RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE MONTPELLIER LODÈVE PORTANT SUR L ANNEE 2011 Rapport établi conformément à l article L.331-12 du Code de la consommation 1 Préambule la commission de surendettement de MONTPELLIER LODÈVE est compétente pour les arrondissements de MONTPELLIER, LODÈVE et SÈTE. Elle s est réunie à 23 reprises au cours de l année sous revue. Principaux éléments relatifs à l activité de la commission Dépôts de dossiers et redépôts : Les dépôts atteignent 2 638 dossiers, soit une augmentation de +11.4% par rapport à 2010 et de +41% sur 3 ans. Une partie sans doute de cet accroissement peut être imputée aux novations introduites par la loi Lagarde, ce qui a été particulièrement observé en début d année. Les difficultés économiques mais tout autant l évolution des situations familiales (divorce, séparation, veuvages ) expliquent aussi ces évolutions. Avec un taux de chômage élevé, les situations restent précaires et les solutions transitoires mises en place en attendant un retour à l emploi ou une stabilisation de la cellule familiale ne suffisent pas, tel que l atteste le taux de redépôts de 38% constaté sur le dernier exercice. Recevabilité et orientation : Au cours de l année 2011, la commission a examiné 2412 dossiers dont 2313 ont été déclarés recevables, soit une progression de +18% par rapport à 2010. La commission a orienté 762 dossiers vers une procédure de rétablissement personnel, soit 30% des recevables. Par ailleurs, 821 dossiers ont abouti à la signature d un plan conventionnel concrétisant un accord entre le débiteur et les créanciers. Solutions amiables, imposées ou recommandées en application des articles L.331-7-1 et L.331-7-2 du Code de la consommation : La durée maximale des plans, ramenée à 8 ans par la loi Lagarde modifie l élaboration de plans viables. Les créanciers n acceptent pas les effacements partiels en phase de négociation, reportant au final le traitement des dossiers sur la phase de recommandation qui progressent de +36.5%. La «déjudiciarisation» de la procédure (mesures imposées) concerne près des deux tiers des dossiers. A noter également que les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont adressées au tribunal pour homologation sous la forme d une recommandation d effacement de dettes, Mesures pérennes et mesures provisoires : Dans la mesure du possible, la commission propose des mesures pérennes qui sont envisagées en fonction du profil et de la situation particulière du débiteur. A défaut, la proposition de mesures provisoires dans l attente de la concrétisation d un changement de situation (retour à l emploi, vente d un bien ) concerne 10% des dossiers traités. 1 «Chaque commission de surendettement des particuliers établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises ou recommandées par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement. Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L. 143-1 du code monétaire et financier.» Page 1
Relations de la commission et de son secrétariat avec les autres acteurs de la procédure et avec des organismes tiers. Relations avec les tribunaux : Le secrétariat de la commission a participé à 3 réunions de concertation avec les juges et les membres des greffes. Chaque président des 2 tribunaux d Instance a été rencontré dans le cadre du transfert de compétence afin d optimiser la mise en place et de présenter la typologie des dossiers ainsi que les volumes estimés. Relations avec la commission de coordination des actions de prévention des actions d expulsion : Les commissions ont coopéré pour prévenir ou suspendre plus efficacement les actions d expulsion des ménages surendettés. Le secrétariat a participé à 3 réunions de la CCAPEX en janvier, juillet et décembre 2011. Une procédure de partage bimensuel des informations sur les dossiers instruits a été mise en place. Relations avec les organismes et les travailleurs sociaux : Le secrétariat a assuré 8 sessions d information ou de formation, ayant rassemblé 176 travailleurs sociaux. Le secrétariat de la commission a participé à 6 réunions avec des organismes à caractère social et les bailleurs publics : - Une réunion avec la CAF a permis de déterminer les modalités d application de la loi Lagarde, notamment sur la reprise du versement de l APL. - Deux réunions de concertation avec le FSL ont eu lieu et permettent d organiser début 2012 la formation d au moins 60 travailleurs sociaux du Conseil Général de l Hérault. Les 19 agences étant toutes représentées, les informations devraient être rétrocédées à l ensemble des travailleurs sociaux du CG34. - 3 réunions d information ont été organisées à destinations des bailleurs publics dans le cadre de l amélioration de la compréhension de la procédure et des liens entretenus avec la CCAPEX, - 2 réunions avec ACM (parc de 20000 logements sociaux), - 1 réunion avec Hérault Habitat (parc de 5000 logements sociaux). Ces contacts ont permis, outre les explications sur la loi Lagarde, d instaurer un climat d échange et de faciliter les relations. Page 2
