MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT Communiqué de presse Direction Générale des Finances Publiques http://www.impots.gouv.fr Communiqué de presse Paris, le 20 avril 2011 N 97 La Direction générale des Finances publiques informe les entreprises du report de la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 Les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont tenues de procéder à la liquidation définitive de la CVAE au titre de l imposition 2010, au plus tard le 3 mai 2011. La liquidation de ce solde de CVAE doit obligatoirement être effectuée par télédéclaration et télépaiement sur le site impots.gouv.fr (Professionnels>Espace abonné). La Direction générale des Finances publiques informe les entreprises que le service en ligne de télédéclaration et de télépaiement (relevé 1329-DEF) ne sera ouvert sur le site impots.gouv.fr qu à compter du 26 avril 2011. Afin de permettre aux entreprises d effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions, la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 est reportée, à titre exceptionnel, du 3 mai au 10 mai 2011. Contacts presse : Direction générale des Finances publiques : Denise BINTZ, Chef de la Mission communication Tél : 01 53 18 85 10
Fiche FOCUS Les téléprocédures Déclarer et payer la CVAE Acompte et solde 1
SOMMAIRE 1. Etape 1 : Créer un espace abonné...4 2. Etape 2 : Adhérer à un ou plusieurs service(s) en ligne...5 3. Etape 3 : Accéder aux services Déclarer la CVAE et Payer la CVAE dans votre espace abonné :...9 2
Ce document présente les modalités d accès aux services de déclaration et de paiement en ligne de la CVAE. Pour déclarer et payer la CVAE en ligne, vous devez : Étape 1 : disposer d un espace abonné Étape 2 : adhérer à au moins un service en ligne proposés par la Direction Générale des Finances Publiques aux professionnels Etape 3 : déclarer et payer votre acompte ou votre solde de CVAE Précisions sur l ouverture des services de télédéclaration et de télépaiement : Les services de déclaration et de paiement d un acompte et du solde sont accessibles un mois avant la date limite de paiement (exemple : un paiement sur l acompte du 15/06 peut être effectué en ligne à compter de mi-mai). A titre exceptionnel, cette année les services de déclaration et de paiement de l acompte ne seront accessibles qu à compter du 01/06/2011 au lieu de mi-mai. Quelle que soit la date de paiement de l acompte, lorsque le paiement est effectué avant la date limite de paiement, le prélèvement auprès de votre banque ne se fera qu après la date limite de paiement. Exemple : un paiement enregistré le 15 mai pour l acompte du 15 juin ne sera prélevé sur votre compte bancaire qu à partir du 16 juin. Pour plus d informations sur la déclaration et le paiement de la C.V.A.E., vous pouvez vous référer à la notice du formulaire 1329 accessible à partir de la rubrique Recherche de formulaires sur la première page du site http://www.impots.gouv.fr. 3
1. Etape 1 : Créer un espace abonné (Si vous disposez déjà d un espace abonné, vous pouvez passer directement à l étape 2 si vous n avez pas encore adhéré à un ou plusieurs service(s) en ligne ou à l étape 3 si ces deux premières étapes sont déjà réalisées) Votre espace abonné est personnel et sécurisé. A l intérieur de cet espace vous pouvez demander l adhésion à des services en ligne DECLARER, PAYER, CONSULTER le Compte Fiscal ou effectuer une DEMARCHE pour une ou plusieurs sociétés. Notez qu un espace abonné peut regrouper plusieurs habilitations à des services différents pour un nombre illimité de sociétés : vous ne devez donc créer qu un seul espace abonné, même si vous gérez plusieurs entreprises. Pour créer votre espace abonné vous avez 2 options : - Créer un espace abonné sans certificat : c est le mode le plus simple à utiliser : il suffit d indiquer l adresse de votre messagerie électronique et de choisir un mot de passe ; - Créer un espace abonné avec certificat : le certificat électronique est assimilable à une carte d identité électronique qui permet d être reconnu avec certitude et assure la protection et la confidentialité de vos échanges. Vous pouvez acquérir un certificat auprès d une autorité de certification du marché référencée par le ministère de l économie dont la liste figure sur le Portail impots.gouv.fr. Pour en savoir plus sur la création de votre espace abonné (avec ou sans certificat), vous pouvez vous reporter à la documentation présentée dans la rubrique en savoir plus sur l espace abonné 4
2. Etape 2 : Adhérer à un ou plusieurs service(s) en ligne (Si vous avez déjà adhéré à un ou plusieurs service(s) en ligne pour votre société, vous pouvez directement passer à l étape 3 pour procéder à la déclaration ou au paiement de la CVAE.) Pour faciliter vos démarches, l accès aux services DECLARER et PAYER la CVAE est ouvert à tous les usagers habilités à un service en ligne. Pour plus de simplicité, nous vous conseillons d adhérer au service CONSULTER LE COMPTE FISCAL. A partir de la rubrique professionnels, cliquez sur : Puis accédez à votre espace abonné selon l option que vous avez choisie : avec ou sans certificat Accès sans certificat Accès avec certificat 5
Une fois dans votre espace abonné, cliquez sur accéder à mes services Ensuite, cliquez sur gérer vos adhésions Saisissez le numéro SIREN pour lequel vous souhaitez adhérer puis validez. 6
