Table des matieres Principales abreviations Preface Sommaire VII IX XI Introduction 1 Titre 1 : LES CAS DE DIVORCE Chapitre 1 : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL 5 Section 1 : LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL 6 1. - Le maintien du principe du consentement mutuel 6 2. - Le maintien du contröle judiciaire 6 3. - La suppression du delai de reflexion 7 Section 2 : LES CONDITIONS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL 8 1. - Capacite 8 2. - Un accord sur le principe du divorce et sur ses effets 8 3. - Aucune condition de duree du mariage 9 Chapitre 2: Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage 11 Section 1 : LE NOUVEAU DIVORCE ACCEPTE 11 Section 2 : L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE 13 Section 3 : LES EFFETS DU DIVORCE ACCEPTE 14 Chapitre 3 : Le divorce pour alteration definitive du lien conjugal 15 Section 1 : LE NOUVEAU DIVORCE POUR CAUSE OBJECTIVE 15 Section 2 : L'ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL 17 Section 3 : UN DIVORCE INELUCTABLE 20 Section 4: LES EFFETS DU DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL 20 Chapitre 4: Le divorce pour faute 23 Section 1 : LE MAINTIEN DU DIVORCE POUR FAUTE 23 Section 2 : VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE 24
LE DIVORCE APRES LA LOI DU 26 MAI 2004 Section 3 : LES FAUTES DU CONJOINT DEMANDEUR 25 Section 4 : LES CONSEQUENCES DU DIVORCE POUR FAUTE 26 Titre 2 : LA PROCEDURE DE DIVORCE Chapitre 1 : LES REGLES GENERALES 29 Section 1 : COMPETENCE 29 1. - Competence du juge aux affaires familiales 29 2. - Competence territoriale 30 Section 2 : CAPACITE 31 1. - Le majeur sous tuteile 31 2. - Le majeur sous curatelle 31 3. - Le majeur sous sauvegarde de justice 31 Chapitre 2 : La procedure de divorce par consentement mutuel 33 Section 1 : LA DEMANDE EN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL 34 1. - La requete conjointe en divorce par consentement mutuel 34 2. - L'etablissement de la convention 35 3. - L'intervention du notaire 35 4. - La declaration sur l'honneur 36 Section 2 : LE PRONONCE DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL 37 1. - Le principe : la comparution unique 37 2. - L'exception : la double comparution 39 Chapitre 3 : La procedure des divorces contentieux 41 Section 1 : LE TRONC COMMUN PROCEDURAL 41 1. - La requete initiale 42 A. - [.'interdiction d'indiquer les motifs du divorce 42 B. - L'enonce des demandes formees au titre des mesures provisoires 43 C. - Les mesures d'urgence 43 2. - La tentative de conciliation 44 A. - L'objet de la tentative de conciliation 44 B. - Le deroulement de la tentative de conciliation 44 3. - Les mesures provisoires 47 A. - Les mesures relatives aux enfants 47 B. - Les mesures relatives aux epoux 48 C. - Les mesures preparatoires du reglement des interets patrimoniaux des epoux 55 D. - La duree des mesures provisoires 56 Section 2 : L'INSTANCE EN DIVORCE 57 1. - L'introduction de l'instance 57 A. - La demande principale 57 B. - La demande reconventionnelle 58 C. - La forme de la demande 58 D. - Le contenu de la demande 58 2. - Le fondement de la demande 59 A. - Le principe d'exclusivite du fondement de la demande 59 B. - Les nouveaux passages 60 3. - Le deroulement de l'instance 61 A. - Les debats 61 B. - L'examen des demandes 63 C. - Le jugement de divorce 65
