ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL La sociätä DESSTOCK LOISIR MOTOR, sociätä SL au capital de 5000.00 euros, ayant son siåge social CALLE FERNANDO SASIAIN NÄ18 PUERTA 2A 20015 SANSEBASTIAN (SPAIN) et immatriculäe au Registre du commerce et des sociätäs de SAN SEBASTIAN sous le numäro B75026047 repräsentäe par IÅAKI MERINO son GERANT D'UNE PART, Ci-aprÅs le "Mandant", ET Madame / Monsieur [Nom, PrÄnom] - nä le : - de nationalitä : - demeurant : D'AUTRE PART, Ci-aprÅs l'"agent Commercial", APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE: Le Mandant est späcialisä dans la fabrication et la commercialisation des produits et services de VENTE DE VEHICULES VO VN AINSI QUE DE VEHICULES DE LOISIR PROVENANT DE LA CEE auprås de la clientåle de PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS dont la distribution est notamment assuräe par l'intermädiaire d'un räseau d'agents commerciaux. L'Agent Commercial bänäficie d'une expärience, d'un savoir-faire et de contacts particuliers pour la distribution de ce type de produits et a souhaitä, en consäquence, pouvoir bänäficier du statut d'agent commercial du Mandant pour la repräsentation des produits et services susvisäs, ce qui a ÄtÄ acceptä par le Mandant. L'Agent Commercial däclare, Ç ce titre, Étre immatriculä au Registre späcial des agents commerciaux tenu au Greffe du Tribunal de commerce de : sous le numäro : C'est ainsi que les parties se sont rapprochäes afin de däfinir les conditions et modalitäs de leur accord et d'arréter les termes du präsent contrat d'agent commercial, qu'elles däclarent expressäment soumettre au statut lägal räsultant des dispositions du Code de commerce sur les agents commerciaux et des textes subsäquents. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - ReprÄsentation commerciale Le Mandant confie par les präsentes Ç l'agent Commercial qui accepte, en cette qualitä, la repräsentation, conformäment aux dispositions lägales applicables, de ses produits et services, tels que däcrits Ç l'annexe 1 des präsentes, que l'agent Commercial däclare parfaitement connañtre, sur le territoire däfini Ç l'annexe 2 des präsentes, en vue de la nägociation et la conclusion par l'agent Commercial de contrats de vente desdits produits et de fourniture des services y attachäs au nom et pour le compte du mandant. L'Agent Commercial bänäficiera, sur le territoire däfini Ç l'annexe 2 ci-jointe, du droit exclusif d'assurer la repräsentation des produits et services du Mandant auprås de la clientåle situäe sur ce secteur, quand bien méme celle-ci procäderait Ç des achats destinäs Ç approvisionner des Ätablissements situäs en dehors de ce secteur. L'Agent Commercial s'interdit, en revanche, de prospecter activement et de dämarcher, en vue de la repräsentation des produits et services du Mandant, la clientåle situäe en dehors dudit secteur. L'Agent Commercial pourra librement accepter, pendant la duräe du präsent contrat, d'autres mandats de repräsentation, Ç condition toutefois, qu'il ne s'agisse pas de la repräsentation de produits et services d'une entreprise concurrente de celle du Mandant, sauf accord exprås präalable et Äcrit de celui-ci. ARTICLE 2 - Conditions de vente L'Agent Commercial s'engage Ç proposer les produits et services contractuels dont la repräsentation lui est confiäe, en vertu du präsent contrat, par le Mandant, conformäment aux conditions gänärales de vente et tarifs pratiquäs par celui-ci tels que figurant Ç l'annexe 3 cijointe, que l'agent Commercial däclare parfaitement connañtre, et selon les instructions qui lui seront communiquäes, Ç cet effet, si näcessaire par le Mandant. ARTICLE 3 - Promotion des ventes L'Agent Commercial s'engage Ç une action commerciale toujours dynamique Ç l'ägard de la clientåle, afin d'assurer, dans l'intärét räciproque des parties, une promotion efficace des ventes de produits et services dont la repräsentation lui est confiäe par le Mandant aux termes du präsent contrat. ARTICLE 4 - Information du Mandant L'Agent Commercial s'engage, pendant toute la duräe du präsent contrat, Ç informer räguliårement le Mandant de tout ÄlÄment utile, dans le cadre de l'objet du präsent contrat et dont il pourrait avoir connaissance lors de l'exäcution de celui-ci, concernant notamment les produits et services contractuels, les besoins de la clientåle, l'ätat du marchä et de la concurrence, les räclamations des clients ou des tiers, ainsi que toute atteinte Äventuelle aux marques commerciales utilisäes par le Mandant, sans que cette liste soit limitative. ARTICLE 5 - Information et Assistance de l'agent Commercial
