SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLES PROGRAMME REGIONAL COMPETENCES 2015/2016

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLES PROGRAMME REGIONAL COMPETENCES 2015/2016 Domaines tertiaires services : - hôtellerie-restauration, alimentation, tourisme ; - cadre de vie (nettoyage, sécurité) ; - commerce vente, distribution ; - sport-animation. - sanitaire et social (aide à la personne, petite enfance, santé, travail social) ; - soins personnels (coiffure-esthétique) ; - tertiaire administratif et financier, comptabilité-gestion - enseignement-formation ; - et préparation aux concours d aide-soignant et d auxiliaire de puériculture. CP 14-644

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 14-644 Chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage» Code fonctionnel 11 «Formation Professionnelle» Programme «Qualification par la formation continue» Nature «Contrats de Prestations de services avec des Entreprises» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 1. CONTEXTE ET OBJET DU RAPPORT... 4 2. CARACTERISTIQUES DU PROGRAMME REGIONAL QUALIFIANT COMPETENCES... 4 2.4 PROCEDURE... 10 2.5 MODALITÉS DE FINANCEMENT... 10 2.6 PARTICIPATION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN... 10 ANNEXE AU RAPPORT N 2 : OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE... 14 PROJET DE DELIBERATION... 16

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 14-644 EXPOSE DES MOTIFS 1. CONTEXTE ET OBJET DU RAPPORT Le «service public régional de formations et d insertion professionnelle» au bénéfice des personnes privées d emploi, mis en place par l assemblée plénière du Conseil Régional (délibération n CR 54-09) en juin 2009, a nécessité la refonte du Programme Régional Qualifiant. Ce dernier est devenu le Programme Régional «Compétences» (PRC) en intégrant les obligations du service public régional de la formation, ainsi que des évolutions majeures telles que l intégration des formations préqualifiantes ou la mise en place des «actions permanentes sectorielles». La programmation Compétences a débuté en 2010. Le dispositif dont les actions sont reconductibles chaque année et 3 fois maximum, a été mis en place en deux temps : - à partir de septembre 2010, dans les domaines de l industrie, du bâtiment, du développement durable et de l agriculture pour la programmation (décision de CP 09-866 du 24 septembre 2009) - à partir de septembre 2011, dans les domaines des services et du commerce pour la programmation (décision de CP N 10-802 du 14 octobre 2010) En octobre 2013 a été lancée une consultation pour renouveler une première partie du Programme Régional «Compétences» (agriculture, développement durable, industrie, BTP, et services aux entreprises), dont les actions de formation ont commencé à être mises en œuvre depuis le 1 er septembre 2014. Cette offre renouvelée est présentée en annexe 1 à ce rapport. La seconde moitié du programme arrivant à échéance en juin 2015, le présent rapport a pour objet de relancer une autre consultation de marchés publics dans les domaines des services administratifs et des services aux particuliers et à la collectivité. Cette nouvelle commande est présentée au paragraphe 2.4. L ensemble du programme régional «Compétences» mobilise un budget total d environ 96 millions d Euros et s appuie sur plus de 150 organismes de formation répartis sur l ensemble du territoire francilien, de toute taille et tout statut juridique. 2. CARACTERISTIQUES DU PROGRAMME REGIONAL QUALIFIANT COMPETENCES 2.1. Les principales caractéristiques A l instar des travaux préparatoires aux actions du Programme Régional Compétences mises en place en septembre 2014, la préparation de la nouvelle programmation 2015 s efforce de mettre en œuvre les principes du service public régional de la formation, tout en accentuant le travail partenarial.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP 14-644 Des priorités réaffirmées - obligations de service public à l égard des stagiaires : principes d égalité, de qualité, de neutralité et de continuité de l offre de formation ; - accentuation, dans le guide du stagiaire, des droits et devoirs du stagiaire (chapitre 4 du guide) ; - dans le cadre du principe de qualité de l offre de formation, établissement d un critère de sélection des offres relatif aux références des organismes et mise en place de systèmes d évaluation en termes de suivi ; - mise en valeur et développement des thématiques de développement durable et RSO (notamment par l établissement de clauses d insertion sociale et par l introduction d un module de sensibilisation au développement durable dans chaque parcours, personnel des organismes formé à la lutte et la prévention contre les discriminations et l égalité femmes/hommes) ; Par