CODE DES MARCHÉS PUBLICS ET CRITÈRES DE CHOIX DES OFFRES FRTP Auvergne 1
Code des marchés publics Sabine Ayraud Juriste spécialiste des marchés publics à la FNTP FRTP Auvergne 2
Critère de choix des offres Alain Bardot Consultant et ancien élu local dans le Puy-de-Dôme FRTP Auvergne 3
RÉFORME DES MARCHÉS PUBLICS 2016 FRTP Auvergne 4
Les nouveaux textes Trois directives européennes du 26 février 2014 : Directive marchés publics «classiques» Directive marchés publics «secteurs spéciaux» (eau, énergie, transport) Ordonnance sur les marchés publics du 23 juillet 2015 Décret sur les marchés publics du 25 mars 2016 Directive sur les contrats de concessions (travaux et services) Ordonnance (29 janvier 2016) et décret (1 er février 2016) Entrée en vigueur: 1er avril 2016 FRTP Auvergne 5
L ordonnance sur les marchés publics du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 transposent les directives européennes et intègrent : le code des marchés publics l ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics l ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat mais sans unification des règles, en particulier concernant le régime financier des marchés. FRTP Auvergne 6
MAINTIEN DES CATÉGORIES D ACHETEURS FRTP Auvergne 7
Catégories d acheteurs Des dispositions différentes continueront de s appliquer selon les catégories d acheteurs : Etat, collectivités territoriales et leurs établissements (pouvoirs adjudicateurs) «Autres catégories d acheteurs»: personnes morales de droit privé sous contrôle public (SEM, SPL) y compris quand elles interviennent comme entités adjudicatrices dans le domaine des réseaux d énergie, de l eau, des transports entreprises publiques ou sous influence majoritairement publique (EDF, SNCF Réseau, RATP, etc..), organismes de droit privé titulaires de droit spéciaux ou exclusifs (ErDF, GrDF, etc.) FRTP Auvergne 8
Seuils Relèvement du seuil de dispense de publicité et de procédure pour tous les acheteurs : 25 000 euros HT depuis le 01/10/2015. Maintien des autres seuils : Inférieur à 90 000 HT => Publicité adaptée dont les modalités sont au libre choix du pouvoir adjudicateur. entre 90 000 HT et 5 225 000 HT => Publicité obligatoire au BOAMP, un JAL ou presse spécialisée. supérieur ou égal à 5 225 000 HT => Publicité obligatoire au BOAMP, au JOUE. En dessous des seuils européens => procédure adaptée. FRTP Auvergne 9
PRINCIPALES ÉVOLUTIONS FRTP Auvergne 10
Principales évolutions Une plus grande souplesse pour les acheteurs Une simplification limitée pour les entreprises dans la présentation des candidatures et des offres Un élargissement des critères de choix des offres Un renforcement de la détection des OAB Un encadrement strict pour les nouveaux types de marchés publics : marchés globaux et marchés de partenariat Un contrôle renforcé de l exécution des marchés FRTP Auvergne 11
1) UNE PLUS GRANDE SOUPLESSE POUR LES ACHETEURS FRTP Auvergne 12
Allotissement : un principe à nuancer Le principe de l allotissement est confirmé et étendu à tous les acheteurs, sauf pour les marchés globaux et ceux dont l objet ne le permet pas. Les cas de non allotissement devront être motivés et tracés L acheteur doit définir le nombre, la taille et l objet des lots Il peut limiter le nombre de lots : pour lesquels un candidat peut présenter une offre qui peuvent être attribués à un même opérateur. L acheteur peut autoriser les opérateurs à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d être obtenus. FRTP Auvergne 13
Large place à la négociation Échanges préalables : encouragement «à effectuer des consultations, des études de marché ou à solliciter des avis sur leurs projets». La négociation en procédure adaptée / en procédure formalisée : Cependant en procédure adaptée, elle n est plus automatique : elle doit être prévue elle n est pas nécessairement mise en œuvre. En procédure formalisée, une nouvelle procédure dite «concurrentielle avec négociation» pour les PA / procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour les EA. FRTP Auvergne 14
Procédures formalisées l appel d offres, ouvert ou restreint Désormais en appel d offres ouvert «l acheteur peut décider d examiner les offres avant les candidatures». le dialogue compétitif la procédure concurrentielle avec négociation. Il s agit d une nouvelle procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Un article spécifique est consacré à la mise au point du marché avant son attribution pour toutes les procédures. FRTP Auvergne 15
Procédure concurrentielle avec négociation La procédure concurrentielle avec négociation et le dialogue compétitif peuvent être utilisés dans les cas suivants : 1 pas de solutions immédiatement disponibles 2 une solution innovante 3 prestations de conception 4 complexité, montage juridique et financier, risques associés aux marchés 5 spécifications techniques imprécises 6 en cas d appel d offres : offres irrégulières ou inacceptables FRTP Auvergne 16
Procédure concurrentielle avec négociation Déroulé : deux phases le pouvoir adjudicateur négocie avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures, à l exception des offres finales il peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation à condition d avoir indiqué préalablement la possibilité de le faire. les exigences minimales et les critères d attribution ne peuvent pas faire l objet de négociations. FRTP Auvergne 17
