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2 Pacte de responsabilité et de solidarité: Bilan et perspectives
3 SOMMAIRE Communiqué de synthèse page 4 Une mesure, un interlocuteur : Le pacte baisse le coût du travail page 5 Une mesure, un interlocuteur : Le pacte réduit les impôts des entreprises page 6 Une mesure, un interlocuteur : Le pacte simplifie la vie des entreprises page 7 Pacte de responsabilité, la mobilisation pour l emploi continue page 8 @Prefet87 organise un live tweet sur le #PacteResponsabilité : le 12 février page 11 Les contacts des entreprises en Limousin page 12
4 Communiqué de synthèse Le mardi 3 février 2015, Laurent CAYREL, préfet de la Haute-Vienne, préfet de la région Limousin, a présenté le bilan de la première année de mise en œuvre du PACTE de responsabilité et de solidarité ainsi que les mesures entrées en vigueur depuis le 1 er janvier 2015. Bilan 2014 : un taux de recours au dispositif supérieur à la moyenne nationale Le PACTE s associe au Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi, actif depuis le 1 er janvier 2013. En 2014, le recours au CICE dans le Limousin a concerné 5 785 entreprises pour un montant de 47,3 millions d euros. Le département de la Haute-Vienne représente à lui seul 58 % du financement CICE de la région Limousin avec 27,30 M bénéficiant à 2 898 entreprises. Les taux de recours au dispositif, de 81 % en Haute-Vienne et de 84 % dans le Limousin, sont respectivement de 1 à 3 points supérieur à la moyenne nationale. En Haute-Vienne, trois principaux secteurs bénéficiaires représentent près de 50 % des entreprises : - l industrie manufacturière : 20 % - la construction : 15 % - les entreprises de commerce : 13 % 2015-2017 : déploiement progressif du PACTE Le PACTE de responsabilité vient amplifier les effets du CICE. S agissant des entreprises, les meures du PACTE portent sur l allègement du coût du travail et sur une baisse de la fiscalité : A partir du 1er janvier 2015, les chefs d entreprises ne paieront plus de cotisations patronales URSSAF au niveau du SMIC (hors cotisation chômage). Cette mesure sera dégressive pour les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. Dans le Limousin, 90,9 % des établissements et 93 000 salariés seront concernés. (projection URSSAF) A partir du 1er janvier 2015, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), assise sur le chiffre d affaires des entreprises, sera baissée progressivement jusqu à sa suppression totale le 1er janvier 2017. En 2015, elle est supprimée pour les deux tiers des entreprises, notamment les plus petites. Concrètement, les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à 3 250 000 en 2015 seront totalement exonérées de C3S. Le taux de l impôt sur les sociétés, de 33,3 % actuellement, sera abaissé à 32% en 2017 et ramené à 28 % en 2020. La surtaxe pour les grands groupes sur cet impôt sera supprimée en 2016. Le Pacte simplifie la vie des entreprises Le gouvernement s est également engagé, dans le cadre du PACTE, sur la voie de la simplification administrative. En 2015, l effort se poursuivra avec l entrée en vigueur du principe -Dîtes-le nous une seule fois pour les entreprises n aient plus à fournir aux différents services de l administration des informations redondantes. Des services publics au service des entreprises un live tweet le 12 février à 18heures Les services de l État sont mobilisés pour faire connaître ces mesures aux entreprises. Laurent CAYREL répondra via @Préfet87 le 12 février aux questions twittos sur le PACTE de responsabilité. Vous pouvez dès à présent poser vos questions jusqu au 8 février en utilisant le hastag #QRprefet87.