ailleurs, le projet de loi sur l égalité Homme / Femme prévoit l exigence du respect de la législation en la matière pour se porter candidat à l obtention d un marché public. Des partenariats renforcés - poursuite du travail partenarial avec l Agefiph concrétisé dès septembre 2014 par la mise en place d un groupement de commande afin d accroître l entrée en formation des demandeurs d emploi franciliens reconnus comme travailleurs handicapés ; en 2015, les marchés de l Agefiph seront attribués lors d une Commission d Appels d Offres spécifique, mais seront notifiés, financés et gérés par l Agefiph ; - consolidation des relations avec la Direction Régionale de Pôle Emploi pour affiner l analyse des besoins de formation et coordonner les commandes publiques de formation en fonction de la situation du marché du travail ; - renforcement de la concertation sectorielle avec des représentants des branches professionnelles et des OPCA ; - instauration d une concertation territoriale avec les services publics locaux en matière d emploi, de formation, d insertion et d orientation (services d action sociale / RSA et de développement économique des départements, Unités territoriales de la DIRECCTE, représentants des Missions Locales, représentants des directions territoriales de Pôle Emploi, et antennes CAP emploi) ; L ensemble de ces coopérations permet d affiner le diagnostic partagé des besoins en formation. 2.2. Public bénéficiaire Les actions du Programme Régional Compétences s adressent à tous les demandeurs d emploi ayant un projet professionnel avéré dans le secteur envisagé. Plusieurs publics prioritaires sont néanmoins particulièrement ciblés : les jeunes de moins de 26 ans sans qualification orientés par le réseau d accueil, les mères ou pères de famille reprenant leur activité professionnelle après l avoir interrompue pour élever leurs enfants, et les personnes en situation d handicap. Les publics relevant des minima sociaux constituent également un public prioritaire. Les personnes placées «sous main de justice» devront également pouvoir y accéder, dans le cadre du prochain transfert de compétence de l Etat aux régions concernant ce public spécifique. Il est réaffirmé la volonté régionale de s adresser prioritairement aux demandeurs d emploi les moins qualifiés, pour lesquels l accès à l emploi reste le plus difficile.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP 14-644 2.3 Cadrage de la consultation et analyse des besoins de formation 2.3.1 Domaines concernés et travail préparatoire La commande qui fait l objet de ce rapport concerne l ensemble des spécialités de formation relatives aux domaines professionnels suivants : - hôtellerie-restauration, alimentation, tourisme ; - cadre de vie (nettoyage, sécurité) ; - commerce vente, distribution ; - sport-animation. - sanitaire et social (aide à la personne, petite enfance, santé, travail social) ; - soins personnels (coiffure-esthétique) ; - tertiaire administratif et financier, comptabilité-gestion - enseignement-formation ; - et préparation aux concours d aide-soignant et d auxiliaire de puériculture ; Le travail préparatoire à cette commande s est effectué sur la base : - de la consolidation des données et analyses issues des comités de pilotage et des audits réalisés par les services de la direction professionnelle dans les organismes de formations au cours des dernières années ; - de 11 réunions de concertation avec des représentants des branches professionnelles concernées (avec les organisations professionnelles, les OPCA, les observatoires de l emploi des branches, Pôle Emploi et l Agefiph), afin d examiner les besoins actuels et futurs des entreprises en matière de qualification ; - de 11 réunions de bilan avec les organismes de formation prestataires du programme actuel, afin de dresser un état des lieux du public bénéficiaire des formations et de leur insertion en emploi ; - de 8 réunions de concertation départementale avec les acteurs locaux de l emploi, de l orientation et de l insertion sociale (services du développement économique et de l action sociale des départements, missions locales, agences locales de Pôle Emploi, et antennes Cap Emploi) ; - de réunions de travail et d échanges documentaires avec la Direction régionale de Pôle Emploi permettant un diagnostic partagé des besoins en formation ; - de travaux d études sectoriels menés dans les différentes branches (études prospectives sur l évolution des métiers et des qualifications et les besoins en emplois). - de données statistiques et d études de Pôle Emploi (enquête sur les Besoins en main d œuvre des entreprises pour 2014, statistiques sur les offres et demandes d emploi 2013, diagnostics sectoriels) ; - et d informations complémentaires apportées par Défi Métiers notamment sur l offre de formation en Ile-de-France. 