TABLE DES MATIERES Section 3 : LES REGLES PARTICULIERES Ä CHAQUE CAS DE DIVORCE 67 1. - Le divorce par acceptation du principe de la rupture du manage... 67 2. - Le divorce pour alteration definitive du lien conjugal 68 3. - Le divorce pour faute 69 Chapitre 4: Les conventions de divorce 73 Section 1 : LA CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL 73 1. - La forme de la convention 74 2. - Le contenu de la convention 75 3. - L'homologation de la convention 76 Section 2 : LES CONVENTIONS DANS LE CADRE D'UN DIVORCE CONTENTIEUX... 78 1. - La convention de liquidation et de partage du regime matrimonial 79 2. - Les conventions portant sur les consequences du divorce 82 Titre 3 : LES DATES DU DIVORCE Chapitre 1: De la date ä laquelle le divorce devient definitif 87 Section 1 : RAPPEL DES REGLES DE L'ETAT CIVIL 87 Section 2 : RAPPEL DES REGLES DE PROCEDURE 88 1. - Le principe de la signification 88 2. - La faculte d'acquiescement 89 3. - L'exercice des voies de recours 90 A. - L'appel et les principes lies ä son effet suspensif 90 B. - Le pourvoi en cassation et les principes lies ä son effet suspensif. 92 Section 3 : L'APPLICATION PRATIQUE DE CES REGLES DE PROCEDURE AUX DECISIONS PRONONCANT LE DIVORCE 93 1. - Dans le divorce par consentement mutuel 93 2. - Dans les autres procedures de divorce 95 A. - Le divorce est prononce par un jugement de premiere instance.. 95 B. - Le divorce est prononce par un arret d'appel 95 C. - Le divorce a fait I'objet d'un pourvoi 96 Section 4 : LES INCIDENCES PRATIQUES 97 1. - Les droits et devoirs du mariage cessent 97 2. - La perte de toute vocation successorale 97 3. - Le debut du delai de prescription 99 4. - L'exigibilite de la prestation compensatoire et des interets 99 5. - L'indemnite d'occupation 100 Chapitre 2: La date des effets patrimoniaux du divorce 103 Section 1 : LA DATE DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX 103 1. - La date legale des effets du divorce dans les rapports entre epoux 103 A. - Le regime applicable sous I'empire de la loi de 1975 103 B. - Le nouveau regime applicable sous I'empire de la loi du 26 mai 2004 104 2. - Une modification de la date des effets du divorce 106 A. - Le report judiciaire de la date des effets du divorce 106 B. - Le report conventionnel de la date des effets du divorce 107 3. - Les consequences pour la pratique notariale 108 A. - Les consequences sur la liquidation du regime matrimonial 108 B. - Les consequences de I'acquisition par un epoux seul, marie sous un regime communautaire, au cours de I'instance en divorce. 108
LE DIVORCE APRES LA LOI DU 26 MAI 2004 Section 2 : LA DATE DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS AVEC LES TIERS 110 Titre 4 : LA PRESTATION COMPENSATOIRE Chapitre 1 : RAPPEL HISTORIQUE 113 Section 1 : LA PENSION AUMENTAIRE DE L'ANCIEN ARTICLE 301 DU CODE CIVIL 113 Section 2 : LE LEGISLATEUR DE 1975 INSTITUE LE PRINCIPE D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE 114 1. - Le caractere forfaitaire de la prestation compensatoire 114 2. - L'absence de revision et ses consequences 115 Section 3 : LA LOI N 2000-596 DU 30 JUIN 2000 REFORME LA PRESTATION COMPENSATOIRE 115 Section 4 : LA LOI N 2004-439 DU 26 MAI 2004 PORTANT REFORME DU DIVORCE ACHEVE LA REFORME DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE 116 Chapitre 2 : Le regime de la prestation compensatoire 117 Section 1 : LE DOMAINE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET SES CARACTERES 117 1. - Le domaine de la prestation compensatoire est etendu 117 A. - Dans le divorce pour alteration definitive du lien conjugal 118 B. - Dans le divorce aux torts exclusifs d'un epoux 118 2. - Les caracteres de la prestation compensatoire 118 A. - Un caractere forfaitaire 118 B. - Un caractere indemnitaire 119 C. - Un caractere alimentaire 119 Section 2 : LES CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE 123 1. - Une disparite dans les conditions de vie des epoux 124 2. - Une disparite lors du prononce du divorce 124 A. - Lorsque l'appel porte sur le prononce du divorce 125 B. - Lorsque l'appel porte seulement sur la prestation compensatoire. 