Conseil d'administration du 1er décembre 2011 GUIDE DE PROCEDURE DU NOUVEAU CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE (NCBC) Mise à jour au 1 er janvier 2012 Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 1 / 34
LE NOUVEAU CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE (NCBC) PREAMBULE... 3 1 PRINCIPES GENERAUX... 4 1.1 Présentation des dépenses... 4 1.2 Présentation des recettes... 4 1.3 Principe d équilibre... 4 2 DESCRIPTION DES DEPENSES... 4 2.1 Description des destinations de dépenses... 4 2.2 Description des natures de dépenses... 9 2.3 Contrôle de la disponibilité des crédits...14 2.4 Dotations aux amortissements et provisions...16 3 DESCRIPTION DES RECETTES...16 3.1 Première catégorie : Subventions d exploitation et d investissement des ministères de tutelle...16 3.2 Deuxième catégorie : contrats de recherche et soutiens finalisés à l activité de recherche...17 3.3 Troisième catégorie : Produits valorisés de l activité de recherche et prestations de services...17 3.4 Quatrième catégorie : Autres subventions et produits...18 3.5 Reprise sur provisions et amortissements...19 4 LES MODALITES DE GESTION...20 4.1 Description des processus mis en œuvre dans le système de gestion budgétaire et comptable «SAFIr» pour la gestion des opérations de dépenses...20 4.2 Spécificités de gestion pour les dépenses de personnels financés sur subvention d Etat ou autres ressources...20 ANNEXE : Extrait du plan comptable de l Inserm au 1 er juillet 2011 venant compléter le plan de compte de base présenté dans le guide Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 2 / 34
PREAMBULE Le guide de procédure du NCBC «nouveau cadre budgétaire et comptable» a été approuvé par le conseil d administration le 15 décembre 2005. Depuis cette date, ce guide a fait l objet des trois mises à jour suivantes : Une première mise à jour approuvée par délibération du Conseil d administration du 7 décembre 2006 (avec effet au 1er Janvier 2007) a permis de : Prendre en compte la création de la délégation de Nantes, Relever le seuil des dépenses d équipement, Limiter la gestion des opérations d investissements programmés aux seules opérations pluriannuelles. Une deuxième mise à jour intégrée dans la note de présentation du budget primitif 2008 et approuvée par délibération du Conseil d administration du 6 décembre 2007 (avec effet au 1er Janvier 2008) a permis : D améliorer la comptabilisation des opérations d investissements programmés et autres opérations en capital en rajoutant un compte de charge, le compte 657-200 «subvention pour achat d immobilisation» à la rubrique comptable antérieure de classe 2 «comptes d immobilisation». La troisième mise à jour issue de la réforme de l Inserm approuvée par délibération du Conseil d administration du 27 mars 2008 a porté sur la création de huit Instituts thématiques (IT). Sa mise en application date du 1er Janvier 2009. La présente mise à jour, sous réserve de son approbation par le Conseil d administration, permet d intégrer au 1 er janvier 2012 : La création de l Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales (ANRS) selon les termes de la délibération du Conseil d administration du 6 octobre 2011 et ses impacts sur le cadre budgétaire de l Inserm. La prise en compte de : o La création de deux Instituts thématiques supplémentaires (voir Conseil d administration du 4 juin 2009) ainsi que la mise à jour des dénominations des autres Instituts, o La fusion des 4 subdivisions antérieures sur une ligne unique S3 «Immobilier» au sein de l agrégat A 3 «Fonctions support» qui regroupe les opérations immobilières. Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 3 / 34
LE CADRE BUDGETAIRE DE L INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE 1 PRINCIPES GENERAUX 1.1 Présentation des dépenses Les dépenses sont présentées sous la forme d un état comportant en lignes la destination des crédits et en colonnes leur nature. La destination des dépenses est détaillée dans trois agrégats : le premier agrégat se rapporte à l activité conduite par les unités de recherche le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l établissement le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support. La nature des dépenses est détaillée selon les catégories suivantes : les dépenses de personnel sur Subvention d Etat (SE) les autres dépenses de personnel imputées sur les ressources propres (RP) le fonctionnement l investissement non programmé les opérations d investissement programmé et les autres opérations en capital Il est précisé que les termes de subventions d Etat (SE) et de subvention pour charge de service public (SCSP) sont utilisés indistinctement. 1.2 Présentation des recettes Les recettes sont présentées selon quatre catégories : les subventions des ministères de tutelle les contrats de recherche et les soutiens finalisés à l activité de recherche les produits valorisés de l activité de recherche les autres subventions et produits 1.3 Principe d équilibre Le budget est voté en équilibre. Cet équilibre peut-être réalisé, le cas échéant, par augmentation ou diminution du fonds de roulement. Dans ce cas, un état du fonds de roulement existant à la clôture du dernier exercice révolu et de sa prévision de variation à la clôture de l exercice en cours sera détaillé au budget. 2 DESCRIPTION DES DEPENSES 2.1 Description des destinations de dépenses Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 4 / 34
Les destinations de dépenses font l objet d une codification qui identifie la ligne sur laquelle sont inscrits les crédits pour chacun des agrégats. Les agrégats sont numérotés dans leur ordre de présentation dans le tableau des dépenses : le premier agrégat est numéroté A 1 le deuxième agrégat est numéroté A 2 le troisième agrégat est numéroté A 3 Les lignes sont numérotées dans leur ordre de présentation au sein de chaque agrégat avec une lettre spécifique pour chacune des subdivisions (IT pour la ventilation par Instituts thématiques, L pour la ventilation régionale des unités, C pour les lignes de l agrégat 2 et S pour celles de l agrégat 3). Les destinations de dépenses sont codifiées par le numéro d agrégat suivi du numéro de ligne. Exemples : les dépenses d unités de recherche relevant de l Institut Neurosciences, sciences cognitives, neurologie, psychiatrie sont codifiées... les dépenses d unités de recherche relevant de la délégation régionale de Marseille sont codifiées les dépenses d