MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE SECRETARIAT GENERAL Service des ressources humaines Sous-Direction du Développement Professionnel et des Relations Sociales de la formation continue 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP Suivi par : tél. : 1 49 55 51 00 mél : NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N2006-1188 Date: 18 juillet 2006 Date de mise en application : immédiate Annule et remplace : Date limite de réponse : Nombre d'annexes: 3 Le Ministre de l'agriculture et de la pêche à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de l'agriculture et de la forêt directeurs départementaux des services vétérinaires directeurs d'établissements publics locaux de l'enseignement agricole Objet : Modalités de prise en charge des frais de déplacements et de séjour des agents du MAP en mission à la demande du bureau ou en formation statutaire d adaptation à l emploi. Bases juridiques : loi du 1 er août 2001, décret n 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n 2000-928 du 22 septembre 2000, textes statutaires Résumé : prise en charge par de frais de déplacements et de séjour liés à ses missions ou à une formation statutaire. Mots-clefs : frais de déplacement et de séjour adaptation à l emploi statutaire Pour exécution : Administration Centrale Services Déconcentrés Etablissements d enseignement Destinataires Pour information : Organisations syndicales DIREN
La prise en charge financière des frais de déplacement et de séjour par le bureau de la formation continue est modifiée en 2006 pour tenir compte de l organisation résultant de la mise en œuvre de la LOLF citée comme base juridique. La présente note concerne d une part les agents intervenant sur demande de, et d autre part les agents effectuant une formation d adaptation à l emploi statutaire. A. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR POUR LES MISSIONS ORDONNEES PAR LE BUREAU Le bureau assure la prise en charge des frais de mission des agents pour l ensemble des actions qu il pilote et pour lesquels il a émis et signé les ordres de mission : réunions, groupes de travail ou animations de formation (en qualité de formateur interne). L ordre de mission L agent contacté par et participant aux actions sus-citées, reçoit sous couvert de son supérieur hiérarchique, un ordre de mission du bureau de la formation continue. Les pièces à transmettre pour la prise en charge des frais de mission De retour de mission, l agent transmet les pièces nécessaires à la prise en charge, à savoir : La fiche d estimation financière des frais de déplacement et de séjour (annexe 1) les justificatifs de dépenses : titres de transport, factures d hôtel, attestation de repas (annexe 2) un RIB L ensemble de ces pièces doit être adressé au bureau à l attention de Irène CARFANTAN (tél 01 49 55 53 54), 78 rue de Varenne 75 349 PARIS SP B. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR POUR LES FORMATIONS STATUTAIRES D ADAPTATION A L EMPLOI A partir de 2006, seuls les frais engendrés par les dispositifs statutaires sont pris en charge directement par le bureau. Les Responsables Locaux de Formation veilleront à ce que les statuts prévoient expressément la formation d adaptation à l emploi pour les agents en question. NB : Les différents dispositifs de formations d adaptation à l emploi actuels sont décrits en annexe 3 (dispositifs statutaires et non statutaires). Les formations d accompagnement à la prise de poste non statutaires sont à la charge des structures au titre de l adaptation des compétences de la communauté de travail aux besoins du service. Pour les formations statutaires d adaptation à l emploi, la prise en charge se déroule en deux temps : 1) Transmission des plans individuels de formation : Le plan individuel de formation validé par le directeur de la structure d affectation et comportant une estimation financière détaillée sera transmis au bureau à l attention de Geneviève CASCHETTA pour les corps de Techniciens Supérieurs et de Contrôleurs Sanitaires à l attention de Marie-Armelle LE MENTEC pour le corps des IAE Dans la mesure du possible, le coût des formations doit être estimé suffisamment en amont de
manière à être intégré dans la programmation des crédits par le bureau. En conséquence, lors de la préparation du Plan Local de Formation pour 2007 les services veilleront à faire parvenir les estimations avant le 30 septembre 2006 (cf note de service SG/SRH/SDDPRS/N2006-1170 du 26 juin 2006 sur les PLF). Le plan individuel de formation d adaptation à l emploi statutaire est réputé validé dans les 2 mois suivant sa réception sauf inobservation des formes de la transmission ou remarque écrite du bureau. NB : l accord de financement de est valable pour l ensemble du plan individuel de formation dans les conditions réglementaires prévues, pour chaque corps concerné. 2) Prise en charge financière : Pour les frais engagés en 2006 et visés par cette note Les services recevront au courant du mois d août, une première délégation correspondant aux formations déjà effectuées avant le 1 juillet 2006. Le solde sera délégué à partir d octobre après transmission des états justifiant la réalisation effective des formations, ou leur programmation pour le 2è semestre 2006. Les crédits délégués et non consommés seront considérés par comme une avance de crédits pour l année suivante. A partir du 1 er janvier 2007, les crédits prévus pour les formations d adaptation à l emploi statutaires seront confiés à une Ecole avec laquelle le bureau passera convention. Cette Ecole procèdera directement au remboursement des frais de déplacement et de séjour aux agents concernés, sur présentation des états de frais visés par le responsable de leur structure d affectation. Le Sous-Directeur du Développement Professionnel et des Relations Sociales, Philippe de CHAZEAUX
