A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20 rue Édouard Pailleron 75019 PARIS Siège Administratif : 2 rue de Launay Sillay 44115 BASSE GOULAINE TOUT COURRIER DOIT IMPERATIVEMENT PARVENIR AU SIEGE ADMINISTRATIF 09 75 27 12 20 @ contact@anamaaf.org www.accueillons-ensemble.org réalisation en cours N RNA : W751218437 N SIRET 791 346 273 00018 - Code APE 9499Z parution JO 16 Février 2013
SOMMAIRE 1. LES DEUX REGIMES POSSIBLES. a. Le régime de droit commun. b. Le régime particulier. 2. LE REGIME PARTICULIER. 3. QUE DECLARER AVEC LE REGIME PARTICULIER. a. Salaire. b. Ce qui n est pas imposable. c. Indemnités d entretien. 4. CALCULER SON REVENU IMPOSABLE. a. Calcul de la somme forfaitaire déductible (accueil à titre non permanent). b. Calcul du revenu imposable. c. Limite fiscale. 5. CHOIX ENTRE LE REGIME PARTICULIER ET LE REGIME DE DROIT COMMUN. a. La prime pour l emploi (PPE). b. La situation des assistant(e)s maternel(le)s.
1. LES DEUX REGIMES POSSIBLES. a. Le régime de droit commun. L assistant(e) maternel(le) ne déclare que les salaires nets imposables, les indemnités journalières d assurance maladie et les allocations de chômage perçus. b. Le régime particulier. L assistant(e) maternel(le) déclare la totalité des sommes perçues en y appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels calculé sur la base du smic. Attention, dans certains cas, la prime pour l emploi rend le régime de droit commun plus avantageux 2. LE REGIME PARTICULIER. En contrepartie d un abattement supplémentaire spécifique pour frais professionnels, les assistant(e)s maternel(le)s doivent déclarer l ensemble des sommes, y compris celles n ayant pas la nature de salaire, perçues au titre de leurs activités professionnelles. Soit : salaire net (voir a) + CSG Imposable + CRDS + Indemnités d entretien (voir c) rémunération des heures complémentaires et supplémentaires jusqu au 31 08 2012 ou 31 12 2012 (si régularisation) Sont à ajouter les indemnités journalières d assurance maladie et les allocations de chômage. 3. QUE DECLARER AVEC LE REGIME PARTICULIER. a. Salaire. Doivent être déclarés le salaire proprement dit, mais également : - Les indemnités pour absence de l enfant. - Les indemnités d attente. - Les indemnités de disponibilité. - Les indemnités de congés payés. - Les majorations pour accueil d enfant handicapé, malade ou inadapté. - Les indemnités de suspension de fonction. - Les indemnités de préavis. - Les indemnités de sécurité Sociale. - Les Indemnités de chômage. - Les heures complémentaires et supplémentaires effectuées à compter du 01 septembre 2012 sauf si régularisation. Voir ci-dessous ( ) b. Ce qui n est pas imposable. Ne doivent pas être déclarées : - Les heures complémentaires (majorées le cas échéant), c'est-à-dire les heures effectuées au delà de la durée de travail prévue au contrat de travail, dans la limite de 45 heures par semaine effectuées jusqu au 31 08 2012 ou 31 12 2012 (si régularisation) ( ). - Les heures supplémentaires (majorées), c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine effectuées jusqu au 31 08 2012 ou 31 12 2012(si régularisation) ( ). - Les indemnités dites «de réservation». - Les indemnités de rupture ou de licenciement. Modalité de déclaration : ( ) Ces heures supplémentaires et complémentaires sont exclues du revenu imposable et possèdent une ligne spécifique sur la déclaration de revenus. La connaissance de leur montant est nécessaire pour le calcul du «revenu fiscal de référence» servant à l attribution de la prime pour l emploi. La déclaration de revenus pré remplie comportant ce montant, il est nécessaire de le vérifier, de le corriger ou de le compléter si nécessaire car les bulletins de salaire Pajemploi peuvent être erronés (erreurs de déclaration des employeurs). En cas de modification, il faut conserver les justificatifs et votre document de calcul
