Le PASS-FONCIER 1 Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN
Le PASS-FONCIER : Définition 2 Le PASS-FONCIER est une AIDE consentie par un collecteur de 1% patronal destinée à participer au financement des Primo-accédants dans le Neuf Cette aide repose sur le portage par un Collecteur 1 % sur une longue période et à des conditions avantageuses d une partie du prix de leurs opérations d accession Le PASS-FONCIER est subordonné à l aide préalable d une collectivité locale
PASS-FONCIER : Achat en deux temps d un logement 3..d abord la maison puis, plus tard, le Terrain L Accédant est propriétaire du bâti Un Bail à Construction entre Le 1% logement et l accédant pour organiser la location du Terrain Le terrain est la propriété du «1% logement»
Le PASS-FONCIER : aspect juridique 4 Le PASS-FONCIER est assorti d une option d achat du terrain pouvant intervenir à tout moment pendant le bail au plus tard à la fin de ce bail
5 Modalités de fonctionnement du PASS-FONCIER
Le PASS-FONCIER : les conditions d octroi Etre primo-accédant (au sens NPTZ) Opération dans le Neuf Résidence principale de l accédant Respecter les plafonds de ressources PSLA : Identiques au NPTZ pour les zones B et C Inférieurs de 10 % au NPTZ en zone A 6
Plafonds de ressources PSLA Nombre de personnes Revenu fiscal de référence 2007* ( sous réserve modification par dêcret) PSLA Zone A Zone B & C 1 27 638 23 688 2 35 525 31 588 3 40 488 36 538 4 44 425 40 488 5 48 363 44 425 7
Plafonds de ressources mensuelles maxi Exemple Couple de salariés avec enfants à charge (abattement 10 %,sans frais réels) 2 enfants 3 enfants Situation projet En zone A 4113 / mois 4478 /mois En zone B 3748 / mois 4113 / mois En zone C 3748 / mois 4113 / mois 8
Le PASS-FONCIER : Conditions d octroi Acheter sur le territoire d une collectivité locale qui aide l accession à la propriété (subvention assimilable à de l apport personnel d un montant de 3000 à 5000 en fonction de la zone de construction : zone a, b ou c) 9
Le PASS-FONCIER : Conditions de «portage» du terrain Le montant maximum du PASS-FONCIER (prix payé par la «structure porteuse») est de : 50 000 en zone A 40 000 en zone B 30 000 en zone C Ce montant maximum comprend le prix du terrain et les frais à la charge de la structure porteuse Ce terrain ainsi acquis est «donné» en bail à construction pour une durée maximale de 25 ans 10
Impact des nouveaux dispositifs sur la solvabilité des ménages en zone C 11 Couple avec 2 enfants Construction d une maison individuelle de 171 000 dont 61 000 de terrain Construction : 110 000 (TVA 19,6%) ou 97 000 (TVA 5,5%) si PASS Foncier Financements sur 25 ans (acquisition classique) ou 25+10 (PASS Foncier) Le ménage finance dans toutes les hypothèses les seuls frais d acquisition NPTZ (21 500 ) NPTZ MAJ (34 000 ) NPTZ MAJ (34 000 ) + PASS Foncier PRIX TTC 171 000 171 000 158 000 TVA sur construction 19,6 % 5,5 % Subvention collectivité 4 000 4 000 PASS Foncier 30 000 A financer 171 000 167 000 124 000 Revenus mens. nécessaires pour opération (hors allocations familiales de 119 ) 3 100 2 925 1 500 Echéances prêts lissés 25 ans 966 914 606 APL 159 Échéances mens nettes d APL 966 914 447 hors assurances Estimation remboursement du PASS Foncier sur 10 ans pour un salarié 500
Les intervenants : le cil La Prorogation du bail à construction Exemple: Le PASS-FONCIER de 30 000 1/ Prix indexé du PASS-FONCIER au bout de 25 ans Salarié PEEC: 43 528 Autre ménage: 55 618 * Montant du loyer facturé en cas de prorogation du bail ** Salarié PEEC: 332,99 / mois (coût total: 16 410 ) Autre ménage: 425,48 / mois ( coût total: 20 968 ) * base inflation 2% pendant 25 ans ** Hypothèse valeur OAT : 3,5 % + 1 12
Foncièrement dans la vie 13