CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 12.14.678 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COOPERATION BILATERALE AVEC LA REGION DE MATAM AU SENEGAL Le Conseil régional en sa réunion des 13 et 14 décembre 2012, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de l'exercice 2012, VU le rapport n 12.14.678 de Monsieur le Président du Conseil régional, VU l'avis de la commission Europe, relations et solidarités internationales, APRES avoir délibéré, DECIDE I COOPERATION BILATERALE AVEC LA REGION DE MATAM AU SENEGAL I d approuver le principe d un renouvellement de la coopération bilatérale avec la Région de Matam au Sénégal, II d approuver la convention cadre de coopération décentralisée entre la Région de Matam au Sénégal et la Région Rhône-Alpes, selon le projet annexé au présent rapport, (annexe 1) III de donner délégation à la commission permanente pour affecter les crédits pour la mise en oeuvre des projets et actions en application de cette convention. Le Président du Conseil régional Jean-Jack QUEYRANNE
CONVENTION DE COOPERATION DECENTRALISEE ENTRE LA REGION DE MATAM (République du Sénégal) ET LA REGION RHONE - ALPES (République française) 2013-2015 1
Entre, Vu Vu Vu d une part la Région de Matam représentée par le Président du Conseil régional Mr Abdoulaye DRAME et d autre part la Région Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional Mr Jean-Jack QUEYRANNE ; La Constitution de la République du Sénégal La loi 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales au Sénégal, modifiée ; La loi 96-07 du 22 mars 1996, portant transfert de compétences au Sénégal, modifiée ; La loi 2002-02 du 15/02/2002, modifiant la loi du 1er/02/1972 relative à l organisation de l Administration territoriale, portant création de la Région de Matam ; Le vote de l Assemblée plénière du Conseil régional de Matam du 11 avril 2009 portant Election de Mr Abdoulaye DRAME, Président du Conseil Régional ; La loi française d orientation n 92-125 du 06 février 1992 relative à l administration territoriale de la République, et notamment l article 131 du titre IV De la coopération décentralisée ; La loi française n 2007-147 du 02 février 2007 relative à l action extérieure des collectivités territoriales et leurs groupements, en son article unique ; La circulaire du 20 avril 2001 relative à la coopération décentralisée des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements ; La délibération cadre relative à la politique de coopération solidaire adoptée par la Région Rhône-Alpes en Assemblée plénière le 09 février 2012 ; Le vote de l Assemblée plénière de la Région Rhône-Alpes du 13 décembre 2012 ; Considérant Les liens d amitié et de solidarité existant entre les populations françaises et sénégalaise ; Les accords de coopération conclus entre la République française et la République du Sénégal ; La mise en place progressive au Sénégal depuis 1996 et en France depuis 1982 d un processus de décentralisation renforçant les pouvoirs de décision des autorités régionales ; La Déclaration de Paris sur l efficacité de l aide signée le 2 mars 2005 ; Les huit Objectifs du Millénaire pour le Développement adoptés par la communauté internationale lors de l ouverture de la 55 ème session de l Assemblée générale de l Organisation des Nations Unies le 8 septembre 2000 ; La lettre conjointe signée entre les deux Régions en 2003 et affirmant leur volonté d engager un partenariat en coopération décentralisée ; La 1 ère convention cadre de coopération 2006 2009 entre la Région Rhône-Alpes et la Région de Matam ; La seconde convention de coopération 2 010 2012 entre la Région Rhône-Alpes et la Région de Matam adoptée le 2 décembre 2009 ; Souhaitant renforcer l amitié entre les peuples sénégalais et français ; consolider et poursuivre une coopération mutuelle entre les deux Régions dans un processus durable de coopération, au service de leurs populations respectives ; Ont décidé après consultations réciproques, de renouveler la convention de coopération décentralisée dans leur domaine de compétences respectives et conformément à leur législation et constitution respectives, en vue de poursuivre des relations de coopération sur une base d intérêts mutuels et dans un cadre partenarial d égal à égal. 2
PREAMBULE Dans le prolongement de la coopération engagée depuis 2003, la Région Rhône-Alpes et la Région de Matam partagent une volonté commune de développer un partenariat réciproque appliquant les principes de la coopération décentralisée dans une perspective de développement durable prenant en compte les dimensions sociale, environnementale, économique et culturelle, ainsi que les Droits humains. En accord avec la Charte de la coopération décentralisée pour le développement durable, chacune des parties mobilisera les acteurs de ses territoires dans un souci d égalité, de solidarité, de réciprocité, et de subsidiarité et dans une perspective de pérennisation, pour la mise en œuvre d actions respectant les principes de précaution, de prévention et de réversibilité. ARTICLE I PRIORITES ET ORIENTATIONS DE LA COOPERATION DECENTRALISEE Le renforcement des capacités et des compétences, la décentralisation, l égalité entre les femmes et les hommes, l amélioration des conditions de vie, (la lutte contre la pauvreté, la sécurité alimentaire, l accès aux soins de santé, la maîtrise et la gestion de l eau, le développement économique, l éducation et la formation), la promotion des Droits humains et l ouverture sur le monde des citoyens des deux territoires constituent les objectifs conjoints de la coopération entre la Région de Matam et la Région Rhône-Alpes. 