2.3.2 Situation du marché de l emploi francilien Le contexte général de l emploi francilien marque des évolutions récentes contrastées. Le taux de chômage régional au premier trimestre 2014 s élève à 8,6% (pour 9,7% en France métropolitaine). Le nombre de demandeurs d emploi de catégorie A s établit à 650.080 personnes en juin 2014 (dont 112.652 bénéficiaires du RSA soit 17,3%), en hausse de 6,9% sur un an (soit une augmentation plus rapide que l ensemble de la France métropolitaine, +4%). C est surtout le nombre de demandeurs d emploi de plus de 50 ans qui continue à augmenter à un rythme soutenu (+13,5% entre mai 2013 et juin 2014), tandis que le nombre de jeunes demandeurs d emploi a diminué au cours des derniers mois et reste stable sur un an. Le nombre de chômeurs de longue durée (plus d un an) a progressé de 11,6% en un an.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP 14-644 Dans les services marchands, l emploi connait globalement une relative stabilité (+0,3% en un an). L emploi augmente dans plusieurs sous-secteurs +1,3% dans l hôtellerie-restauration, +1,4% dans les autres services à la personne (coiffure-esthétique, blanchisserie-teinturerie, réparation d équipements domestiques ), et +1,1% dans les activités de soutien (propreté, sécurité/ gardiennage). Il y a une quasi stabilité du nombre d emplois dans l informatique (+0,2%) et dans les activités de finance (-0,3%). Enfin, l emploi se contracte dans l intérim (-5,6%), les activités immobilières (-1,2%) et les transports (-0,8%). Dans le secteur du commerce, l emploi augmente très légèrement de +0,6% sur un an (4.172 créations nettes d emploi). Dans le reste du secteur marchand, la construction connait une croissance positive de l emploi sur un an (+1,7%), alors que les emplois industriels continuent de diminuer mais à un rythme moindre qu auparavant (-1,5%). L emploi dans l ensemble du secteur marchand est stable en Ile-de-France en évolution annuelle entre 2013 et 2014, avec +0,2% (pour -0,3% en France métropolitaine). La population active poursuivant son augmentation, ces créations d emplois sont numériquement trop faibles pour juguler la hausse du chômage. Un signe néanmoins encourageant : le nombre d offres d emploi durables (plus de 6 mois) a augmenté de 4% en un an alors que les offres d emploi de moins de 6 mois ont vu leur nombre diminuer de 9,9%. 2.3.3 Diagnostic emploi-formation dans les domaines concernés par la consultation Les consultations menées auprès des représentants des secteurs professionnels, des acteurs de l emploi et de la formation, ont permis d établir un diagnostic emploi-formation dans les différents domaines qui vont faire l objet de la nouvelle consultation de marchés publics lancée par la région hôtellerie-restauration, alimentation, tourisme Dans l hôtellerie-restauration, les besoins de formation continue restent majoritairement situés au niveau 5 (serveurs, cuisiniers, employés d étage, agents de restauration ), avec des besoins en niveau 4 pour l accueil en hôtellerie ou les gouvernantes. Les diplômes de l Education Nationale devraient faire l objet d importantes modifications (fusion de certains diplômes, évolution des contenus avec notamment renforcement des langues étrangères ou des connaissances interculturelles), ce qui nécessitera sans doute des ajustements, par voie d avenants, aux formations conventionnées par la Région. Par ailleurs, le secteur géographique de Marne-la-Vallée constituant le deuxième pôle hôtelier en Ile-de-France après Paris (10% des capacités hôtelières franciliennes), il est envisagé de dédier un volume de formation spécifiquement ciblée sur cette zone d emploi, pour les métiers de l hôtellerie-restauration. Dans le tourisme, malgré les difficultés des agences de voyage, les formations de «conseillers en séjour et voyages» permettent une bonne insertion en emploi et pourvoient de réels besoins. Dans les métiers de bouche, les opportunités d emploi sont réelles, mais il est difficile de trouver des candidats pour les métiers de poissonnier, boucher, ou charcutier-traiteur. Les candidats sont en revanche plus faciles à trouver pour les formations aux métiers de boulanger et pâtissier.