Le Mandant s'engage, pendant toute la duräe du präsent contrat, Ç apporter Ç l'agent Commercial, dans l'intärét commun et afin de lui permettre d'accomplir au mieux sa mission et de räaliser l'objet du contrat, tel que däfini Ç l'article 1 ci-dessus, toutes les informations et l'assistance näcessaires Ç cet effet, concernant tant les produits et services contractuels que leurs techniques et mäthodes de vente et de promotion. Le Mandant mettra notamment, dans ce cadre et sans que cette liste soit limitative, Ç la disposition de l'agent Commercial, toute documentation concernant les produits et services contractuels, ainsi que les argumentaires de vente, les notices techniques, les brochures, prospectus, PLV ou autres ÄlÄments publicitaires. Le Mandant tiendra Ägalement l'agent Commercial räguliårement informä de l'ävolution de ses tarifs et conditions gänärales de vente, de faöon que ce dernier soit toujours en mesure de les räpercuter auprås de la clientåle, ainsi que de l'ätat du marchä, des Ävolutions du comportement de la clientåle et de la concurrence. Le Mandant s'engage notamment Ç ce titre Ç aviser, dans un dälai raisonnable, l'agent Commercial, de toute diminution prävisible du volume des opärations concernant les produits et services objet du präsent contrat. Enfin, le Mandant informera räguliårement l'agent Commercial de l'exäcution ou de la nonexäcution des opärations gänäräes par celui-ci et ce, dans un dälai raisonnable ainsi que de son acceptation ou de sa non-acceptation de certaines opärations. Le Mandant s'engage Ç ce titre Ç fournir toutes justifications näcessaires Ç l'agent Commercial en cas de non-acceptation d'une opäration ou d'une commande gänäräe par celui-ci. ARTICLE 6 - RÄmunÄration de l'agent Commercial En contrepartie des services fournis par l'agent Commercial, dans le cadre de la repräsentation des produits et services du Mandant, dans les conditions präcisäes Ç l'article 1 ci-dessus, celui-ci percevra une commission de : LA MARGE RESTANTE ENTRE PRIX ACHAT ET PRIX DE VENTE REALISE PAR L AGENT MOINS TRANSPORT ET FRAIS EVENTUELS räalisä par le Mandant grüce Ç ses interventions ou du montant de toute opäration conclue par le Mandant avec un tiers dont l'agent Commercial aurait obtenu antärieurement la clientåle pour des opärations du méme genre. La commission est acquise Ç l'agent Commercial au jour oá le client a exçcutç et finalisç complétement l'opçration concernçe. En cas de däfaillance du Mandant empéchant la räalisation de l'opäration, la commission est acquise Ç l'agent au jour oá le client aurait dà, sans cette carence, exäcuter ladite opäration, l'agent Commercial ne supportant aucun retard de paiement du fait d'une däfaillance du Mandant. En revanche, aucune commission n'est due Ç l'agent Commercial si la vente est annulä par le client ou par le fournisseur, si le contrat ne peut Étre exäcutä, notamment du fait de circonstances non imputables au Mandant. Si des commissions ont däjç ÄtÄ peröues par l'agent au titre d'opärations qui n'ont pu recevoir pleinement exäcution, en raison de faits non
imputables au Mandant, l'agent s'engage Ç rembourser immädiatement Ç celui-ci le montant desdites commissions. Les commissions susvisäes seront payäes Ç l'agent Commercial par le Mandant au plus tard le dernier jour du mois suivant la vente räalisä et finalisä. Ce råglement sera accompagnä d'un relevä des commissions dues Ç l'agent Commercial, mentionnant tous les ÄlÄments de calcul desdites commissions, sans präjudice du droit de l'agent d'exiger du Mandant toutes informations complämentaires, lui permettant de värifier le montant des commissions qui lui sont dues, et notamment, un extrait des documents comptables s'y rapportant. A däfaut de paiement des commissions dues Ç l'agent Commercial dans les dälais susvisäs, un intärét de 5 % lui sera automatiquement versä par le Mandant. ARTICLE 7 - DÄclaration d'indäpendance räciproque Les parties däclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la duräe du präsent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indäpendants, assurant chacune les risques de sa propre exploitation. ARTICLE 8 - Comportement loyal et de bonne foi Les parties s'engagent Ç toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment Ç s'informer mutuellement de toute difficultä qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exäcution du präsent contrat. ARTICLE 9 - Non-concurrence Comme indiquä ci-dessus, l'agent Commercial s'interdit expressäment pendant toute la duräe du präsent contrat de s'intäresser, sans l'accord exprås, präalable et Äcrit du Mandant Ç des activitäs concurrentes de celles däveloppäes par ce dernier et notamment d'accepter un mandat de repräsentation d'une entreprise concurrente du Mandant. ARTICLE 10 - Cession et transmission du contrat Le präsent contrat Ätant conclu intuitu personae, les droits et obligations en räsultant ne pourront Étre transfäräs par l'agent Commercial Ç quelque titre, sous quelque forme (et notamment, cession de fonds de commerce, apport en sociätä, cession de titres) et Ç quelque personne que ce soit, sans l'agräment präalable et Äcrit du Mandant. Le präsent contrat prendra Ägalement fin avec le däcås de l'agent Commercial, Ç moins d'agräment de ses successeurs par le Mandant. Celui-ci disposera d'un dälai de 1 mois, Ç compter de la räception de la notification qui lui aura ÄtÄ adressäe par lettre recommandäe avec demande d'avis de räception Ç cet effet par l'agent Commercial, communiquant toutes informations sur le successeur pressenti et comportant l'engagement Äcrit de ce dernier quant au respect de l'ensemble des obligations figurant au präsent contrat, pour signifier Ç l'agent Commercial son agräment ou son refus d'agräment.
