PAYFORUM 2012 LE POINT SUR LES RÉGLEMENTATIONS EP ET EME ET LEUR CONCRÉTISATION EN TERME DE SERVICES Me JOLY Cathie-Rosalie Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit et Avocat au barreau de Paris Avocat communautaire au barreau de Bruxelles (Liste E) Chargée d enseignement à l Université Paul Cezanne (Aix Marseille III) cathierosalie.joly@ulys.net 23/03/2012 www.ulys.net - www.droit-technologie.org - ULYS 2012 1
EVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION SP 1 ADOPTION DE LA DME1 18/09/2000 2 TRANSPOSIT DE LA DME1 27/04/2002 3 RAPPORT SUR LA DME1 (RÉVISION AVRIL 2005) 2004 2005-2006 4 ADOPTION PROPOSIT DE DSP1 01/12/2005 5 ADOPTION DE LA DSP1 13/11/2007 6 ADOPTION PROPOSIT DE DME2 13/10/2008 7 ADOPTION DE LA DME2 16/09/2009 8 TRANSPOSIT DE LA DSP1 01/11/2009 9 TRANSPOSIT DE DME2 30/04/2011 10 RAPPORT SUR LA DSP ET LA DME2 01/11/2012? FR- Règlement 2002-13 du 21 novembre 2002 FR- Ordonnance n 2009-866 du 15 juillet 2009 FR- Ordonnance? 23/03/2012 www.ulys.net - www.droit-technologie.org - ULYS 2012 2
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DE NOMBREUX SERVICES SERVICES BANCAIRES DE PAIEMENT délivrance de chéquiers émission/gest des chèques de voyage émission/gest de moyens de paiement hors services de paiement SERVICES DE PAIEMENT versement d'espèces sur un CP retrait d'espèces sur un CP exécution d opérations de paiement (prélèvement Sepa Direct Debit, paiement carte ou dispositif similaire, virements Sepa Credit Transfer) associées à un CP exécution des opérations de paiement énoncées ci-dessus lorsqu elles sont associées à une ouverture de crédit émission et / ou acquisition de moyens de paiement ; transmission de fonds ; exécution de paiement opérateurs Telecom ou FAI -opérateur du système ou réseau agit comme intermédiaire SERVICES DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE Emission de monnaie électronique : «une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d opérations de paiement telles que définies à l article 4, point 5), de la directive 2007/64/CE et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l émetteur de monnaie électronique 23/03/2012 www.ulys.net - www.droit-technologie.org - ULYS 2012 4
DES SERVICES MULTI-CANAL Art. L. 314-1.-I du CMF «Est un compte de paiement, un compte détenu au nom d'une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement.» Art. L. 133-3.-I. «Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire.» 23/03/2012 www.ulys.net - www.droit-technologie.org - ULYS 2012 5
DE NOMBREUX SERVICES SERVICES DÉROGATOIRES Exception monoprestataire Exception paiements par téléphone ou par Internet qui ne sont pas des SP (L opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque, (systèmes d accès, de recherche ou de distribution) ) EXEMPTION instruments pour l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de l entreprise ou dans le cadre d'un accord commercial avec elle, s'appliquant à un réseau limité de personnes acceptant ces services bancaires de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services Pour accorder l exemption l ACP prend en compte : -la sécurité des moyens de paiement, - les modalités retenues pour assurer la protection des utilisateurs, - le montant unitaire et les modalités de chaque transaction. SI moyens de paiement sous forme de monnaie électronique : limitation à 150 euros + Rapport d activité annuel à la BDF! «L exclusion du champ *réglementé+ devrait cesser si un tel instrument à portée spécifique devient un instrument à portée générale. Il n y a pas lieu d exclure ( ) les instruments pouvant être utilisés pour réaliser des achats auprès de commerçants enregistrés dans une liste, lesdits instruments étant conçus, en principe, pour un réseau de prestataires de services qui ne cesse de s étendre» (considérant 5 de la DME2) 23/03/2012 www.ulys.net - www.droit-technologie.org - ULYS 2012 6