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP 14-644 cadre de vie (propreté, sécurité) Le secteur de la propreté souffre d un déficit d image, alors qu il offre un nombre conséquent d emplois non délocalisables pour des personnes peu qualifiées, avec des qualifications reconnues (CQP de branche) et des possibilités d évolution professionnelle. Des expérimentations ont été menées en lien avec le programme Avenir jeunes pour faire connaître ces métiers à des jeunes de moins de 26 ans, qui ont donné des résultats encourageants. Concernant la sécurité privée, après une forte croissance au cours des dernières années, le volume d emplois est actuellement en phase de stabilisation, sur fond de concurrence exacerbée et de réduction du coût des prestations. Mais il s agit également d un secteur fortement pourvoyeur d emplois non délocalisables et accessibles à des personnes peu qualifiées. Néanmoins, le secteur se professionnalise, et la durée des formations s allonge pour faire face à ce niveau d exigence en hausse sous l effet de la réglementation et des attentes des donneurs d ordre. commerce vente, distribution Pour ce qui est de la vente, les besoins se développent dans le commerce de proximité avec des spécialités (cavistes, produits frais, ), ainsi que dans la vente à distance. Egalement, sur des niveaux plus élevés (3 et 2), des profils d acheteurs s avèrent recherchés par les employeurs. Le secteur reste dynamique, puisque l on a vu plus haut qu il est créateur d emplois. sport-animation Pour ce qui est du sport, il existe de forts besoins en maitres-nageurs et surveillants de baignade (spécialités qui peinent à attirer du public), loisirs tous publics, activités gymniques, activités physiques, et animation sociale. Les besoins de formation se situent essentiellement au niveau 4, même s il est pertinent de prévoir quelques formations de niveau 5 (comme tremplin vers ces métiers pour des publics peu qualifiés), et à l opposé en niveau 3 (pour des fonctions d entraineur ou de coordonnateur). Dans l animation socioculturelle, il est envisagé d ouvrir l accès à la qualification au public adulte, de même qu un petit volume de formation en niveau 5 préparant au CQP activités périscolaires. Sanitaire et social (aide à la personne, petite enfance, santé, travail social) Dans le secteur de l aide à la personne, les formations restent ciblées sur les certifications les plus pertinentes pour les employeurs au regard des besoins en emploi, notamment les diplômes d assistant de vie aux familles (DEAVF), d auxiliaire de vie sociale (DEAVS), et d aide médicopsychologique (DEAMP), ou encore le titre d assistant de vie dépendance (IPERIA). Dans le secteur de l aide à la petite enfance, les CAP correspondent à un besoin identifié du côté des demandeurs d emploi, et permettent un accès à la profession. Les formations d ambulanciers et d auxiliaires ambulanciers seront renforcées pour faire face à des besoins accrus en offres et en demandes d emplois. coiffure-esthétique Le CAP est le diplôme le mieux adapté au public de demandeurs d emplois concerné par le programme «Compétences». Il permet une première insertion dans le secteur de la coiffure et de l esthétique, même s il est nécessaire de disposer d un Brevet Professionnel (BP) en coiffure ou esthétique pour créer/ gérer un salon. Les BP sont en effet accessibles aux personnes qui ont déjà plusieurs années d expérience professionnelle, ce qui n est pas le cas des demandeurs d emploi formés dans le Programme Compétences.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP 14-644 tertiaire administratif et financier, comptabilité-gestion Les métiers du secrétariat résistent relativement bien à la crise, mais se transforment, avec une élévation du niveau de compétences, et une évolution vers des fonctions d assistanat ; des spécialisations de type comptabilité, médico-social, assistant paie et RH, gestion PME/ PMI, s avèrent particulièrement recherchées. Pour les métiers du secrétariat, des formations de perfectionnement s avèrent pertinentes pour faciliter l accès à l emploi : techniques comptables, logiciels de gestion, gestion paie. Pour la comptabilité, le titre professionnel de comptable assistant (niveau 4) et le BTS de comptabilité-gestion des organisations permettent l accès à l emploi. enseignement-formation ; Il existe des besoins récurrents de formation en matière d enseignants à la conduite automobile, malgré la crise du secteur, compte tenu de la forte rotation des personnels. Ces formations sont aussi très recherchées par les demandeurs d emploi. Les formations de formateurs d adultes permettent aussi une bonne insertion en emploi, même si ces opportunités professionnelles sont souvent peu connues des demandeurs d emploi. préparation aux concours d aide-soignant et d auxiliaire de puériculture Il existe une forte demande de la part du public pour ces formations, qui permettent la préparation de concours dont le niveau d exigence est très élevé. A partir de l analyse des besoins, des échanges partenariaux et des données statistiques et sous réserve des ajustements qui s avèreront nécessaires (au vu notamment des coûts et de la durée des formations), la répartition prévisionnelle des places de formations qui seraient proposées au financement de la Région à l issue de cette consultation dans les domaines professionnels considérés, serait la suivante : Nb de places prévisionnelles Nb d heures commandées Sanitaire et social 2 631 1 259 000 Hôtellerie / Restauration / Alimentation / Tourisme 1 826 840 000 Tertiaire administratif et financier/ Comptabilité- Gestion 1 565 1 078 000 Commerce / Vente 1 503 720 000 Cadre de vie (propreté, sécurité et sûreté) 1052 380 000 Préparation concours (dont AS-AP) 520 280 000 Sport et animation 519 275 805 Enseignement - Formation 166 105 000 Soins personnels (coiffure-esthétique) 130 65 000 TOTAL 9 912 5 002 805

