Ministère de l éducation nationale, Secrétariat d Etat à la jeunesse et à la vie associative Direction de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative Direction des affaires financières, juridiques et des services Bureau de la communication Adresse postale : 95, avenue de France 75650 Paris Cedex 13 Téléphone : 01 40 45 98 00 Télécopie : 01 40 45 90 51 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Création d un site unique «vitrine des politiques de jeunesse» par la fusion de cinq sites en un site reprenant l url et les thématiques de l actuel portail www.jeunes.gouv.fr du Ministère de l éducation nationale, Publication : www.marches-public.gouv.fr et www.jeunesse-vie-associative.gouv.fr Date limite de remise des offres : 8 avril 2011 à 16 h 30 Le présent règlement de consultation comporte 11 feuillets numérotés de 1 à 11.
SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DU MARCHE 3 Modalités de la consultation 3 Forme du marché 3 Modalités essentielles de financement et de paiement 3 Période d exécution 3 Délai de validité des offres 3 Sous-traitance 3 ARTICLE 3 : COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS 4 ARTICLE 5 : RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 6 : MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 7 : CONSTITUTION DU DOSSIER 4 Offre proprement dite 4 Documents complémentaires 6 ARTICLE 8 : MODALITÉS D ENVOI DES OFFRES 6 Procédure de présentation et de remise des offres sur support papier 7 Procédure dématérialisée de présentation et de remise des offres 7 ARTICLE 9 : SELECTION DES CANDIDATURES 7 ARTICLE 10 : CRITERES D ATTRIBUTION 8 ARTICLE 11 : NEGOCIATION, ENTRETIEN-DEMONSTRATION 8 ARTICLE 12 : NOTIFICATION DES RESULTATS 8 ARTICLE 13 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 9 ARTICLE 14 : LANGUE ET UNITE MONETAIRE 9 ARTICLE 15 : INFORMATIONS RELATIVES AU RECOURS 9 ARTICLE 16 : RECOURS 10 page 2
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le marché de prestations de services concerne la création d un site unique «vitrine des politiques de jeunesse» par la fusion de cinq sites en un site reprenant l url et les thématiques de l actuel portail www.jeunes.gouv.fr du Ministère de l éducation nationale, ARTICLE 2 : CONDITIONS DU MARCHE Modalités de la consultation La procédure de consultation est la procédure adaptée, en application des articles 28, 40, 77, 81, 82, 98 et 10 du code des marchés publics en vigueur à la date de la publication de l avis de mise en concurrence. Le dossier de consultation est composé du présent règlement de consultation, de l acte d engagement, du cahier des clauses particulières, ainsi que des annexes de ces documents. Forme du marché Le marché est un marché à prix global forfaitaire passé en application de l article 17 du code des marchés publics. La consultation est composée d un lot unique. Modalités essentielles de financement et de paiement Le pouvoir adjudicateur est représenté par le bureau de la communication et la direction de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative et sera régie par le titre IV du code des marchés publics. Le ou les fournisseurs seront dispensés du versement de la retenue de garantie. En application des articles 17 et 18 du code des marchés publics, les prix du marché seront fermes. Période d exécution Le marché qui sera passé à l issue de la consultation, sera conclu pour une période ne pouvant excéder 14 mois à compter de la notification du marché. Délai de validité des offres Les candidats restent engagés par leur offre pendant un délai de 60 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée à l article 4 du présent règlement de la consultation. Sous-traitance Le candidat doit clairement présenter les sous-traitants pressentis pour cette consultation. page 3
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation est constitué : du présent règlement de la consultation ; d un acte d engagement ; d un cahier des clauses particulières et ses annexes. ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est régi par les documents mentionnés ci-après, qui en cas de dispositions contradictoires, prévalent dans l ordre suivant : - l acte d engagement ; - le cahier des clauses particulières ; - le cahier des clauses administratives générales techniques de l information et de la communication (CCAG/TIC arrêté du 16 septembre 2009) ; - tout document déposé avec l offre. ARTICLE 5 : RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur la Place des Marché Interministérielle (PMI) à l adresse suivante : https://www.marchespublics.gouv.fr/?page=entreprise.entrepriseadvancedsearch&allcons&refconsultation=2326&orgacronyme=h8j Le dossier de consultation est disponible gratuitement sur les sites www.marchespublics.gouv.fr et www.jeunesse-vie-associative.gouv.fr. ARTICLE 6 : MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION La remise d une offre à cette consultation consiste en une acceptation sans réserves du CCAG/TIC et CCP correspondant. