REGLEMENT D INTERVENTION Fonds de Solidarité Territorial (FST) Soutien de l Agglomération d Agen au financement des projets communaux structurants et intéressant le développement de son territoire SOMMAIRE Introduction 1 Dispositions générales 1.1 Rappel du cadre règlementaire 1.2 Autres dispositions 2 Le Fonds de solidarité territorial 2.1 Périmètre et opérations éligibles 2.2 Critères d éligibilité et dépenses éligibles 2.3 Montants du FST 3 Procédures et modalités 3.1 Eléments à produire par le demandeur 3.2 Modalités d instruction des demandes 3.3 Modalités de versement 3.4 Règles de caducité 1
Introduction Le présent règlement a pour objet d'encadrer l'octroi du fonds de solidarité territorial (FST), fonds de concours à destination des communes membres de l Agglomération d Agen (AA) ayant pour objet le financement des projets communaux structurants et intéressants pour le développement de son territoire en particulier la voirie communale, les dépendances de la voirie départementale et nationale, l aménagement des espaces publics, les équipements de proximité (sportifs, culturels, sociaux, touristiques, scolaires ), l accessibilité des équipements publics communaux et les projets en faveur du développement durable. Il prend effet dès son adoption par le Conseil communautaire (délibération du 12 novembre 2009) et peut être modifié par délibération du Conseil d Agglomération (la dernière en date étant celle du 8 décembre 2016). 1) Dispositions générales 1.1 Rappel du cadre réglementaire relatif aux fonds de concours L article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit qu «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.» Ainsi, trois conditions cumulatives doivent être remplies pour que le versement d un fonds de concours soit autorisé par la loi : Avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d un équipement, Prendre des délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du Conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés, Ne pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire. En outre, dans la mesure où les opérations financées sont soumises à TVA, celle-ci sera récupérée par voie fiscale. Elle ne constitue donc pas une dépense financée par le bénéficiaire et le montant du fonds de concours sera donc calculé sur le HT. 1.2 Autres dispositions A partir de l'adoption du présent règlement d'intervention, toute demande de fonds de concours communautaire devra faire l'objet d'un dépôt de dossier complet auprès du service financier de l Administration commune (Cf. l'ensemble des pièces indiquées au chapitre 5.1 suivant). Les dossiers devront être déposés pour l année N avant le 31 décembre de l année N-1. 2) Le Fonds de solidarité territorial (Délibérations du Conseil communautaire du 25 septembre 2014 et du 17 septembre 2015) 2.1 Périmètre et opérations éligibles Les opérations éligibles se définissent autour de 10 thématiques : 1. Voirie communale : toute voirie communale (chaussée et dépendances) à l exclusion des chemins ruraux et dans la limite d une voirie par an par commune. Sur une opération de 2
quartier, plusieurs voiries pourront être retenues à condition que la notion de continuité soit évidente. 2. Dépendances de la voirie nationale, départementale et communautaire : les voiries en accompagnement d une rénovation réalisée sous maîtrise d ouvrage départementale, nationale, syndicale ou communautaire. 3. Aménagements des espaces publics : aménagements d espaces urbains, d espaces verts, de voiries, acquisition de mobilier urbain 4. Equipements communaux de proximité (immobiliers et mobiliers) : construction, aménagement, rénovation d équipements sportifs, culturels, sociaux, touristiques, scolaires, administratifs et cultuels. 5. Accessibilité des équipements publics communaux 6. Développement durable Aménagement de pistes cyclables 7. Développement durable Economies d énergie et énergies renouvelables 8. Développement durable Acquisition de véhicules propres (véhicule émettant moins de 110g de Co² au kilomètre quel que soit son mode d énergie) 9. Acquisition de panneaux lumineux d information municipale 10. Sites touristiques remarquables : sites communaux identifiés dans le Schéma communautaire des sites emblématiques et des sites majeurs, signalés par les communes par le biais de l appel à projets pour la période 2016-2020, qui ne sont ni des sites emblématiques, ni des sites majeurs mais qui présentent un intérêt paysager singulier, une certaine notoriété sans fréquentation touristique notable, une ouverture au public limitée et appartiennent si possible à un réseau. 2.2 Critères d éligibilité et dépenses éligibles Une seule opération est retenue par an et par thématique par commune concernant une tranche fonctionnelle (livrable et utilisable en tant que telle). Les syndicats sont exclus du bénéfice du FST, seules les communes membres peuvent porter des projets éligibles à charge pour elles de reverser le financement obtenu au syndicat maître d ouvrage. Le droit de tirage annuel par commune est calculé, sur la base de l autorisation de programme votée par le Conseil communautaire, au prorata de la population de la commune. La commune n ayant pas consommé la totalité de son droit de tirage sur l année N se verra, en N+1, créditée du solde restant qui viendra s ajouter à son droit de tirage N+1. Inversement, le dépassement du droit de tirage sur l exercice N sera défalqué du droit de tirage de l année N+1. Les travaux en régie comme les fonds de concours relatifs à des travaux de voirie ou d éclairage public versés par les communes à l AA (cf délibération du Conseil Communautaire du 11/06/2015) ne sont pas éligibles. Les études sont prises en compte dans le seul cas où elles sont suivies de travaux. La contribution maximale de l AA sera inférieure ou égale à la contribution communale, avec une participation minimale de la commune de 20% (art 10 du décret n 99-1060 du 16 décembre 1999). Le respect de cette condition pourra entraîner la réduction du taux de participation de l AA. 2.3. Montants du FST La première tranche de participation débute à 5 000 HT et la dernière est plafonnée à 1 500 000 HT. 3
