L accès des petites entreprises du bâtiment aux marchés publics Intervention de Sabine BASILI pour l APDP, le 11 octobre 2010 - Palais du Luxembourg
Quelques données économiques Il existe 362 000 petites entreprises du bâtiment (entreprises de moins de 20 salariés). Elles représentent 98% des entreprises du secteur du bâtiment. Elles emploient : 1 million de salariés, soit 67% des salariés du secteur du bâtiment. 81 000 apprentis, soit 81% des apprentis du bâtiment. Sources : SIRENE et CCCA BTP 2
Quelques données économiques concernant les marchés publics 30% de l activité sur les marchés publics sont détenus par les entreprises du bâtiment de moins de 20 salariés, Soit un chiffre d affaires de plus de 12 millions d euros sur un total de 41 millions pour le secteur du bâtiment. 3
Propos introductif (1/2) Quelles sont les spécificités d une entreprise artisanale? La CAPEB défend l accès direct des petites entreprises du bâtiment aux marchés publics. La sous-traitance doit rester exceptionnelle. Le Code des marchés publics est une boîte à outils à la disposition des maîtres d ouvrage publics qui permet à toute entreprise, quelle que soit sa taille, y compris l artisan travaillant seul, de répondre à un marché public. Le premier outil pour l accès direct de l artisan au marché public : c est l allotissement. 4
Propos introductif (2/2) Le problème est que dans la pratique peu de maîtres d ouvrage utilisent les possibilités offertes par le CMP pour faciliter l accès des plus petites entreprises aux marchés publics. Nous allons évoquer les principaux freins à l accès des TPE aux marchés publics et les difficultés rencontrées qui dissuadent souvent les entreprises de concourir. 5
I. L allotissement (1/2) C est une victoire de la CAPEB pour les petites entreprises du bâtiment. L article 10 du Code des marchés publics prévoit que l allotissement des marchés publics est la règle pour susciter la plus large concurrence possible entre entreprises. Certains maîtres d ouvrage ne respectent pas le principe de l allotissement et passent d emblée des marchés globaux. Pas d obligation de motiver sa décision pour le MOP. 6
I. L allotissement (2/2) Les entreprises sont souvent confrontées à des macro lots qui regroupent des prestations techniques très différentes. Les entreprises sont donc amenées dans ce cas, éventuellement à cotraiter mais cela nécessite une démarche appropriée. Attention à la globalisation des marchés (EPCI, Etc.) 7
II. La cotraitance Les petites entreprises sont indépendantes mais elles sont prêtes à cotraiter. Il leur faut des DCE qui précisent les documents ou attestations à fournir, où se les procurer. L article 51 permet aux entreprises de répondre sous forme de GME solidaires ou de GME conjointes. La solidarité n est pas obligatoire. Pour inciter les entreprises à répondre de façon groupée, il faut éviter d exiger la solidarité. Peu d assureurs sont prêts à couvrir la solidarité. 8
III. Les marchés à procédure adaptée (MAPA) (1/2) Marchés publics La passation des MAPA est essentiellement encadrée par les principes fondamentaux du CMP. Les TPE sont directement concernées par les MAPA par leur montant (de 4 000 euros HT à 4 845 000 euros HT). La souplesse des MAPA tend à se retourner contre les TPE, ce qu avait prévu la CAPEB. Les procédures sont différentes auprès de chaque maître d ouvrage public et l égalité de traitement n est pas forcément respectée. 9
III. Les marchés à procédure adaptée (MAPA) (2/2) Marchés publics Pas d obligation d information des candidats évincés dans le cadre de la passation des MAPA contrairement aux procédures formalisées du CMP. L article 80 n est pas rendu applicable aux MAPA, ni l article 83. Comment faire un référé précontractuel lorsqu on ne reçoit aucune information? 10
IV. Les mémoires techniques De plus en plus de MOP demandent aux entreprises de remettre un mémoire technique. Afin d éviter de dissuader les petites entreprises de répondre, il est nécessaire de prévoir un cadre-type. 11
V. Les offres anormalement basses L article 55 du CMP indique que si une offre parait anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter en motivant sa décision. Le problème est que de plus en plus de marchés sont attribués à prix anormalement bas. La règle de traitement de ces offres n est pas appliquée par les pouvoirs adjudicateurs. Ces offres prédatrices créent une concurrence déloyale. 12
VI. Les clauses sociales et critères liés à la performance (2/2) Pas d effet discriminatoire des clauses et critères d insertion qui doivent être strictement liés à l objet du marché. Un niveau de contrainte acceptable pour les petites entreprises. Une mise en place de ces clauses au cas par cas notamment, de la taille des marchés et des réels besoins en main-d œuvre des entreprises. 13
VI. Les clauses sociales et critères liés à la performance (2/2) Associer les organisations professionnelles le plus en amont possible au plan local. Préférer les clauses aux «critères d insertion professionnelle». La CAPEB demande que les entreprises puissent faire valoir les actions d insertion professionnelle qu elles mènent déjà lorsqu elles répondent à un marché public (principe de mutualisation). La clause d insertion ne doit pas se traduire par l obligation de mettre en place de nouvelles actions d insertion uniquement pour le marché public concerné. 14
Conclusion Pour susciter une offre de la part des TPE, il faut notamment penser : à faire des lots techniques cohérents, à rédiger des DCE concrets, qui n obligent pas les entreprises à faire des recherches de formulaires ou de modèles de mémoires techniques. Penser qu il est coûteux de répondre à un marché public pour les petites entreprises. Tous les documents devraient être rédigés de façon à diminuer le coût de soumission sachant que l entreprise répond mais qu elle n est pas sûre d être retenue. Accompagner les entreprises vers la dématérialisation. 15