Convention tripartite de mise en commun du Centre de Supervision Urbain de la Ville d Agen ENTRE La Ville d Agen, représentée par son Maire, Monsieur Jean DIONIS du SÉJOUR, résidant en cette qualité à l Hôtel de Ville, Place du Dr Esquirol à AGEN (47000) et dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du.2015, Ci-après dénommée «la Ville d Agen», de première part, ET La Commune du Passage d'agen, représentée par son Maire, Monsieur Francis GARCIA, résidant en cette qualité à l Hôtel de Ville. au Passage d Agen (..) et dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal n 2014-116, en date en date du 23 septembre 2014, visée par les Services préfectoraux le 25 septembre 2014, Ci-après dénommée «la Commune du Passage d'agen», de deuxième part, ET L Agglomération d Agen, sise 8 rue André Chénier à AGEN (47000), représentée par son 1 er Vice-Président Monsieur Henri TANDONNET, dûment habilité à signer la présente convention par décision du Bureau Communautaire en date du.. 2015 Ci-après dénommée «l Agglomération d Agen», de troisième part.
EXPOSÉ PRÉALABLE Considérant que la Ville d Agen est dotée d un centre de supervision urbain (CSU), Considérant que le personnel affecté à cette unité de surveillance relève de l Agglomération d Agen sous l autorité fonctionnelle du Maire d Agen, Considérant que le constat établi tant par le Procureur de la République, que par les services du Commissariat de Police d Agen fait clairement apparaître le lien entre les incivilités et actes de vandalisme commis les fins de semaines sur le quartier de la Passerelle/Place de la République et la fréquentation des bars et établissements de nuit des quartiers Jasmin et du Gravier d Agen, Considérant que la Commune du Passage a envisagé, dans le volet "sécurisation de l espace public" de son projet de schéma local de tranquillité publique, de se doter de trois caméras fixes de vidéoprotection et d en installer une aux abords immédiat de la Passerelle et deux autres sur le parking public attenant à la Place de la République, Considérant que la problématique des incivilités et des actes de vandalisme susvisés concerne autant la Ville d Agen que la Commune du Passage d Agen, Considérant que les territoires de la Ville d Agen et de la Commune du Passage d Agen font partie du périmètre couvert par la Police Nationale et que la Ville d Agen et la Commune du Passage d Agen sont toutes deux représentées au sein du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), En conséquence, il est apparu pour la Ville d Agen et la Commune du Passage d Agen, opportun et pertinent que ces trois caméras fixes soient reliées au Système de vidéoprotection de la Ville d Agen et que leur exploitation et fonctionnement soient assurés par le Centre de Supervision Urbain de la Ville d Agen (CSU). Vu l article 17 de la loi n 2011-267 du 14 mars 2011 relative à la vidéoprotection; Vu l article 72 de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 ; Vu l article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d Agen n en date du. Vu la délibération du Conseil Municipal du Passage d Agen n., en date du ; Vu la décision du Bureau Communautaire. Vu l avis du Comité Technique Paritaire en date du. Vu la fiche d impact annexée à la présente convention. 2
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 er OBJET La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en commun de la mission de surveillance urbaine entre l Agglomération d Agen, la Ville d Agen et la Commune du Passage d Agen. A ce titre, trois caméras fixes seront implantées sur le territoire de la Commune du Passage d Agen aux lieux mentionnés ci-après et seront reliées au Centre de Supervision Urbain de la Ville d Agen. ARTICLE 2 CONDITIONS FINANCIÈRES Les conditions financières de la collaboration entre la Ville d Agen et la Commune du Passage d Agen feront l objet d une facturation annuelle à la Commune du Passage d Agen selon les modalités suivantes : - Le montant des dépenses afférentes à l activité induite par ce service (personnel, maintenance préventive du système, modernisation CSU, électricité, accès internet, liaison hertzienne caméra, etc.) au cours de l année calendaire, sera communiqué à la Commune après adoption du compte administratif de l exercice précédent. - Le coût, à la charge de la Commune du Passage d Agen, sera notamment déterminé en fonction du nombre de caméras installé sur la Commune du Passage d Agen par rapport au nombre total de caméras contrôlées par le CSU d Agen. À titre indicatif, pour l année 2016 : - Personnel (6 Opérateurs, 1 CDS, 1 Technicien 10%) 237000,00 - Maintenance Préventive du système 6950,64 - Modernisation CSU (1000 /caméra) 39000,00 - Électricité (30KVA tarif jaune) 1270,08 - Accès internet 480,00 - Liaison hertzienne caméras 2532,88 Total (36 Agen + 3 Le Passage d Agen) 287233,60 Soit par caméra 7364,96 Soit un coût annuel pour la commune du Passage d Agen (année 2016) 22 094,89 La somme dont sera redevable la Commune du Passage sera réévaluée annuellement par la Ville d Agen, notamment après adoption du compte administratif de l exercice précédent. 3