animation et de fonctionnement réalisées par le département des partenariats et des relations extérieures sont codifiées.. les dépenses liées à l entretien et aux travaux relatifs au patrimoine immobilier sont codifiées.... A1 IT1 A1 L1 A2 C3 A3 S3 2.1.1 Le premier agrégat : «Activité scientifique» Le premier agrégat comprend l ensemble des crédits inscrits au budget de l établissement au profit des formations de recherche y compris leurs ressources propres et les dotations à répartir. Les ressources propres des unités mixtes gérées par des organismes partenaires font l objet d une présentation annexée au budget. Les dépenses sont présentées selon une double ventilation D une part, une répartition des formations de recherche par Instituts thématiques déterminée par l association de l activité scientifique principale des formations de recherche à un Institut thématique. Ces Instituts sont au nombre de 10 et leur identification dans le système de gestion est le suivant : Lignes Chacune des lignes regroupe toutes les formations rattachées à un Institut thématique. Appellation A1 IT 1 A1 IT 2 A1 IT 3 A1 IT 4 A1 IT 5 A1 IT 6 A1 IT 7 A1 IT 8 A1 IT 9 A1 IT 10 Intitulé Neurosciences, sciences cognitives, neurologie, psychiatrie Génétique génomique et bioinformatique Cancer Microbiologie et maladies infectieuses Circulation, métabolisme, nutrition Immunologie, hématologie, pneumologie Santé publique Technologies pour la santé Bases moléculaires et structurales du vivant Biologie cellulaire, développement et évolution Le nombre des instituts et leur dénomination pourront évoluer en tant que de besoin après délibération du conseil d administration. Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 5 / 34
D autre part, une répartition des formations de recherche par groupes régionaux déterminés à partir des délégations régionales (DR) auxquelles elles sont rattachées administrativement pour leur gestion. Il existe actuellement 13 DR dont le nom, l adresse et l identification dans le système de gestion s établit comme suit : Lignes A1 L1 regroupe les unités rattachées à la DR de Marseille MRS 000001 A1 L2 de Toulouse TLS 000002 A1 L4 de Lyon LYS 000003 A1 L3 de Paris VI PA06 000004 A1 L5 de Lille LIL 000005 A1 L6 de Montpellier MPL 000006 A1 L7 de Bordeaux BOD 000007 A1 L8 de Paris VII PA07 000008 A1 L9 de Créteil PA12 000009 A1 L10 de Paris V PA05 000010 A1 L11 de Villejuif PA11 000011 A1 L12 de Strasbourg SXB 000012 A1 L14 de Nantes NTE 001564 L exécution des opérations budgétaires et comptables est réalisée à ce niveau. Les crédits sont délégués, engagés et suivis dans leur consommation selon cette répartition. Les principes de cette double gestion conduit à ce qu une formation de recherche relève d une seule délégation régionale et soit associée à un Institut thématique «Principal». Toutefois son activité doit pouvoir être suivie et analysée par Institut. Le montant total des crédits ouverts dans la première présentation est égal au montant total des crédits ouverts dans la deuxième présentation. Les crédits ouverts sur ces lignes correspondent : Aux coûts de l ensemble des personnels rémunérés par l établissement et affectés dans les formations de recherche Inserm et non Inserm, Aux dotations des unités qui comprennent : les dotations de fonctionnement et équipements dont la valeur unitaire est inférieure à 1600, les budgets d équipements scientifiques dont le montant unitaire est supérieur au seuil ci-dessus qui ne relèvent pas de la ligne de destination des grands équipements scientifiques et qui ne sont pas suivis en opérations d investissement programmé, les ressources externes faisant l objet d une ouverture de crédits budgétaires auprès des unités : conventions de recherche, recettes diverses ou exceptionnelles, les financements finalisés affectés aux unités de recherche. Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 6 / 34
2.1.2 Le deuxième agrégat : «Actions communes» Le second agrégat comprend, hors les dotations à répartir, huit lignes qui décrivent les crédits affectés : - Ligne A2 C1 aux grands équipements scientifiques - Ligne A2 C2 aux activités de valorisation de la recherche - Ligne A2 C3 aux échanges internationaux - Ligne A2 C4 à l évaluation scientifique - Ligne A2 C5 à l information scientifique et technique et à la communication - Ligne A2 C6-1 à l animation et au partenariat scientifique - Ligne A2 C6-2 à l animation et au partenariat scientifique de l ANRS - Ligne A2 C7-1 à la formation permanente - Ligne A2 C7-2 à la formation à et par la recherche - Ligne A2 C8 aux autres dépenses d actions communes comme les dépenses de personnels mis à disposition ou affectés dans d autres organismes et n ayant pas d activité dans une unité de recherche, les participations de l établissement ou encore les frais bancaires. L Inserm comme les autres EPST, gère des crédits pour le compte d autres organismes dans le cadre de conventions selon des procédures qui relèvent de la convention de mandat. Ce type de crédits n est pas présenté dans le budget de l Inserm mais comptabilisé uniquement en compte de tiers. Les crédits de fonctionnement et d animation des Instituts thématiques, des départements et des services du siège sont intégrés sur les lignes spécifiques correspondant à chaque activité. Ceux ne pouvant être intégrés sur une des lignes correspondant à l activité sont regroupés dans les «Moyens Généraux». A l exception du budget de fonctionnement courant (intégré dans l agrégat A3), le budget de l ANRS est identifié dans le budget de l Inserm sur la ligne A2 C6-2 lors du budget primitif. 2.1.3 Le troisième agrégat : «Fonctions support» Le troisième agrégat comprend, hors les dotations à répartir, six lignes principales. La ligne principale S 4 «Moyens Généraux» est subdivisée en 2 lignes : services déconcentrés et services centraux. - Ligne A3 S1 les crédits affectés à l action sociale - Ligne A3 S2 les crédits affectés à l activité du département du système d information - Ligne A3 S3 les crédits affectés à l immobilier et toutes les dépenses des personnels affectés à l activité de l immobilier - Ligne A3 S4-1 les crédits affectés à l activité des services déconcentrés ou moyens généraux des délégations Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 7 / 34