1. Priorités de développement de la Région de Matam La Région de Matam élabore actuellement son Plan Régional de Développement Intégré (P.R.D.I.) et envisage prochainement l élaboration du Schéma Régional d Aménagement du Territoire (S.R.A.T.) ; ces outils lui permettront de définir ses priorités dans le champ des compétences régionales. Ces priorités sont : Axe 1 : l accès aux services sociaux et économiques de base intégrant la promotion des énergies alternatives ; Axe 2 : la sécurité alimentaire ainsi que la préservation et la valorisation des ressources naturelles et des écosystèmes dans une logique intégrant les changements climatiques ; Axe 3 : le développement de l emploi par la création de micro entreprises et d activités génératrices de revenus ; Axe 4: le développement de filières économiques dans les domaines de l agriculture, de l élevage et de l artisanat ; Axe 5 : la formation professionnelle et le renforcement des capacités des Acteurs ; Axe 6 : le renforcement de la décentralisation, la promotion de la bonne gouvernance ainsi que la promotion de la citoyenneté ; Axe 7 : le traitement des bassins versants et le désenclavement des villages ; Axe 8 : la prise en charge de la dimension «Genre», des personnes vivant avec un handicap, ainsi que des couches vulnérables dans la mise en œuvre des programmes ; Axe 9 : l ouverture à l international par l échange d expériences impliquant notamment les Migrants de la région ; Axe 10 : préservation et valorisation du patrimoine historique et culturel de la région. 3
2. Orientations de la coopération décentralisée de la Région Rhône-Alpes La Région Rhône-Alpes a la volonté d agir en «région citoyenne du monde» et de développer ses coopérations sur la base des principes respectueux des démarches de développement durable, impliquant les pouvoirs locaux et la société civile. La prise en compte de la dimension «Genre» dans la mise en œuvre des stratégies et programmes déroulés dans le cadre de cette convention constitue une orientation forte de la politique de coopération solidaire de la région Rhône-Alpes. Les actions régionales de coopération décentralisée s inscrivent dans les compétences régionales. Ces compétences régionales concernent la formation et particulièrement la formation professionnelle et l apprentissage, le développement des activités économiques notamment autour de l agriculture et de l économie sociale et solidaire, l aménagement du territoire, la prévention sanitaire et sociale, la valorisation communautaire des espaces naturels et la préservation de l environnement. La Région Rhône-Alpes se propose de mettre à disposition des régions partenaires son expérience pour le développement de la décentralisation et de mobiliser les compétences et les savoir-faire des acteurs rhônalpins (ONG, secteur associatif, centres techniques, organismes de formation et de conseil, chambres consulaires régionales, etc). Dans le cadre de la coopération décentralisée, la Région Rhône-Alpes met à disposition du développement régional des Hauts-Bassins : son expérience de la décentralisation et de l appui à la décentralisation en Afrique subsaharienne et au Maghreb ; le réseau des acteurs de la solidarité internationale à travers RESACOOP (www.resacoop.org); l implication des organismes et techniciens de Rhône-Alpes dans le champ de compétences des Régions françaises ; son soutien à la francophonie ; l expérience et le savoir-faire de ses Régions partenaires en Afrique, Asie et Méditerranée, en terme d approche territoriale du développement local et d aménagement du territoire régional ; les dispositifs transversaux de la Région Rhône-Alpes à savoir le dispositif de mobilité «Echanges professionnels inter-régionaux», le dispositif de mobilité «Passeport solidaire», et le Plan de renforcement du commerce équitable ; les actions de coopération concertées Sud Sud Nord susceptibles d être mises en œuvre dans le cadre de la CEPRAOM (Cellule d Echanges et de Partenariats Rhône-Alpes, Afrique de l Ouest et Madagascar). 3. Objectifs conjoints de la coopération régionale ; Les objectifs conjoints de la coopération entre la Région de Matam et la Région Rhône-Alpes sont d accompagner ces priorités par la mise en œuvre de programmes, projets, échanges sur les thèmes : du renforcement des capacités institutionnelles et de maîtrise d ouvrage des collectivités territoriales ; de l accompagnement de la société civile ; du renforcement des compétences des personnels administratifs et techniques en région de Matam; du développement de la formation technique et professionnelle ; 4