ARTICLE 3 MODALITÉS D ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CSU D AGEN 3.1 Organisation du CSU d Agen Le service de vidéoprotection est placé sous la responsabilité du Chef de service de la Police municipale de la Ville d Agen. Le personnel d exploitation du CSU de la Ville d Agen est composé d agents publics territoriaux de l Agglomération d Agen affectés au service de la Police municipale de la Ville d Agen. Ils ont pour mission de visualiser les images provenant des caméras fixes ou mobiles installées sur le territoire de la Ville d Agen et de la Commune du passage d Agen, au moyen du logiciel de supervision, en ayant notamment accès à la gestion de la vidéo en temps réel et différé et au contrôle total des caméras. Le président de l Agglomération d Agen est l autorité hiérarchique de l ensemble des agents du service commun : il aura donc la charge du personnel et sera l autorité gestionnaire des carrières, des payes, de la formation, de la santé et sécurité au travail, de l évaluation et des absences. En revanche, en fonction des missions réalisées, les agents composant le service commun sont placés sous l'autorité fonctionnelle : - du Maire du Passage d Agen, lorsqu ils surveillent les lieux filmés par les caméras installées sur le territoire de la Commune du Passage d Agen ; - du Maire d Agen, lorsqu ils surveillent les lieux filmés par les caméras installées sur le territoire de la Ville d Agen. L accès et la gestion des images relèvent quant à eux toujours de l autorité du Maire d Agen (cf. article 4). Des référents politique, technique et administratif seront désignés dans chaque collectivité afin de favoriser les échanges liés aux activités du CSU. 3.2 Fonctionnement du CSU L enregistrement des images par les caméras s effectue en continu, soit 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L enregistrement précise la date et l heure ainsi que le numéro de la caméra concernée. Le CSU est ouvert : - Du lundi au mercredi de 06h00 à 20h00 ; - Du jeudi à 06h00 au dimanche à 06h00. Ces horaires sont susceptibles d être modifiés en fonction des besoins de la Ville d Agen. 4
Une vigilance particulière est demandée aux agents les jeudis, vendredis et samedis entre 22h00 à 06h00 sur les secteurs des quartiers Jasmin et du Gravier. Le traitement des appels et demandes diverses de la part des habitants de la Commune du passage d Agen ne relève pas de la compétence des agents affectés au CSU d Agen. Ils seront nécessairement redirigés vers la Police Municipale du Passage d Agen, ou à défaut vers l élu d astreinte. L interopérabilité des caméras devra être validée par le représentant technique de la Ville d Agen avant leur pose. Des garanties techniques permettent de sécuriser le réseau dédié à la transmission des images depuis chaque caméra jusqu au site d enregistrement. 3.3 Obligations particulières de la Commune du Passage d Agen Préalablement au raccordement des caméras, la Commune du passage d Agen s engage à : - Obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires (notamment auprès de la Préfecture) ; - Procéder à toutes les déclarations administratives utiles (notamment auprès de la CNIL) ; - Fournir la preuve de ces démarches à la Ville d Agen. La Commune du Passage d Agen aura à sa charge : - Les frais de licence des caméras ; - L achat et la pose des caméras ; - L entretien régulier et le remplacement des caméras et des divers équipements de raccordement (À noter : pour un fonctionnement optimal il est conseillé d effectuer ce nettoyage tous les 6 à 12 mois.) Les points d accès au réseau de vidéoprotection doivent être sécurisés pour éviter toute intrusion : - Armoire sous clé non standard ; - Séparation des réseaux énergie et vidéo ; - Remise des clés d armoire vidéo à la Ville d Agen (aucun double ne sera remis à la commune du Passage d Agen). L ouverture des coffrets techniques de réseau vidéo sera soumise à l obtention de l accord préalable de la Ville d Agen. La Ville d Agen ne saurait être tenue pour responsable d un éventuel disfonctionnement des caméras ou du système de raccordement. 5