Ligne A3 S4-2 les crédits affectés à l activité des services centraux lorsqu elle n est pas déjà décrite par les lignes de l agrégat 2 ou par les autres lignes de l agrégat 3 - Ligne A3 S5 les opérations financières qui comprennent notamment les remboursements d intérêts d emprunts et les dépenses liées à la gestion de la trésorerie - Ligne A3 S6 les crédits affectés aux autres dépenses générales relevant des fonctions supports 2.1.4 Les dotations à répartir Des dotations de crédits à répartir sont prévues au sein de chaque agrégat par nature de dépenses d une part, et hors agrégats d autre part, lorsque leur destination ne peut être précisée au moment de l approbation du budget. Les dotations à répartir prévues au sein de chaque agrégat o Les dotations à répartir de l agrégat 1 peuvent comprendre : Les crédits relatifs aux conventions de recherche sont inscrits dans la mesure du possible, dès le budget primitif sur les lignes auxquelles sont rattachées les unités de recherche et de service qui les concluent. Toutefois, une réserve budgétaire peut être constituée sur la ligne des dotations à répartir pour le montant prévisionnel des crédits ouverts pour les conventions de recherche devant être conclues au cours de l exercice budgétaire et dont la répartition ne peut être déterminée de façon précise au moment de l élaboration du budget. Les autres moyens à répartir notamment les crédits pour les personnels recrutés, promus et affectés au cours de l exercice dans les unités de recherche de l Inserm. Elles peuvent comprendre également une réserve budgétaire pour les autres dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et d investissement. o Les dotations à répartir des agrégats 2 et 3 peuvent comprendre notamment : Les crédits pour les personnels recrutés, promus et affectés au cours de l exercice dans les structures dont l activité relève des agrégats correspondants. Elles peuvent comprendre également une réserve budgétaire pour les autres dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et d investissement et les crédits prévisionnels annuels et pluriannuels d opérations programmées. Pour être engagés, les crédits affectés aux dotations à répartir doivent être préalablement répartis sur les lignes de dépenses par destination correspondantes. Cette répartition est effectuée par le Département des Affaires Financières (DAF) en concertation avec le Département des Ressources Humaines (DRH) pour les crédits de personnels. Les dotations à répartir hors agrégats Il peut être prévu des dotations à répartir hors agrégats correspondant aux emplois et aux crédits dont la destination ne peut être précisée au moment de l approbation du budget. Cette dotation hors agrégat peut intégrer également une réserve pour hausse des rémunérations ou des charges sociales qui peut être utilisée si des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles interviennent en cours de gestion. Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 8 / 34
Le montant total des dotations à répartir prévues hors agrégats au titre des dépenses de personnel sur emplois budgétaires ne peut excéder 3% des crédits ouverts au budget pour ces dépenses. Le montant total des dotations à répartir prévues hors agrégats au titre des autres natures de dépenses ne peut excéder 5% des crédits ouverts au budget pour les autres natures de dépenses. C est également sur cette partie que sont inscrites les mises en réserve appliquée aux crédits portant sur la subvention pour charges de service public. L affectation de ces crédits est effectuée en accord avec le contrôleur général et présentée au Conseil d administration lors de la prochaine décision modificative qui lui sera soumise. 2.2 Description des natures de dépenses Le budget de l Inserm comprend cinq natures de dépenses : les dépenses de personnel sur subvention d Etat, les autres dépenses de personnel, le fonctionnement, l investissement non programmé, les opérations d investissement programmé et les autres opérations en capital. 2.2.1 Les dépenses de personnel sur subvention d Etat (SE) Cette nature de dépenses comprend : les personnels titulaires et stagiaires de l Inserm les agents en contrats à durée déterminée gagés par des emplois budgétaires les fonctionnaires accueillis en détachement sur emplois budgétaires ou dont la rémunération est gagée sur emplois budgétaires les personnels sur contrats à durée déterminée financés tout ou partie sur crédits d'etat les vacations sur crédits d'etat les dépenses hors cycle de paie (primes et indemnités versées aux personnels extérieurs à l'établissement, remboursement de mises à disposition, remboursement des cotisations patronales des agents accueillis en détachement sur contrat, ) Les dépenses de personnel sur subventions d Etat correspondent aux crédits affectés : aux traitements principaux aux primes et indemnités aux charges fiscales et sociales Elles sont engagées, liquidées, mandatées et payées au niveau central ou local pour les opérations dont la gestion est déconcentrée. Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 9 / 34
Le plan de compte de base 1 pouvant être utilisé pour cette nature de dépenses est : Classe 6 - Comptes de charges - Personnel rémunéré sur crédits d'etat 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 631 Impôt, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 637 Autres impôts taxes et versements assimilés (autres organismes) 64 CHARGES DE PERSONNEL 641 Rémunération du personnel permanent et du personnel sur emploi bloqué 643 Rémunération du personnel sur crédit 644 Rémunération du personnel recruté sur convention 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 646 Rémunérations diverses 647 Autres charges sociales 2.2.2 Les autres dépenses de personnel Cette nature de dépenses comprend : les personnels recrutés sur contrats de recherche, soit en contrat à durée déterminée, soit en qualité de vacataires. Le plan de compte de base pouvant être utilisé pour cette nature de dépenses est : Classe 6 - Comptes de charges - Personnel rémunéré sur ressources propres 63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 64 CHARGES DE PERSONNEL 641 Rémunération du personnel permanent et du personnel sur emploi bloqué 643 Rémunération du personnel sur crédit 644 Rémunération du personnel recruté sur convention 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 646 Rémunérations diverses 1 Seules les modifications du plan de compte de base feront l objet d une présentation au Conseil d administration Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 10 / 34
