REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU LOIRET ARRONDISSEMENT D'ORLEANS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SULLIAS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CONVOCATION DU 18 OCTOBRE 2013 adressée individuellement et par écrit à chaque conseiller communautaire, en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. -=-=-=-=-=- REUNION DU 30 OCTOBRE 2013 L'an deux mille treize, le trente octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Sully-sur-Loire en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain LEBOULANGER, Président de la Communauté de Communes du Sullias. Etaient présents : M. Alain ACHE M. Jean-Claude BADAIRE M. Xavier BOULESTEIX Mme Michelle PRUNEAU Mme Nicole BRAGUE M. Patrick FOULON M. Pascal AUBIER M. Denis BRETON M. Alain LEBOULANGER M. Daniel SABLON Mme Colette IMBAULT M. Gilles LEPELTIER M. Denis GALENE M. Jean-Luc RIGLET M. Hubert FOURNIER M. René HODEAU M. Jean-Claude LUCAS Mme Lucette BENOIST Mme Nicole LEPELTIER M. Philippe DUCHESNE Absents excusés : M. Jean-François CARCAGNO suppléé par M. BOULESTEIX Mme Ghislaine LEFEVRE M. Jean-Claude DAUBIGNY M. Jean-Claude ROLLAND -=-=-=-=-=- M. Gilles LEPELTIER, est élu Secrétaire de séance. -=-=-=-=-=- Ouverture de la séance à 18 H 30 1
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 27 septembre 2013, sera adopté au prochain Conseil. A l unanimité, l ajout d un point supplémentaire relatif à la représentativité des Communes au Conseil, est décidé. 1. Désignation de Délégués au SCOT M. FOURNIER, Vice-président expose que la mise en place du SCoTdu Pays Sologne Val Sud se fera en étroite collaboration avec les Pays Forêt d Orléans-Val de Loire et Loire Beauce. Un Comité de pilotage sera mis en place pour l élaboration, la gestion et le suivi du SCoT. Il sera composé de la façon suivante : le Président du Pays 3 élus de la Communauté de Communes du Sullias 3 élus de la Communauté de Communes Val Sol 3 élus de la Communauté de Communes du canton de la Ferté St- Aubin 3 élus de la Communauté de Communes du Val d Ardoux le Président de la Région Centre ou son représentant le Président du Conseil Général du Loiret ou son représentant le Président de la Chambre d Agriculture ou son représentant le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie du Loiret ou son représentant le Président de la Chambre des Métiers et de l Artisanat ou son représentant les services de la DDT AMO (Conseil juridique retenu) Il propose ensuite au Conseil Communautaire de désigner les 3 membres pour représenter la Communauté de Communes du Sullias au SCoT. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité de ses membres présents, DESIGNE pour représenter la Communauté de Communes du Sullias au SCoT, les Délégués suivants : M. Alain ACHE M. Jean-Claude BADAIRE M. René HODEAU M. Philippe DUCHESNE (suppléant) 2. Avenant n 1 à la convention passée avec l Agence de l Eau Loire-Bretagne M. HODEAU, Vice-président, chargé du dossier des Rivières, expose que l Agence de l Eau Loire-Bretagne a accordé une aide pour la réalisation du projet suivant : Contrat territorial du Sullias Etude Bilan du contrat territorial du Sullias Suite à la création de la Communauté de Communes du Sullias, l Agence de l Eau nous propose de conclure un avenant à la convention, qui fixe les nouvelles conditions de détermination, d attribution et de versement de cette aide faisant suite aux motifs suivants : changement de bénéficiaire prolongation de la durée de la décision Puis il dépose sur le bureau le projet d avenant et sollicite l avis du Conseil Communautaire pour autoriser le Président à ratifier cet acte à la date du 18 octobre 2013. 2
Vu la proposition d avenant à passer avec l Agence de l Eau Loire-Bretagne, AUTORISE M. le Président à ratifier l avenant au Contrat territorial du Sullias. 3. Proposition de définition de l intérêt communautaire pour la Gestion des Rivières Le Président entendu, COMPETENCE OPTIONNELLE Politique du cadre de vie Protection et mise en valeur de l environnement DECIDE de définir l intérêt communautaire pour la Gestion des Rivières comme suit : Gestion des rivières L adhésion aux Syndicats suivants est d intérêt communautaire : BEUVRON AMONT EPL au titre du SAGE de la SAULDRE et du SAGE du Val d Huy et Loiret ETANG du PUITS / Canal de la SAULDRE BASSIN DU LOIRET Syndicat de la BONNEE SICALA Pour le Bassin du Sullias, l information, les études et les participations éventuelles aux travaux engagés par les Communes membres, dans le cadre d une déclaration d intérêt général pour l entretien et la gestion des rivières et des fossés situés sur le territoire de la Communauté de Communes, sont d intérêt communautaire. 4-5 Soutien aux projet d investissement des entreprises AREVA et ROUGIER M. SABLON, Vice-président chargé des Finances, expose d une part que la société AREVA a lancé un important programme d investissement d un montant de 14,8 millions d euros, et que d autre part la société ROUGIER doit pour répondre à sa croissance, envisager des investissements à hauteur de 3 millions d euros. La Commune de Sully-sur-Loire a toujours accompagné les entreprises de son territoire en partenariat avec le Département dans leur phase de croissance. Ce soutien représente en effet une aide à la création d emplois, vitale pour la Commune, même si en regard du montant des investissements, il ne sera que symbolique. Compte-tenu des estimations réalisées par l ADEL, le montant de l accompagnement communautaire, égal à celui du Département, serait de 50 000 pour chacune des deux entreprises. Puis il sollicite l avis de principe du Conseil Communautaire. DECIDE de soutenir financièrement les projets d investissement des sociétés AREVA et ROUGIER, dans le cadre d une convention de partenariat à passer avec le Département. 3