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP 14-644 2.4 PROCEDURE Il convient de lancer une consultation destinée à identifier les organismes en mesure de mettre en œuvre les actions de formation dans les domaines pré cités. Cette consultation, qui relève de la procédure adaptée du Code des Marchés Publics (article 30), est bâtie de façon à ce que soit garanti de la part des organismes, le respect des obligations de services publics (définies précédemment en lien avec le Service Public Régional de la Formation Professionnelle voir en annexe 1 au rapport la liste des obligations de service public). Les marchés issus de cette consultation seront reconductibles 3 fois au maximum. 2.5 MODALITÉS DE FINANCEMENT Le présent rapport vise à autoriser le Président du Conseil Régional à lancer la procédure de consultation. Il ne comporte donc pour le moment aucune incidence budgétaire. L affectation des crédits nécessaires à l exécution de ce programme fera l objet d un second rapport en Commission Permanente au début de l année 2015, après l adoption du budget 2015. L engagement pour la mise en œuvre de ces actions représenterait une enveloppe totale estimative de 40,5 millions d euros au titre du fonctionnement, sous réserve du vote du budget correspondant. Pour information, il est prévu la prise en charge de la rémunération des stagiaires, lorsqu il s agit de demandeurs d emploi non indemnisés à l entrée en formation ou ne bénéficiant pas de droits suffisants pour suivre la formation jusqu à son terme (dans le cas où l Allocation de Fin de Formation ne peut pas prendre le relais). Le coût de cette prise en charge est estimé à environ 14 millions d euros annuels. 2.6 PARTICIPATION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN Les actions du dispositif de formation qualifiante sont susceptibles de recevoir un cofinancement du Fonds Social Européen (FSE) dans la mesure où elles s intègreront dans les priorités du nouveau Programme opérationnel (PO) régional FEDER-FSE de l objectif «Investissement pour la croissance et l emploi», s inscriront dans la période de réalisation prévue au titre de la programmation 2014-2020 et répondront aux règles d éligibilité et de sélection spécifiques au FSE. Ces actions ne pourront être sélectionnées au titre d une participation communautaire qu à compter de l approbation du PO régional FEDER-FSE par les services de la Commission et dans les conditions prescrites par les autorités nationales et communautaires habilitées.» Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP 14-644 ANNEXE AU RAPPORT N 1 : RESULTATS DE LA PREMIERE CONSULTATION DU PROGRAMME REGIONAL «COMPETENCES» 2014-2015

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP 14-644 Suite à la consultation de marchés publics lancée en octobre 2013 pour les domaines de formation présentés dans le tableau ci-dessous, les marchés ont été attribués par la Commission d Appel d Offres en juin 2014. Les 190 marchés attribués représentent un budget global de 55 623 095, couvrant 11 domaines professionnels, et ouvrant potentiellement 10.769 places de formation (nombre prévisionnel). Ces actions de formation se déroulent pour la première fois entre septembre 2014 et juin 2015, puis seront reconductibles au maximum 3 fois (jusqu à l exercice 2017-2018). La typologie de l offre de formation retenue (par domaines, niveaux, et types de parcours), est détaillée dans les tableaux ci-dessous. Répartition des heures de formation et des places par domaines professionnels Nb de places prévisionnelles Nb d heures programmées Transport-logistique 1887 698 054 BTP 1758 941 909 Métiers de l aéroportuaire 1742 556 966 Informatique et réseaux 1607 1 013 292 Industries de transformation, mécanique 961 475 884 Electricité-électronique 958 580 091 Agriculture 472 257 781 Communication-information 427 185 702 Maintenance des véhicules et engins 360 172 088 Développement durable 307 110 776 Habillement-matériaux souples 209 112 367 Chimie-pharmacie-plasturgie 81 56 050 10 769 5 160 960 La répartition des places de formations (en nombre et en pourcentage) par niveau de formation, par département de réalisation, et par type de parcours est la suivante : Niveaux de formation I II (licence / master) III (BTS / DUT) IV (Bac) V (CAP) VI (accès à la qualification) Nb de places 482 1 370 1 801 3 884 3 232 % 4,5% 12,7% 16,7% 36% 30% 66% des places de formation sont d un niveau inférieur au Bac, la priorité du programme étant l accès à un premier niveau de qualification.