2.2.3 Les dépenses de fonctionnement et d investissement non programmé Les crédits budgétaires ouverts sur ces deux natures de dépense sont globalisés. Les crédits attribués aux unités pour ces dépenses sont notifiés pour un montant HT. La répartition entre dépenses de fonctionnement et d investissement est effectuée au stade de l exécution. Les dépenses d investissement (équipement) correspondent aux dépenses d acquisition de biens ou valeurs destinées à rester durablement sous la même forme dans l établissement, qui ne sont pas consommés par leur premier usage et dont la valeur unitaire hors taxes est supérieure à 1600. Le plan de compte de base pouvant être utilisé pour cette nature de dépenses est : pour les dépenses d investissement Classe 2 - Comptes d'immobilisations 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 205 Concessions et droits similaires, brevets 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 211 Terrains 212 Agencements, aménagements de terrains 213 Constructions 214 Constructions sur sol d'autrui 215 Installations techniques, matériel et outillages 218 Autres immobilisations corporelles 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 231 Immobilisations corporelles en cours 232 Immobilisations incorporelles en cours 237 Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles 238 Avances et acomptes versés sur immobilisations corporelles 26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS 261 Titres de participation 266 Autres formes de participation 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 275 Dépôts et cautionnements versés Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 11 / 34
pour les dépenses de fonctionnement Classe 1 - Comptes de capitaux 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 167 Dépôts et cautionnements reçus Classe 6 - Comptes de charges 60 ACHATS ET VARIATIONS DE STOCKS 603 Variation de stocks 606 Achats non stockés de matières et fournitures 607 Achat marchandises 612 Redevance de crédit bail 613 Locations 614 Charges locatives de copropriété 615 Travaux d'entretien et de réparation 616 Primes d'assurance 617 Etudes et recherches 618 Divers 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 622 Rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires 623 Publicité-Publications-Relations publiques 624 Transports de biens et transport collectif de personnel 625 Déplacements-Missions-Réceptions 626 Frais postaux et frais de communication 627 Services bancaires 628 Divers 63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts) 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)) 64 CHARGES DE PERSONNEL 641 Rémunération du personnel permanent et du personnel sur emploi bloqué 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 646 Rémunérations diverses 647 Autres charges sociales 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 651 Redevance pour concession, brevet, licence, marque, procédé et valeurs similaires 652 Contrôleur général 654 Charges sur créances irrécouvrables 657 Charges spécifiques 658 Diverses autres charges de gestion courante 66 CHARGES FINANCIERES 661 Charges d'intérêt 666 PERTES DE CHANGE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 12 / 34
2.2.4 Les dépenses sur opérations d investissement programmé et autres opérations en capital A. Sont suivies en investissement programmé, les opérations dont la durée d exécution est supérieure à l exercice budgétaire B. Une opération d investissement programmé donne lieu : 1) à des notifications de crédits en AE (Autorisations d Engagement) qui permettent à la structure bénéficiaire d engager les dépenses en fonction des besoins. Ces engagements peuvent être annuels mais sont le plus souvent, pluriannuels et se rapportent à des dépenses sur marchés formalisés ou non-formalisés, sur contrats, ou sur simples commandes. 2) à la mise en place de crédits de paiement (CP) annuels qui permettent de mandater les dépenses et de mettre à jour les engagements. Les restes à mandater correspondent à la différence entre les dépenses engagées et les dépenses mandatées. Le plan de compte de base pouvant être utilisé pour cette nature de dépenses est : Classe 2 - Comptes d'immobilisations 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 205 Concessions et droits similaires brevets 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 211 Terrains 212 Agencements - Aménagements de terrains 213 Construction 214 Constructions sur sol d'autrui 215 Installations techniques, matériel et outillages 218 Autres immobilisations corporelles 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 231 Immobilisations corporelles en cours 232 Immobilisations incorporelles en cours 237 Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles 238 Avances et acomptes versés sur immobilisations corporelles Classe 6 - Comptes de charges 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 657 Charges spécifiques Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 13 / 34
2.3 Contrôle de la disponibilité des crédits 2.3.1 Dispositions prévues par le décret et la circulaire d application Le contrôle de disponibilités des crédits, tel qu il est prévu à l article 9 du décret est effectué : pour l agrégat 1 : sur le montant total des crédits du premier agrégat pour les agrégats 2 et 3 : sur l ensemble formé par le montant total des crédits des second et troisième agrégats pour les dépenses de personnel sur subvention d Etat : pour le montant total des dépenses de personnel financées à partir de la subvention annuelle versée par le ministère de la Recherche. Ces dispositions sont reprises dans le schéma suivant : RECRUTEMENTS SUBVENTION ETAT AUTRES DEPENSES (personnel, fonctionnement, investissement) TOTAL Agrégat 1 A1 B 1 C1 = A1 + B1 Agrégat 2 A2 B 2 C2 = A2 + B2 C2 + C3 Agrégat 3 A3 B 3 C3 = A3 + B3 A B C Niveau de contrôle A NOTER : Ce schéma ne prend pas en compte les montants inscrits hors agrégats (Réserve pour hausse de rémunérations et dotation à répartir) qui ne peuvent être utilisés qu après décision modificative les affectant dans l un des trois agrégats ci-dessus. Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 14 / 34
