Service Pédaggique DEMANDE D EXONERATION DES DROITS DE SCOLARITE DIPLOMES NATIONAUX DIPLÔMES D UNIVERSITE FORMATION INITIALE ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 ATTENTION Si vus suhaitez bénéficier d une exnératin des drits de sclarité et que vus n êtes ni bursier, ni pupille de la natin (dans ces cas vus serez exnéré de plein drit), vus devez cnstituer un dssier de demande d exnératin des drits de sclarité et le dépser u le transmettre au service sclarité de vtre site d inscriptin (adresses page 6). AVANT LE 30 OCTOBRE 2015. TOUT DOSSIER INCOMPLET ET DEPOSE HORS DELAI SERA REJETE Nus vus invitns dnc à cmpléter le dssier avec sin et prendre attentivement cnnaissance de la prcédure et des pièces à furnir indiqués page 5. La li n 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'infrmatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à cette demande. Elle garantit un drit d'accès et de rectificatins pur les dnnées cncernant chaque candidat, auprès du service ù le dssier a été dépsé. 1
1 - Renseignements cncernant l étudiant Mnsieur Madame Nm de famille : Nm d usage : Prénm : N INE : N d étudiant : Né(e) le : / / A :. Natinalité :.. Cas particulier : Réfugié(e) 1 Apatride Situatin de famille Célibataire Mariage Cncubinage PACS Divrce Veuvage Nmbre d enfants à charge :. 2 Adresses Dmicile familial :.. Cde pstal : Ville : Tél. : De l étudiant (l année en curs si différente) :. Cde pstal : Ville : Tél. : Tél. mbile :. Curriel :.@... 3 - Renseignements sur le cnjint (le cas échéant) Nm :.. Prénm :.. Né(e) le : / / Prfessin : Le cnjint est-il bursier : ui nn 4 - Renseignements cmplémentaires cncernant la famille Père Mère Nm :. Prénm :. Natinalité : Prfessin :. Nm :. Prénm :. Natinalité : Prfessin :. Date décès, divrce, séparatin le cas échéant : Date décès, divrce, séparatin le cas échéant : 1 Pur les réfugiés plitiques : à jindre le dcument bligatire : le justificatif du demandeur d asile délivré par l OFRA 2
frères et sœurs Nm et Prénm des : enfants à charge de l étudiant Année de naissance Classe u année d études 5 Diplôme préparé cette année et études antérieures Diplôme préparé cette année : Année d btentin du baccalauréat (u équivalent) :. Etudes u activités antérieures (avant et après le bac.) : Année Etablissement Etudes u activités Diplôme Validé 2014/2015 Oui Nn 2013/2014 Oui Nn 2012/2013 Oui Nn 2011/2012 Oui Nn 2010/2011 Oui Nn 2009/2010 Oui Nn 6 Mtif de la demande (jindre bligatirement une lettre mtivée et signée de demande d exnératin.) 7 Pièces justificatives jintes énumérez (vir nte d infrmatin pages suivantes) Je certifie l'exactitude de tus les renseignements prtés sur le présent frmulaire, sachant que tute erreur u missin dans ces renseignements peut entraîner le rejet de ma demande. Fait à le Signature de l étudiant(e) 3
AVIS OBLIGATOIRE DE L ASSISTANTE SOCIALE (Cet avis est à demander par l étudiant) Le : Signature Cadre réservé à l administratin. Favrable AVIS du respnsable du DU (diplômes d université uniquement) Défavrable Mtif :... Le : Le respnsable du diplôme d université. Nm et signature du respnsable AVIS du Dyen de l UFR SCIENCES Favrable Défavrable Mtif :... Le : Le Dyen de l U.F.R. Sciences Jean-Marc PONS 4
DEMANDE D EXONERATION DES DROITS DE SCOLARITE - DIPLOMES NATIONAUX ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Nte d infrmatin à lire attentivement 1 Réglementatin Le cde de l Educatin (article R719-49 et R719-50) relatif à l'exnératin des drits de sclarité dans les universités distingue deux types d exnératin : ü Une exnératin de plein drit : elle cncerne les bursiers de l état et les pupilles de la Natin préparant un diplôme natinal et un diplôme d université. ü Une exnératin sur demande individuelle : elle s'adresse aux étudiants qui suhaitent bénéficier d'une exnératin des drits de sclarité, «en raisn de leur situatin persnnelle ntamment les réfugiés et les travailleurs privés d'empli. Les décisins d'exnératin snt prises par le Président de l'université en applicatin de critères généraux fixés par le cnseil d'administratin et dans la limite de 10% des étudiants inscrits, nn cmpris, les persnnes mentinnées à l article R.719-49». Le CA d AMU a vté le 25 juin 2013 le critère d exnératin suivant : «Difficultés financières avérées cmprmettant la pursuite d études» pur les demandes d exnératin des étudiants de l université préparant un diplôme natinal u un diplôme d université. 2 Pièces à furnir ü Phtcpie de l'avis d impsitin des 2 parents et de l étudiant (si existant) ü En cas de changement imprtant et durable de situatin familiale et/u financière par rapprt à l'année 2013, furnir tut justificatif des nuvelles ressurces. ü En cas de divrce des parents : cpie de l'extrait de jugement de divrce des parents fixant le mntant de la pensin alimentaire. ü Relevés de ntes des deux derniers semestres (pur les bacheliers, relevés de ntes du baccalauréat) ü Lettre mtivée et signée de demande d exnératin expliquant vtre situatin financière. ü Enfants à charge inscrits à Pôle Empli ne percevant pas d'allcatin : attestatin de nn-perceptin. ü RIB en français au nm de l étudiant u au nm d un membre de sa famille qui prte le même patrnyme. ü Réfugiés plitiques : à jindre le justificatif du demandeur d asile délivré par l OFRA ü Etudiants de natinalité étrangère : Pur les étudiants n'ayant pas pu btenir une burse (de leur guvernement u du guvernement français) : justificatif faisant apparaître le refus de la burse. Attestatin sur l'hnneur des parents indiquant s'ils perçivent u nn des revenus à l'étranger, et leur mntant en eurs. 3 PROCEDURE. ü Ce dssier dit être dépsé au service sclarité de vtre site d inscriptin (adresses page 6) avant le 30 ctbre 2015. ü Dans le cadre de cette prcédure, vus devrez bligatirement cntacter une assistante sciale de vtre secteur (cf. permanences des assistantes sciales sur le site http://sclarite.univ-amu.fr/permanencesassistantes-sciales) afin de lui sumettre vtre situatin. Elle devra appser sn avis sur vtre dssier. ü Rappel : les dssiers incmplets u dépsés hrs délai sernt rejetés. 5
4 ADRESSES DE RETOUR. Luminy St Charles St Jérôme Service Sclarité 163 Avenue de Luminy 13288 Marseille Service Sclarité 3 place Victr Hug 13331 Marseille cedex 3 Service Sclarité Avenue Escadrille Nrmandie Niemen 13397 Marseille cedex 13 Château-Gmbert Aix-Mntperrin Aubagne Service Sclarité Bâtiment UNIMECA 60 rue Frédéric Jlit Curie 13453 Marseille cedex 13 Service Sclarité 6, Avenue du Pignnet 13090 Aix en Prvence Service Sclarité 9, bd Lakanal 13400 Aubagne 6