Barème des droits de consultation scientifique
BARÈME DES DROITS DE CONSULTATION SCIENTIFIQUE 1 Introduction Le présent document se veut un guide sur les droits du service de consultation scientifique offert aux sociétés pharmaceutiques; la détermination des droits repose sur le principe du recouvrement des couts, ils peuvent donc changer suivant les besoins. L ACMTS peut modifier à l occasion le barème des droits de consultation scientifique et tous les aspects du programme de consultation scientifique. La modification et la précision des droits ou d autres aspects le cas échéant feront l objet d une mise à jour du barème des droits et d un avis qui paraitront sur la page du programme de consultation scientifique du site Web de l ACMTS. Toute modification du barème des droits entrera en vigueur de manière prospective, la société pharmaceutique devant s acquitter des droits en vigueur au moment de sa demande de consultation scientifique. 1.1 Portée Le présent document s applique pour tous les médicaments pour lesquels l ACMTS offre son service de consultation scientifique. Il doit être lu en parallèle avec l information et les documents présentés à la rubrique de la consultation scientifique du site Web de l ACMTS. 1.2 Contexte Le programme de consultation scientifique de l ACMTS est un service de consultation scientifique offert aux sociétés pharmaceutiques selon le principe de la rémunération des services. Dans le cadre de ce programme, l ACMTS propose des conseils sur les phases initiales de projets de développement de médicaments du point de vue de l évaluation des technologies de la santé. Le service de consultation scientifique est proposé au début du processus de développement de médicaments avant que le projet de développement soit finalisé. La société pharmaceutique a ainsi la possibilité de modifier son avant-projet de développement en fonction des conseils scientifiques de l ACMTS. 2 Guide de mise en œuvre La présente partie précise les droits, l application de ces droits ainsi que les modalités de paiement et de remboursement le cas échéant. 2.1 Renseignements généraux Pour obtenir plus de renseignements sur le paiement des droits, le moment du paiement ou sur votre relevé de compte, veuillez communiquer avec le service des comptes clients de l ACMTS par téléphone au 613-226-2553, poste 1314, par télécopieur au 613-226-5392 ou par courriel à accountsreceivable@cadth.ca. Veuillez avoir en main votre numéro de client et le numéro de la facture. Pour obtenir plus de renseignements sur la demande de consultation scientifique ou sur la procédure de la consultation scientifique, veuillez communiquer avec la réception centrale de l ACMTS par téléphone au 613- page 2 sur 5
226-2553, par télécopieur au 613-226-5392 ou par courriel à requests@cadth.ca. 2.2 Modalités de paiement des droits Tous les paiements doivent s effectuer en dollars canadiens. Le paiement est fait à l ordre de «ACMTS» ou de «Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé». 2.2.1 Barème de droits L ACMTS facturera des droits de 60 000 $ auxquels s ajouteront les taxes applicables (TPS, TVH ou TVQ) au demandeur; ces droits se répartissent comme suit : Jalon Moment de la facturation Date d échéance du paiement Somme due 1 Approbation de la demande 4 semaines (20 jours ouvrables) avant la présentation du Briefing Book 21 000 $ 2 6 semaines avant la réunion de consultation scientifique 5 jours ouvrables avant la réunion de consultation scientifique 30 000 $ 3 Communication du Record of Scientific Advice (compte rendu de consultation scientifique) 30 jours civils après la remise du Record of Scientific Advice (compte rendu de consultation scientifique) 9 000 $ Total (avant taxes) 60 000 $ 2.2.2 Présentation des demandes de paiement À chacun des jalons mentionnés ci-dessus, l ACMTS enverra la facture des droits correspondants. Le demandeur adresse le paiement à : ACMTS À l attention des comptes clients 600 865, avenue Carling Ottawa (Ontario) K1S 5S8 Canada page 3 sur 5
