de Zilina à Nanterre, correspondant à un budget prévisionnel de 8 932 910 TTC. En contrepartie de cette subvention, conformément à l article 6 de la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, un logement de type 1, n 112 (PLUS), dans l opération ci-dessus désignée, sera mis à la disposition du Département des Hauts-de-Seine pendant 40 ans ; - accorder à l Entreprise sociale pour l habitat Logement Francilien une subvention d un montant de 25 000 au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour l acquisition en VEFA de 11 logements locatifs sociaux situés 27 boulevard de la République à Saint-Cloud, correspondant à un budget prévisionnel de 2 015 807,84 TTC ; - accorder à l Office public de l habitat Sceaux Habitat une subvention d un montant de 31 000 au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour l acquisition en VEFA de 6 logements locatifs sociaux situés 7-9 rue des Clos-Saint-Marcel à Sceaux, correspondant à un budget prévisionnel de 1 511 743 TTC ; - accorder à l Entreprise sociale pour l habitat VILOGIA une subvention d un montant de 83 987 au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour l acquisition-amélioration de 13 logements locatifs sociaux situés 63-63 bis-65 rue des Rabats à Antony, correspondant à un budget prévisionnel de 2 730 869 TTC. En contrepartie de cette subvention, conformément à l article 6 de la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, un logement de type 2 (PLUS 1 er étage), dans l opération ci-dessus désignée, sera mis à la disposition du Département des Hauts-de-Seine pendant 40 ans ; 4
- accorder à l Office public de l habitat Antony Habitat une subvention d un montant de 80 000 au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour l acquisition-amélioration de 6 logements locatifs sociaux situés 18 rue d Arras à Antony, correspondant à un budget prévisionnel de 1 031 887 TTC. En contrepartie de cette subvention, conformément à l article 6 de la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, un logement de type 2, n 5 (PLS), dans l opération ci-dessus désignée, sera mis à la disposition du Département des Hauts-de-Seine pendant 40 ans. - approuver et m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, les conventions d attribution des subventions et les conventions de réservation de logements correspondantes, jointes en annexe. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9172, natures comptables 20422 et 204182 (codes Grand Angle 1998P457O026et 1998P457O023) du Budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 5
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANSLE CADREDE LA POLITIQUEDEPARTEMENTALE D'AIDE A LA CREATIONDE LOGEMENTSSOCIAUX BOULOGNE-BILLANCOURT REUNION DU 16 JUIN 2014 DELIBERATION N 1 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L 301-4 et L 312-2-1, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 13.192, relative à l aide départementale en faveur de la production de logements locatifs sociaux, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 14.230 CP, M. Alain-Bernard Boulanger, rapporteur, entendu, 6
D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est attribuée à l Entreprise sociale pour l habitat OSICA une subvention d un montant de 28 300 au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour la construction de 11 logements locatifs sociaux dont 2 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS), 1 logement financé en Prêt locatif aidé d intégration (PLA-I) et 8 logements financés en Prêt locatif social (PLS) situés 83 rue de Billancourt à Boulogne-Billancourt correspondant à un budget prévisionnel de 2 280 784 TTC. Est approuvée la convention, jointe en annexe, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et l Entreprise sociale pour l habitat OSICAen vue de l attribution de la subvention visée à l article 1. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable 20422 (code Grand Angle 1998P457O026) du Budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 20/06/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 7
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANSLE CADREDE LA POLITIQUEDEPARTEMENTALE D'AIDE A LA CREATION DE LOGEMENTSSOCIAUX POURETUDIANTS NANTERRE REUNION DU 16 JUIN 2014 DELIBERATION N 2 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L 301-4 et L 312-2-1, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 13.192, relative à l aide départementale en faveur de la production de logements locatifs sociaux, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 14.230 CP, M. Alain-Bernard Boulanger, rapporteur, entendu,
D E L I B E R E ARTICLE1 : Est attribuée à l Entreprise sociale pour l habitat Espacil Habitat une subvention d un montant de 50 000 au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour l acquisition en VEFA de 91 logements pour étudiants dont 25 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 66 logements financés en Prêt locatif social (PLS) situés 15 boulevard Leclerc, rue de la Chasse et rue de Zilina à Nanterre correspondant à un budget prévisionnel de 8 932 910 TTC. En contrepartie de cette subvention, conformément à l article 6 de la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, un logement de type 1, n 112 (PLUS), dans l opération ci-dessus désignée, sera mis à la disposition du Département des Hauts-de- Seine pendant 40 ans. ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est approuvée la convention, jointe en annexe, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et l Entreprise sociale pour l habitat Espacil Habitat en vue de la réservation du logement visé à l article 1. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable 20422 (code Grand Angle 1998P457O023) du Budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 20/06/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANSLE CADREDE LA POLITIQUEDEPARTEMENTALE D'AIDE A LA CREATIONDE LOGEMENTSSOCIAUX SAINT-CLOUD REUNION DU 16 JUIN 2014 DELIBERATION N 3 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L 301-4 et L 312-2-1, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 13.192, relative à l aide départementale en faveur de la production de logements locatifs sociaux, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 14.230 CP, M. Alain-Bernard Boulanger, rapporteur, entendu,
