République Islamique de Mauritanie Ministère des Finances Projet "Initiative Pauvreté-Environnement Phase 3" Termes de référence Pour le recrutement d un consultant spécialisé en Gestion Axée sur les Résultats (GAR) pour la rédaction d une note conceptuelle pour l introduction de la budgétisation par programme en Mauritanie Septembre 2014 1
1. Contexte et justification Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie a entrepris au cours de ces dernières années, avec l appui de ses partenaires au développement, un vaste programme de réformes des finances publiques qui a touché la fiscalité, la chaîne de la dépense publique, le contrôle financier, la programmation et l exécution budgétaires, la comptabilité publique et le développement d outils d analyse et de cadrage macroéconomiques (CDMTs, etc.). En dépit des résultats encourageants enregistrés dans la mise en œuvre de ces réformes, force est de constater que le cadre juridique régissant la gestion des finances publiques (loi organique relative aux lois des finances - LOLF), qui date de 1978, est considéré par plusieurs diagnostics comme désuet et ne répondant pas aux normes en matière de transparence et de performance du système de gestion des finances publiques. En plus des insuffisances liées notamment à la non-conformité des principes budgétaires aux exigences et normes standards en matière de finances publiques, les dispositions de la LOLF ne permettent pas, dans le contexte actuel, de gérer la pluri annualité des engagements et les reports des crédits. L alignement de la nomenclature économique avec le plan comptable du trésor et les ajustements successifs opérés ont vidé ce dispositif de sa portée. De même, la réglementation en vigueur ne permet pas un affichage budgétaire clair des politiques, et se caractérise par des procédures rigides ne favorisant pas une gestion adéquate des crédits et une «responsabilisation» des gestionnaires. L allocation des ressources et la présentation du budget de l Etat se fondent sur une application croisée des nomenclatures administrative, économique et fonctionnelle sans véritable lien avec les politiques menées par le Gouvernement. Malgrè des avancées timides enregistrées dans la conception des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) et la capitalisation d un certain niveau d expertise dans ce domaine, le système de budgétisation en Mauritanie demeure basée sur une logique de moyen ; les CDMT n étant pas encore suffisamment integrés dans les dispositifs institutionnels des allocations budgétaires en vigueur en Mauritanie. Aussi, plusieurs rappoprts sur le système de gestion des finances publiques ont formulé des recommandations sur la nécessité d instaurer la culture du résultat et la responsabilisation des gestionnaires des crédits pour contribuer à l accélération de la croissance économique et à la réduction de la pauvreté. Ces recommandations se sont, également, traduites dans la déclaration de Paris (mars 2005) sur l efficacité de l aide publique au développement (APD) qui place la pratique de l évaluation au cœur des politiques publiques en se fondant sur deux principes essentiels : la gestion axée sur les résultats et la responsabilité mutuelle. La mise en œuvre de cette nouvelle approche de gestion des finances publiques passe par la révision du mode de bugétisation des crédits, notamment à travers une meilleure articulation entre la programmation budgétaire et les politiques publiques. 2
C est dans ce contexte que le projet Initiative Pauvreté-Environnement (IPE/phase 3) de la Mauritanie, financé par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le Programme des Nations Unies pour l Environnement (PNUE) et le Gouvernement mauritanien, vise à appuyer, entre autres, l instauration de la gestion axée sur la performance dans le processus de planification des politiques publiques. A cet effet, cette phase du projet entend accompagner le Gouvernement dans l instauration de la budgétisation par programme pour améliorer le cadre d allocation des crédits budgétaires et mieux cibler les actions visant la réduction de la pauvreté. Mis en œuvre conjointement par le Ministère des Affaires Economiques et du Développement (MAED), le Ministère des Finances (MF) et le Ministère de l Environnement et du Développement Durable (MEDD), cette 3 ème phase du projet IPE consiste à aider à une meilleure intégration des questions P-E dans les budgets. Il s agira à terme de permettre au Gouvernement d assurer une allocation des ressources compatibles avec les objectifs et les priorités de développement. Les présents termes de référence (TdR) sont élaborés dans la perspective de conduire une consultation pour la «rédaction d une note conceptuelle sur l introduction du budget-programme en Mauritanie», pour servir de cadre référenciel et de guide à la conception de budget -programme en Mauritanie. 