Guide de partenariat avec les associations œuvrant dans le domaine de l intégration des immigrés au Maroc -Mars 2015-1
Table des matières Introduction... 3 Domaines éligibles aux subventions du Ministère :... 4 Documents nécessaires pour la demande de subvention... 5 Les critères de sélection des projets... 6 La gestion financière et comptable des projets... 6 Annexe n 1Fiche technique de l Association... 8 Annexe n 2 : Fiche - projet... 11 Annexe n 3 : Modèle de convention de Partenariat... 17 2
Introduction Depuis les deux dernières décennies, le Maroc s est transformé d un pays émetteur de migrations, à un pays de transit, puis à un pays d accueil et de résidence pour des personnes arrivant de différents coins du monde. Cette évolution qu a connue la migration au Maroc, comme a été le cas pour les pays du sud de l Europe durant les années 70 et 80, est due à plusieurs facteurs dont nous résumons comme suit : - La situation géographique du Maroc entre deux mondes, le premier étant développé économiquement et socialement et qui vit une stabilité institutionnelle, et un deuxième monde qui vit toutes formes de crises politiques, économiques et sociales ainsi que de guerres Ce qui fait du premier monde une force attractive attirant les ressortissant des pays du Sud. - L arrivée des ressortissant des pays du sud de l Europe vers le Maroc, si à cause des retombés de la crise économique, ou pour l installation définitive au Royaume. - Le rythme évolutif de l économie, ainsi que le climat positif pour l investissement ont permis au Maroc d attirer plusieurs entreprises et unités industrielles et productives, européennes et autres, ce qui a engendré l arrivée de plusieurs compétences et d entrepreneurs pour s installer et/ou travailler au Maroc. - La mise en place des politiques migratoires strictes par les pays du Nord a poussé plusieurs candidats de migration à s installer temporairement ou définitivement au Maroc. Ladite situation impliqua notre pays graduellement dans le club des pays d accueil des migrants et le positionna comme pays concerné par la mondialisation des mobilités humaines. Afin de répondre à une telle situation, les autorités publiques ont pris des mesures législatives aussi que thématiques dans le domaine de la gestion de la migration, de la mobilité et des droits de l homme. Il s agit notamment de : - La Constitution de 2011, dans sa préambule, a stipulé que le Maroc s engage à «accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale». - La Constitution de 2011 s est intéressée, pour la première fois, à des principes et droits fondamentaux tels que le principe de l équité (Art 19, p3), le droit de vie (Art 20), la criminalisation de la torture (Art 22). De même, l article 30 stipule que «Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi...». 3
- L élargissement des compétences du Conseil National des Droits de l Homme en 2011 pour surveiller les droits des étrangers au Maroc. Dans ce cadre, et suite à la publication du rapport sur la situation des étrangers au Maroc, élaboré par le Conseil National des Droits de l Homme, sa majesté le Roi a donné ses Hautes Orientations pour l élaboration d une nouvelle politique de l immigration et de l asile, fondée sur le respect des droits de l homme, une approche humaniste et sur la responsabilité partagée. C est ainsi que le Ministère Chargé des Marocains Résidant à l Etranger et des Affaires de la Migration a instauré la stratégie nationale de l immigration et de l asile, fondée essentiellement sur le respect des droits de l homme dans le traitement des affaires des migrants, ainsi que sur l approche participative avec les instances de la société civile, à travers un partenariat précis et bien défini. En cherchant à apporter de la clarté, la transparence et l approfondissement des relations participatives, et conformément à la Circulaire de monsieur le Premier Ministre numéro 07-2003 de 27 juin 2003 relative au partenariat entre l Etat et les associations, le Ministère Chargé des Marocains Résidant à l Etranger et des Affaires de la Migration a préparé ce guide dans l objectif d améliorer la gestion du partenariat entre le Ministère et les associations. Domaines éligibles aux subventions du Ministère : 1. Intégration culturelle et éducative des migrants et de leurs enfants : Ce programme vise à appuyer la scolarisation des enfants migrants à travers les programmes d éducation non-formelle, les cours de soutien scolaire au profit des enfants scolarisés, l enseignement des langues et culture marocaines aux migrants et le renforcement des valeurs de la diversité culturelle, de l acceptation de l autre et du vivre ensemble. 2. Assistance sociale et humanitaire des migrants : Ce programme se base sur la lutte contre la vulnérabilité chez les migrants, l assistance humanitaire ainsi que l accompagnement social et médical en faveur des migrants en situation difficile. 3. Intégration économique des migrants : Ce programme vise à faciliter l intégration économique des migrants à travers l encouragement des initiatives de d auto emploi via la création de petites entreprises, d activités génératrices de revenu et de coopératives. Ce programme vise également la mise en place des programmes de qualification et de formation professionnelle selon les besoins du marché de l emploi. 4