Les montants inscrits au budget ne peuvent être augmentés que par une décision modificative (DM) soumise au Conseil d administration. Sous réserve du respect de la limitativité des crédits prévue par le décret, à savoir, le total du 1 er agrégat et celui cumulé des 2 ème et 3 ème agrégats, l établissement peut organiser une fongibilité selon le principe de la fongibilité asymétrique qui permet d utiliser hors DM les crédits prévisionnels dédiés aux dépenses de personnel sur subvention d Etat (A) pour effectuer d autres dépenses sans que l inverse soit autorisé. Ainsi selon le schéma repris ci-dessus, les crédits inscrits et disponibles en A1 peuvent être transférés vers les crédits inscrits en B1 et ceux inscrits en A2 et A3 vers B2 et B3 alors que l inverse (transferts de B vers A quel que soit l agrégat) est impossible. 2.3.2 Mise en œuvre Les structures disposent d une dotation globale destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement et d investissement non programmé et, éventuellement de crédits d investissement programmé. Le décret ouvre la possibilité d arbitrage entre les crédits affectés aux dépenses de personnel et les crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d investissement. Toutefois, la gestion croisée de crédits fongibles classés par destination et d une enveloppe limitative de dépenses de personnel sur subvention d Etat au niveau de l établissement, oblige à une gestion distincte de ces dépenses de personnel. Ce dispositif nécessite d être encadré par des règles de gestion interne qui permettent : de réserver les budgets nécessaires à la rémunération des personnels déjà recrutés pour toute la durée de l exercice budgétaire ; de préserver les budgets nécessaires à la rémunération des personnels dont le recrutement ou l'avancement (avancement normal ou accéléré d'échelon, avancement de corps ou de grade) doit intervenir au cours de l exercice. En outre, les modalités de recrutement des personnels de l établissement sont diversifiées : Pour les personnels rémunérés sur subvention d'etat - Les personnels titulaires et plus généralement les personnels rémunérés sur subvention d Etat sont recrutés et gérés administrativement par le siège et les DR. - Les crédits correspondants sont gérés par le DRH qui de fait, doit respecter le caractère limitatif des crédits qui lui sont notifiés à ce titre par le DAF. Pour les autres personnels (financés sur ressources propres - RP) - Les personnels non permanents rémunérés sur ressources propres de l établissement sont recrutés au niveau des structures bénéficiaires et gérés administrativement par le siège ou les DR. - Le mandatement de ces dépenses étant assuré au niveau national, les crédits sont gérés par le DRH qui centralise les informations nécessaires à cette gestion via les DR et le suivi des recrutements sur RP. Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 15 / 34
2.4 Dotations aux amortissements et provisions La création de l ANRS en tant qu agence autonome (Conseil d administration du 6 octobre 2011) au sein de l Inserm implique une modification du mode de constatation des provisions. A compter du 1 er janvier 2012, l Inserm constate dans ses écritures deux types de provisions : Les dotations aux provisions imputées sur le budget de l ANRS sur l agrégat A2, Les dotations aux provisions et amortissements en charges calculées. 2.4.1 ANRS dotations aux provisions 2 L ANRS inscrit en provisions les dépenses engagées au titre de projets principalement avec les pays en développement et décalées sur l exercice suivant ou encore des dépenses au titre des surcoûts hospitaliers ayant un caractère certain mais non facturées. Les dotations aux provisions de l ANRS sont donc constatées sur l agrégat A2 en dépenses de fonctionnement et investissement non programmé. 2.4.2 Charges calculées Les dotations aux amortissements, les dotations aux provisions (hors provisions du 2.4.1) et les autres charges calculées qui n affectent pas le montant du fonds de roulement sont retracées hors destinations de dépenses. Le plan de compte de base pouvant être utilisé pour les dotations aux amortissements et provisions est : Classe 6 - Comptes de charges 60 ACHATS ET VARIATIONS DE STOCK 603 Variation de stocks 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 681 Dotations aux amortissements des immobilisations 686 Dotations aux provisions (charges financières) 3 DESCRIPTION DES RECETTES 3.1 Première catégorie : Subventions d exploitation et d investissement des ministères de tutelle La première catégorie de recettes comprend l ensemble des subventions des ministères de tutelle inscrites en loi de finances : l établissement reçoit une subvention pour charges de service public (SCSP). Elle est inscrite en R1 R1. 2 Il n est pas exclu que d autres types de dépenses de l Inserm puissent donner lieu à ce type de dotation aux provisions. Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 16 / 34
Le plan de compte de base pouvant être utilisé pour cette catégorie de recettes est : Classe 7 - Comptes de produits 74 SUBVENTION D'EXPLOITATION 741 Etat 3.2 Deuxième catégorie : contrats de recherche et soutiens finalisés à l activité de recherche La deuxième catégorie de recettes comprend : la ligne contrats de recherche avec des tiers publics ou privés...(ligne R2 S1) la ligne subventions sur projets ou programmes de recherche...(ligne R2 S2) la ligne dons et legs affectés...(ligne R2 S3) Le plan de compte de base pouvant être utilisé pour cette catégorie de recettes est : Classe 1 - Comptes de capitaux 10 CAPITAL ET RESERVES 103 Biens remis en pleine propriété aux établissements 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 131 Subventions d'équipement 138 Subventions d'investissement Classe 7 - Comptes de produits 70 VALEURS DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICE, MARCHANDISES 706 Prestations de service 74 SUBVENTION D'EXPLOITATION 741 Etat 744 Collectivités publiques et organismes internationaux 746 Dons et legs 758 Divers et autres produits de gestion courante 3.3 Troisième catégorie : Produits valorisés de l activité de recherche et prestations de services La troisième catégorie de recettes comprend : la ligne redevances pour brevets et licences, comprenant les redevances pour brevets, concessions, droits d auteurs et autres droits (ligne R3 T1), la ligne prestations de services correspondant notamment à l activité d expertise, à la réalisation d essais et d analyse et les prestations administratives faisant l objet d une tarification (ligne R3 T2), la ligne ventes de produits sur laquelle sont notamment affectés les produits de l édition, les recettes liées à l organisation de colloques et d actions de formation, la vente de produits ou de marchandises issus de l activité de recherche (ligne R3 T3). Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 17 / 34