5 PACTE de responsabilité, une mesure, un interlocuteur. Le PACTE baisse le coût du travail En 2015, selon l URSSAF, en Limousin, 90, 9 % des entreprises et 93 000 salariés seront concernés par les allègements de charges pour un montant global de 46 millions d euros. Contact : 39 57 (0,118 euros/minute) www.contact.urssaf.fr
6 PACTE de responsabilité, une mesure, un interlocuteur. Le PACTE réduit les impôts des entreprises Le CICE, vient réduire de 6% le coût du travail pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC à compter du premier janvier 2015. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), un impôt sur le chiffre d affaires, sera supprimée sur 3 ans. Cette suppression vise en priorité les plus petites entreprises via un abattement de 3 millions d euros sur le chiffre d affaires. La réduction de la C3S sera de 1 milliard d euros (en 2015). Le taux de l impôt sur les sociétés (IS) sera réduit progressivement à partir de 2017 et jusqu en 2020 (de 33,33% à 28%) Les services de l État (Direction régionale des finances publiques) sont présents pour accompagner les employeurs : Direction régionale des Finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne, pôle de gestion fiscale : 05.55.45.58.01 (Olivier GERMAIN)
7 PACTE de responsabilité, une mesure, un interlocuteur. Le PACTE simplifie la vie des entreprises L activité partielle vient en aide aux entreprises contraintes de réduire leur activité face à des circonstances exceptionnelles. Plutôt que d avoir à licencier des salariés, l employeur réduit leur temps de travail et préserve ainsi ses emplois. Pour cela, l employeur bénéficie d une allocation d activité partielle de l État. En contrepartie, il doit verser à ses salariés une indemnisation des heures dites chômées. Un service entièrement dématérialisé d activité partielle permet désormais de franchir une nouvelle étape de simplification. L employeur devra ainsi effectuer ses démarches directement en ligne sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Les services de l État (Unités territoriales de la DIRECCTE Limousin) sont présents pour accompagner les employeurs : o Unité territoriale Corrèze : 05 55 21 83 07 (Jocelyne Marbot) ou Bruno Morelet (05 55 21 83 04) o Unité territoriale Creuse : 05 87 50 43 65 (Pierrette Beaufert) ou 05 87 50 43 57 (Michèle Favier) o Unité territoriale Haute-Vienne : 05 55 11 66 08 (Michelle Gibaud ou Françoise Guéroux) o Assistance technique sur le fonctionnement du portail : 08 20 72 21 11
8 Pacte de responsabilité, la mobilisation pour l emploi continue. Une politique de soutien direct à l emploi : les contrats aidés Dans la continuité des efforts engagés depuis deux ans en direction des publics les plus éloignés du marché du travail, les contrats aidés constitueront en 2015 un élément essentiel de la politique de l État en faveur de l'emploi. Ces différentes mesures doivent permettre à la fois d'apporter une réponse efficace et directe aux besoins des demandeurs d'emplois les plus en difficulté et contribuer activement à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée. Une attention, particulière est portée aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux seniors et parmi eux, les personnes de plus de 60 ans bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), aux personnes en situation de handicap et aux jeunes peu ou pas qualifiés en recherche d'emploi, notamment ceux issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour 2015, l État : - maintient le nombre de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand, double le nombre de contrats d insertion dans l emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand, proroge d une année supplémentaire le dispositif des emplois d avenir au bénéfice des jeunes les plus éloignés de l emploi. En Limousin, pour le premier semestre 2015 plus de 2000 contrats seront accompagnés par l État qui mobilise pour ce faire 17.9 M : - 1261 CAE 313 CIE 439 Emplois d avenir. La mesure contrat de génération continuera à être mobilisée elle a concerné depuis le 1er mars 2013, 513 contrats en Limousin. La relance de l alternance Relancer la mobilisation collective en faveur de l apprentissage pour former 500 000 apprentis d'ici à 2017 est au cœur de l action du Gouvernement. La nouvelle aide de 1000 pour le recrutement d un premier apprenti ou d un apprenti supplémentaire pour les entreprises de moins de 250 salariés à compter du 1er janvier 2014 et jusqu au 30 juin 2015 sera versée par le Conseil régional. Le versement de cette aide donnera lieu à compensation par l État, les crédits ont été inscrits dans la loi de finances 2015. La prorogation de cette prime pour les années suivantes sera liée à la conclusion, d ici juin 2015, d un accord de branche conformément aux engagements du Pacte de responsabilité.