4. Accompagnement juridique des migrants : Ce programme vise à offrir l assistance et l orientation juridique aux catégories vulnérables des migrants, notamment aux victimes de trafic et de traite des êtres humains, le renforcement des capacités des acteurs dans le domaine de la défense des droits des migrants, la présentation et la diffusion des droits et règlements concernant les migrants. Documents nécessaires pour la demande de subvention Dossier administratif : Demande de la subvention du projet adressée à Monsieur le Ministre Chargé des Marocains Résidant à l Etranger et des Affaires de la Migration. Dossier juridique de l association, en deux exemplaires légalisés : o Les statuts de l association, o Reçu de dépôt, o PV de la dernière assemblée générale dédiée au renouvellement du bureau de l association, o Liste des membres du bureau de l association. Une attestation de RIB de l association. Le Décret par lequel l association a eu le statut de l utilité publique en 5 copies (pour les associations ayant le statut de l utilité publique). Le rapport moral et le rapport financier de l année précédente, en 2 copies pour chaque rapport. (le rapport financier doit être validé par un expert-comptable). Fiche technique de l association (annexe n 1). Dossier de projet : Une copie du PV de la réunion du bureau de l association, durant lequel il a été décidé de présenter le projet, signé par l ensemble des membres présents. Fiche - projet (annexe n 2). Une ventilation détaillée du budget des activités du projet, en précisant la contribution des partenaires dans chacune de ses composantes. Un document administratif justifiant la disponibilité d un local pour abriter le projet, en cas de nécessité. 5
N.B : Toutes les pièces susmentionnées doivent être présentées -également- sur un CD (en format PDF). Les critères de sélection des projets 1. Pour Les associations : L échelle de l intervention de l association (locale, régionale, nationale/rurale, urbain, périurbain), La gouvernance au sein de l association (respect des échéances des assemblées générales, planning des réunions, la prise des décisions), Capacité de gestion de projet par l association (les ressources humaines et financières, l expérience de l association, capacités logistiques,.), La disponibilité d un local pour accueillir le projet, si nécessaire, Les réalisations de l association au cours des années précédentes. 2. Pour les projets : La convergence du projet avec les programmes du Ministère dans le domaine de l intégration des migrants, L existence des partenaires institutionnels, hormis du Ministère, La part de la contribution de l association et des autres partenaires, et la garantie de la durabilité du projet. La gestion financière et comptable des projets L association est appelé à : L ouverture d un compte spécifique au projet ; L utilisation des chèques dans toutes les opérations relatives au projet. L association doit garder dans chaque opération les pièces originales de comptable suivantes : - Les devis ; - Les bons de livraison ; - Les bons de commande ; - Les factures ; - Les copies des chèques ou des décharges affirmant la réception du montant de dépense par le fournisseur (dans le cas des dépenses où il est difficile d utiliser les chèques) ; - Les relevés bancaires ; - Le registre comptable ; - Registre d inventaire des équipements qui ont été acquis dans le cadre du projet. 6
Les annexes 7
Annexe n 1Fiche technique de l Association 1. Informations sur l association : Nom de l association : En français : En arabe : Date de création : La date du dernier renouvellement du bureau de l association : Duré de validité de bureau de l association : Date de la dernière assemblée générale : Siège de l association : Téléphone : Fax : Email : Relevé d Identité Bancaire (RIB) : L agence bancaire /ville : L association est-elle membre dans un réseau associatif? le quel? L association a-t-elle des sections : oui.. non..le nombre.. Le nombre des adhérents : Masculin : Féminin : 2. Information sur le président de l association : Nom complet : CIN : Adresse : Numéraux de Tél : Fixe : Portable : Fax : Email : 3. Les autres membres du bureau : Membres Nom et prénom Tel Profession Vice -président Secrétaire général Trésorier Vice trésorier Conseillers : - - - 4. Domaine d activités de l association : Domaines d intervention de l association : L activité principale de l association : Répartition spatiale des zones d intervention : 8