125 3. - Une prestation compensatoire decidee au cours de la procedure de divorce par le juge ou par accord des epoux 125 A. - Dans les divorces contentieux 125 B. - Dans le divorce par consentement mutuel 126 C. - Quelle que soit la procedure de divorce suivie 127 Section 3 : DEVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE 127 1. - Les elements a prendre en consideration 128 A. - Les ressources des epoux 128 B. - Les criteres ä prendre en consideration 128 2. - Information du juge et des parties : la declaration sur l'honneur... 129 A. - La forme et le contenu de la declaration 130 B. - Le moment de la production 130 C. - Le caractere obligatoire ou non de la declaration sur l'honneur... 131 Chapitre 3 : Les modalites de paiement de la prestation compensatoire 133 Section 1 : LA PRESTATION COMPENSATOIRE FIXEE PAR LE JUGE 133 1. - Le principe : la prestation compensatoire en capital 133 A. - Le versement d'une somme d'argent 134
TABLE DES MATIERES ß. - (.'attribution de biens 135 C. - Le cumul des modalites de reglement en capital 138 2. - L'exception : la prestation sous forme de rente viagere 138 Section 2 : LA PRESTATION COMPENSATOIRE FIXEE PAR LES EPOUX 140 1. - La prestation compensatoire fixee dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel 141 2. - La prestation compensatoire fixee dans le cadre d'une convention de I'article 268 du Code civil 142 Chapitre 4: La revision de la prestation compensatoire et de ses modalites de paiement 143 Section 1 : LA REVISION DES MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE FIXEE SOUS FORME DE CAPITAL 144 Section 2 : LA REVISION, SUSPENSION OU LA SUPPRESSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE FIXEE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE OU TEMPORAIRE 145 1. - La Revision des prestations compensatoires fixees par le juge sous forme de rente 147 A. - La revision des prestations compensatoires fixees sous forme de rente viagere 147 B. - La revision des prestations compensatoires fixees par le juge sous forme de rente temporaire 148 2. - La revision des prestations compensatoires fixees par les parties sous forme de rente viagere ou temporaire 148 A. - L'evolution jurisprudentielle et legislative 148 B. - Les principes actuellement applicables 149 3. - Les cas particuliers de revision des prestations compensatoires fixees sous forme de rente viagere avant I'entree en vigueur de la loi du 30juin 2000 150 4. - La revision amiable de la prestation compensatoire par les parties. 151 Section 3 : LA SUBSTITUTION D'UN CAPITAL Ä LA RENTE 151 Chapitre 5: La transmission ä cause de mort de la prestation compensatoire 155 Section 1 : LES MODALITES LEGALES DE REGLEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE PAR LES HERITIERS 155 1. - Le principe : un prelevement sur la succession de la dette de prestation compensatoire 155 2. - Le principe de deduction des pensions de reversion des prestations compensatoires sous forme de rente 159 Section 2 : LES ACCORDS SUR LES MODALITES DE REGLEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE 161 1. - Un accord des epoux dans leur convention de divorce 161 2. - Un accord des heritiers ä l'ouverture de la succession 162 Chapitre 6: La fiscalite de la prestation compensatoire 165 Section 1 : LA PRESTATION VERSEE EN NUMERAIRE EN UNE SEULE FOIS OU AU MAXIMUM SUR DOUZE MOIS 166 Section 2 : LA PRESTATION VERSEE EN NUMERAIRE SUR UNE PERIODE SUPERIEURE Ä DOUZE MOIS OU «CAPITAL RENTE» 167
