En vertu de l'article L.2131-1 du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24/06/2013 A l Hôtel de Ville de Poitiers Secrétaires de séance : M. AIME & Mme GERARD Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 06/05/2013 Affichée le : 25/06/2013 Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : Mme SARRAZIN-BAUDOUX, MM. CHALARD, CORNU, ROCHAUD, GUERIN, TRICOT, Mmes VALLOIS-ROUET, FRAYSSE, M. COMPTE, Mmes RIMBAULT-RAITIERE, GERARD, ROUSSEAU, BARC, M. BERTHIER, Adjoints Mme VERGNAUD, MM. MONANGE, MACAIRE, AIME, Mme THIBAULT, M. BELGSIR, Mme JOULAIN, MM. BLUSSEAU. BONNEFON, HALLOUMI, BOUCHAREB, DUPERRON, Mmes GIRAULT, MORCEAU, NOCQUET, DEBENEST, BAILLERGEAU, PIQUET, CHEDANEAU, M. ROUQUETTE, Mme APERCE, M. AYRAULT, Mme JAMMET, M. HUILLE, Mme COLLEAU, M. AMIR, Mme DESBOURDES, Conseillers Municipaux Absents excusés : Mme FAGET-LAPRIE, Adjointe MM. STUPAR, JEAN, Mme GABOREAU, M. CORONAS, Mmes FAURY-CHARTIER, MAGNAN, BORD, MM. RAMAT, BRACONNIER, Mme GREMIAUX-LAPORTE, Conseillers Municipaux A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire Mme RIMBAULT-RAITIERE, à partir de la délibération 24 Mme ROUSSEAU, M. JEAN M. AIME, M. CORONAS M. GUERIN, Mme FAURY-CHARTIER Mme GIRAULT, Mme MAGNAN Mme MORCEAU, Mme BORD Mme JOULAIN, M. RAMAT Mme BAILLERGEAU, M. BRACONNIER Mme CHEDANEAU, M. ROUQUETTE, à partir de la délibération 3 Mme APERCE, Mme GREMIAUX-LAPORTE M. AYRAULT, Observations : Les procès-verbaux des séances des conseils municipaux du 19 novembre et 10 décembre 2012 ont été adoptés. M. le Maire étant parti à la délibération 31, la présidence de l'assemblée est alors assurée par Mme SARRAZIN-BAUDOUX. Départ de M. ROCHAUD à la délibération 13, de M. AYRAULT et de Mme JAMMET à la délibération 40 et de Mme DESBOURDES à la délibération 42.
N : 43 Date réception Préfecture : Conseil du 24/06/2013 Identifiant : 2013-0284 27/06/2013 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : 65 - Autres charges de gestion courante - Participation aux frais de restauration des agents - P.J. : convention financière ; Tableau subvention DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SERVICE RELATIONS SOCIALES Etudiée par : Le Bureau municipal du 06/05/2013 La commission des Finances du 17/06/2013 Nomenclature Préfecture N 1 : 7. Finances locales Nomenclature Préfecture N 2 : 5. Subventions Rapportée par : FRANCIS CHALARD Dans le cadre de son Plan d action sociale, la Ville de Poitiers a fait depuis de nombreuses années le choix d apporter une aide à la restauration à ses agents. Cette mission était confiée à l Association des usagers des restaurants administratifs jusqu au 31 mars 2013, date de la reprise en gestion directe de cette activité par la collectivité. Il s agit de permettre au plus grand nombre d agents de se restaurer le midi de manière variée, équilibrée et économique à proximité de leur lieu de travail. La participation versée à l association a pour objectif de compenser le coût du repas pour les agents dont l indice brut est inférieur ou égal à 548. Un contrat d objectifs signé en 2011 et 2012 présente les engagements tant de la ville de Poitiers que de l association et prévoit des indicateurs de suivi de l activité de l association pour les années 2011, 2012 et 2013. Dans ces conditions, il vous est proposé : - de verser une participation à l association, au titre de l action sociale, pour le coût des repas des agents dont l indice brut est inférieur ou égal à 548, pour la période du 1 er janvier au 31 mars 2013 ; montant de la participation : 1,19 par repas, soit : 17 851 ; - de prendre en charge le coût du personnel mis à disposition de l association, pour la période du 1 er janvier au 31 mars 2013 ; montant : 42 010, 66. - d autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention financière attenante. Les dépenses correspondantes seront mandatées sur les crédits suivants : - 020/6574/6150 du budget primitif 2013 au titre de la participation versée à l association ;
- 020/6574.9/6150 du budget primitif 2013 au titre de la mise à disposition de personnel. AFFICHEE LE : 25/06/2013 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Maire, l'adjoint(e) Délégué(e) : Abstention : Nombre : Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :
Convention financière 2013 ENTRE LES SOUSSIGNES La Ville de Poitiers représentée par son Maire, M. Alain CLAEYS, agissant en vertu d une délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2013, désignée ci-après par «la Ville» ET d une part, L association des usagers des restaurants de l administration de la Ville et de la Communauté d agglomération Grand Poitiers, association régie par la loi du 1 juillet 1901, déclarée en préfecture de la Vienne le 16 juillet 1970 sous le n 4800 et enregistrée de nouveau le 19 avril 2007 sous le numéro W863000227 ayant son siège social à Poitiers, n Siret 350 010 047 00016, représentée par son Président, M. Thierry GUERY dûment autorisé en vertu d une décision du Conseil d administration en date du 21 mai 2013, désignée ci-après par «l association des restaurants de l administration» d autre part, VU la compétence de la Ville en matière d action sociale en faveur des agents. VU la recevabilité de la demande de participation, VU la légalité de la participation, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles : - L 1611-4 par lequel toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l a accordée. Toute association qui a reçu dans l année en cours une ou plusieurs subventions est tenue de fournir à l autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à toute association ayant reçu une subvention d en employer tout ou partie en subventions à d autres associations, œuvres ou entreprises sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l association subventionnée. VU le budget de la Ville. VU la demande de subvention de l association des restaurants de l administration déposée le 24 mai 2013.