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP 14-644 Départements de réalisation des formations 75 77 78 91 92 93 94 95 Places 1 093 1 028 906 1 375 1 322 1 871 859 1 938 % 10,3% 9,9% 8,7% 13,3% 12,8% 18,1% 8,3% 18,7% Le nombre de places de formation dans le Val d Oise est important, compte tenu notamment des formations aux métiers de l aéroportuaire, majoritairement localisés dans ce département. Type de parcours de formation accès à la qualification certification professionnalisation Nb de places 3 077 5 615 1 670 % 29,7% 54,2% 16,1% Les parcours d accès à la qualification sont proposés en amont des parcours certifiants, pour les publics les plus faiblement qualifiés qui ne disposent pas des pré-requis nécessaires et/ ou qui ont besoin de préciser leur projet professionnel et de formation. Les parcours certifiants visent l obtention d une certification reconnue nationalement par leur inscription au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP), ou par une convention collective de branche (les CQP notamment). Enfin, les parcours professionnalisants, d une durée en centre inférieure à 300 heures, ne débouchent pas sur une certification. Ils s adressent aux demandeurs d emploi ayant déjà une qualification et/ ou une expérience dans le domaine professionnel visé, mais qui ont besoin d un complément ou d une actualisation de leurs compétences pour faciliter leur retour rapide à l emploi.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP 14-644 ANNEXE AU RAPPORT N 2 : OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP 14-644 SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLE : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Principe d égalité d accès à la formation PRINCIPES - Egalité d accès de tous les publics privés d emploi : ouverture des programmes à vocation qualifiante à l ensemble des demandeurs d emploi, dès lors qu ils disposent des pré-requis déterminés par parcours, sans avoir à justifier d un statut particulier (âge, sexe, situation administrative) ; - Egalité d accès territoriale à l offre de formation régionale : objectif d une offre de formation facilement accessible, en particulier pour les premiers niveaux de qualification. Développement encouragé de l offre de formation à distance ; - Offre de formation prioritairement tournée vers les publics les plus vulnérables et lutte contre toutes les formes de discriminations ; OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC N exercer aucune distinction catégorielle ou statutaire lors de la sélection des stagiaires Le centre de formation doit être facilement accessible via le réseau des transports publics Obligation de gratuité des formations - Principe de gratuité des formations ; - Objectif de fluidité de l information sur les formations accessibles. Obligation de mise à jour des informations sur le site de Défi Métier Principe de continuité de l offre de formation Principe d adaptabilité et d individualisation de l offre de formation Principes de qualité, de neutralité et de laïcité de l offre de formation - Objectif d un accès autant que possible aux formations à tout moment de l année : entrées régulières tout au long du déroulement du programme ; - Objectif d une offre de formation favorisant les enchaînements sans rupture entre les différentes phases de formation. - Offre capable de s adapter aux besoins du marché de l emploi francilien, mais également à la demande sociale, au projet personnel des demandeurs d emploi ; - Obligation d individualiser les formations en adaptant les rythmes d apprentissage, les contenus pédagogiques et les durées de formation aux besoins et capacités des stagiaires ; - Objectif de certification, en encourageant les modes d accès à des certifications intermédiaires. - Exigence d une qualité élevée et homogène des formations sur l ensemble du territoire francilien et ce, quel que soit le niveau ou le domaine de formation ; - Transparence des rapports entre les bénéficiaires et l organisme de formation ; - Principes de neutralité et de laïcité de l offre de formation, conformément aux principes républicains. Mise en place d entrées et sorties permanentes / décalées Délais minima entre les phases de formation (recrutement formation certification) Articulation des parcours pré qualifiant et qualifiant Fongibilité encadrée entre les parcours Obligation d individualisation des formations