Rural Urbain Périurbain Niveau d intervention de l association : Local Régional National 5. Les ressources financières de l association Budget global annuel de l association : Ressources propres de l association (Adhésion des membres et autres) : Autres sources de financement (bailleurs de fonds) :... 6. Les ressources humaines de l association Les ressources humaines Bénévoles Masculin Nombre Féminin Salariés 7. Les 5 principales réalisations de l association, dont les réalisations relative à l intégration des migrants Activité date Localité Partenaire Nombres des bénéficières Masculin Féminin 8. Communication externe Est-ce que l association a un plan de communication externe? Oui. Si oui, motionner ces outils Non.. Site internet Newsletter Rencontres 9
Autres outils (à préciser) : o o o.. Je soussigné, le président de l association Je certifie que toutes les informations citées dans cette fiche sont correctes Signature du président et cachet de l association 10
Annexe n 2 : Fiche - projet Domaine du projet : Intitulé du projet : 1. Zone géographique du projet : Région : Préfecture/province : Commune urbaine / rurale : 2. Durée du projet : 3. Responsable du projet : Nom complet : Responsabilité au sein de l association : Numéro de téléphone : Numéro de Fax : Email : Justificatifs du projet :... 4. Objectif général du projet : 11
5. Objectifs spécifiques du projet :... 6. Résultats escomptés :...... 7. Catégories ciblés : 8. Coût du projet en Dirhams : 9. - Partenaires du projet et leurs contributions : Partenaires du projet Leurs contributions 10. Ressources mises à disposition du projet : - Ressources financières :.. - Ressources matérielles :.. - Ressources humaines :. 12
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11. Composantes du projet et durée d exécution : Composantes du projet Durée d exécution Catégories ciblées Nombres de bénéficiaires Coût en dirhams Total 14
12. Détails financiers du projet : Rubriques budgétairs Spécification Unités Prix de l unité Coût total Sources de financement L association Le Ministère Autre Gestion Total 15
13. Mesures préventives pour éviter tout obstacle possible : Activités Résultats attendus Indicateurs de mesure Sources de vérification Obstacles possibles Mesures préventives 16
Annexe n 3 : Modèle de convention de Partenariat Convention de partenariat Entre Le Ministère Chargé des Marocains Résidant à l Etranger et des Affaires de la Migration Et Nom de l Association Année budgétaire : 2015 Convention numéro : 17
Préambule - Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique migratoire conformément aux Hautes orientations de Sa Majesté le Roi. - conformément aux engagements internationaux du Royaume du Maroc en matière des droits des migrants ; - conformément à la volonté politique du Gouvernement en vue de faciliter l intégration des migrants et leurs familles dans la société marocaine et leur permettre de préserver leurs identités, et participer au rapprochement entre les peuples et les civilisations ; - dans le cadre de l approche participative adoptée par le gouvernement en vue d une gestion globale et cohérente de la nouvelle politique migratoire ; - et conformément aux dispositions de la Circulaire du Premier Ministre N 7/2003 du 27 juin 2003 organisant le partenariat entre l Etat et les associations ; 18
Le Ministère chargé des Marocains Résidant à l Etranger et des Affaires de la Migration, ci-après désigné par MCMREAM, D une part ; Et, L Association. représentée par son/sa Président(e), ciaprès désignée par l'association, d'autre part. Ont convenu ce qui suit: Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet la réalisation d un projet... Article 2 : Objectifs de la convention La convention a pour objectifs : -. -.. Article 3 Objectifs spécifiques de la convention - - - Article 4 Groupes cibles du projet -. - Article 5 : Coût et financement du projet Le coût global du projet a été fixé par les parties de cette convention à un montant de. DH. Le budget en dépenses et en recettes du projet est joint en annexe. Il en constitue le programme financier valable pendant toute sa durée d'exécution, sauf révision décidée par les parties dans les conditions prévues à l'article 12 ci-après. 19