Principales difficultés rencontrées dans le traitement des dossiers : En début d année, quelques difficultés ont été rencontrées par le traitement des dossiers des débiteurs locataires de leur logement, en raison de l interdiction faite, dès la décision de recevabilité, de continuer à honorer le protocole d apurement des loyers mis en place avant le dépôt du dossier avec leurs bailleurs. Des rencontres avec les plus importants bailleurs de la place ont permis de mieux expliciter les objectifs de la loi et d améliorer l acceptation des nouvelles procédures. La commission a été confrontée à la conformité de l arrêté du passif en raison des décalages temporels résultant entre les déclarations recueillies auprès des créanciers et le temps de l établissement de l état des dettes par la commission. Les sommes ainsi collectées par la commission et prises en compte pour l établissement des mesures sont parfois inférieures aux sommes comptabilisées chez le créancier à la date de transmission de l état, ce qui a pu induire quelques ajustements. La commission enregistre de fréquents échecs dus aux demandes de mensualités de contact par certains établissements financiers ou à l absence de réponses de certains créanciers. de dossiers orientés en PRP avant la loi Lagarde ont été renvoyés à la commission par le Tribunal au motif d un «désistement de l instance», ce qui a conduit à réactualiser les dossiers pour pouvoir en reprendre le traitement. Fait à Montpellier le 20 février 2012 Le président représentant du Préfet Le secrétaire Isabelle PANTÈBRE DDCS Roger MARTINEAU BDF Page 3
DONNEES STATISTIQUES SUR LE NOMBRE DE DOSSIERS TRAITES Données d activité année N année N-1 ANNEXE 1 Variation N/N-1 en % Dossiers déposés (en nombre) 2638 2369 11.4% Dont proportion de redépôts (en%) 38.08 34.66 9.9% Dossiers soumis pour examen de recevabilité (en nombre) - Dossiers recevables (1) - Dossiers irrecevables (A) Décisions d'orientation des Commissions (en nombre) 2412 2044 18.0% 2313 1963 17.8% 97 81 19.8% 2376 2071 14.7% - vers une procédure de rétablissement personnel avec ou 726 sans liquidation judiciaire (LJ) - vers une procédure amiable 1650 1492 10.6% Mesures de rétablissement personnel (en nombre) (B) 663 - Recommandations d'effacement de dettes (PRP sans LJ) - Accords débiteurs sur les demandes d'ouverture d'une PRP avec LJ 659 4 Phase amiable (en nombre) 1564 1594-1.9% - Plans conventionnels conclus (C) 821 995-17.5% - Constats de non accord entérinés 743 599 24.0% Demandes de mise en œuvre de la phase des mesures imposées et recommandées (MIR) (en nombre) 647 546 18.5% Mesures imposées et recommandées élaborées par les Commissions (en nombre) (D) 647 474 36.5% Mesures imposées élaborées dont mesures de suspension d exigibilité Mesures recommandées élaborées Dossiers clôturés toutes phases (en nombre) (E) 397 255 250 291 297-2.0% Page 4
Dossiers traités par les Commissions (en nombre) (A+B+C+D+E) Renvoi des dossiers par les juges aux Commissions (en nombre) Recommandations homologuées par les juges (en nombre) 2524 2353 7.3% 18 31-41.9% 701 238 194.5% Part des dossiers clôturés avant orientation ou déclarés irrecevables (en% des dossiers traités) Part des dossiers orientés en PRP avec liquidation judiciaire ou ayant fait l objet d une recommandation de RP sans liquidation judiciaire (en % des dossiers traités) Part des plans conventionnels (en % des dossiers traités) Part des mesures imposées ou recommandées (en% des dossiers traités) Divers dont clôtures après orientation ou dossiers déclarés irrecevables par le juge Structure des décisions de la commission Données commission Données région Données nationales 11 13 14 26 31 24 33 30 31 26 21 24 4 5 6 Données complémentaires sur les décisions de recevabilité et d orientation Proportion de dossiers examinés pour recevabilité et déclarés irrecevables(en%) 4 6 7 Proportion de dossiers examinés pour orientation et orientés en rétablissement (en%) 31 43 35 Page 5
TYPOLOGIE DE L ENDETTEMENT ANNEXE 2 Année 2011 - données de la commission de Montpellier-Lodève Encours des dettes en millions total de dossiers de dettes Part dans l'endette ment global % Endettem ent moyen en Dossiers concerné s en % moyens de dettes en unité Dettes financières 76,36 2227 11977 84,28 34289 96 5 immobilières 25,12 205 331 27,73 122553 9 2 consommation 49,21 2163 10063 54,31 22751 94 5 Dt Autres dettes financières 2,03 1255 1583 2,24 1615 54 1 Dettes de charges courantes 6,61 1663 5093 7,30 3976 72 3 Autres dettes 7,63 1222 2692 8,42 6247 53 2 Endettement global 90,61 2312 19762 100,00 39190 100 9 Année 2011 - données de la région Encours des dettes en millions total de dossiers de dettes Part dans l'endette ment global % Endettem ent moyen en Dossiers concerné s en % moyens de dettes en unité Dettes financières 276,08 7710 42592 83,77 35809 95 6 immobilières 90,18 849 1433 27,36 106219 10 2 consommation 178,53 7388 35243 54,17 24165 91 5 Dt Autres dettes financières 7,37 4636 5916 2,24 1591 57 1 Dettes de charges courantes 22,40 5861 18941 6,80 3822 72 3 Autres dettes 31,09 4160 9112 9,43 7475 51 2 Endettement global 329,58 8092 70645 100,00 40729 100 9 Page 6