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation (délai décompté à partir de la date d'envoi de ladite modification). Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 7 : CONSTITUTION DU DOSSIER Offre proprement dite Chaque candidat doit présenter à l appui de son offre le dossier suivant : 1) la lettre de présentation de la candidature (formulaire DC1 (Ex DC4), disponible sur le site Internet du Journal Officiel, http://djo.journal-officiel.gouv.fr/marchespublics/, rubrique "Formulaires en ligne", "Dossier de consultation"), complétée en français, datée et signée par un représentant habilité du candidat ; page 4
2) la déclaration du candidat (formulaire DC2 (Ex DC5), disponible sur le site Internet du Journal Officiel, http://djo.journal-officiel.gouv.fr/marchespublics/, rubrique "Formulaires en ligne", "Dossier de consultation"), complétée, datée et signée. Cette déclaration est accompagnée du pouvoir du signataire de l ensemble des documents, si ce dernier n est pas le représentant légal du candidat ; 3) en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 4) la liste des moyens humains (avec précision de la composition de l équipe opérationnelle, les titres d études et professionnels des chargés de projets) et matériels dont dispose l entreprise ; 5) les références en prestations similaires, datées, chiffrées et indiquant le destinataire public ou privé ou tout document lui permettant de prouver sa capacité sur les cinq dernières années ; 6) déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; 7) un mémoire technique et financier (décomposition du prix global forfaitaire) complet présentant sa proposition pour couvrir les besoins du cahier des charges définis. Le candidat détaillera dans son offre les éléments de réponse attendus dans le présent CCP. Il motivera ses choix organisationnels, fonctionnels et techniques. Il fournira des références et des exemples de réalisations. Cadre de réponse Toutes les sociétés souhaitant répondre à cette consultation peuvent adresser leur proposition en respectant le cadre de réponse défini ci-après. Dans sa réponse le prestataire devra préciser les points suivants : 1 Présentation Compréhension du besoin et présentation globale de la solution et de ses avantages 2 Caractéristique de la solution Présentation détaillée de la solution et de ses grands principes pour réaliser le nouveau site www.jeunes.gouv.fr conformément aux spécifications techniques. Dans le cas où le prestataire ne répond pas à une fonctionnalité demandée, il doit l'indiquer clairement et indiquer les solutions de remplacement qu'il préconise. Les points suivants doivent être détaillés : Socle technique avec description détaillée de l'interface d'administration Choix technologique de la solution et outil de gestion Réception et maintenance 3-La garantie Le prestataire détaillera dans sa proposition la garantie (maintenance corrective et évolutive). Le candidat fournira le coût global des prestations ainsi que le détail des coûts pour chaque prestation, l accès-test à sa plateforme de gestion des contenus, trois sites de référence pour juger de l ergonomie, trois sites références pour juger de l esthétisme, un plan de référencement et les conditions proposées quant à l hébergement, un plan de procédures de maintenance, un calendrier de réalisation. 8) l Acte d engagement rempli et signé ; page 5
L acte d'engagement doit, sous peine de nullité, être signé, cacheté et daté par le candidat ou son représentant mentionné à la déclaration du candidat (formulaire DC2). Tout représentant doit agir en vertu de pouvoirs réguliers l'autorisant à signer le marché. L acte d'engagement doit être obligatoirement complété sur les points suivants : la forme juridique de l'entreprise (SA, SARL,...), le N SIRET (14 chiffres), les références postales ou bancaires (identité du titulaire du compte, nom et adresse de l'agence et N du compte) - joindre un RIB/RIP, la position du candidat quant à l'avance. Il sera indispensable de préciser quel est le titulaire du compte. L acte d'engagement portera acceptation sans restriction, ni modification, du cahier des clauses particulières 9) le Cahier des Clauses Particulières, paraphé sur chaque page. Documents complémentaires 1) la photocopie de l état annuel en 2011 des certificats reçus (ou imprimé DC 7) délivré au 31/12 de l année 2010 par le Trésorier Payeur Général. Cette photocopie devra être certifiée conforme par le candidat. Si non présentation du DC7 dans son offre, ce document doit être fourni dans les 3 jours suivant l envoi du DC12 par fax, confirmé par courrier, informant le candidat qu il est classe n 1 : le jour de l envoi du fax et le jour de réception ne sont pas comptabilisés (ex : envoi mercredi 9 heures, réception lundi 9 heures). 