CONVENTION DE PARTENARIAT Département Universitaire d Enseignement et de Recherches de Médecine Générale, Collège des médecins généralistes enseignants Paris 12-UPEC, Conseil Départemental du Val de Marne de l Ordre des médecins, Association des SAMI du Val de Marne 8, rue du Général Sarrail 94010 Créteil Cedex 01 49 81 37 21-01 49 81 44 81 - departement.medecine.generale@u-pec.fr Novembre 2012
ENTRE : Le Dr Médecin Généraliste à N RPPS Le représentant du Département Universitaire d Enseignement et de Recherches en Médecine Générale, Le représentant du Collège des Médecins Généralistes Enseignants Paris12-UPEC. Le Président du Conseil de l Ordre départemental du val de marne de Médecins PREAMBULE Pour répondre aux difficultés rencontrées par de nombreux étudiants en matière d accès aux soins, l Université Paris-Est Créteil, la Faculté de Médecine, le Département de Médecine Générale et le Collège des Médecins Généralistes Enseignants de Créteil, en partenariat avec le Conseil Départemental du Val de Marne de l Ordre des médecins, ont décidé de s associer, pour créer un Réseau universitaire de santé de l UPEC, dit RÉSUS. PRINCIPES Ce Réseau universitaire de santé s inscrit dans trois axes d optimisation de l offre et de l accès aux soins des étudiants de l UPEC : 1. Articuler médecine préventive institutionnelle et médecine générale ambulatoire Travailler en partenariat rapproché avec le SUMPPS (Service Universitaire de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé) de l UPEC pour assurer un suivi du parcours de soin de l étudiant. 2. Faciliter l accès à un médecin généraliste, permettant aux étudiants de bénéficier : De soins primaires de qualité. D une prise en charge globale. D une orientation optimisée dans le système de soins. D un accès à la continuité et à la permanence des soins, notamment aux SAMI (Service d Accueil Médical Initial) ouverts tous les jours jusqu à minuit. 3. Garantir l accès aux tarifs de secteur 1 et au bénéfice du tiers payant : contractualisé par une convention spécifique grâce à un partenariat avec les sécurités sociales étudiantes, SMEREP et LMDE. 4. A terme : Organiser des recours directs avec les Centre Médico-Psychologiques (CMP). Collaborer avec les Centres Municipaux de Santé, les Maisons pluridisciplinaires de Santé et les services hospitaliers de référence. 2
Au travers de leur Collège, les Médecins Généralistes Enseignants de Créteil se sont prononcés très largement en faveur de ce projet et ont, d emblée, été invités à y adhérer mais le dispositif RÉSUS est ouvert à tout médecin qui souhaite s y inscrire pour peu qu il souscrive à sa convention et à ses principes. Le Conseil Départemental du Val de Marne de l Ordre des Médecins veillera pour sa part à assurer la promotion et à optimiser la lisibilité du dispositif RÉSUS à l intention de tous les médecins qui souhaitent y participer. OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES DU MEDECIN SIGNATAIRE. 1. Etre Médecin Généraliste, libéral ou salarié (avec l accord de l établissement). 2. S engager individuellement et en responsabilité au sein du réseau. 3. Pratiquer pour les étudiants de l UPEC les tarifs opposables du secteur 1, quel que soit le secteur du praticien. 4. Pratiquer le tiers payant sur la part «Obligatoire» et sur la part complémentaire en cas d adhésion du bénéficiaire à la même mutuelle prenant en charge l affiliation obligatoire (LMDE ou SMEREP) sous réserve de présentation par les étudiants des justificatifs : carte d étudiant UPEC ET carte vitale à jour OU attestation d affiliation sécurité sociale. 5. Coordonner le suivi médical avec le SUMPPS, via tout courrier ou document écrit nécessaire, échange numérique ou téléphonique, avec l accord de l étudiant concerné et dûment averti, dans le plus strict respect du secret professionnel et des règles de confidentialité concernant les informations partagées (Article L 1110-4 du CSP), afin de permettre un suivi de la personne et d assurer une prise en charge optimisée des situations complexes. 6. Accepter de figurer sur une liste nominative de médecins appartenant au RÉSUS. Cette liste, disponible auprès du SUMPPS, permet lorsqu une demande de consultation est faite, de proposer une orientation personnalisée. Cette orientation se fait en fonction des lieux de vie et/ou de formation de l étudiant. Elle reste soumise au libre choix de l étudiant. Cette liste n est pas directement visible sur les sites d information à destination des étudiants. L ETUDIANT DE L UPEC. 1. Garde le libre choix d un médecin dans la liste des professionnels appartenant au réseau universitaire de santé de l UPEC RÉSUS. 2. Présente sa carte d étudiant de l UPEC et sa Carte Vitale à jour (ou à défaut une attestation d affiliation sécurité sociale). 3. Est accueilli en situation ponctuelle ou d urgence selon les modalités habituelles de fonctionnement du cabinet. 4. Bénéficie des préventions actuellement recommandées et de tout suivi nécessaire, via tout document échangé avec le SUMPPS avec l accord express de l étudiant concerné. 3
ENGAGEMENT CONVENTIONNEL : Article I : Engagement individuel. Tout médecin s engageant dans le Réseau de Santé souscrit à titre individuel. La présente Convention est envoyée individuellement à tous les membres du Collège ainsi qu à tout médecin qui en fera la demande. Elle devra être retournée signée au Collège des Médecins Généralistes Enseignants de Créteil ainsi qu au Conseil départemental de l Ordre des médecins (article L 4113.9 du code de la santé publique). La présente Convention sera disponible pour tout médecin souhaitant ultérieurement intégrer le dispositif et en faisant la demande au Collège de Créteil. Article II : Etre médecin généraliste. Etre inscrit au Tableau de l Ordre des Médecins, qualifié en médecine générale, en situation régulière d exercice, exercer la médecine dans le respect du code de déontologie et du code de santé publique, avoir souscrit à ses obligations assurantielles (RCP). Article III : S engager à figurer sur une liste nominative. Liste indiquant les noms, coordonnées et heures d ouvertures des cabinets ou centres ou maisons de santé, accessible pour les étudiants de l UPEC auprès du SUMPPS. Article IV : S engager sur le montant des honoraires et l accès au tiers payant. Chaque médecin s engage à appliquer aux étudiants des tarifs de secteur 1 et à pratiquer le tiers payant sur présentation des justificatifs de droits comme indiqué cidessus. Article V : Modalités de retrait du dispositif Tout médecin peut se retirer à tout moment du dispositif après en avoir informé, par tout moyen à sa convenance, le Collège de Créteil, qui en informera également le comité de pilotage de RÉSUS. 4
Le Dr N RPPS Reconnaît avoir pris connaissance de cette convention des médecins généralistes du Réseau universitaire de santé de l UPEC, en approuver les termes et s engager à recevoir les étudiants dans les conditions ci-dessus énumérées et dans le respect du libre choix de la personne et du Code de déontologie. Fait à Le Signature et cachet précédé de la mention lu et approuvé Le représentant du Département Universitaire d Enseignement et de Recherches en Médecine Générale : Le représentant du Collège des Médecins Généralistes Enseignants Paris12-UPEC : Le Président du Conseil de l Ordre départemental du val de marne de Médecins : 5