Techniques particulières d achat Marchés publics à tranches Les tranches conditionnelles deviennent des tranches optionnelles Chaque marché détermine : - les conditions d affermissement des tranches - l existence ou non d une indemnité d attente ou de dédit Accords-cadres Leur durée ne peut être à 4 ans pour les PA et 8 ans pour les EA. FRTP Auvergne 18
2) UNE SIMPLIFICATION LIMITÉE POUR LES ENTREPRISES FRTP Auvergne 19
Présentation générale des candidatures Le candidat produit à l appui de sa candidature : une déclaration sur l honneur concernant les interdictions de soumissionner et l emploi des travailleurs handicapés seul le candidat potentiellement attributaire doit prouver qu il n est pas interdit de soumissionner les documents et renseignements concernant l aptitude et les capacités des candidats Attention : la vérification de ces informations peut être effectuée à tout moment et au plus tard avant l attribution du marché (y compris pour les opérateurs qui apportent leurs capacités) Conseil : préparer l ensemble des documents dès le moment de la réponse. FRTP Auvergne 20
Interdictions de soumissionner Interdictions de soumissionner «obligatoires» et preuves à apporter : infractions visées au code pénal, code général des impôts : régularité fiscale et sociale : les certificats (arrêté à venir) liquidation, redressement judiciaires : Kbis et copies des jugements sans oublier l attestation de vigilance, les salariés étrangers.. Nouvelles interdictions «facultatives» : les acheteurs peuvent exclure les personnes ayant fait l objet de sanctions contractuelles au cours des 3 années précédentes (résiliation..) pour lesquelles il existe une «suspicion» d influence, de distorsion de concurrence, d entente. FRTP Auvergne 21
Aptitude et capacités des candidats Aptitude à exercer l activité professionnelle (registre) Capacité économique et financière : CA exigé maximum (le double du montant du marché), comptes annuels, assurance des risques professionnels Capacité technique et professionnelle : dans certains marchés de travaux : exigence des noms, qualifications professionnelles des personnes physiques qui exécuteront le marché en groupement, sous-traitance : l acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par l un des membres du groupement, par le titulaire en cas de sous-traitance l acheteur ne peut exiger que les renseignements et documents figurant sur une liste (arrêté du 29 mars 2016) DUME = Document unique de marché européen (1 er avril 2018) FRTP Auvergne 22
Présentation des offres Indication de la part du marché confiée à des tiers, notamment à des PME ou artisans Importance de l équipe dédiée à l exécution du marché : exigence des noms, qualifications professionnelles des personnes physiques qui exécuteront le marché si c est un critère d attribution L acheteur peut exiger la présentation de variantes Régularisation de certaines offres, même en procédures formalisées FRTP Auvergne 23
3) UN ÉLARGISSEMENT DES CRITÈRES DE CHOIX DES OFFRES FRTP Auvergne 24
Nouveaux critères Important : les enchères électroniques et le critère unique du prix ne peuvent être utilisés en marchés de travaux. L acheteur se fonde : 1 soit sur un critère unique : le coût selon une approche globale comme le coût du cycle de vie 2 soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l objet du marché ou à ses conditions d exécution : a) qualité, y compris valeur technique et caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, accessibilité, apprentissage, diversité, caractère innovant, performances en matière de protection de l environnement, d insertion professionnelle des publics en difficulté, biodiversité FRTP Auvergne 25
Nouveaux critères et mise au point du marché b) délais d exécution, conditions de livraison, service après-vente et l assistance technique c) organisation, qualifications et l expérience du personnel assigné à l exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d exécution du marché. Un nouveau critère : le coût du cycle de vie comprend les coûts supportés par l acheteur et ceux liés aux externalités environnementales (si leur valeur monétaire peut être déterminée et vérifiée) FRTP Auvergne 26
4) UN RENFORCEMENT DE LA DÉTECTION DES OAB FRTP Auvergne 27
Principe de rejet des OAB Le principe est confirmé : Lorsqu une offre semble anormalement basse, l acheteur exige des précisions et justifications sur le montant de l offre. Si, après vérification des justifications fournies par l entreprise, l acheteur établit que l offre est anormalement basse, il est dans l obligation de la rejeter. FRTP Auvergne 28
Nouveauté : extension à la sous-traitance Le traitement de l offre anormalement basse est étendu aux prestations sous-traitées. Désormais, «lorsque le montant des prestations soustraitées semble anormalement bas, l acheteur exige que l opérateur économique lui fournisse des précisions et justifications sur le montant de ces prestations». Si, après vérification des justifications fournies, l acheteur établit que le montant des prestations soustraitées est anormalement bas : il rejette l offre de l opérateur «lorsque la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l offre» ou il n accepte pas le sous-traitant si ce dernier est proposé après le dépôt de l offre. FRTP Auvergne 29