c. Indemnités d entretien. Doivent être déclarées : - Les indemnités d entretien. (présentes sur bulletin de salaire Pajemploi) - Les indemnités de frais de repas. (non présentes sur le bulletin de salaire Pajemploi) - Les indemnités de frais kilométriques. (non présentes sur le bulletin de salaire Pajemploi) 4. CALCULER SON REVENU IMPOSABLE. Une fois déterminées les rémunérations imposables, il faut calculer le revenu imposable qui sera inscrit sur la ligne «Traitements et salaires» de la déclaration de revenus. C est là qu intervient le régime particulier des assistant(e)s maternel(le)s et familiaux. Le revenu à déclarer est égal à la différence entre : - Le total des salaires et indemnités perçus. - Une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l intérêt de l enfant. Le revenu imposable ainsi calculé est à reporter sur la déclaration d impôts, dans la case «Salaires». Il bénéficiera d un abattement de 10%, calculé directement par les services fiscaux. a. Calcul de la somme forfaitaire déductible (accueil à titre non permanent). Elle est égale à 3 fois le SMIC horaire ( ) X le nombre de jour d accueil effectif et par enfant. 3x9.22 = 27.66 pour les revenus de * Pour une journée de 8 heures ou plus : la période de Janvier à juin 2012 1 jour de travail 3x9.40 = 28.20 pour les revenus de *Pour une journée de moins de 8 heures : la période de juillet à décembre 2012 Prorata de jour de travail (= Nb d heures d accueil /8 heures) ( ) 4 fois le SMIC horaire en cas d accueil de 24h consécutives ou nécessitant l attribution de sujétions particulières Exemples : 3 enfants accueillis - 1 er enfant : 8 heures ou plus par jour, 235 jours dans l année. - 2 ème enfant : 8 heures ou plus par jour, 188 jours dans l année. 4 heures, 47 jours dans l année. - 3 ème enfant : 6 heures 1/2 par jour, 200 jours dans l année. - Réduction forfaitaire 1 er enfant : (3x9 22) x 118 = 3263 88 (3x9 40) x 117 = 3299 40 - Réduction forfaitaire 2 ème enfant : (3x9 22) x 70 = 1936 20 (3x9 22) x 4/8 x 47= 650 01 (3x9 40) x 118 =3327 60 - Réduction forfaitaire 3 ème enfant : (3x9 22) x 6.50/8 x 100 =2247 38 (3x9 40) x6.50/8 x 100 =2291 25 - Réduction forfaitaire totale = 3263 88+3299 40+1936 20+650 01+3327 60+2247 38+2291 25=17015 72 Soit une réduction forfaitaire de 17016
b. Calcul du revenu imposable. Montant des salaires et indemnités perçus pour l exemple précédant : * (pour simplifier le calcul il n a été pris en compte que le salaire à proprement dit. Dans un cas réel il faudra bien entendu ajouter les compléments de salaire indiqué au chapitre 3-a) Salaire Net(*) CSG + CRDS Indemnité d entretien Indemnité frais de repas Total pour chaque enfant Total salaires imposables 1 er enfant 2 ème enfant 3 ème enfant 118x2 55x8 = 2407 20 117x2 60x8 = 2433 60 86 16 87 11 Soit 4840 80 Soit 173 27 118x2 65 = 312 70 117x2 65 = 310 05 Soit 622 75 118x2 40 = 283 20 117x2 40 = 280 80 Soit 564 00 70x2 55x8 = 1428 00 47x2 55x4 = 479 40 118x2 60x8 = 2454 40 Soit 4361 80 53 11 17 16 87 85 Soit 156 12 70x2 65 = 185 50 47x2 65 = 124 55 118x2 65 = 312 70 Soit 622 75 70x2 40 = 168 00 47x2 40 = 112 80 118x2 40 = 283 20 Soit 564 00 100x2 55x6.50 = 1657 50 100x2 60x6.50 = 1690 00 59 33 60 49 100x2 65 = 265 00 100x2 65 = 265 00 100x2 40 = 240 00 100x2 40 = 240 00 6200 82 5704 67 4477 32 16382 81 Soit 16383 Soit 3347 50 Soit 119 82 Soit 530 00 Soit 480 00 Le revenu imposable à déclarer est donc de : 16383-17016 = - 633 Dans cet exemple : le montant de la déduction forfaitaire ne pouvant excéder le total des sommes versées l assistant(e) maternel(le) devra déclarer 0 00 sur sa déclaration de revenu. c. Limite fiscale. En aucun cas, le montant de la déduction forfaitaire ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d indemnités d entretien. Le calcul ne s effectue pas enfant par enfant, ou employeur par employeur, mais sur la masse des revenus et des indemnités, de laquelle sont déduits les abattements forfaitaires. Des services fiscaux prétendent, périodiquement, que le calcul doit être effectué enfant par enfant. Cela est une interprétation erronée des textes. La documentation fiscale commentant l article 80 sexies du Code général des impôts est sans ambiguïté. (Documentation de base de la direction générale des impôts 5F1112 C)
