Étude d impact sur l environnement Jean PLATEAU CGDD Serge VILLETTE CETE OUEST Ministère de l Écologie, du Développement durable des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr
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Sous direction de l intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques Bureau de l intégration environnementale Bureau des infrastructures, des transports et de l aménagement Bureau de l agriculture, industrie, énergie Bureau des territoires + Mission d appui aux services déconcentrés 3
Plan 1 L évaluation environnementale 1-1 2-2 Grands Principes Le dossier d étude d impact 2 Réformes et travaux en cours 3 Conclusion: retour d expérience de l AE 4
1 l évaluation environnementale Principes Objectifs Cadre juridique 5
Objectifs fondamentaux de l évaluation environnementale? 1 L évaluation environnementale : une volonté de décloisonner les politiques. Elle s appuie sur trois principes: Principe de prévention, Principe d intégration, Principe de participation. Trois objectifs fondamentaux: Aider à la définition d un meilleur projet de territoire (outil d aide à la décision); Justifier les choix effectués auprès des autorités responsables de l approbation ; Informer et faire participer le public. 6
Une évaluation environnementale à chaque stade du processus décisionnel 1 Directive 79/409 et 92/43 Directive Habitats / Oiseaux Politiques Directive 2001/42 Plans et programmes Directive 85/337 Projets Évaluation des politiques Publiques Évaluation environnementale stratégique (EES) Étude d impact sur l environnement (EIE) Directive 2000/60 Directive Cadre sur l Eau 7
Les composantes de la procédure d évaluation environnementale 1 Des éléments de procédure La rédaction d un dossier d étude d impact ; Une autorité environnementale qui permet une expertise extérieure et qui intervient à deux moments; Des consultations qui visent à informer le public et le faire participer à la prise de décision+consultations transfrontières+notice d information Mais l importance de mettre en œuvre une démarche d intégration (Adhésion des acteurs) 8
1 De la procédure d étude d impact à la démarche d intégration de l environnement 9
La démarche d évaluation environnementale 1 Une démarche d intégration de l environnement tout au long du processus de décision, en rendant compte des effets potentiels ou avérés sur l environnement de toute initiative. Trois dimensions : connaître l état de l environnement ; s inscrire dans un processus de décision et établir des prescriptions et autorisations intégrant l environnement ; impliquer les acteurs, obliger le maître d ouvrage à justifier ses choix, rendre compte (transparence et consultations). Un processus continu, itératif, progressif et sélectif : tous les aspects de l évaluation environnementale sont liés et s alimentent entre eux. Les textes juridiques doivent être lus dans cette perspective. 10
La démarche d évaluation environnementale 1 REALISER LE CADRAGE PREALABLE FAIRE PARTICIPER LE PUBLIC ANALYSER L ETAT INITIAL DE L ENVIRONNEMENT EVALUER LES INCIDENCES SUR L ENVIRONNEMENT Rédiger l étude d impact DEFINIR LES PARTIS D AMENAGEMENT ET LES VARIANTES DEFINR DES MESURES ENVIRONNEMENTALES ET MODALITES DE SUIVI AVIS DE L AUTORITE ENVIRONNEMENTALE 11
L articulation des procédures 1 12
L articulation des procédures 1 13
1 L autorité environnementale Principe et désignation Le cadrage préalable L avis d autorité environnementale (cf partie 3) 14
La consultation du public: cas de l enquête publique 1 Composition du dossier d enquête publique : projet + étude d impact + avis de l autorité environnementale importance du résumé non technique. Sur quoi le public participe-t-il? sur le contenu du projet sur l évaluation Pour cela il peut s appuyer sur l expertise apportée par l avis d autorité environnementale 15
