LES ENJEUX DE LA REPRÉSENTATION DES EMPLOYEURS DE L ECONOMIE SOCIALE EN REGION MISSIONS EMPLOYEURS REGION STRUCTURATION QUALITE DE L EMPLOI TERRITOIRES DELEGATION INSTANCES SYNDICATS ENJEUX REPRESENTATION DIALOGUE SOCIAL ORGANISATION RESPONSABILITE DEMOCRATIE SOCIALE
1 1 La structuration employeurs dans l économie sociale Programme 3 3 2 Le paysage patronal français, le hors champ et l économie sociale Le champ réglementaire et conventionnel de l économie sociale La structuration multi professionnelle L Usgeres Le dialogue social dans l économie sociale La représentation des employeurs de l ES dans le dialogue social national La question de la qualité de l emploi Les parcours et mobilités professionnelles La prévention des discriminations et promotion de la diversité La prévention et la santé au travail La formation des dirigeants La représentation employeurs en région
La structuration employeurs dans l économie sociale Eléments de contexte sur le positionnement de l économie sociale dans le champ du dialogue social
Le paysage patronal français Champ et Hors champ interprofessionnel Le champ interprofessionnel 3 organisations patronales représentatives Le Mouvement des Entreprises DE France (MEDEF) 75 fédérations (soit 600 syndicats)- environ 780 000 entreprises. La Confédération Générale des PME (CGPME) 4 Unions de branches 220 fédérations professionnelles - environ 1,5 million d entreprises. L Union Professionnelle Artisanale (UPA) 3 confédérations de l artisanat 55 fédérations professionnelles - 1,2 million d entreprises. Fédération Nationale des Syndicats d'exploitants Agricoles (FNSEA) 320 000 adhérents, 1,55 million d exploitants et actifs familiaux Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) (63 organisations, 670 000 entreprises) Le «Hors Champ» interprofessionnel Champ Multi professionnel de l économie sociale USGERES (Multiprofessionnel Economie Sociale) UNIFED (Sanitaire, social et Médico-social) Nota : Les organisations patronales de branche ou multi professionnelles qui ne sont pas fédérées par les organisations du champ interprofessionnel sont dites «Hors champ». Nota : Le GEMA se revendique du secteur de l économie sociale, mais est considéré comme relevant du champ interprofessionnel, car cosignataire des accords négociés par la FFSA. Cf. Arrêté d extension de l accord sur la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie dans l économie sociale du 1er août 2010 5
Le paysage patronal français : les syndicats d employeurs dans l économie sociale L économie sociale 223 000 employeurs et 2,3 millions de salariés (1,88 million ETP)*. 80 000 employeurs fédérés par 3 organisations professionnelles. Les 3 organisations patronales de l économie sociale Groupements des Entreprises Mutuelles d Assurances (GEMA) syndicat professionnel des mutuelles d assurances. 45 mutuelles d assurances soit 33 000 salariés. Union des Fédérations et Syndicats nationaux d employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médicosocial et social (UNIFED) 5 syndicats d employeurs adhérents : CROIX ROUGE FRANÇAISE, FEHAP, Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer, FEGAPEI, SYNEAS. 19 250 associations et établissements soit 682 500 salariés. Union de Syndicats et Groupements d Employeurs Représentatifs dans l Economie Sociale (USGERES) 24 groupements et syndicats d employeurs et 13 branches professionnelles 800 000 salariés et 60 000 employeurs, soit 75% des employeurs fédérés * Source Panorama National de l ESS en France et dans les régions, Observatoire national de l ESS CN CRES, 2010 6
Le champ réglementaire et conventionnel de l économie sociale Le champ multi professionnel de l économie sociale Défini par l accord de septembre 2006 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l économie sociale, étendu le 1 er août 2010. couvre 14 branches professionnelles et secteurs d activités : Secteur sanitaire, social et médico-social Aide, accompagnement, soins et services à domicile Animation Acteurs du lien social et familial Ateliers et chantiers d insertion Entreprises de la coopération de production adhérentes à la CG SCOP Foyers de jeunes travailleurs Logement social Missions locales et PAIO Mutualité de santé Radiodiffusion Sport Tourisme social et familial Régies de quartier En quelques chiffres 14 conventions collectives nationales spécifiques en matière de droit du travail et de la formation professionnelle 679 millions d euros de collecte au titre de la formation professionnelle, par l intermédiaire de 2 principaux OPCA: Uniformation, OPCA de l économie sociale, multibranches (315 millions en 2012) Unifaf pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (364 millions en 2010) 7