5. CHOIX ENTRE LE REGIME PARTICULIER ET LE REGIME DE DROIT COMMUN. Pendant longtemps, les assistant(e)s maternel(le)s et familiaux ont eu intérêt à opter pour le régime spécifique d imposition. Ce postulat est, dans certains cas, erroné depuis la création de la prime pour l emploi dont le versement est subordonné à un revenu professionnel déclaré minimal. a. La prime pour l emploi (PPE). Elle prend la forme d une diminution de l impôt sur le revenu. Si l impôt est inférieur au montant de la prime, la différence est versée par le trésor public. Chaque personne ayant une activité professionnelle au sein du foyer fiscal est susceptible d en bénéficier à condition que ses revenus professionnels déclarés, majorés de la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires soient compris pour cette année entre 3743 et un revenu maximal dépendant de sa situation. b. La situation des assistant(e)s maternel(le)s. Le régime fiscal particulier des assistant(e)s maternel(le)s et familiaux a des conséquences sur le droit à la prime pour l emploi : il conduit certaines à déclarer un revenu professionnel inférieur au seuil ouvrant droit à la PPE ; inversement, pour celles ayant des revenus «élevés», il leur permet, du fait de l abattement forfaitaire, de bénéficier de la PPE. Régime particulier et exclusion de la PPE. Les assistant(e)s maternel(le)s appliquant leur régime spécial peuvent se trouver en dessous du minimum de ressources professionnelles à déclarer pour bénéficier de la prime pour l emploi. Il est donc, dans certain cas, plus intéressant d opter pour le régime de droit commun d imposition et de bénéficier en contre partie de la PPE. Il est donc indispensable de comparer le montant de l impôt sur le revenu dont elle serait redevable suivant le régime d imposition de droit commun avec celui de la PPE qu elle toucherait (Possibilité de faire des simulations sur www.impots.gouv.fr). Le choix du régime fiscal de droit commun est particulièrement intéressant lorsque les revenus du ménage sont tels qu il reste non imposable ou très faiblement imposable. Inversement, pour les assistant(e)s maternel(le)s dont le ménage est imposable alors qu elles appliquent le régime particulier, ce dernier restera plus intéressant. Régime particulier et bénéfice de la PPE. Les assistant(e)s maternel(le)s qui ont des revenus «élevés» peuvent se trouver, du fait du régime fiscal particulier (revenu imposable inférieur au plafond maximum), éligibles à la prime pour l emploi alors même que le régime de droit commun les en exclut (revenu imposable supérieur au plafond maximum). c. Le calcul du nombre d heure rémunérées. Rémunération annuellement réellement perçue, et non celle déclarée / Smic horaire NET 2012 (à retenir 8 11)
Autre exemple Calcul de la somme forfaitaire déductible (accueil à titre non permanent). Exemples : 4 enfants accueillis - 1 er enfant : 67 jours d accueil de janvier à juin de 9 heures à 11h par jour. - 2 ème enfant : 77 jours d accueil de janvier à juin de 9.25 heures à 10.75 heures par jour. 2 jours d accueil de janvier à juin l année 5.25 heures par jour. - 3 ème enfant : 81 jours d accueil de janvier à juin de 8 heures à 10 heures par jour. 68 jours d accueil de juillet à décembre de 8 heures à 10 heures par jour 2 jours d accueil en octobre de 2 heures. 1 jour d accueil en mars de 7 heures. - 4 ème enfant : 53 jours d accueil de septembre à décembre de 10.25 heures par jour. 12 jours d accueil de septembre à décembre de 4 heures par jours 2 jours d accueil de septembre à décembre de 2.50 heures par jour. 1 jour d accueil de septembre à décembre de 1heure. - Réduction forfaitaire 1 er enfant : (3x9 22) x 67 = 1853 22 - Réduction forfaitaire 2 ème enfant : (3x9 22) x 77 = 2129 82 (3x9 22) x (5.25/8) x 2 = 36 30 - Réduction forfaitaire 3 ème enfant : (3x9 22) x 81 = 2240 46 (3x9 40) x 68 = 1917 60 (3x9 40) x (2/8) x 2 = 14 10 (3x9 22) x (7/8) x 1 = 24 20 - Réduction forfaitaire 4 ème enfant : (3x9 40) x 53 = 1494 60 (3x9 40) x (4/8) x 12 =169 20 (3x9 40) x (2.50/8) x 2 = 17 63 (3x9 40) x (1/8) x 1 = 3 53 Réduction forfaitaire totale : 1853 22 + 2129 82 + 36 30 +2240 46 +1917 60 + 14 10 + 24 20 + 1494 60 +169 20 + 17 63 + 3 53 = 9900 66 Soit une réduction forfaitaire de 9901 Calcul du revenu imposable. 1 er enfant 2 ème enfant 3 ème enfant 4 ème enfant Salaire Net (voir 3-a) 1824 37 1973 24 4558 77 1595 32 CSG + CRDS 66 30 71 85 160 93 56 33 Indemnité d entretien 217 29 221 99 418 69 191 08 Indemnité frais de repas 201 35 236 35 342 70 0 Heures Supplémentaire et Complémentaire -52 90-77 63 0 0 Total pour chaque enfant 2259 41 2425 80 5481 09 1842 73 Total salaires imposables (12009 03) Soit 12009 Le revenu imposable à déclarer est donc de : 12009-9901 = 2108
ANNEXE