Le plan de compte de base pouvant être utilisé pour cette catégorie de recettes est : Classe 7 - Comptes de produits 70 VALEURS DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICE, MARCHANDISES 706 Prestations de service 707 Vente de marchandises 708 Produits des activités annexes 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 751 Redevance pour concession, brevet, licence, marque et droit similaire 3.4 Quatrième catégorie : Autres subventions et produits La quatrième catégorie de recettes comprend : la ligne autres subventions où sont notamment affectées les subventions ne relevant pas directement du financement de projets et de programmes de recherche...(ligne R4 U1) la ligne autres produits de gestion courante et activités annexes où sont notamment affectées les locations et les autres produits qui ne sont pas directement issus de l activité de recherche.. (ligne R4 U2) la ligne produits financiers, où sont notamment affectés les produits de placement de trésorerie et les gains de change...(ligne R4 U3) la ligne produits exceptionnels, où sont affectés les produits ne relevant pas de l activité courante de l Institut...(ligne R4 U4) la ligne opérations financières-immobilisations où sont affectés les produits liés à des opérations patrimoniales...(ligne R4 U5) la ligne ANRS reprises sur provisions (voir point 3.5.1)...(ligne R4 U6) Le plan de compte de base pouvant être utilisé pour cette catégorie de recettes est : Classe 1 - Comptes de capitaux 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 165 Dépôts et cautionnement reçus 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières Classe 2 - Comptes d'immobilisations 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 275 Dépôts et cautionnements versés Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 18 / 34
Classe 7 - Comptes de produits 70 VALEURS DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICE, MARCHANDISES 708 Produits des activités annexes 74 SUBVENTION D'EXPLOITATION 748 Autres subventions d'exploitation 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 758 Divers et autres produits de gestion courante 76 PRODUITS FINANCIERS 761 Produits de participations 764 Revenus des valeurs mobilières de placement 766 Gains de change 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 775 Produits de cession d'élément d'actif 778 Autres produits exceptionnels 3.5 Reprise sur provisions et amortissements 3.5.1 ANRS reprises sur provisions 3 Lorsque les conditions sont remplies l ANRS procède aux reprises sur provisions en catégorie de recettes R4 U 6 (voir point 3.4). 3.5.2 Charges calculées Les reprises sur amortissements (ligne R5 V1), les reprises sur provisions (ligne R5 V2) et les autres produits calculés (ligne R5 V3) qui n affectent pas le montant du fonds de roulement sont présentés hors catégories de recettes. Classe 2 - Comptes d'immobilisations 28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 280 Amortissements des immobilisations incorporelles 281 Amortissements concessions, brevets, droits similaires 29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS 296 Provisions pour dépréciation des participations et créances rattachées à des participations Classe 7 - Comptes de produits 71 PRODUCTION STOCKEE (VARIATION DE L'EXERCICE) 713 Variation de stocks (en-cours de production, produits) 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 776 Produits issus de la neutralisation des amortissements 777 Quote part des subventions d'investissement virée au résultat d'exercice 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 781 Reprises sur amortissements et provisions 3 Il n est pas exclu que d autres types de dépenses de l Inserm puissent donner lieu à ce type de reprises. Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 19 / 34
4 LES MODALITES DE GESTION Les procédures permettant de faire bénéficier les acteurs du maximum de fongibilité et de gérer le plafond global de dépenses de personnel sur emplois budgétaires sont définies ci-après. 4.1 Description des processus mis en œuvre dans le système de gestion budgétaire et comptable «SAFIr» pour la gestion des opérations de dépenses Les informations nécessaires à la gestion des dépenses sont identifiées dans la «clé comptable» subdivisée en segments et permettant de gérer : les structures de gestion qui se déclinent : - en «centres de gestion» permettant d identifier les ordonnateurs (DGE et DR) ; - en SB «Structures Bénéficiaires» et SSB «Sous Structures, Bénéficiaires» correspondant à l identification des unités de recherche et des directions, services gestionnaires ou bénéficiaires de crédits, les agrégats budgétaires, l origine des financements Subvention d Etat ou Ressources Propres (SE ou RP), les destinations de crédits ; la nature des dépenses via les comptes de la nomenclature comptable ; les projets de recherche et les opérations programmées ; l identifiant de l Institut Thématique «Principal» associé à chaque unité de recherche le suivi de projets spécifiques ou la gestion d actions thématiques transverses assuré en utilisant le module de gestion de projets permettant d identifier les budgets affectés à ces opérations et de suivre les dépenses correspondantes y compris les coûts de personnels. La répartition du budget exécuté par instituts thématiques (un ou plusieurs pour chaque unité), gérée via une clé de répartition en % par Institut pour toutes les dépenses des unités. Afin d être unique pour l ensemble des applications informatiques, cette clé sera gérée au niveau du RCS (référentiel commun des structures) de l établissement. Par ailleurs, il convient de préciser qu une analyse plus fine est prévue pour toutes les ressources gérées par projet dans le module GM de SAFIr (concerne la quasi-totalité des ressources externes). En effet, un identifiant «Institut» par projet permet de prendre en compte pour chaque projet l institut concerné qui peut être différent de l institut principal de l unité bénéficiaire. 4.2 Spécificités de gestion pour les dépenses de personnel financées sur subvention d Etat ou autres ressources La gestion administrative des dossiers des agents recrutés et rémunérés par l Inserm est assurée par le Siège ou les DR en fonction du lieu d affectation des personnels concernés. Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 20 / 34