3.4 Obligations particulières de la Commune d Agen L intégration des licences des caméras dans le système de vidéoprotection et leur raccordement seront réalisés par le prestataire de la Ville d Agen aux frais de la commune du Passage d Agen. Tout constat de disfonctionnement des caméras par les agents devra faire l objet d un signalement au référent technique de la Commune du Passage d Agen via le référent technique de la Ville d Agen. Lors d identification d incivilités de quelque nature qu elles soient (dégradations, agression en temps réel ), les agents en charge de la surveillance auront pour obligation d en informer sans délai la Police Nationale. La Ville d Agen ne saurait être tenue pour responsable de faits qui n auraient pas été vus par les agents de surveillance. En tout état de cause, la Ville d Agen n est tenue que par une obligation de surveillance de moyens et non pas de résultat. 3.5 Obligations particulières de l Agglomération d Agen L Agglomération d Agen s engage à mettre à disposition de la Commune du Passage d Agen les agents du CSU pour la surveillance des lieux mis sous vidéoprotection. ARTICLE 4 MODALITÉS D INFORMATION ET DE COMMUNICATION À LA COMMUNE DU PASSAGE D AGEN L accès et la gestion des images de l ensemble des caméras reliées au CSU d Agen relèvent de l autorité du Maire d Agen. Chaque incivilité identifiée fera l objet d une activité (voir modèle en annexe n 1) qui mentionnera notamment la date et l heure des faits, le lieu, la caméra utilisée. Celui-ci sera ensuite transmis, par voie dématérialisée, aux référents politiques (Elus) et administratifs (chefs de service de la Police Municipale) de façon hebdomadaire. Modalités de réception de prise en compte et de retour des demandes formulées par la Commune du Passage d Agen : Toutes demandes de surveillances particulières ou de recherche d image (hors cadre d une enquête judiciaire) seront à formuler par la commune du Passage d Agen par le biais d un écrit transmis, par voie dématérialisée, au référent administratif de la Ville d Agen. Cette sollicitation sera susceptible de faire l objet d une validation hiérarchique. Le retour d information au sujet de cette demande se fera par le biais d une ou plusieurs activités. ATTENTION les extractions d images peuvent être réalisées uniquement sur réquisition judiciaire. 6
ARTICLE 5 MODALITÉS D INFORMATION DU PUBLIC La Commune du Passage d Agen s engage à respecter toutes les modalités d information du public liées à l installation des caméras. ARTICLE 6 DURÉE ET RÉSILIATION Une fois signée, la présente convention produira ses effets à la date d installation des trois caméras sur la Commune du Passage d Agen notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse après accord des trois parties. Lors de la première année d exécution, une rencontre semestrielle sera organisée entre les référents administratifs en vue de prévenir toute difficulté liée à la présente convention. Les deux années suivantes feront, elles, l objet d une réunion annuelle. L une des parties peut à tout moment résilier les présentes en respectant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l autre partie. ARTICLE 7 LITIGES Les parties s engagent à rechercher, en cas de litige sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle. En cas d échec de règlement amiable du différend, celui-ci sera porté devant les juridictions de l ordre administratif territorialement compétent. Fait à en trois exemplaires originaux, le... Pour la Ville d Agen Le Maire, Pour la Commune du Passage d Agen Le Maire, Jean DIONIS du SÉJOUR Francis GARCIA Pour l Agglomération d Agen Le 1 er Vice-Président, Henri TANDONNET 7
Annexe n 1 : modèle d activité établi par le CSU MAIRIE D AGEN POLICE MUNICIPALE Edition du $$DATE_EDITION par $$UTILISATEUR_EDITION $$NUMERO_ACTIVITE $$DATE_ACTIVITE Saisie par : $$REDACTEUR Caméra (s) : Saisine : $$SAISINE $$CAM1 Motif : $$NATURE $$COMPLEMENT_NATUR E $$CAM2 Adresse : $$LIEU $$COMPLEMENT_LIEU $$CAM3 Requérant : Mise en cause : $$REQUERANT $$COMPLEMENT_REQUERANT $$MISE_EN_CAUSE $$COMPLEMENT_MISE_EN_CAUSE Événements : $$TB_EVENEMENT Observation (s) : $$OBSERVATION 8
Annexe n 2 : Fiche d impact Annexes n 3, 4 et 5 : délibérations CM et décision de Bureau communautaire 9