LE DIVORCE APRES LA LOI DU 26 MAI 2004 Section 3 : LA PRESTATION COMPENSATOIRE VERSEE SOUS FORME D'ATTRIBUTION DE BIENS 167 1. - Les biens attribues sont des biens communs ou des biens indivis acquis pendant le mariage 168 2. - Les biens attribues sont des biens propres ou personnels ou des biens indivis acquis avant le mariage 168 Section 4 : LA PRESTATION COMPENSATOIRE VERSEE SOUS FORME DE RENTE TEMPORAIRE OU VIAGERE 168 Section 5 : LA PRESTATION COMPENSATOIRE VERSEE PARTIE SOUS FORME D'UN CAPITAL ET PARTIE SOUS FORME DE RENTE 169 Section 6 : LA PRESTATION COMPENSATOIRE INITIALEMENT FIXEE SOUS FORME DE RENTE ET CAPITALISEE 169 1. - La prestation compensatoire prend la forme d'un capital verse sous forme d'argent 170 2. - La prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens 170 Titre 5 : DES CONSEQUENCES DU DIVORCE Chapitre 1 : LES CONSEQUENCES DU DIVORCE SUR LE NOM DES EPOUX 175 Section 1 : LE PRINCIPE : LA PERTE DE L'USAGE DU NOM DE L'EPOUX 175 Section 2 : L'EXCEPTION : LE MAINTIEN DE L'USAGE DU NOM DE L'EPOUX 176 1. - Le maintien de l'usage du nom par accord des epoux 176 2. - Le maintien de l'usage du nom par autorisation du juge 176 Chapitre 2 : Les consequences du divorce ä l'egard des enfants 179 Section 1 : LES MODAUTES D'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE 180 1. - La definition de l'autorite parentale 180 2. - L'exercice conjoint de l'autorite parentale malgre le divorce 180 Section 2 : LA RESIDENCE DE L'ENFANT 181 1. - La possibility d'une residence altemee 181 2. - La residence habituelle chez l'un des parents 182 3. - Le changement de domicile d'un parent 182 4. - La residence fixee chez un tiers 183 Section 3 : LA CONTRIBUTION Ä L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT 183 1. - Le versement d'une pension alimentaire 183 2. - La prise en charge directe des frais 184 3. - Le versement de la pension sous forme de capital 184 Section 4 : LES MODAUTES D'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE FIXEES PAR CONVENTION OU PAR LE JUGE 184 1. - La loi encourage I'accord des parents 185 2. - La revision de la convention ou de la decision judiciaire 185 3. - Le deces d'un parent 186 Chapitre 3 : Les dommages et interets 187 Section 1 : LE DOMAINE D'APPLICATION DES DOMMAGES ET INTERETS FONDES SUR L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL 187 1. - Les deux cas de divorce concernes 188 2. - La reparation du prejudice lie ä la dissolution du mariage 188
TABLE DES MATIERES Section 2 : LE DOMAINE D'APPLICATION DES DOMMAGES ET INTERETS FONDES SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL 190 1. - Le droit commun de la responsabilite et le divorce 190 2. - Les prejudices indemnises par les dommages et intents de droit commun 190 Chapitre 4: Les avantages matrimoniaux 193 Section 1 : LA NOTION D'AVANTAGE MATRIMONIAL 193 1. - Definition 193 2. - Les sources des avantages matrimoniaux 194 A. - Les regimes communautaires 194 B. - Les regimes separatistes 195 3. - Le traitement fiscal des avantages matrimoniaux 197 A. - L'elaboration des conventions matrimoniales 197 B. - Le traitement fiscal lors du deces de l'un des epoux 198 Section 2 : LE SORT DES AVANTAGES MATRIMONIAUX EN CAS DE DIVORCE 200 1. - Le sort des avantages matrimoniaux avant la loi du 26 mai 2004.. 200 A. - La faculte de revocation des avantages matrimoniaux 202 B. - La decheance des avantages matrimoniaux 203 2. - Le sort des avantages matrimoniaux au regard de la loi du 26 mai 2004 205 A. - Les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du manage 205 B. - Les avantages matrimoniaux qui prennent effet ä la dissolution du regime matrimonial ou au d< ces de l'un des epoux 206 C. - Les avantages matrimoniaux dont le sort est incertain 207 Section 3 : LES CONVENTIONS DES EPOUX 208 1. - L'elaboration de la convention matrimoniale 208 2. - Les conventions de liquidation du regime matrimonial 213 A. - La volonte de maintien des avantages matrimoniaux 214 B. - Volonte de suppression des avantages matrimoniaux 215 Chapitre 5: Les liberalites entre epoux 217 Section 1 : LE SORT DES LIBERALITES ENTRE EPOUX AU REGARD DE LA