Pour assurer le contrôle du caractère limitatif des crédits correspondants, l Inserm met en place un système de gestion et de suivi des crédits au niveau du DRH rattaché à l ordonnateur principal de l Inserm. Personnels rémunérés sur «subvention d Etat» : Le montant cumulé doit être en adéquation avec l enveloppe limitative définie dans le budget pour le personnel rémunéré sur subvention de l Etat (article 9 du décret n 2002-252 du 22 février 2002). Les montants des crédits mis en place sur les diverses lignes du cadre budgétaire et dans la colonne «subvention d Etat» de chacun des trois agrégats sont suivis dans SAFIr sur des structures de gestion particulières permettant de vérifier automatiquement le respect du caractère limitatif des crédits dans les conditions suivantes : a) Pour la gestion non déconcentrée : Mise en place des crédits sur une SB «INMRHE et sur 45 SSB : trois SSB par DR pour les crédits affectés au premier agrégat, une SSB «globale» pour les crédits affectés au 2 ème agrégat et une SSB «globale» pour les crédits affectés au 3ème agrégat. Sur cette SB et ces SSB sont enregistrés tous les crédits affectés dans le budget à ces dépenses avec contrôle des crédits disponibles par SSB. Cela implique l obligation d effectuer une ventilation des crédits par SSB. Les crédits non répartis sont conservés sur une SSB réservée aux dotations à répartir en attente de ventilation. Pour le premier agrégat, le contrôle doit se faire par ligne de dépenses, chacune étant rattachée à une SSB/DR. Pour les 2 ème et 3ème agrégats, le contrôle des crédits disponibles doit se faire au niveau de la SSB spécifique à chacun de ces agrégats. b) Pour la gestion déconcentrée : Le DRH transfère à la structure concernée les crédits nécessaires à cette gestion déconcentrée. Le DRH procède à la mise en place des crédits auprès des DR concernées qui doivent créer des SB et SSB spécifiques comme indiqué au point 1 (gestion non déconcentrée) afin qu à tout moment puissent être identifiés ces crédits et leur niveau de consommation. Contrôle du caractère limitatif des crédits : Le total de la dotation sur la SB «INMRHE» (ajouté à celui des SSB «dotation à répartir personnels sur SE») cumulé avec le montant des crédits notifiés (ou restant à notifier) pour la gestion déconcentrée (point 2 ci-dessus) doit toujours être égal ou inférieur au total «a» du budget (cf. cadre budgétaire). Personnels rémunérés sur crédits «autres» : Les personnels rémunérés sur ressources propres étant généralement recrutés dans le cadre d une convention de recherche, les crédits sont prélevés sur ces conventions et gérés par le DRH. Les crédits correspondants sont mis en place sur une SB «INMRHA» et sur 31 SSB : 2 SSB par DR pour les crédits affectés au premier agrégat, une SSB «globale» pour les crédits affectés au 2 ème agrégat et une SSB «globale» pour les crédits affectés au 3 ème agrégat. Pour le premier agrégat, le contrôle doit se faire par ligne de dépenses, chacune étant rattachée à une SSB/DR. C est sur ces SSB que sont affectés les crédits nécessaires au mandatement des dépenses de personnels recrutés sur conventions de recherche. Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 21 / 34
Pour les 2 ème et 3èmes agrégats, le contrôle des crédits disponibles doit se faire au niveau de la SSB «2 ème agrégat» et de la SSB «3 ème agrégat». Autres règles de gestion à respecter pour ces deux natures de dépenses : Tout mouvement de crédits sur l une des 2 SB ci-dessus doit prendre en compte d une part, les impacts sur les totaux des agrégats 1 et (2+3) du cadre budgétaire et d autre part, les contraintes de la «fongibilité asymétrique». Il appartient au DAF (bureau du budget) en liaison avec le DRH de veiller au strict respect de cette règle. Dotations à répartir Une SB spécifique «dotations à répartir» subdivisée en 6 SSB «par agrégat et nature de dépenses» permet de suivre les crédits inscrits sur ces dotations à répartir. Cette dotation à répartir est constituée par l'ensemble des crédits ne pouvant être répartis a priori (cf paragraphe II.1-4). Le contrôle des crédits disponibles se fait au niveau de chaque SSB. Modalités de notifications et de délégations des crédits Notifications de crédits : elles sont assurées au niveau le plus fin : agrégats, ordonnateur et ligne de dépenses et en CP et non plus en AE sauf cas particuliers des opérations programmées. Délégations de crédits : elles se font globalement par agrégat, par ordonnateur et par nature de dépenses et permettent de maîtriser le rythme de consommation des crédits. Niveaux de contrôles : Le suivi des opérations programmées La gestion des opérations d investissement programmé avec gestion d AE et de CP est limitée comme proposé dans le cadre général, aux opérations immobilières et à l acquisition de grands équipements scientifiques et de moyens informatiques importants. L Inserm conserve pour l identification des opérations en cause, l approche suivante : opérations dont la durée de réalisation et/ou de paiement est supérieure à l année. Le suivi de ces opérations est assuré par des attributions individualisées de crédits prélevés sur les crédits pluriannuels enregistrés sur des SSB spécifiques. Le suivi de chacune de ces opérations se fait via le module GM et la saisie de commandes pluriannuelles prenant en compte les échéanciers de l opération concernée. Ces modalités de gestion permettent : le suivi par opération des engagements et des mandatements des AE affectées le suivi global des affectations d AE et des mandatements de CP (en flux annuels) - le tableau de suivi global des AE (en stock) Le caractère limitatif et la fongibilité asymétrique des crédits Le contrôle du caractère limitatif des crédits imposé par le décret (article 9) et par la circulaire d application y afférente est effectué de la manière suivante : Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 22 / 34
