RAPPORT N 12.41 CP REMBOURSEMENT DU VERSEMENT PERCU PAR LE DEPARTEMENT AU TITRE DU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE ACQUISITION EN VEFA DE 18 LOGEMENTS SOCIAUX CLAMART DIRECTION GENERALE DES SERVICES - POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Direction : Habitat
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT PERCU PAR LE DEPARTEMENT AU TITRE DU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE ACQUISITION EN VEFA DE 18 LOGEMENTS SOCIAUX CLAMART RAPPORT N 12.41 CP Mes chers Collègues, Par délibération du 10 novembre 2006, le Conseil général a approuvé le principe du remboursement du versement perçu par le Département au titre du dépassement du plafond légal de densité, pour la construction de logements sociaux. Le plafond légal de densité (PLD) représente le ratio maximum de surface hors œuvre nette (SHON) par surface de terrain, dont la construction est autorisée. Ainsi, un plafond légal de densité de 1 signifie que sur 1 000 m 2 de terrain, on ne peut construire que 1 000 m 2 de surface hors œuvre nette. Pour pouvoir édifier des bâtiments d une surface supérieure à celle imposée par le PLD, le constructeur doit acheter, sous forme du paiement d une taxe à la collectivité publique, des droits à construire. Cette taxe, le versement pour dépassement du plafond légal de densité, correspond à la valeur de la surface supplémentaire de terrain nécessaire pour permettre la construction d immeubles sans dépassement du PLD. Elle est payée par les opérateurs, le versement étant réparti entre la Commune ou l EPCI (trois quarts du produit) et le Département (un quart).
La loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a prévu l abrogation de ce plafond légal de densité, perçu comme un frein à la construction. Cependant, l article 50 de cette loi indique que les communes ayant instauré ce dispositif au 31 décembre 1999, peuvent le maintenir si elles le souhaitent. La Commune de Clamart fait partie des communes du Département des Hauts-de- Seine ayant fait ce choix. L Office public de l habitat «Clamart Habitat» a déposé une demande de remboursement de la part départementale du versement pour dépassement du plafond légal de densité pour une opération d acquisition en VEFA de 18 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI, située 18 avenue Victor Hugo à Clamart. Ce dossier a fait l objet d une décision de financement délivrée le 29 décembre 2008 par le Département, au titre de la délégation des aides à la pierre par l Etat. Je vous propose de bien vouloir accorder à l Office public de l habitat «Clamart Habitat» le remboursement de la part départementale du versement pour dépassement du plafond légal de densité d un montant de 109 558,01 pour l opération située 18 avenue Victor Hugo à Clamart. Le versement de cette somme s effectuera sur présentation de l avis d imposition du Trésor Public, du justificatif certifié conforme de son acquittement et de la convention APL justifiant du statut de logement locatif social de l opération. Le versement pourra intervenir en plusieurs fois en fonction des acomptes demandés par le Trésor Public. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 921, nature comptable 10224 du Budget départemental (code Grand Angle 2008P052O001). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT PERCU PAR LE DEPARTEMENT AU TITRE DU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE ACQUISITION EN VEFA DE 18 LOGEMENTS SOCIAUX CLAMART REUNION DU 16 JANVIER 2012 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu les articles L.112-2 et suivants, L.333-1 à L.333-16 anciens du code de l urbanisme, Vu l article 50 de loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Vu l article 31-II-2 de la loi n 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27 du 31 mars 2011, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 10 novembre 2006 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 06.292 du 18 octobre 2006, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 12.41 CP, M. Alain-Bernard Boulanger, rapporteur, entendu, 4
D E L I B E R E ARTICLE 1 : Est attribué à l Office public de l habitat «Clamart Habitat» le remboursement de la part départementale du versement pour dépassement du plafond légal de densité d un montant de 109 558,01 pour l acquisition en VEFA de 18 logements, situés 18 avenue Victor Hugo à Clamart. ARTICLE 2 : Le versement de cette somme s effectuera sur présentation de l avis d imposition du Trésor Public, du justificatif certifié conforme de son acquittement et de la convention APL justifiant du statut de logement locatif social de l opération. Le versement pourra intervenir en plusieurs fois en fonction des acomptes demandés par le Trésor Public. ARTICLE 3 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 921, nature comptable 10224 du Budget départemental (code Grand Angle 2008P052O001). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 19/01/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP 3032-95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 5