D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est attribuée à l Entreprise sociale pour l habitat Logement Francilien une subvention d un montant de 25 000 au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour l acquisition en VEFA de 11 logements locatifs sociaux dont 6 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS), 1 logement financé en Prêt locatif aidé d intégration (PLA-I) et 4 logements financés en Prêt locatif social (PLS) situés 27 boulevard de la République à Saint-Cloud correspondant à un budget prévisionnel de 2 015 807,84 TTC. Est approuvée la convention, jointe en annexe, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et l Entreprise sociale pour l habitat Logement Francilien en vue de l attribution de la subvention visée à l article 1. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable 20422 (code Grand Angle 1998P457O026) du Budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 20/06/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANSLE CADREDE LA POLITIQUEDEPARTEMENTALE D'AIDE A LA CREATIONDE LOGEMENTSSOCIAUX SCEAUX REUNION DU 16 JUIN 2014 DELIBERATION N 4 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L 301-4 et L 312-2-1, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 13.192, relative à l aide départementale en faveur de la production de logements locatifs sociaux, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 14.230 CP, M. Alain-Bernard Boulanger, rapporteur, entendu,
D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est attribuée à l Office public de l habitat Sceaux Habitat une subvention d un montant de 31 000 au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour l acquisition en VEFA de 6 logements locatifs sociaux financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) situés 7-9 rue des Clos-Saint-Marcel à Sceaux correspondant à un budget prévisionnel de 1 511 743 TTC. Est approuvée la convention, jointe en annexe, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et l Office public de l habitat Sceaux Habitat en vue de l attribution de la subvention visée à l article 1. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable 204182 (code Grand Angle 1998P457O026) du Budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 20/06/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANSLE CADREDE LA POLITIQUEDEPARTEMENTALE D'AIDE A LA CREATIONDE LOGEMENTSSOCIAUX ANTONY REUNION DU 16 JUIN 2014 DELIBERATION N 5 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L 301-4 et L 312-2-1, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 13.192, relative à l aide départementale en faveur de la production de logements locatifs sociaux, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 14.230 CP, M. Alain-Bernard Boulanger, rapporteur, entendu,
D E L I B E R E ARTICLE1 : Est attribuée à l Entreprise sociale pour l habitat VILOGIA une subvention d un montant de 83 987 au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour l acquisition-amélioration de 13 logements locatifs sociaux dont 5 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 8 logements financés en Prêt locatif social (PLS) situés 63-63 bis-65 rue des Rabats à Antony correspondant à un budget prévisionnel de 2 730 869 TTC. En contrepartie de cette subvention, conformément à l article 6 de la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, un logement de type 2 (PLUS au 1 er étage), dans l opération ci-dessus désignée, sera mis à la disposition du Département des Hauts-de-Seine pendant 40 ans. ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est approuvée la convention, jointe en annexe, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et l Entreprise sociale pour l habitat VILOGIA en vue de la réservation du logement visé à l article 1. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable 20422 (code Grand Angle 1998P457O026) du Budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 20/06/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANSLE CADREDE LA POLITIQUEDEPARTEMENTALE D'AIDE A LA CREATIONDE LOGEMENTSSOCIAUX ANTONY REUNION DU 16 JUIN 2014 DELIBERATION N 6 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L 301-4 et L 312-2-1, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 13.192, relative à l aide départementale en faveur de la production de logements locatifs sociaux, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 14.230 CP, M. Alain-Bernard Boulanger, rapporteur, entendu,
D E L I B E R E ARTICLE1 : Est attribuée à l Office public de l habitat Antony Habitat une subvention d un montant de 80 000 au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour l acquisition-amélioration de 6 logements locatifs sociaux financés en Prêt locatif social (PLS) situés 18 rue d Arras à Antony correspondant à un budget prévisionnel de 1 031 887 TTC. En contrepartie de cette subvention, conformément à l article 6 de la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, un logement de type 2, n 5 (PLS), dans l opération cidessus désignée, sera mis à la disposition du Département des Hauts-de- Seine pendant 40 ans. ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est approuvée la convention, jointe en annexe, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et l Office public de l habitat Antony Habitat en vue de la réservation du logement visé à l article 1. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable 204182 (code Grand Angle 1998P457O026) du Budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 20/06/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."