Pour l agrégat 1 : sur le montant total des crédits de cet agrégat Pour les agrégats 2 et 3 : sur l ensemble formé par le montant total des crédits des second et troisième agrégats Pour les dépenses de personnel sur subvention d état : sur le montant total des crédits inscrits au titre des dépenses de personnel sur subvention d état (total de la première colonne) Ce respect des enveloppes limitatives est vérifié par rapport à l identifiant des agrégats. Le cas particulier de l enveloppe limitative pour le personnel permanent est traité par ailleurs. La répartition dans le budget, des destinations de dépenses par nature de dépenses n a pas pour effet de donner un caractère limitatif aux répartitions prévues. En effet, sous réserve du respect des enveloppes limitatives telles que décrites ci-après, l établissement peut organiser une fongibilité des crédits au delà de l allocation de dotations globales de fonctionnement et d équipement. Cette fongibilité est asymétrique car elle autorise notamment le transfert de crédits des dépenses de personnels sur subvention d état vers les autres natures de dépenses mais pas l inverse. Le contrôle de la fongibilité asymétrique doit être assuré en limitant aux seules personnes dûment habilitées du DAF bureau du budget général - les mouvements budgétaires effectués à partir de la dotation «personnel sur subvention d état» notifiés au niveau du DRH. En effet, tout mouvement de crédits sur ces lignes budgétaires et sur ces SB/SSB spécifiques doit prendre en compte les impacts en plus et en moins sur les deux autres enveloppes limitatives et respecter les règles de gestion d ensemble. Pour les autres natures de crédits, les mouvements de crédits permettant de réduire ou de majorer les possibilités de recrutement de personnels temporaires sont effectués à la demande des responsables de structures et doivent faire l objet du processus d instruction et de validation repris ci-après : la gestion et le suivi correspondants sont assurés via des SB et SSB identifiées par DR de rattachement permettant de vérifier le respect des règles de fongibilité et les plafonds de dépenses par agrégats. Si un responsable de structure souhaite affecter au recrutement d un agent dont la rémunération relève de la nature «autres dépenses de personnel» un crédit qui lui a été attribué au titre du fonctionnement ou de l investissement, le circuit de validation ci-après est mis en place : La demande de mouvement de crédits est à l initiative du responsable de structure qui adresse sa demande à son DR de rattachement pour accord. Si accord, la DR saisit la DRH qui doit valider la demande avant de solliciter le DAF (bureau du budget) pour réalisation et validation des mouvements de crédit correspondants. Précisions importantes Les dépenses ne peuvent être engagées et ordonnancées que dans la limite des crédits notifiés et délégués aux entités «dépensières» dans les conditions supra. Ce sont soit les SB/SSB des unités ou autres structures de gestion de l établissement (départements, services ), soit les SB et SSB spécifiques ouvertes et gérées pour toutes les opérations de mandatement de la paye tant pour le personnel permanent que pour le personnel temporaire. Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 23 / 34
ANNEXE : Extrait du plan comptable de l Inserm au 1 er juillet 2011 venant compléter le plan de compte de base présenté dans le guide CLASSE 1 COMPTES DE CAPITAUX 10 CAPITAL ET RESERVES 102 APPORTS 102100 DOTATION 102110 DOTATION - BIENS DONT LA CHARGE DE RENOUVELLEMENT N'INCOMBE PAS A L'ETABLISSEMENT 102200 ETAT - COMPLEMENT DE DOTATION 102300 AUTRES ORGANISMES - COMPLEMENT DE DOTATION 102700 AFFECTATION 103 BIENS REMIS EN PLEINE PROPRIETE AUX ETABLISSEMENTS 103500 DONS ET LEGS EN CAPITAL 106 RESERVES 106820 RESERVES FACULTATIVES 106850 ECARTS DE REEVALUATION 12 RESULTAT DE L'EXERCICE 120 RESULTAT DE L'EXERCICE BENEFICE 120000 RESULTAT DE L'EXERCICE - SOLDE CREDITEUR 129 RESULTAT DE L'EXERCICE PERTE 129000 RESULTAT DE L'EXERCICE - SOLDE DEBITEUR 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 131 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 131110 TUTELLES 131180 AUTRES MINISTERES 131220 COLLECTIVITES TERRITORIALES - CPER 131230 COLLECTIVITES TERRITORIALES - HORS CPER 131400 ANR 131510 ETABLISSEMENTS PUBLICS 131520 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 131610 UNION EUROPEENNE 131620 ORGANISMES INTERNATIONAUX 131630 FEDER 131640 AUTRES ORGANISMES EUROPEENS 131700 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS NATIONALES 131800 AUTRES ORGANISMES NATIONAUX 138 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 138110 TUTELLES 138180 AUTRES MINISTERES 138220 COLLECTIVITES TERRITORIALES - CPER 138230 COLLECTIVITES TERRITORIALES - HORS CPER 138400 ANR 138510 ETABLISSEMENTS PUBLICS 138520 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 138610 UNION EUROPEENNE 138620 ORGANISMES INTERNATIONAUX Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 24 / 34
138630 FEDER 138640 AUTRES ORGANISMES EUROPEENS 138700 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS NATIONALES 138800 AUTRES ORGANISMES NATIONAUX 139 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT INSCRITES AU COMPTE DE RESULTAT 139000 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT INSCRITES AU COMPTE DE RESULTAT 15 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 151 PROVISIONS POUR RISQUES 151100 PROVISIONS POUR LITIGES 151800 AUTRES PROVISIONS POUR RISQUES 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENT RECUS 165000 CAUTIONS RECUES 167 EMPRUNTS ET DETTES ASSORTIS DE CONDITIONS PARTICULIERES CLASSE 2 167400 AVANCE DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES : OSEO INNOVATION 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES COMPTES D'IMMOBILISATIONS 205 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES BREVETS 205000 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS, LICENCES... 205310 LOGICIELS 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 211 TERRAINS 211170 TERRAINS NUS ACQUIS 212 AGENCEMENTS AMENAGEMENTS DE TERRAINS 212000 AGENCEMENTS - AMENAGEMENTS DE TERRAINS 213 CONSTRUCTIONS 213170 BATIMENTS ACQUIS 213570 213580 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONSTRUCTIONS ACQUISES INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES AUTRES CONSTRUCTIONS 214 CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI 214000 CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI 214570 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI 215 INSTALLATIONS TECHNIQUES MATERIELS ET OUTILLAGES 215370 INSTALLATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE 215410 MATERIEL DIVERS 215460 MATERIEL SCIENTIFIQUE 215500 OUTILLAGE 216 COLLECTIONS 216000 COLLECTIONS 218 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 218170 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DIVERS ACQUIS 218270 MATERIEL DE TRANSPORT 218310 MATERIEL DE BUREAU 218327 MATERIEL INFORMATIQUE 218470 MOBILIER Version applicable à compter du 1 er janvier 2012 Page 25 / 34