PREAMBULE L association des usagers des restaurants de l administration a pour mission de délivrer des repas pour les agents de la Ville et de Grand Poitiers. C est dans ce contexte que la Ville de Poitiers a décidé d apporter son soutien (financier et autre) à l association des restaurants de l administration tout en respectant sa liberté d initiative et son autonomie dans les choix de gestion du projet, mais en s assurant de la bonne utilisation des fonds publics par la mise en place d une évaluation de l utilisation de ces fonds conformément à l objectif recherché. Par ailleurs l association atteste remplir ses obligations légales, fiscales et sociales. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit entre les parties : ARTICLE 1 : Objet de la subvention Fourniture de repas pour les agents de la Ville de Poitiers. ARTICLE 2 : Montage du financement du projet proposé (financement et trésorerie) Le chiffrage prévisionnel de l action s élève à : 58 581. L association des usagers des restaurants de l administration a pour mission de délivrer des repas pour les agents de la Ville et de la Communauté d agglomération Grand Poitiers. Le plan de financement se décompose ainsi : Recettes des activités : 46 503,10 Subventions : Ville (mise à disposition de personnel) : 42 010,66 Ville (fonctionnement) : 17 851 Subvention Grand Poitiers : 5 889 Subvention budget annexe Eau : 1 177 Subvention budget annexe assainissement : 1 200 Adhésions, cotisations : 1 500 Produits financiers : 0 ARTICLE 3 : Date et durée de l action La convention proposée prend effet au 1 er janvier 2013 pour une durée de trois mois. ARTICLE 4 : Montant de la subvention La subvention s élève à 59 861,66 dont 17 851 pour le fonctionnement global et 42 010 pour le coût de la mise à disposition de personnel. ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention La subvention est versée en une seule fois. ARTICLE 6 : Rattachement de la subvention La subvention est versée : - au titre de l exercice budgétaire 2013 de la Ville de Poitiers. page 2/4
ARTICLE 7 : Affectation de la subvention L association devra produire ses comptes annuels ( compte de résultat, bilan, annexe légale) approuvés et certifiés par le Président, le rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui ont l obligation d en nommer, le budget prévisionnel le cas échéant, le rapport d activité. Toute personne peut en demander la consultation auprès de la collectivité qui alloue la subvention conformément à la loi 2000-321 du 12 avril 2000. ARTICLE 8 : Valorisation des aides en nature Préciser la nature des aides en nature et les valoriser - mise à disposition de personnel soit 42 010,66. - mise à disposition de salles ou bâtiment à titre gratuit et précaire soit une valeur locative hors charges de 4 847,75 pour le restaurant administratif du CTM et 6 061,69 pour le restaurant administratif de la rue Arsène Orillard auxquels s ajoutent le mobilier de bureau, l entretien des locaux, le chauffage, l eau, l électricité, le téléphone, la connexion Internet, l accès à Intranet et un ordinateur. ARTICLE 9 : Obligations auxquelles l association s engage L association s engage à : - utiliser l aide perçue à la réalisation de l action proposée ; - faire figurer de manière apparente le logo de la collectivité dans le cadre de son action, ainsi que sur tout document édité à l occasion de l action (programmes, affiches, tracts) et également dans la communication verbale de l association ; - avoir une attitude éco responsable. Par ailleurs, l association est informée que la nature et la valeur des aides qu elle perçoit de la collectivité feront l objet d une publication sur le site de la collectivité conformément à la loi 2006-586 du 23 août 2006. ARTICLE 10 : Délai de reddition des comptes, contrôle juridique L association prend l engagement de fournir à la collectivité les documents énumérés à l article «affectation de la subvention» au maximum dans les 6 mois de la clôture de l exercice concerné par la subvention Elle fournira également ses statuts à jour et déposés en préfecture, les procès verbaux de ses assemblées générales, la composition du bureau dirigeant l association. ARTICLE 11 : Résiliation de la convention La collectivité se réserve le droit de résilier la convention, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 30 jours, en cas d inexécution injustifiée de la part de l association de l une de ses obligations. ARTICLE 12 : Assurances, responsabilités L association est informée qu elle demeure responsable de tout accident survenant à ses membres dans le cadre de son action. page 3/4
Elle devra prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public dans le cadre de son action. L association fournira une attestation d assurances acquittée couvrant tout dommage pouvant survenir lors de l action. ARTICLE 13 : Litiges En cas de litige, la recherche d un accord amiable interviendra entre la collectivité et l association. Si ce dernier n aboutit pas, l affaire sera portée devant le Tribunal Administratif de Poitiers. ARTICLE 14 : Election de domicile Les parties déclarent faire élection de domicile à Poitiers. Fait en deux exemplaires Date, lieu et signatures Le Président de l association Le Maire Thierry GUERY Alain CLAEYS page 4/4
SUBVENTION PROPOSEE AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL Nom de l'association Code SIRET Objet de la subvention demandée (codification en légende) Pour mémoire, subvention accordée année n-1 Valorisations Ville Grand Poitiers Total des subventions votées sur l'exercice en cours Subvention proposée Imputation budgétaire 1 Association des usagers des restaurants de l'administration 35001004700016 Subvention de fonctionnement R 66 508 0 17 851 020/6574/6150 Légende à utiliser pour qualifier la subvention proposée : E = Exceptionnelle (projet spécifique) I = Investissement R = Récurrente (ex: fonctionnement, promotionnelle) P = Programme (ex: CEJ, CUCS )