Vérifiez les informations affichées et précisez si vous êtes le représentant légal de la société ou une personne mandatée. Validez NB : Dès lors que vous disposez d une adhésion à au moins un service en ligne, quel qu il soit («consulter mon compte fiscal», «démarches», «Déclarer la T.V.A.» ou «Payer la T.V.A.» ), vous êtes automatiquement habilité aux services «Déclarer la C.V.A.E.» et «Payer la C.V.A.E.». 7
Choisissez le(s) service(s) au(x)quel(s) vous souhaitez adhérer, puis validez. Pour plus de simplicité, nous vous conseillons d adhérer au service Consulter le compte fiscal. Vous devez impérativement imprimer le formulaire d adhésion et l adresser à votre service des impôts des entreprises gestionnaire (SIE). Ce dernier validera votre demande après avoir vérifié que vous êtes bien habilité à agir pour le compte de cette entreprise. Si vous n êtes pas le représentant légal de cette entreprise, vous devez joindre un mandat. Une fois votre demande d adhésion validée par le SIE, vous pourrez passer à l étape suivante. 8
3. Etape 3 : Accéder aux services Déclarer la CVAE et Payer la CVAE dans votre espace abonné : déclarer la CVAE A partir de la rubrique Professionnels, accédez à votre espace abonné (selon les mêmes modalités présentées page 5), et sélectionnez Accédez à mes services. Sélectionnez le service «Déclarer la C.V.A.E.». Sélectionnez la période de déclaration en cliquant soit sur «Acompte de xxxx» soit sur «Solde xxxx». 9
Remplissez le formulaire (1329 soit AC pour acompte, soit DEF pour le solde), seules les zones de saisie doivent être utilisées (les parties grisées effectuent des calculs automatiques et ne sont pas accessibles), puis cliquez sur «Valider». Un récapitulatif sera alors affiché. Vérifiez les montants indiqués. Si vous constatez une erreur vous pouvez cliquer sur «Modifier» et retourner à l écran précédent pour faire vos modifications. Si les montants sont exacts, cliquez sur «valider». Vous arrivez sur l écran de signature électronique. Cliquez sur «Signer et envoyer». 10
Un accusé de réception vous est délivré. L accusé de réception attestant du dépôt de votre document est opposable à l administration fiscale. Il est conseillé de le sauvegarder ou d en imprimer un exemplaire. Vous pouvez également sauvegarder ou imprimer cet accusé réception. L accusé-réception est consultable en utilisant le service «Consulter mon compte fiscal» à partir de l Espace Abonné. FIN D ETAPE La déclaration de CVAE est terminée. 11
Payer la CVAE La déclaration et le paiement sont deux actes dissociés. Une fois votre déclaration signée et envoyée, vous pouvez procéder au règlement. - soit immédiatement après l envoi de la déclaration : en cliquant sur«payer» pour accéder directement au service Payer, - soit plus tard, dans le respect de la date limite de dépôt. Si vous quittez la déclaration, un message apparaît pour vous demander confirmation 1 ère option : Vous payez immédiatement après avoir déclaré. Dans ce cas, sur le dernier écran de la déclaration, cliquez sur Payer. 12
2 ème option : Vous payez ultérieurement à la déclaration. Dans ce cas, vous accédez au paiement de la CVAE par le service PAYER LA C.V.A.E. dans votre espace abonné Sélectionnez la déclaration que vous souhaitez payer en cliquant sur l échéance choisie (soit Juin xxxx ou Septembre xxxx pour les acomptes, soit Solde xxxx). 13
L écran suivant récapitule les caractéristiques de la déclaration. Vous pouvez choisir de payer la totalité de la somme affichée ou bien de ne payer qu une partie de la somme due. Cliquez sur Confirmer. Si votre entreprise ne relève pas de la Direction des Grandes Entreprises et si vous payez la CVAE à partir de votre espace abonné pour la première fois, vous devez renseigner vos coordonnées bancaires. Saisissez les données figurant sur votre relevé d identité bancaire ou postal, puis cliquez sur Confirmer. Un récapitulatif est affiché à l écran. 14
En cas d erreur, vous pouvez corriger votre saisie en cliquant sur Etape précédente. Si le récapitulatif est exact, cliquez sur Confirmer. L autorisation de prélèvement s affiche : vous devez l imprimer et l adresser à votre banque. Cliquez sur Continuer. 15
Si votre entreprise ne relève pas de la Direction des Grandes Entreprises et si vous avez déjà payé la CVAE en ligne, vos coordonnées bancaires sont déjà renseignées. Si vos coordonnées sont exactes, cliquez sur confirmer, sinon, cliquez sur Modifier les coordonnées bancaires. Dans ce dernier cas, vous devrez adressez l autorisation de prélèvement à votre banque. Si votre entreprise relève de la Direction des Grandes Entreprises, les coordonnées bancaires utilisées au sein de l accès spécialisé DGE (hors espace abonné) sont déjà renseignées. Ces coordonnées bancaires ne peuvent pas être modifiées en ligne. Veuillez prendre contact avec votre IFU pour toute demande d ajout ou de modification de compte bancaire. Récapitulatif du paiement Après avoir confirmé votre paiement, le certificat de prise en compte de votre ordre de paiement est affiché. Nous vous conseillons d imprimer et de conserver ce document qui vous sera demandé en cas de contestation. 16
A l issue de cette troisième étape, vous avez bien téléréglé votre acompte de CVAE. Pour tout renseignement supplémentaire, l assistance aux usagers des téléprocédures est joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux : le téléphone (prix d un appel local) via le n 0 810 006 882. le formulaire électronique disponible depuis le site impots.gouv.fr / Professionnels / En savoir plus / Services en ligne : je contacte mon assistance par courriel. 17