RÉGLEMENTATION DE L OFFRE DE SERVICES Règles communes à tous les services de paiement : Information pré-contractuelle et contractuelle Règles d exécution des opérations : délais, Contestation des transactions et partage des responsabilités Spécificités monnaie électronique : Remboursabilité Frais Dérogations : Relations entre professionnels Instruments de paiement de faible montant E-monnaie anonyme 23/03/2012 www.ulys.net - www.droit-technologie.org - ULYS 2012 7
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LES ACTEURS Etablissement de crédit Etablissement Etablissement de de crédit crédit dont Etablissement de monnaie Etablissement de monnaie électronique électronique (DME1) Banques générales, banques mutualistes ou coopératives, caisses d épargne 5 000 000 Sociétés financières 2 200 000 Sociétés financières dont l agrément est limité aux opération de caution ou de change 1 100 000 Etablissement de paiement 23/03/2012 www.ulys.net - www.droit-technologie.org - ULYS 2012 9
LES ACTEURS Etablissement de crédit Etablissement de crédit Etablissement de monnaie électronique DME2 ( Non transposé en France) Banques générales, banques mutualistes ou coopératives, caisses d épargne 5 000 000 Sociétés financières 2 200 000 Sociétés financières dont l agrément est limité aux opération de caution ou de change 1 100 000 Etablissement de paiement 23/03/2012 www.ulys.net - www.droit-technologie.org - ULYS 2012 10
LES ACTEURS Etablissement de monnaie électronique (DME2) ( Non transposé en France) Emission et gestion de monnaie électronique Emission et gestion de monnaie électronique + Services de paiement 350 000 + EFP EME 350 000 + EFP EME + EFP EP Etablissement de paiement L EP ne fournit que le service de paiement de transmission de fonds L EP fournit un service d exécution d opérations de paiement dans lequel le consentement du payeur à une opération de paiement est donnée au moyen de tout dispositif de télécommunications, numérique ou informatique L EP fournit d autres services de paiement (compte, virement, prélèvement, émission, acquisition, crédit, dépôt/retrait de cash) 20 000 + EFP 50 000 + EFP 125 000 +EFP L EME hybride - EP hybride - EME exempté (activité nationale uniquement suivant les Etats possibilité de limiter les SP qu ils peuvent proposer art. 9-4 DME2) EP Exempté (activité nationale uniquement) => Option Non transposée en France 23/03/2012 www.ulys.net - www.droit-technologie.org - ULYS 2012 11
LES ACTEURS Analyser le schéma opérationnel envisagé pour identifier les statuts requis et les responsabilités Etablissement de crédit Etablissement de monnaie électronique (DME2) Etablissement de monnaie électronique (DME2) Etablissement de paiement Etablissement de paiement Master agent/ Programme manager/ Tête de réseau Agent IOBSP Démarcheur Distributeur Agent/sousagent/IOBSP/ distributeur Agent/sousagent/IOBSP/ distributeur Agent/sousagent/IOBSP/ distributeur Sous IOBSP 23/03/2012 www.ulys.net - www.droit-technologie.org - ULYS 2012 12
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DÉVELOPPER SON OFFRE À L INTERNATIONAL Europe : La reconnaissance mutuelle des agréments (passeport ) Libre prestation de service (LPS) : pas d infrastructure Libre établissement (LE) : présence permanente de moyens humains et techniques : Description des services prestés et du réseau de distribution à l étranger International : Obtenir un agrément local ou Mettre en place un partenariat avec un établissement local 23/03/2012 www.ulys.net - www.droit-technologie.org - ULYS 2012 14
DOMAINES D INTERVENTION PAYFORUM 2012 MERCI POUR VOTRE ATTENTION ULYS, un Cabinet d avocats moderne et humain au service de l innovation! New Technologies, Privacy & ICT Intellectual Property Cinema, Media & Entertainment E-Payment, E-Finace & Internet Banking Sport & Gaming Commercial Law Me JOLY Cathie-Rosalie Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit et Avocat au barreau de Paris Avocat communautaire au barreau de Bruxelles (Liste E) Chargée d enseignement à l Université Paul Cezanne (Aix Marseille III) cathierosalie.joly@ulys.net 23/03/2012 www.ulys.net - www.droit-technologie.org - ULYS 2012 15