La structuration multi professionnelle : l Usgeres Les missions de l Union 1. Fédérer les syndicats d employeurs et être un lieu ressources sur la fonction employeurs dans l économie sociale Sur la qualité de l emploi Sur la prévention des risques professionnels Sur le droit du travail et les obligations des employeurs Sur les pratiques de dialogue social 2. Les représenter auprès des pouvoirs publics et des partenaires institutionnels Lobbying sur la représentation patronale Développement de partenariats avec les ministères, les Agences gouvernementales (ACSE), le Service Public de l Emploi Interlocutions avec d autres organisations patronales dans et hors de l économie sociale 3. Négocier au niveau multi professionnel Parcours d évolution professionnelle Formation des dirigeants bénévoles Risques psychosociaux Egalité et prévention des discriminations 8
La structuration multi professionnelle : le dialogue social dans l économie sociale La négociation au niveau multi professionnel Les accords collectifs signés au niveau multi professionnel peuvent être : des accords cadres qui préconisent et incitent les branches à négocier et / ou des accords normatifs qui prévoient des dispositions qui s appliquent aux branches Ces accords ont pour objet de : compléter des dispositions, ou impulser des dynamiques dans les branches, dans une perspective d harmonisation, dans le respect du principe de subsidiarité. Ils s appuient sur les travaux d un Groupe de Dialogue Social transversal à l économie sociale, lieu d échanges et de concertation avec les confédérations syndicales de salariés sur la pratique du dialogue social. Les axes de travail du Groupe de Dialogue Social transversal la formation professionnelle tout au long de la vie les risques psychosociaux dont le stress au travail les parcours d évolution professionnelle dans l économie sociale la formation des dirigeants bénévoles l égalité et la prévention des discriminations 9
La structuration multi professionnelle : la représentation des employeurs de l économie sociale dans le dialogue social national Les revendications des employeurs de l économie sociale Compte tenu de leur poids socio économique, les employeurs de l économie sociale estiment qu ils doivent être : Consultés lors des négociations nationales interprofessionnelles Intégrés aux principales instances de consultation du dialogue social national L Usgeres a engagé depuis 2008, auprès du Ministre du Travail et du Premier Ministre, des actions pour obtenir sa représentativité. L Union demande une reconnaissance au même niveau que l UNAPL et la FNSEA, en siégeant : À la Commission Nationale de la Négociation Collective (CNNC) Au Conseil Supérieur de la Prud homie Au Conseil d Administration de l Agence Nationale pour l Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) L Usgeres développe par ailleurs son positionnement dans le paysage patronal, en : contribuant activement au débat public et en portant ses contribution auprès des pouvoirs publics développant des collaborations avec ses partenaires patronaux sur différents thèmes de travaux transversaux poursuivant ses réflexions avec l Unifed et le Gema afin d unifier le syndicalisme employeur dans l économie sociale. 10
La question de la qualité de l emploi Eléments de contexte sur les champs d action de l Union en matière de négociation collective au niveau multi professionnel, et de développement d outils au service des employeurs de l économie sociale
La question de la qualité de l emploi La Déclaration pour promouvoir la qualité de l emploi et développer la responsabilité sociale des entreprises de l économie sociale. Point de départ d une démarche visant à s appuyer sur les spécificités des employeurs de l Économie Sociale pour valoriser leurs pratiques et faire progresser la responsabilité sociale de leurs entreprises : définit 30 critères de responsabilité sociale pose les bases d une identité d employeurs spécifique à l économie sociale, à travers 4 domaines d action : Le développement de l emploi durable La non discrimination La démocratie sociale La responsabilité sociale des entreprises Ce plan d action se décline : sur le plan conventionnel, à travers la concertation et la négociation d accords cadres sur le plan opérationnel, par la mise en œuvre d actions partenariales, le développement et la promotion d outils à destination des employeurs de l économie sociale 13