Mise en œuvre de la détection des OAB L acheteur rejette l offre dans des conditions plus précises : lorsque les éléments fournis par le candidat n'expliquent pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés lorsqu il établit que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle ne respecte pas des dispositions : du droit environnemental, social et du travail français, européen ou issues de conventions internationales des conventions collectives. FRTP Auvergne 30
5) UN ENCADREMENT STRICT POUR LES NOUVEAUX TYPES DE MARCHÉS PUBLICS : MARCHÉS GLOBAUX ET DE PARTENARIAT FRTP Auvergne 31
Marchés globaux L ordonnance distingue 3 types de marchés globaux : Marchés de conception-réalisation Marchés globaux de performance Marchés globaux sectoriels FRTP Auvergne 32
Marchés de conception-réalisation Les marchés portent sur l établissement des études et l exécution des travaux. Ce type de marché est possible à condition que des motifs d ordre technique ou d efficacité énergétique rendent nécessaire l association de l entrepreneur aux études de l ouvrage. Il s agit d une dérogation à la Loi MOP de 1985 (relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses missions avec la maîtrise d œuvre privée). FRTP Auvergne 33
Nouveauté : Marchés globaux de performance Les marchés de performance associent : l exploitation ou la maintenance : à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis en termes de niveau d activité, de qualité de service, d efficacité énergétique ou d incidence écologique. Ces objectifs justifient de déroger à la loi MOP En cas de conception, des primes sont attribués aux candidats. FRTP Auvergne 34
Marchés de partenariat Les marchés de partenariat permettent de confier: le «cœur des missions» : construction, transformation, rénovation, démantèlement ou destruction d'ouvrages, d'équipements nécessaires au service public ou à l exercice d une mission d intérêt général tout ou partie de leur financement des «missions facultatives» : conception, aménagement, entretien, la maintenance, gestion ou exploitation de ces ouvrages, équipements ou une combinaison de ces éléments, mission de service public FRTP Auvergne 35
Conditions d accès et évaluations préalables Elles sont au nombre de 4 : 1. Le marché de partenariat présente un bilan plus favorable que d autres types de contrats 2. La valeur du marché est supérieure à des seuils minimaux 3. L acheteur doit réaliser une étude de soutenabilité budgétaire soumise pour avis à la DGFIP 4. le titulaire s engage à confier à des PME une part minimale de l exécution du contrat de 10 % (sauf lorsque le tissu économique du secteur ne le permet pas). A noter : les délais de paiement de l acheteur sont applicables au titulaire. FRTP Auvergne 36
Seuils des marchés de partenariat Les seuils de recours au marché de partenariat sont fixés à : 2 millions d euros HT lorsque l objet porte sur équipements, des systèmes d information ou comporte un objectif de performance énergétique 5 millions d euros HT pour les ouvrages d infrastructure de réseau, notamment dans le domaine de l énergie, des transports, de l aménagement urbain et de l assainissement 10 millions d euros HT pour des prestations ou ouvrages autres. FRTP Auvergne 37
6) UN CONTRÔLE RENFORCÉ DE L EXÉCUTION DES MARCHÉS FRTP Auvergne 38
Régime de la sous-traitance L application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est confirmée L acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire dans les marchés de : travaux ou services fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d installation La détection des OAB concerne également la sous-traitance Le circuit du paiement direct prend désormais en compte la facturation électronique. FRTP Auvergne 39
Modifications du marché public 6 cas de modifications en cours d exécution sont prévus, sans exiger une nouvelle procédure : celles prévues dans les clauses initiales du marché prestations supplémentaires devenues nécessaires (jusqu à 50% du marché initial) circonstances imprévues pour l acheteur (jusqu à 50% du marché initial) cession à un nouveau titulaire (opérations de restructuration ) modifications non substantielles si la valeur de la modification est inférieure à 2 seuils : celui de 5 225 000 euros et à 15% du montant du marché initial. FRTP Auvergne 40
Règlement des différends Les acheteurs et les titulaires peuvent recourir : au médiateur des entreprises ou aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. Désormais la saisine du médiateur des entreprises, comme celle d un comité consultatif de règlement amiable, interrompt le cours des différentes prescriptions et les délais de recours contentieux. > A noter pour les litiges entre entreprises : le Comité de Médiation et d Arbitrage de la FNTP. FRTP Auvergne 41
MERCI DE VOTRE ATTENTION! FRTP Auvergne 42