2. Objectifs de la prestation L objectif général visé par la prestation est d appuyer la Direction Générale du Budget au Ministère des Finances pour la rédaction d un document conceptuel pour servir de cadre de référence et de guide à la conception, l experimentation et le déploiement de la budgétisation par programme dans le pays. Les objectifs spécifiques sont : (i) faire un état des lieux de la situation actuelle (forces et faiblesses) du cadre programmatique de budgétisation ; (ii) définir les principaux contours de la nomenclature programmatique, faisant ressortir notamment tous les concepts en rapport avec celle-ci, accompagné d un véritable glossaire permettant l harmonisation de la terminologie utilisée ; (iii) définir l articulation avec la nomenclature économique et administrative ; (iv) préciser la hiérarchie et la typologie des indicateurs ; (v) définir le processus/les étapes d élaboration et de montage des programmes (guides) ; (vi) formuler des recommandations de nature à rendre effective la programmation budgétaire pluriannuelle, tenant compte des résistances aux changements et des contraintes liées aux capacités institutionnelles. 3. Description des tâches du consultant En étroite collaboration avec l équipe nationale désignée à cet effet, et du consultant spécialisé en finances publiques, le consultant passera en revue le cadre programmatique de budgétisation actuel, en vue d identifier ses limites et insuffisances dans une perspective de proposer les changements et pré-requis nécessaires au passage à la budgétisation par programme et à la gestion axée sur la performance. Dans ce cadre, il devra: 3
mener un diagnostic et une analyse complémentaires du Système de gestion des Finances publiques (SGFP) et du cycle budgétaire, en rapport avec l objet de la note conceptuelle, tout en mettant l accent sur les outils de programmation actuellement utilisés en Mauritanie ; identifier les bases techniques disponibles pour fonder le travail de programmation ; évaluer l expertise sectorielle disponible et/ou nécessaire pour accompagner l exercice (cadres nationaux et assistants techniques) ; faire une analyse critique du processus de préparation du CDMT global en termes de dispositif institutionnel, d appropriation, d intégration au processus budgétaire et d alignement aux priorités de la stratégie nationale de développement ; aider à la mise en place d un référentiel des concepts et de la terminologie liés à la Gestion axée sur les résultats (GAR) et à la budgétisation par programme ; élaborer un guide méthodologique pratique en vue de faciliter la compréhension des objectifs, du processus, des normes, des règles et des principes directeurs de la budgétisation par programme ; proposer une architecture budgétaire et des mécanismes organisationnels efficaces permettant une introduction progressive effective du budgetprogramme ; concevoir une stratégie et un projet de protocole d expérimentation et d implantation du budget-programme suivant une approche réaliste et adaptée au contexte national, et tenant compte des expériences des pays de la sous-région dans ce domaine ; proposer une feuille de route pour la mise en œuvre de la phase pilote du budget programme tenant compte de la mise en application effective de la LOLF en cours de révision ; identifier les risques liés au passage à cette approche/logique de budgétisation et proposer les mesures d accompagnement appropriées ; prendre en compte les incidences juridiques de la LOLF révisée et assurer la cohérence entre les deux documents ; animer l atelier de validation du document conceptuel ; rédiger le document final intégrant les observations et recommandations de l atelier de validation. Le document final sera transmis au bureau du PNUD à Nouakchott et à la Cellule de coordination du projet IPE au Ministère des finances en version papier (3 copies) et en version électronique. 4