La question de la qualité de l emploi : Parcours et mobilités professionnelles Les axes de l accord sur les parcours d évolution professionnelle L identification des situations professionnelles types devant faire l objet d un accès prioritaire à la formation professionnelle La transférabilité du DIF d une branche à une autre La création d une bourse de l emploi Le développement d une coopération en matière d observation et d expérimentation dans le domaine de l emploi et de la formation La création de CQP interbranches ou transversaux Le financement des parcours d évolution professionnelle par les OPCA via les branches professionnelles Les actions opérationnelles Le partenariat Pole emploi Objectifs Soutenir les entreprises de l économie sociale dans le développement de l attractivité de leurs secteurs auprès des demandeurs d emplois : création d un guide des métiers de l économie sociale Accompagner les employeurs de l économie sociale dans la mise en œuvre de procédures de recrutement favorisant la diversité et l égalité de traitement. Le Portail de l emploi Objectifs Permettre aux employeurs de diffuser leurs offres d emploi en lien avec Pôle Emploi et les bourses d emplois des syndicats d employeurs Favoriser la mobilité interbranches dans l économie sociale Communiquer sur les spécificités et l actualité emploi du secteur Contribuer à asseoir la visibilité de l économie sociale 14
La question de la qualité de l emploi : Prévention des discriminations et promotion de la diversité 4 axes de travail : Mobilisation et accompagnement des syndicats et employeurs de l économie sociale via un réseau de référents national et territorial Concertation et négociation autour d un accord sur l égalité et la prévention des discriminations dans les branches et secteurs de l économie sociale Soutien à l action régionale et développement des partenariats avec les pouvoirs publics sous la forme de pôle territoriaux Conception de guides sur l objectivation des procédures de recrutement et d évolution professionnelle L accord sur l égalité et la prévention des discriminations Sensibiliser et communiquer auprès des employeurs Veiller à l égalité de traitement dans les procédures de recrutement Mettre en place des démarches d accueil et d intégration des nouveaux salariés Généraliser l entretien professionnel Favoriser l égalité professionnelle en 2 ème partie de carrière Former à la prévention des discriminations Définir des indicateurs de mesure des actions menées Les outils opérationnels L économie sociale au devant de la diversité Référentiel de sensibilisation des employeurs sur les questions de recrutement et d évolution de carrière. Le guide pratique du recrutement Guide méthodologique d accompagnement au recrutement 16
La question de la qualité de l emploi : La prévention et la santé au travail Les axes de l accord sur la prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail Une identification de situations professionnelles pouvant engendrer des risques psychosociaux Une démarche ambitieuse de sensibilisation et de formation Une obligation pour les branches professionnelles de négocier sur la santé et la prévention au travail, dans les deux ans suivant la signature de l accord Usgeres Une incitation à la mise en place d instances de concertation paritaires sur la prévention et la santé au travail notamment dans les très petites entreprises Un renforcement des partenariats avec les institutions, organismes et acteurs de prévention et de protection sociale Les outils opérationnels Le guide sur la prévention des risques professionnels Outil se sensibilisation des employeurs aux enjeux et démarches de prévention dans les entreprises, et notamment les plus petites, à travers 10 fiches pratiques. Formation sur la prévention des risques professionnels Socle pédagogique opérationnel sur la prévention des risques professionnels, et notamment les risques psychosociaux, pour les entreprises de l économie sociale, Construit avec Chorum-CIDES, et expérimenté en Nord-Pas de Calais, 17
La question de la qualité de l emploi : La formation des dirigeants Les axes de l accord sur la formation des dirigeants Définir la notion de «dirigeant bénévole» Engager les branches à réaliser un état des lieux de l offre de formation existante, sensibiliser, conseiller et accompagner les entreprises au montage de projets Définir les axes prioritaires de la formation des dirigeants bénévoles Engager les branches à définir les modalités de financement, selon un pourcentage plafond de 3 % des contributions collectées par l OPCAau titre du plan de formation. Les outils opérationnels Le Projet SOFOCLE ES Dispositif de coordination de l offre de formation dédiée à la fonction employeur dans l économie sociale (en développement). Il s attachera notamment à consolider, articuler et coordonner les dispositifs existants dans les territoires, dans un souci d optimisation et de mise en cohérence. Mise en œuvre prévue en 2013 18
La représentation employeurs en région Eléments de contexte sur le positionnement spécifique de l économie sociale dans le champ des politiques régionales de l emploi, de la formation professionnelle, et du dialogue social territorial
L Usgeres dans les territoires En quelques chiffres 20 régions couvertes dont 5 en cours de constitution : Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Corse Languedoc-Roussillon 230 représentants désignés par les syndicats 70 réunions des collèges régionaux en 2011 (hors groupes de travail et rencontres extérieures) 8 expérimentations régionales en cours 17