ANNEXE 1 FICHE D ESTIMATION FINANCIERE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR à RETOURNER à Irène CARFANTAN Fax : 01 49 55 59 31 Tél. : 01 49 55 53 54 E-mail : irene.carfantan@agriculture.gouv.fr Ministère de l'agriculture et de la pêche Secrétariat Général - Service des ressources humaines Sous-Direction du développement professionnel et des relations sociales de la formation continue 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP SESSION de FORMATION ou REUNION : Code EPICEA (le cas échéant) : LIEU : du au A quelle structure appartenez-vous? D.D.A.F. D.D.S.V. D.R.A.F. ENSEIGNEMENT NOM Prénom : GRADE : Adresse administrative : DIRECTION : SERVICE : Code postal : (ou n de département) Adresse Personnelle : TRAJET ALLER DEPART le à h ARRIVEE le à h TRAJET RETOUR DEPART le à h ARRIVEE le à h MODE DE TRANSPORT : TRAIN AVION VP Si un véhicule personnel a exceptionnellement été utilisé (accord indispensable de la hiérarchie et de ), vous serez remboursé sur la base du tarif SNCF 2 ème classe ; précisez : FRAIS DE TRANSPORT : Montant du transport (aller-retour) :. le nombre de Km parcourus... KM Péage :. le tarif de base SNCF 2 ème classe... Euros Métro, bus : Parking : Permis de conduire n Taxi : Edité le : à : Autres (précisez): N immatriculation : Marque : Modèle : CV : Date de fin d utilisation ; Assureur : N de Police : Date début Police : Date fin Police : FRAIS DE TRANSPORT :
FRAIS DE SEJOUR : Repas : Taux en vigueur au 1 er juin 2002 : en restaurant administratif : taux de base à 7,63 = hors restaurant administratif : taux de base à 15,25 = Nuitée (les nuitées en hébergement administratif sont pris en charge à ½ taux) : en province : taux de base à 38,11 = à Paris : taux de base à 53,36 = FRAIS DE SEJOUR : TOTAL FRAIS DE TRANSPORT + FRAIS DE SEJOUR :
Ministère de l Agriculture et de la Pêche ANNEXE 2 NOUVELLES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT (Décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret 2000-928 du 22 septembre 2000 De nouvelles modalités de règlement des frais de déplacement sont applicables à compter du 1 er septembre 2000 en ce qui concerne le contrôle de l'effectivité de la dépense (articles 3 et 4 du décret 2000.928 du 22 septembre 2000). Le règlement des frais de déplacement (transports, frais annexes) et d'hébergement s'effectue sur présentation de l'ensemble des pièces justificatives et dans la limite des taux des indemnités forfaitaires (article 3). L absence de ces pièces justificatives exclue le remboursement forfaitaire correspondant. En ce qui concerne la restauration, l'attestation ci-après devra être jointe à l'état de frais dûment complétée (article 4). ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ---- Je soussigné(e) Mme., M. certifie avoir engagé des frais pour repas en dehors de ma résidence administrative et familiale dans le cadre de ma mission à n ordre de mission : dont dans un restaurant administratif ou assimilé. Fait à : Le : Signature
ANNEXE 3 LES DIFFERENTS DISPOSITIFS STATUTAIRES Corps ITA, ITR, ITEF issus des concours directs et Sapin Techniciens recrutés par voie d examen professionnel ou par voie d inscription sur une liste d aptitude Techniciens changeant de spécialité ou détaché Contrôleurs Sanitaires Textes Réglementaires Arrêtés du 7 avril 1998 modifiés relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux recrutés par concours direct Arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux modalités de formation des techniciens du ministère chargé de l agriculture, recrutés par examen professionnel ou par voie d inscription sur une liste d aptitude. Arrêté du 17 juillet 2003 relatif aux modalités de formation des techniciens du ministère chargé de l agriculture demandant à changer de spécialité. Règlement européen 854/2004 du 29 avril 2004 Opérateur de formation ENESAD : ITA ENGREF : ITEF ENGEES : ITR Prise en charge LES DISPOSITIFS NON STATUTAIRES EXISTANTS (pas de prise en charge financière) Corps Textes réglementaires Opérateur de formation Prise en charge Attachés d administration NON Structures IGREF et ISPV NON Structures SASD NON Structures SAAC NON Structures Adjoints techniques NON Structures Adjoints administratifs NON + DR Structures NB : Ces dispositifs non statutaires sont susceptibles d être réorganisés en tenant compte des évolutions statutaires et structurelles dans les services du MAP.