de l amélioration des conditions de vie des populations notamment par le renforcement de la sécurité alimentaire et sanitaire, la maîtrise de l eau et la préservation de l environnement ; du développement de l entreprenariat rural et de l artisanat ; du développement des échanges économiques et culturels ; de la préservation et de la valorisation des patrimoines historiques et culturels ; de la mobilisation et de la valorisation des savoir-faire dans les deux territoires ; de l ouverture sur le monde des citoyens des deux territoires. ARTICLE II THEMATIQUES DE COOPERATION A l issue de la convention de coopération précédente relative à la période 2010 / 2012, les deux Régions, réunies en comité de pilotage le 21 mai 2012, ont convenu de limiter les thématiques de coopération en retenant quatre axes : 1. L appui institutionnel à la Région de Matam : la formation des conseiller(e)s régionaux et le soutien aux échanges entre élu(e)s des deux régions ; le renforcement des services techniques de la Région de la Matam et des Services déconcentrés de l Etat oeuvrant en région de Matam ; l appui à la mise en œuvre du Schéma Régional d Aménagement du Territoire (S.R.A.T.) et du Plan Régional de Développement Intégré (P.R.D.I.) ; l appui - conseil à la réalisation d un hôtel de Région répondant aux normes des bâtiments basse consommation énergétique ; le soutien aux politiques régionales du Conseil régional de Matam, par l élaboration et la mise en oeuvre d un plan de communication (portail) et de schémas régionaux de développement sur les thématiques de compétences régionales suivantes : a. l Enseignement général et la Formation technique et professionnelle, notamment aux métiers de l Artisanat et du Bâtiments b. le Développement des productions végétales et animales c. l Accès aux services d intérêt général dans les secteurs de l eau, de l assainissement, et de la santé d. la Gestion environnementale et sociale (plan climatique territorial, gestion des bassins versants associant élus locaux, régionaux et usagers) ; le soutien des actions de concertation et de participation de la société civile. 2. Echanges et actions conjointes de coopération au développement dans le cadre de l appui des ONGs et structures rhônalpines, dans le cadre de projets de : Soutien aux activités génératrices de revenus et à l émergence de petites et moyennes entreprises par le renforcement des capacités des acteurs, des actions de soutien aux dispositifs de micro-crédit locaux ; Développement des productions animales et des filières agricoles, notamment la riziculture et le maraîchage, en vue d assurer la sécurité alimentaire ; Appui à une meilleure gestion des bassins versants ; Soutien aux actions d amélioration des services publics locaux d eau potable et d assainissement, ainsi que de santé ; 5
Soutien aux associations d usagers dans les secteurs de l éducation (Association de Parents d élèves ), de la gestion de l eau (Association des Usagers de Forage ), de la gestion des ressources naturelles (Unités pastorales ), des énergies renouvelables (Maison des énergies renouvelables ) ; Appui à la mise en place d un service de logisticiens de santé et de techniciens biomédicaux en vue d une meilleure prise en charge des urgences ; Partenariat et échange culturels par le soutien à des actions interculturelles et à la valorisation des patrimoines. 3. Soutien, dans un cadre de concertation régionale, à des partenariats entre collectivités locales infrarégionales et dans les domaines de l enseignement, de la formation et de la culture, de la santé : Partenariat entre communes, communautés rurales, départements, intercommunalités, des deux régions ; Partenariat entre Centres hospitaliers, chambres consulaires de l agriculture et de l artisanat lycées et Centres de Formation d Apprentis (CFA), Maisons de la Jeunesse et de la Culture, association d habitantes et d habitants. 4. Les échanges culturels et solidaires entre les deux territoires par la mobilisation des jeunes, des lycées et CFA, des structures de jeunesse et des associations dans le cadre notamment du dispositif Passeport solidaire ; par le soutien aux rencontres entre acteurs culturels. ARTICLE III MODALITES DE COOPERATION 1. La mise en œuvre de l ensemble des axes thématiques cités à l article II ci-dessus s appuiera sur la participation citoyenne et notamment celle des femmes. 2. Afin de faciliter les consultations et la coopération, ainsi que sur toute affaire d intérêt commun, les deux collectivités s engagent à maintenir des contacts réguliers et à se tenir informées entre les responsables politiques et administratifs et leurs principaux opérateurs respectifs. 3. Un référent sera désigné dans les services par chacune des collectivités. 4. La Région Rhône-Alpes met en place un coordonnateur au Sénégal. Il contribue au renforcement des échanges, facilite la mise en œuvre des projets et s assure de leur bonne réalisation. 