Les contributions de chaque partie à la présente convention s'établissent comme suit: Contribution du ministère (en dirhams) Contribution de l association (en dirhams) Autres Total -Article 6 : Engagements du Ministère Le MCMREAM contribue financièrement par un montant de. (en chiffres et en lettres) dh, pour la mise en œuvre du projet par l association afin d atteindre les objectifs communs mentionnés dans les articles 2 et 3. La contribution financière du MCMREAM sera versée selon la programmation suivante établie en relation avec l'état d'avancement du projet: 1. Une première tranche représentant 50% de la contribution du MCMREAM, soit DH, après la signature de la convention et son visa par les services du Ministère de l Economie et des Finances et la présentation de l'association de toutes les données et les documents relatifs à la préparation deu démarrage du projet ; 2. Une deuxième tranche représentant 50% de la contribution du MCMREAM, soit. DH après validation du MCMREAM du rapport remis par l association sur les réalisations et qui comprend : le volet reltif aux activités du projet ; le volet financier composé d un rapport détaillé et argumenté par des pièces comptables comprenant le cachet de l association et certifié par un expert comptable ou un comptable agrée.; Article 7: Engagements de l association l association s engage à ouvrir un compte bancaire spécifique au projet à travers le quel sont effectuées toutes les opérations financières relatives aux activités du projet ; l Association s engage à utiliser le montant alloué par le ministère dans les activités relatives au projet ; l Association s engage à mobiliser tous les moyens logistiques et humains pour assurer la réussite du projet ; l Association s engage à informer les services du ministère, dans un délai au moins d une semaine au plus, des changements qui peuvent affecter le programme ou le budget du projet ; 20
l association s engage, en cas de non réalisation du projet (ou certaines composantes), à restituer les montants correspondants aux composantes non réalisée sous peine de le restaurer par le MCMREAM selon les règlements en vigueur. Article 8 : Responsabilité de l association pendant l exécution du projet l Association est responsable de l organisation, du suivi, de l accompagnement et de l évaluation du projet conformément aux engagements de la présente convention et les lois en vigueur. l Association s engage à : - mentionner dans toutes ses activités relatives aux projets son partenariat avec le MCMREAM, - Indiquer dans toutes ses activités en rapport avec le projet, le logo du MCMREAM dans tous les documents, les publications, et les spots publicitaires. Article 9 : contrôle et évaluation Les opérations administratives et financières relatives à l'exécution de la présente convention sont soumises au contrôle des services du MCMREAM et des autres services de l Etat chargés du contrôle financier et elles peuvent également faire l'objet d'audit externe mobilisé par le MCMREAM à cet effet. De même, l association s engage à : Tenir une comptabilité pour justifier les dépenses ; Coopérer avec toute instance ou personne désignée par le ministère pour accomplir une mission de suivi, d audit et d évaluation ; Réaliser tous les objectifs cités dans cette convention ; Présenter un rapport financier certifié par un expert comptable ou un comptable agrée, et un autre rapport d évaluation des étapes de réalisation du projet aux services du ministère. Par ailleurs, un comité chargé du suivi de l exécution et d évaluation des réalisations relatives au programme objet de la convention est institué. Il a pour mission, notamment, de proposer les moyens adéquats et adaptés pour la mise en œuvre de la convention dans les meilleures conditions. Il est composé des représentants de chacune des deux parties signataires de cette convention. Ce comité se réunit, au moins, tous les six mois et chaque fois que c est nécessaire. Article 10 : Révision de la convention La présente convention peut faire l'objet d'une révision sur proposition notifiée de l'une ou de l'autre partie signataire en vue d amélioration des conditions de réalisation du projet. 21
Article 11 : Résiliation de la convention Le MCMREAM se réserve le droit en cas de défaut de mise en œuvre de la présente convention d arrêter le financement sans préavis, il peut même recourir à la résiliation de la convention dans les cas suivants : Perte de statut juridique de l association Usage de la contribution financière pour autres objectifs ; Le non respect de l une des obligations résultant de la présente convention, Les parties peuvent convenir à l'amiable pour résilier le contrat après examen et vérification, cette résiliation est signée par les deux parties. Article 12 : Dispositions générales En cas de litige, les parties s engagent à trouver une solution à l amiable ; Après épuisement des voies de recours amiable, les parties prenantes à la présente convention soumettront leurs litiges au tribunal administratif compétent ; La présente convention entre en vigueur pour une durée de 12 mois à partir de sa validation par le trésorier ministériel. Article 13 : Publicité La présente convention sera portée à la connaissance des tiers par tous moyens de publicités appropriés, notamment par affichage dans les locaux respectifs de l Association et du MCMREAM. Fait à Rabat en deux exemplaires originaux.. Ministère Chargé des Marocains Résident à l Etranger et des Affaires de la Migration Président de l association 22