2.2.3 Paiement des droits ACMTS Le demandeur doit s acquitter des droits dans les 30 jours civils de la réception de la facture ou à la date d échéance du paiement indiquée sur la facture. Si l ACMTS n a pas reçu le paiement à l échéance, elle procèdera comme suit : L Agence transmettra un rappel au demandeur lui indiquant que le paiement est en souffrance. Il incombe au demandeur de payer les droits dus à l échéance et, bien que l ACMTS puisse à sa guise transmettre un rappel de retard de paiement, elle n est pas dans l obligation de le faire. Si le paiement est toujours en souffrance 15 jours civils après la date d échéance, l Agence interrompra temporairement les travaux. En cas d interruption, rien ne garantit que la consultation scientifique se déroulera selon les délais prévus initialement. En cas d interruption temporaire de la consultation scientifique pour cause de défaut de paiement de droits, l ACMTS ne fait aucune promesse ni n offre de garantie quant à (i) la date de reprise des travaux de consultation scientifique ou à (ii) la date de la réunion du programme de consultation scientifique où la demande sera prise en considération. À la réception du paiement complet, l ACMTS reprendra les activités ayant trait à la demande de consultation scientifique dès qu elle pourra raisonnablement le faire selon les ressources disponibles et le volume de demandes de consultation. Voici les modes de paiement acceptés : chèque, mandat de banque, traite de banque internationale, carte de crédit (VISA et MasterCard seulement) et virement bancaire. Seule la monnaie canadienne est acceptée. Le chèque, le mandat de banque et la traite de banque internationale sont faits à l ordre de «Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé» ou de «ACMTS». Le chèque tiré sur une banque étrangère doit être émis en coordination avec une banque canadienne dont le nom est indiqué sur le chèque, sinon, il ne sera pas accepté. Si le paiement ne correspond pas à la totalité des droits dus à ce moment, l ACMTS cessera temporairement les travaux, tel qu il est mentionné ci-dessus. Le paiement sera considéré en souffrance si le chèque du demandeur est rejeté par la banque de l ACMTS pour cause de provision insuffisante. L ACMTS imposera tous les frais relatifs au rejet d un chèque pour provision insuffisante à la société pharmaceutique. Elle imputera également au demandeur tous les frais associés à l opposition au paiement, au compte soldé ou tous les autres frais de cette nature. L ACMTS n acceptera pas les paiements postdatés. En cas de trop-payé, l ACMTS remboursera le surplus au demandeur. Le paiement par carte de crédit, VISA ou MasterCard seulement, est accepté pourvu que le demandeur fournisse tous les renseignements que voici : le numéro de la carte de crédit au complet; le nom du titulaire de la carte (tel qu il figure sur la carte de crédit), son adresse et son numéro de téléphone; la date d expiration de la carte de crédit. Pour payer par carte de crédit, veuillez indiquer les renseignements demandés à la partie de la facture sur ce mode de paiement et envoyer la facture à l ACMTS par la poste à l adresse indiquée à la partie 2.2.2 ou communiquer avec le service des comptes clients de l ACMTS par téléphone au 613-226-2553, poste 1314. Le virement bancaire en paiement de droits facturés ne sera accepté que si les fonds sont en dollars canadiens et que le virement est fait à : page 4 sur 5
Nom de la banque : Adresse de la banque : TD Canada Trust World Exchange Plaza TD Tower 45, rue O Connor Ottawa (Ontario) K1P 1A4 SWIFT : TDOMCATTTOR Numéro de banque : 004 Numéro transitaire : 03546 Nom du bénéficiaire : Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) Numéro de compte du bénéficiaire : 7947-5208265 Veuillez indiquer le nom de l entreprise ou de la société, le nom du produit et le numéro de la facture pour chaque virement bancaire. Veuillez faire en sorte que votre paiement couvre tous les frais de service, y compris les frais imposés par votre banque ou toute banque intermédiaire. L ACMTS n est pas responsable des frais relatifs au virement. Le défaut de paiement de la somme totale en souffrance occasionnera un solde dû dans votre compte. L ACMTS rejettera tout paiement qui n est pas effectué en monnaie canadienne. Si un problème survenait dans la transaction, veuillez communiquer avec la banque Toronto Dominion (TD) par téléphone au 613-783-6619. 2.2.4 Remboursement de droits Sauf disposition expresse des présentes lignes directrices, les droits ne sont pas remboursables, quelle que soit la nature des conseils offerts. Les droits sont facturés à des jalons précis du processus de consultation scientifique, et aucun remboursement n est offert. Si le demandeur se retire de la consultation scientifique avant l atteinte d un jalon, l ACMTS pourrait facturer des droits partiels selon le cout des travaux effectués jusque-là. La société pharmaceutique recevra la facture de ces droits dans les 30 jours du retrait de sa demande de consultation. Dans l éventualité de la modification de la date d une réunion, l ACMTS conservera les droits déjà payés et modifiera le calendrier de paiement en fonction de la nouvelle date de réunion. 2.3 Report ou exemption Il n y aura ni report ni exemption en ce qui concerne les droits de consultation scientifique. page 5 sur 5