5. Des délégations politiques et des missions d études techniques seront organisées pour la préparation, le suivi et l évaluation des programmes et actions de coopération décidés d un commun accord. 6. Un comité de pilotage et de suivi de la coopération régionale sera mis en place. Il sera présidé par les deux Président(e)s de Région ou leur représentant(e), avec la participation des Viceprésidents(e)s et Président(e)s de Commission concernés, du coordonnateur(trice) et des référent(e)s, ainsi que des services techniques à l appréciation de chacune des Régions. Il se réunira chaque année entre les deux partenaires, alternativement en Rhône-Alpes et à Matam. 7. La Région de Matam, met en outre en place une commission de suivi de la coopération décentralisée composée d élu(e)s et de technicien(ne)s dont la mission est d assurer pour le compte de la Région le suivi régulier des projets et programmes, et d être force de propositions. Cette commission de suivi est présidée par un(e) élu(e). L Agence Régionale de Développement (ARD) en assure l ancrage technique. 6
8. Chaque opérateur rhônalpin intervenant en région de Matam dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention de coopération veillera à : s assurer que son projet s inscrit dans les priorités de la région de Matam, conventionner avec le Conseil régional de Matam, dès l'étape de l'identification et du montage de l'action et/ou de programme, ce que ses partenaires d exécution dans la région soient prioritairement des opérateurs installés dans la région de Matam. 9. L identification des actions de coopération et leur mise en oeuvre seront étudiées dans un esprit de complémentarité, de coordination et de synergie avec les autres coopérations et programmes de développement dont pourrait bénéficier la Région de Matam (par exemple les programmes de l Union européenne, de la Coopération française et son Agence de Développement, de la Coopération luxembourgeoise et son Agence de Développement, et le PNUD). Une attention toute particulière sera accordée à la complémentarité et aux synergies avec les autres programmes de coopération décentralisée présents dans la Région et particulièrement avec la Région Nord Pas de Calais, les Départements de la Drôme et de l Ardèche, les Communes de Valence et de Firminy ; la Communauté de Communes du Val de Drôme ; cela à l échelle des trois Départements de Kanel, Matam et Ranérou. A cet effet, le décloisonnement et le croisement des financements de tous ces partenaires seront considérés comme une des modalités majeures de la mise en œuvre de cette convention. ARTICLE IV DUREE ET EVALUATION DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention cadre prendra effet à la date d approbation par délibération des deux Conseils régionaux pour une durée de trois ans. Il sera procédé à l évaluation de cette convention à l approche de l issue des trois années de partenariat. La convention pourra être ensuite reconduite, d un commun accord, sur la base des enseignements de cette évaluation et les perspectives d évolution du partenariat mises en lumière. Par ailleurs, les parties souscrivent à une démarche de suivi et d évaluation de chaque projet ou programme mis en œuvre dans le cadre de cette présente convention, ceci pendant et après sa réalisation, suivant les critères définis dans le document programme. Ces évaluations pourront être réalisées le cas échéant, dans le cadre des différents comités de pilotage, à partir des données fournies par les acteurs et opérateurs engagés dans la mise en œuvre du programme, ou à partir de prestations extérieures. Elles pourront faire également l objet d évaluation externe pilotée par les deux Régions. ARTICLE V ENGAGEMENT BUDGETAIRE DES DEUX REGIONS La Région Rhône-Alpes consacrera un budget maximal de 700 000 par année d exécution de la présente convention. La Région de Matam apportera une contribution en mettant à disposition des opérateurs mobilisés sur les deux territoires les moyens de réalisation des projets, et en mobilisant les financements locaux, nationaux ou internationaux disponibles. En outre, la Région de Matam mobilisera sur ses ressources propres une contribution équivalente au moins à 5% du budget engagé par la Région Rhône-Alpes par année d exécution. 7
ARTICLE VI COMMUNICATION Les deux Régions signataires de la présente convention demanderont aux partenaires et aux opérateurs des programmes d actions de faire connaître par des moyens de communication appropriés, les soutiens apportés par les différentes instances publiques (Région, collectivités, ministère...) pour mener à bien leurs actions. La Région de Matam et la Région Rhône-Alpes s informeront de toutes les modifications administratives et réglementaires pouvant influer sur les conditions de réalisation des projets. ARTICLE VII MODIFICATION La présente convention peut être modifiée ou amendée avec l accord écrit des deux collectivités. Fait en deux exemplaires originaux en français et signés à Lyon le Le Président du Conseil régional Rhône-Alpes Le Président du Conseil régional de Matam Jean-Jack QUEYRANNE Abdoulaye DRAME 8