6. Plan Local d Urbanisme Intercommunal Considérant qu il a été proposé dans l article 63 du projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (dit «ALUR»), un transfert «de plein droit» de la compétence de la réalisation des Plans Locaux d Urbanisme (PLU) aux Communautés d Agglomération et de Communes, Considérant que le 17 septembre 2013, cette disposition législative a été adoptée, en première lecture, par l Assemblée nationale, Considérant que ce dispositif, s il était adopté, obligerait les Communes à renoncer à la gestion du Plan Local d Urbanisme avec lequel elles gèrent l aménagement du territoire, pour servir au mieux l intérêt de leurs administrés, DEMANDE la suppression pure et simple de l article 63 du projet de loi pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dit «ALUR»), 7. Opérations d ordre non budgétaires M. SABLON, Vice-président chargé des Finances, expose que lors de sa création, la Communauté de Communes du Sullias a absorbé le Syndicat des Bassins du Sullias. Afin de régulariser les écritures comptables et budgétaires engendrées par ce nouveau statut et mettre en concordance le Compte Administratif et le Compte de Gestion, certaines opérations d ordre non budgétaires sont nécessaires, à savoir : - Reconstitution du stock d amortissements non pratiqués sur les immobilisations du Syndicat des Bassins du Sullias - Transformation de la nature des subventions pour permettre de les amortir, - Réajustement des transferts de subventions avec leur réaffectation au résultat. Puis il sollicite le Conseil Communautaire pour autoriser le Président à effectuer ces écritures d ordre non budgétaires. 1/Reconstitution du stock d amortissements non pratiqués sur le budget du Syndicat des Bassins du Sullias Dépenses d investissements Recettes d investissements 193 Autres différences sur 28151 Amortissement 603 600,99 réalisations d immobilisations réseaux de voirie 141 272,18 281538 Amortissement autres réseaux 462 328,81 TOTAL 603 600,99 TOTAL 603 600,99 2/ Transformation de la nature des subventions pour permettre de les amortir Dépenses d investissements Recettes d investissements 1321 Subventions d équipement 1311 Subventions 25 230,52 non transférables Etat d équipement transférables Etat 25 230,52 1313 - Subventions 1323 - Subventions d équipement 120 631,29 d équipement transférables non transférables Département Département 120 631,29 TOTAL 145 861,81 TOTAL 145 861,81 4
3/ Réajustement des transferts de subventions Dépenses d investissements 1391 Subvention d équipement 83 354,06 Recettes d investissements 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 83 354,06 AUTORISE M. le Président à effectuer les écritures susmentionnées. 8. Décision modificative n 2 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mars 2013 approuvant le budget Principal pour l année 2013, Considérant qu il convient d effectuer un ajustement des crédits sur l opération 102 Acquisition de matériels pour permettre l acquisition d ordinateurs pour l Antenne Emploi Entreprises d une valeur de 5 401,10. Cette dépense d investissement sera subventionnée par le Pays Sologne Val Sud à hauteur de 2 257,98. APPROUVE la décision budgétaire modificative n 2, pour ajuster les crédits du budget principal. INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES 2188 Op 102 Autres immobilisations corporelles - 3 144 1312 Subvention Région 2 258 2183 - Op 102 Matériels informatiques + 5 402 TOTAL 2 258 TOTAL 2 258 9. Avance sur subvention 2014 en faveur de l Office de tourisme Sully, Loire et Sologne Considérant que l Office de tourisme Sully, Loire et Sologne, a fait part de son besoin de trésorerie pour le mois de Janvier 2014 (52 000 ), Considérant que la convention d Objectifs et de Moyens du 7 mai 2013, mentionne que la subvention sera versée en 2 fois (1 er versement de 40 % - solde 60 %), Considérant qu en attendant le vote du prochain Budget Primitif, il convient d octroyer à cette Association une avance sur la subvention 2014, Le Président entendu, avec 1 abstention (M. GALENE ne prenant pas part au vote), AUTORISE le versement d une avance de 52 000 en faveur de l Office de tourisme Sully, Loire et Sologne, à valoir sur la subvention qui sera attribuée à cette Association au titre de l exercice 2014. 5
10. Représentativité des Communes Après un large débat, et un vote à bulletin secret par 11 voix contre 9, il est décidé de réétudier l article n 5 des statuts relatif à la représentativité des Communes au sein du Conseil Communautaire. Levée de la séance à 20 H 15 6