Trois régimes de financement sont à distinguer : - Le régime général (thématiques 3, 4, 5, 7 et 8), - Le régime dérogatoire «voirie et pistes cyclables hors schéma vélo» et «sites touristiques remarquables» (thématiques 1, 2, et 10), - Le régime dérogatoire «panneaux lumineux d information municipale» (thématique 9) et «pistes cyclables du schéma vélo» (thématique 6). Régime général Assiette HT Taux 5 000 à 19 999 35% 20 000 à 39 999 34% 40 000 à 59 999 33% 60 000 à 79 999 32% 80 000 à 99 999 31% 100 000 à 139 999 30% 140 000 à 179 999 29% 180 000 à 219 999 28% 220 000 à 259 999 27% 260 000 à 299 999 26% 300 000 à 399 999 25% 400 000 à 499 999 24% 500 000 à 799 999 23% 800 000 à 999 999 22% 1 000 000 à 1 500 000 21% Régime dérogatoire «voirie et pistes cyclables hors schéma vélo» et «sites touristiques remarquables» Assiette HT Taux 5 000 à 19 999 40% 20 000 à 39 999 39% 40 000 à 59 999 38% 60 000 à 79 999 37% 80 000 à 99 999 36% 100 000 à 139 999 35% 140 000 à 179 999 34% 180 000 à 219 999 33% 220 000 à 259 999 32% 260 000 à 299 999 31% 300 000 à 399 999 30% 400 000 à 499 999 29% 500 000 à 799 999 28% 800 000 à 999 999 27% 1 000 000 à 1 500 000 26% 4
Régime dérogatoire «panneaux lumineux d information municipale» et «pistes cyclables du schéma vélo» Pour les panneaux lumineux d information municipale, la participation de l AA s élève à 50% du montant HT de l acquisition. De même, les projets de pistes cyclables, à condition d être inscrits au schéma vélo, peuvent bénéficier d une participation de l AA à hauteur de 50%. Les autres projets de pistes cyclables qui ne sont pas intégrés au schéma vélo restent soumis au régime dérogatoire «voirie et pistes cyclables». 3) Procédure et modalités 3.1 Éléments à produire par les communes Les communes devront présenter à l AA avant le 31 décembre (cf supra) un dossier type constitué des pièces suivantes : une lettre de demande adressée à Monsieur le Président de l Agglomération d Agen accompagnée de la délibération du conseil municipal de la commune listant les projets pour lesquels un financement est sollicité au titre du FST et précisant, pour chaque projet, la thématique de financement visée et le montant de la dépense HT à subventionner ; un dossier de présentation des projets proposés composé, pour chaque projet, d un descriptif sommaire avec plan, des devis estimatifs des travaux envisagés, du plan de financement et d un calendrier de réalisation prévisionnels. Le plan de financement prévisionnel du projet fera apparaître le coût total HT de l'opération, le montant éligible de dépenses et le montant des aides demandées à l AA et aux autres partenaires éventuels. 3.2 Modalités d'instruction des demandes A réception de chaque lettre de demande, un accusé de réception sera adressé à la commune par l AA. Chaque demande fera ensuite l'objet d'une analyse technique et financière par les services de l AA qui vérifieront les critères d'éligibilité et le respect du droit de tirage alloué. Une proposition de programmation sera soumise à la validation de la Commission des Finances. La notification aux communes bénéficiaires fera l objet d un arrêté du Président de l Agglomération d Agen fixant les conditions d octroi et de validité du fonds de concours alloué (thématique et projet retenu, assiette subventionnable, taux, montant, délai de validité, conditions et modalités de versement). 3.3 Modalités de versement Le versement pourra intervenir en deux étapes programmées de la façon suivante et sur appel de fonds formel (par courrier) de la commune bénéficiaire : - un acompte de 50% du montant du fonds de concours sur production de l ordre de service de démarrage des travaux, - du solde sur présentation : d un état des mandatements en fin d opération visé par le comptable public, du plan de financement définitif de l opération certifié et visé par le maire, du certificat provisoire d immatriculation ou de la carte grise du véhicule en cas d acquisition d un véhicule propre (thématique 8). 5
Dans l'hypothèse où le coût final du projet serait supérieur à l assiette retenue, le solde sera recalculé au regard des sommes mandatées dans la limite supérieure de 10% par rapport à l assiette retenue avec changement de tranche et de taux dans la limite toutefois d une assiette subventionnable maximale de 1 500 000 HT. Dans l'hypothèse où le coût final du projet serait inférieur à l assiette retenue, la participation financière sera alors revue à la baisse en fonction du montant HT des travaux éligibles et sur la base des règles de calcul énoncées dans le présent règlement. 3.4 Règles de caducité L ordre de service de lancement du projet doit intervenir au plus tard avant le 31/12 de l exercice qui suit l arrêté du Président de l Agglomération attribuant le fonds. La demande de versement du solde devra quant à elle parvenir au plus tard 18 mois après la demande de versement d acompte (soit 18 mois après la transmission de l ordre de service), sauf demande de prorogation de délai introduite avant l expiration dudit délai. Service à contacter : Direction des Ressources Service Financier Monsieur Franck LACAZE tel : 05 53 69 53 48 mail : franck.lacaze@agglo-agen.fr 6