4. Produits/résultats attendus Au terme de cette prestation, le le consultants mettra à la disposition de la Direction générale du budget du Ministère des finances un document conceptuel sur l introduction de la budgétisation par programme en Mauritanie. Ce document fera ressortir de manière claire un diagnostic exhaustif du cadre programmatique de budgétisation en vigueur, en particulier les outils disponibles (CDMTg, SYPSIM, RACHAD, Beït El Maal, etc.). Le document devra, également, définir les concepts, la terminologie unifiée, une méthodologie et un projet de protocole d implantation et d appropriation du budgetprogramme suivant une approche réaliste et adaptée au contexte national, avec un chronogramme de mise en œuvre ainsi que des recommandations de renforcement des capacités nationales. Le consultant devra intégrer dans sa démarche, la consultation des documents fondamentaux sur la gestion des finances publiques en Mauritanie, dont : - Constitution de la RIM - Rapports d analyse des performances du système de Gestion des finances publiques (PEFA) en Mauritanie, 2008 et 2014 - Loi n 78-011 portant Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et textes subséquents - Projet de Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - Ordonnance n 89-012 portant Règlement Général de la Gomptabilité Publique (RGCP) - Projet de Règlement général de la comptabilité publique (RGCP) - Arrêtés sur la nomenclature budgétaire - Programme d investissement public (PIP) - Lois de finances annuelles (LFI & LFR) - Budgets consolidés d investissement (BCIs) - Décret instituant l ordonnancement secondaire - Décret portant institution des Contrôleurs financiers ministériels (CFM) - Documents annuels de programmation budgétaire initiale (DAPBI) - CSLP 2011-2015 et plans d actions - Cadres de dépenses à moyen terme (CDMTs) - Schéma directeur de réforme des finances publiques (SDRFP). 5. Profil du consultant Le consultant travaillera en tant que chef de fil de l étude, avec un consultant spécialisé en finances publiques. Il devra avoir le profil et les qualifications suivantes : 5
un diplôme universitaire de 3 ème cycle (Bac + 5 au minimum) en planification et budgétisation des projets/programmes publics, en gestion des projets/programmes ou en suivi évaluation ou tout autre domaine similaire jugé pertinent ; une expérience professionnelle d au moins dix (10) ans dans le domaine de la planification stratégique et opérationnelle et/ou du suivi-évaluation des politiques et projets/programmes publics ; une expérience confirmée dans la mise en place d outils de Gestion axée sur les résultats (GAR) ou de la budgétisation par résultats ; Une parfaite maitrise de la langue française ; une bonne connaissance des outils/logiciels de programmation budgétaire (CDMT et autres) ; des expériences similaires dans les pays de la sous-région sont un atout. Le dossier de candidature doit comporter : une proposition technique : il s agira de rédiger une note technique sur la compréhension des termes de référence, l approche méthodologique, le planning de travail et l organisation de la mission ; une proposition financière : elle doit indiquer le montant total (somme forfaitaire globale), et incluant les honoraires du consultant (indemnités journalières X nombre de jours ouvrables prévus) ; le CV du consultant : il doit intégrer les références universitaires et attestations obtenues, l expérience acquise dans les domaines similaires, les études de référence déjà réalisées et le niveau en langue. Les candidatures seront reçues au Secrétariat central du Ministère des Finances jusqu au 02 Octobre 2014 à 16h 00 (heure locale), avec la mention : «Recrutement d un consultant national en Gestion axée sur les résultats pour la rédaction d une note conceptuelle sur l introduction du budget-programme en Mauritanie» 6. Durée de la mission, calendrier indicatif et lieu d exécution La mission se déroulera selon le calendrier indicatif suivant : Durée de la mission : 30 jours. Date : la consultation s étalera du 13 Octobre au 12 Novembre 2014. Une note de méthodologie est attendue le 16 Octobre 2014 Un rapport provisoire est attendu pour le 31 Octobre 2014 6
L atelier de validation est prévu le 04 Novembre 2014 Un rapport final, intégrant les observations et recommandations des participants à l atelier et de l administration, est attendu pour 11 Novembre 2014. La mission aura lieu à Nouakchott en République Islamique de Mauritanie. 7