Obligation de certification pour les formations de plus de 300 heures Respecter les spécifications techniques des cahiers des charges (phases obligatoires ; moyens humains et pédagogiques ; moyens matériels) Obligation de contractualisation avec le stagiaire Retour d information aux prescripteurs Principe de participation des bénéficiaires - Information des bénéficiaires ; - Association des bénéficiaires à l évaluation des dispositifs ; - Objectif de mise en place d une fonction de médiation. Obligation de mise à jour des informations sur le site du CARIF Obligation de faire évaluer la formation par les bénéficiaires Mise en place d une procédure de traitements des dysfonctionnements et de médiation entre les stagiaires et les opérateurs

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP 14-644 PROJET DE DELIBERATION DU SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLES PROGRAMME REGIONAL COMPETENCES 2015-2016 - Domaines : hôtellerie-restauration, alimentation, tourisme ; cadre de vie (nettoyage, sécurité) ; commerce vente, distribution ; sport-animation ; sanitaire et social (aide à la personne, petite enfance, santé, travail social) ; soins personnels (coiffure-esthétique) ; tertiaire administratif et financier, comptabilité-gestion ; enseignement-formation ; préparation aux concours d aide-soignant et d auxiliaire de puériculture. VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le code de l éducation ; VU Le Code du travail ; VU Le code des marchés Publics, et notamment son article 30 ; VU Le livre IV de la 6 ème partie du Code du travail ; VU La loi de «modernisation sociale» n 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment chapitre II section I et ses décrets d application ; VU La loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l orientation, et la formation professionnelle tout au long de la vie ; VU La loi n 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale VU La délibération CR 72-07 du 27 juin 2007, relative au schéma régional de la formation, initiale et continue, tout au long de la vie 2007 2013 ; VU Le règlement (CE) n 1301/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l objectif «Investissement pour la croissance et l emploi» VU le règlement (CE) n 1304/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen VU Le règlement (CE) n 1303/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche VU La délibération CR 54-09 du 19 juin 2009 relative au Service public régional de formation et d insertion professionnelle ; VU La délibération du Conseil Régional CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU VU La délibération du Conseil Régional CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; La délibération n CP 13-827 du 20 novembre 2013 relative à l adoption de la convention entre la Région et l ASP pour la gestion et le règlement des aides aux stagiaires, des prestations et subventions pour la formation professionnelle continue, le réseau d accueil des missions locales, les emplois-tremplin, les dispositifs d accès à l apprentissage, de mobilité européenne et internationale, le versement de la prime régionale aux employeurs d apprentis et pour le contrôle Rapport FP141001 Lancement PRC4 CP 17 octobre 2014 16/09/2014

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CP 14-644 du service fait pour les actions éligibles au fonds social européen ; VU L avis du 16 avril 2009 du Comité de Coordination Régionale de l Emploi et de la Formation Professionnelle ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2014 VU Le rapport CP 14-644 présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission de la formation professionnelle, de l apprentissage, et de l alternance ; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Autorise le Président du Conseil régional à procéder au lancement d une consultation intégrant les principes et obligations du service public de formation et d insertion professionnelles, dans le cadre de la procédure d achat de prestations de formation, prévue à l article 30 du Code des Marchés Publics, ainsi qu à signer les marchés correspondants, au titre du Programme Régional Compétences 2015-2016 pour les actions de formations dans les domaines : - hôtellerie-restauration, alimentation, tourisme ; - cadre de vie (nettoyage, sécurité) ; - commerce vente, distribution ; - sport-animation. - sanitaire et social (aide à la personne, petite enfance, santé, travail social) ; - soins personnels (coiffure-esthétique) ; - tertiaire administratif et financier, comptabilité-gestion - enseignement-formation ; - et préparation aux concours d aide-soignant et d auxiliaire de puériculture. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON Rapport FP141001 Lancement PRC4 CP 17 octobre 2014 16/09/2014