2) un RIB ou un RIP 3) un extrait du Kbis (datant de moins de 3 mois à la date d envoi de la candidature) ainsi que l indication du capital social, 4) le Manuel Assurance Qualité, si la société est certifiée. 5) si le signataire des pièces de ce marché n est pas le représentant légal de la société, un pouvoir au signataire des pièces est nécessaire. Il est rappelé que le candidat, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants en produisant les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés du candidat et du fait qu'il dispose de ces capacités pour l'exécution du marché en fournissant également le contrat de sous-traitance tout en sachant qu'aucun montant ne doit figurer dans ce contrat ou un engagement écrit établi par le ou les sous-traitants. Le sous-traitant produira en outre une déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. ARTICLE 8 : MODALITÉS D ENVOI DES OFFRES Les sociétés peuvent remettre une offre, soit sur support papier, soit de façon dématérialisée. page 6
L offre devra être parvenue avant le 8 avril 2011 à 16h30. Toute offre reçue après cette date ne sera pas recevable. Procédure de présentation et de remise des offres sur support papier Les offres sont envoyées sous pli fermé par voie postale, ou remises contre récépissé à l adresse suivante : MENJVA Secrétariat d Etat à la Jeunesse et à la vie associative Bureau de la communication Madame Virginie Meunier 95 avenue de France 75650 Paris cedex 13 Le pli fermé doit comporter la mention «Ne pas ouvrir. Appel d offres pour la création d un site unique «vitrine des politiques de jeunesse «www.jeunes.gouv.fr». Les offres devront être remises impérativement avant les date et heure indiquées sur la page de garde du présent règlement de consultation ou, si elles sont envoyées par la Poste, devront l être par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant cette même date limite. Les dossiers arrivés dans les services de la personne publique ou remis contre récépissé après ces date et heure limites visées ci-dessus ne seront pas retenus et renvoyés à leurs expéditeurs sans avoir été ouverts. Procédure dématérialisée de présentation et de remise des offres Les offres pourront être transmises par courrier électronique et auront pour objet : «Création d un site unique «vitrine des politiques de jeunesse» www.jeunes.gouv.fr». Afin de décompresser et de lire les documents mis à disposition, la personne publique dispose des logiciels suivants : «.zip» Adobe Acrobat Reader (format PDF) Microsoft Excel 2000 ou équivalent Microsoft Word 2000 Elles doivent être transmises à l adresse suivante : virginie.meunier@jeunesse-sports.gouv.fr Les offres devront être remises impérativement avant les dates et heure limites indiquées sur la page de garde du présent règlement de consultation. Les dossiers qui seraient remis après les dates et heure limites visées ci-dessus seront refusés. ARTICLE 9 : SELECTION DES CANDIDATURES Lors de l ouverture des candidatures, les conditions d élimination et critères de jugement des capacités des candidats seront les suivants : Candidatures non recevables en application des articles 43, 44 et 47 du code des marchés publics, page 7
Candidats n ayant pas fourni l ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandés, dûment remplis et signés Les capacités techniques et professionnelles, La couverture des besoins et la compréhension des résultats à atteindre ARTICLE 10 : CRITERES D ATTRIBUTION Pour le jugement, le pouvoir adjudicateur procède comme indiqué à l article 53 du Code des Marchés Publics, au classement des offres d après les critères publiés et pondérés dans l avis de mise en concurrence, à savoir : Pertinence des solutions techniques et ergonomiques (40 %) Qualité et pertinence des services proposées (méthodologie, dimensionnement des équipes dédiées, délai d installation et mise en œuvre, garantie, assistance ) (30 %) Propositions tarifaires : le coût des prestations indiquées dans l annexe financière (30 %) La personne publique se réserve la possibilité de demander aux soumissionnaires de préciser ou de compléter leurs offres. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de déclarer sans suite l appel d offre pour des motifs d'intérêt général. Les 5 offres les mieux classées sont retenues pour un éventuel entretien (cf article 11). ARTICLE 11 : NEGOCIATION, ENTRETIEN-DEMONSTRATION Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d organiser un entretien avec les cinq candidats retenus sur la base des critères de sélection et d attribution. Les négociations et éventuelles démonstrations avec les candidats sont prévues les semaines 15 et 16 de l année 2011. ARTICLE 12 : NOTIFICATION DES RESULTATS En application des articles 46 III 1 er alinéa et 59 II 3 ème alinéa du code des marchés publics, si le candidat retenu ne peut produire les documents suivants : - un extrait de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (K ou K BIS) ou un devis publicitaire ou une correspondance professionnelle mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, -une attestation sur l honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail ou DC6 - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou acquitté ces impôts et cotisations ou constitué spontanément des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement) au 31 décembre 2010, ou l'état annuel des certificats reçus (DC 7), page 8
Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur, son offre est rejetée. Dans ce cas, l élimination du candidat est prononcée et il est procédé à la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. S il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu il subsiste des offres qui n ont pas été écartées au motif qu elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Dès réception du DC7 ou vérification de sa présence dans le dossier remis avec l offre, le candidat retenu est informé du projet d attribution et les autres candidats en sont également informés. Après signature du marché par l autorité compétente, le candidat retenu reçoit par envoi postal recommandé deux copies de l acte d engagement. L une des copies est certifiée conforme et revêtue de la mention «exemplaire unique» pour valoir titre en cas de nantissement. ARTICLE 13 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tout renseignement complémentaire, s'adresser lorsqu'il est : d'ordre juridique et administratif à la Direction de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), bureau des affaires administratives et financières, Mme Catherine CABON Tél. 01 40 45 95 44 d'ordre technique au bureau de la communication, Mme Leila Bengana Tél 01 40 45 90 43 Les demandes de renseignements techniques doivent parvenir par fax dix jours maximum avant la date limite de réception des offres ; les réponses seront transmises à tous les candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Télécopie : 01 40 45 90 51 ARTICLE 14 : LANGUE ET UNITE MONETAIRE La langue devant être utilisée dans la réponse à la présente consultation est le français, de même que dans toute documentation qui serait jointe à la réponse. L unité monétaire doit être l euro. ARTICLE 15 : INFORMATIONS RELATIVES AU RECOURS Tribunal administratif de Paris 7, rue Jouy 75004 PARIS page 9
tél :01-44-59-44-00, télécopieur :01-44-59.46-46 Adresse internet : http://www.ta-paris.juradm.fr. Courriel: greffe.ta.paris@juradm.fr ARTICLE 16 : RECOURS Recours administratif dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée (Recours hiérarchique). Recours contentieux dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée, la décision de rejet du recours administratif ou l avis d attribution, auprès du tribunal administratif de Paris. Une fois le contrat signé, référé contractuel sur la base des articles L 551-13 à L551-22 et R 551-7 et suivants du code de justice administrative devant le Tribunal administratif de Paris jusqu au 31 ème jour qui suit la publication de l avis d attribution au JOUE ou à défaut d'avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat. Référé précontractuel sur la base de l article L 551-1 et suivants et R 551-1 du code de justice administrative devant le Tribunal administratif de Paris jusqu à la conclusion du contrat. Recours en contestation de validité (issu de CE,6 juillet 2007, TROPIC TRVAUX SIGNALISATION GUADELOUPE): deux mois à compter des mesures de la publication de l avis d attribution au JOUE. Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée sur la base des articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative. page 10
Annexe Cas des candidats non établis en France - en remplacement de la déclaration sur l'honneur : une déclaration sur l honneur, rédigée en langue française et signée par un représentant habilité, certifiant que la société n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation pour infraction à la réglementation française ou des règles d effet équivalent dans le pays auquel il est attaché, concernant le travail dissimulé (article L.8221, L 8231 et L 8241 du code du travail français). - en remplacement de l'extrait K bis original : une pièce équivalente justifiant l'inscription au registre professionnel dans les conditions du pays où le candidat est établi, accompagnée d'une traduction en langue française dont l'exactitude est certifiée par un traducteur assermenté (avec indication de ses nom et prénom) page 11