A däfaut de räponse dans ce dälai, l'agräment du Mandant sera räputä acquis et l'agent Commercial pourra librement procäder Ç la cession projetäe. La cession du contrat malgrä un refus d'agräment de la part du Mandant ou Ç däfaut d'information präalable dans les conditions ci-dessus präcisäes, constituerait une faute grave de la part de l'agent Commercial, susceptible d'entrañner la räsiliation anticipäe du präsent contrat, sans indemnisation de ce dernier. L'agrÄment du Mandant ne pourra Étre refusä sans justes motifs. ARTICLE 11 - DurÄe du contrat Le präsent contrat qui prend effet Ç compter du : est conclu pour une duräe de 1 an avec tacite reconduction. En consäquence, chaque partie pourra y mettre fin Ç tout moment, par lettre recommandäe avec demande d'avis de räception, moyennant le respect d'un präavis d'un mois pour la premiåre annäe d'exäcution du contrat, de deux mois pour la deuxiåme annäe commencäe, de trois mois pour la troisiåme annäe commencäe et les annäes suivantes. ARTICLE 12 - ConsÄquences de la cessation du contrat A l'expiration du präsent contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties se retrouveront placäes dans la situation antärieure Ç celle de la signature de celui-ci. En outre, l'agent Commercial restituera immädiatement au Mandant, l'ensemble des documents, matäriels, informations qui lui auront ÄtÄ confiäs ou communiquäs par celui-ci afin de lui permettre de räaliser l'objet du präsent contrat et d'effectuer sa mission de repräsentation des produits et services contractuels pour le compte du Mandant. A däfaut, il pourrait y Étre contraint, par däcision de justice däsignant tout mandataire ad hoc pour procäder Ç une telle restitution. L'Agent Commercial percevra, sur les opärations räalisäes par le Mandant, aprås l'expiration du präsent contrat, les commissions visäes Ç l'article 6 ci-dessus, dans les conditions prävues audit article si lesdites opärations sont principalement liäes Ç l'activitä de l'agent au cours du contrat le liant au Mandant, et pour autant qu'elles aient ÄtÄ conclues dans un dälai raisonnable aprås la cessation de celui-ci, ou lorsque ces opärations sont conclues par le Mandant avec des tiers dont l'agent Commercial avait obtenu antärieurement la clientåle pour des opärations similaires, Ç condition toutefois, que les ordres correspondants aient ÄtÄ reöus par le Mandant avant l'expiration du contrat d'agence. L'Agent Commercial percevra une indemnitä de rupture quelle que soit la cause de la cessation des relations contractuelles. Toutefois, cette indemnitä ne sera pas due Ç l'agent Commercial si la cessation des relations contractuelles räsulte : d'une faute grave de l'agent Commercial,
de l'initiative de l'agent Commercial, Ç moins que celle-ci ne soit justifiäe par des circonstances imputables au Mandant, ou encore si le präsent contrat a ÄtÄ cädä par l'agent Ç un tiers. ARTICLE 13 - CompÄtence juridictionnelle De convention exprås entre les parties, le präsent contrat est soumis au droit ESPAGNOL Tous les litiges auxquels le präsent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux de SANSEBASTIAN ARTICLE 14 - Documents annexes De convention exprås entre les parties, tous les documents annexäs au präsent contrat en font partie intägrante et sont considäräs comme formant un ensemble indivisible et indissociable. ARTICLE 15 - NullitÄ partielle La nullitä de l'une des stipulations du präsent contrat ne pourra entrañner l'annulation de celuici dans son ensemble. En cas d'annulation d'une clause du präsent contrat, les parties s'efforceront, en tout Ätat de cause, de renägocier une clause Äconomiquement Äquivalente. Fait Ç Le L agent la sociätä En 2 exemplaires originaux ANNEXES Annexe 1 : PRODUITS ET SERVICES DU MANDANT DONT LA REPRESENTATION EST CONFIEE A L'AGENT COMMERCIAL (vçhicules d occasions et neufs importçs de la communautç europçenne Allemagne, Belgique, Autriche etc.. Accessoires auto, pneumatiques. VÇhicules de loisir et accessoires divers si rapportant. Tous autres articles, produits et services avenir) Annexe 2 : TERRITOIRE SUR LEQUEL LA REPRESENTATION DES PRODUITS ET SERVICES DU MANDANT EST CONFIEE A L'AGENT COMMERCIAL (suivant accord avec l agent) Annexe 3 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET TARIFS PRATIQUES PAR LE MANDANT CONCERNANT LES PRODUITS ET SERVICES OBJET DU CONTRAT (Envois de listes rçguliéres avec les prix d achat de l agent, aucuns prix maxi n est vraiment imposç, mais seulement conseillç)