9 Les 34 plans industriels pour la France de demain Impulsés en 2013, les 34 plans ont pour objectif que nos entreprises prennent des parts de marché dans le monde entier. Le gouvernement entend ainsi relancer le "made in France" et préserver 479 000 emplois. Ces plans industriels répondent à "trois nouvelles frontières : écologique, énergétique et sociétale" visant à façonner "un projet de conquête industrielle en réponse aux années de crise". Depuis la fin du mois de juillet 2014, toutes les feuilles de route des 34 Plans Industriels ont été validées par le Président de la République. En Limousin, les travaux conduits ont permis de définir - 5 plans en priorité de rang 1 : 1 Dispositifs médicaux et nouveaux équipements de santé, 2 Industries du bois, 3 Energies renouvelables, 4 Réseaux électriques intelligents, 5 Produits innovants pour une alimentation sûre, saine et durable, - 5 plans en priorité de rang 2 : 1 Biotechnologies médicales, 2 Recyclage et matériaux verts, 3 Qualité de l eau et gestion de la rareté, 4 Bornes électriques de recharge 5 Usine du futur. Les engagements des branches en contrepartie de pacte Les allègements de charge prévus par le Pacte sont consentis en contrepartie d engagement en matière d emploi. Des accords de branche ont commencé à être signés en 2014. Actuellement, 11 accords ont été conclus dans autant de secteurs d activité, «couvrant» 4 millions de salariés dans le cadre du pacte de responsabilité. La mobilisation professionnelle est actuellement quasi-générale et, sur les 50 plus grandes branches ( qui comptent plus de 11,4 millions de salariés), seules 5 ne se sont pour l instant pas inscrites dans cette dynamique.
10 La banque publique d investissement bpifrance La mise en place de bpifrance en Limousin date du 3 septembre 2013. Le siège de bpifrance Limousin est localisé à Limoges sur le parc Ester Technopole En 2013, bpifrance Limousin a soutenu localement 1340 entreprises (+20% par rapport à 2012), pour 154 M de prises de risques (+24%) et 357 M de financements bancaires (+26%). Le préfinancement du CICE a concerné 161 entreprises, pour un montant de 6 M. L activité innovation a augmenté de 23%, à la fois pour le nombre de projets (63) et les financements accordés (32 M ). Enfin, l activité export est restée stable, avec une dizaine de projets approuvés (prêt et garantie). Dans le cadre du programme d investissements d avenir (PIA), plusieurs dispositifs dédiés au financement des entreprises ont été lancés par bpifrance. De plus, conformément à la convention conclue entre BPI-groupe et l Etat le 27 novembre 2014, bpifrance intervient également dans le financement de l action «projets industriels d avenir (PIAVE)» mise en place dans le cadre des 34 plans de la nouvelle France Industrielle (NFI).
11 @Prefet87 organise un live tweet sur le #PacteResponsabilité le 12 février à partir de 18heures Les services de l État sont mobilisés pour faire connaître ces mesures aux entreprises. Laurent CAYREL, préfet de la Haute-Vienne, répondra via @Préfet87 le 12 février aux questions twittos sur le PACTE de responsabilité. Vous pouvez dès à présent et jusqu au 8 février poser vos questions en utilisant le hastag #QRprefet87.
12 Pacte de responsabilité et de solidarité Contacts en Limousin DIRECCTE du Limousin Allocation d activité partielle Unités territoriales Corrèze : Jocelyne MARBOT (05 55 21 83 07) ou Bruno Morelet (05 55 21 83 04) Creuse : Pierette Beaufert 05 87 50 43 65) ou Michèle Favier (05 87 50 43 57). Haute-Vienne : Michelle Gibaud ou Françoise Gueroux (05 55 11 66 08) ou limou-ut87.activite-partielle@direccte.gouv.fr DRFIP du Limousin Directeur du Pôle Fiscal : Olivier GERMAIN (05 55 45 58 01) URSSAF Limoges 39 57 (0,118 / min) www.contact.urssaf.fr Contacts presse : Préfecture SRCI pref-communication@hautevienne.gouv.fr 05 55 44 17 50 Direccte Philippe JUBEAU 05 55 12 20 45 DRFiP Julie RENAUX 05 55 45 70 85
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