LOI DE 1975 217 1. - Les cas de decheance 217 2. - Les cas de revocation facultative 218 Section 2 : LE SORT DES LIBERALITES ENTRE EPOUX AU REGARD DE LA LOI DE 2004 220 1. - Les donations de biens presents 221 A. - Les donations de biens presents ne sont pas affectees par le divorce 221 B. - La recherche de solutions pratiques 221 2. - Les dispositions ä cause de mort 224 A. - La revocation automatique des dispositions ä cause de mort 224 B. - Le maintien volontaire des dispositions ä cause de mort 224 Titre 6 : LA SEPARATION DE CORPS Chapitre 1: LA NOUVELLE SEPARATION DE CORPS 229 Section 1 : LES CAS DE SEPARATION DE CORPS 229 Section 2 : LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS 230
LE DIVORCE APRES LA LOI DU 26 MAI 2004 Chapitre 2 : Les effets de la separation de corps 233 1. - Les devoirs des epoux separes de corps 233 2. - Le nom des epoux separes de corps 234 3. - La Separation de corps entratne separation de biens 234 4. - La survie du devoir de secours 235 5. - La vocation successorale du conjoint separe de corps 236 Chapitre 3 : La fin de la separation de corps 239 Section 1 : LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE 239 Section 2 : LE DIVORCE DES EPOUX 240 1. - La conversion demandee par un seut epoux 240 2. - La conversion demandee par les deux epoux 241 Titre 7 DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES Chapitre 1: LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES 245 Section 1 : LES PROCEDURES EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EN COURS 246 1. - L'application immediate de la loi nouvelle 246 A. - L'application de la loi aux procedures par consentement mutuel. 246 B. - L'application de la loi aux procedures contentieuses 246 2. - Le maintien de la loi ancienne 248 A. - Le maintien de la loi ancienne aux procedures par consentement mutuel 248 B. - Le maintien de la loi ancienne aux procedures contentieuses 248 C. - Le maintien de la loi ancienne lors de l'exercice des voies de recours 248 D. - Le maintien de la loi ancienne lors de la conversion de la separation de corps en divorce 249 Section 2 : LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES EN COURS 249 1. - La revision des prestations compensatoires en cours 250 A. - Les rentes viageres 250 B. - Les rentes temporaires 251 C. - Les prestations compensatoires fixees sous forme de capital echelonne 251 2. - La transmission passive des prestations compensatoires en cours... 252 A. - La transmission passive de la prestation compensatoire 252 B. - La deduction des pensions de reversion 253 Chapitre 2 : Les donations entre epoux 255 Section 1 : LES DONATIONS DE BIENS Ä VENIR ENTRE EPOUX 256 1. - Les donations de biens ä venir entre futurs epoux 256 A. - L'irrevocabilite de principe 256 B. - La revocabilite de droit en cas de divorce 257 2. - Les donations de biens ä venir entre epoux 257 A. - Le maintien de la libre revocabilite 257 B. - La revocation de droit en cas de divorce 258 Section 2 : LES DONATIONS DE BIENS PRESENTS ENTRE EPOUX 258 1. - La validite des donations deguisees ou par personnes interposees. 258 2. - L'irrevocabilite des donations de biens presents entre epoux 259 3. - L'exclusion de la revocation legale pour survenance d'enfants 259
TABLE DES MATIERES Section 3 : LES DIFFICULTY PRATIQUES DU NOUVEAU REGIME DES DONATIONS DE BIENS PRESENTS ENTRE EPOUX 262 1. - L'absence de dispositions transitoires 262 2. - Les clauses de reversion d'usufruit stipulees ä titre gratuit 265 3. - Les paiements pour autrui entre epoux 266 Chapitre 3: Les mesures contre les violences conjugates 267 Section 1 : LA MISE EN PLACE DE MESURES URGENTES 267 Section 2 : LA PROCEDURE 268 Section 3 : LA DUREE DE CES MESURES URGENTES 268 Annexes 271 Bibliographie 387 Index alphabetique 391