Une autorité environnementale 1 Droit communautaire : consultation d une «autorité ayant une responsabilité spécifique en matière d environnement». Transposition en droit français : Projets : L «étude d impact est transmise pour avis à l autorité administrative de l État compétente en matière d environnement» (art. L. 122-1 du code de l environnement) : décret 2009-496 du 30 avril 2009. Quand intervient l autorité environnementale? «En tant que de besoin» sur le degré de précision des informations (cadrage préalable). Avis sur le rapport d incidences et sur la prise en compte de l environnement par le projet / plan. 16
Le cadrage préalable 1 Art. 5 de la directive 85/337 : démarche facultative si le maître d ouvrage le requiert Art. R. 122-2 du code de l environnement. Le cadrage préalable est un exercice qui consiste à identifier le niveau de précision attendu dans l étude d impact : focaliser l analyse sur les questions importantes, éviter les oublis ou les erreurs ; identifier suffisamment tôt les principaux effets potentiels (positifs et négatifs). Leur analyse quantitative et qualitative précise relèvera ensuite de l étude d'impact. Des pratiques variables selon les régions: à quel moment doitil intervenir? 17
L avis de l autorité environnementale 1 Un avis visant à assurer la qualité environnementale du projet ; Avis sur l étude d impact Avis sur la prise en compte de l environnement Un avis simple mais qui est une information environnementale communicable : l avis (ou l information relative à l existence d un avis tacite) est rendu public sur le site Internet de l AE (projet de décret suite au Grenelle de l environnement) et il est joint au dossier de consultation du public. obligation pour le maître d ouvrage de bien justifier ses choix transparence renforcée du processus de décision vis-à-vis du public 18
Processus d élaboration des avis de l AE CGEDD 1 19
Réforme en cours des études d impact 2 Le contexte : Une mise en demeure en date du 10 octobre 2005 suivie d une mise en demeure complémentaire le 12 décembre 2006. Un avis motivé (dernier stade avant la saisine de la Cour de justice). Les reproches de la Commission : Des seuils trop automatiques, qu ils soient techniques ou financiers ; Pas de prise en compte de la sensibilité particulière du milieu ; Des projets exclus du champ de l évaluation environnementale, par le biais du seuil financier de 1.9 M d Euros. Rencontre avec la Commission qui demande, pour éteindre le contentieux : la transmission du projet de loi ; la transmission du projet de décret. 20
Réforme en cours des études d impact 2 La réforme des études d'impact poursuit deux objets : Mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire. Simplifier le système actuel, difficilement lisible et d une grande complexité. Les principes qui gouvernent la réforme champ des études d impact : abandon du seuil financier, introduction d une liste positive, de seuils techniques et d un examen au cas par cas (prise en compte de la sensibilité du milieu). suivi des mesures préconisées par l étude d impact : fixation de ces mesures dans la décision d autorisation du projet, création d une police administrative pour en vérifier la mise en œuvre+ création d une police administrative. 21
Réforme en cours des études d impact Exemple : Routes Étude d impact obligatoire : 2 Construction de routes d'une longueur supérieure ou égale à 3 kilomètres. Examen au «cas par cas» de la nécessité de faire (ou de ne pas faire ) une étude d impact : Toutes routes d une longueur inférieure à 3km Tout giratoire 22
Réforme en cours des études d impact le contenu attendu du cadrage préalable : 2 les zonages, schémas et inventaires relatifs aux lieux d implantation envisagés du projet les autres projets connus avec lesquels les effets cumulés devront être étudiés la nécessité d étudier, le cas échéant, les incidences notables du projet sur l environnement d un autre Etat les guides méthodologiques existants le périmètre approprié pour l étude de chacun des impacts du projets. Cet avis peut également préciser le périmètre approprié pour l étude de chacun des impacts du projets. 23
Réforme en cours des études d impact Dans le cas où deux projets fonctionnellement liés dépendent de procédures d instruction différentes, relevant d'ae différentes il serait préférable de nommer une unique AE, 2 24
Réforme en cours Réforme des enquêtes publiques en cours 2 Modifications prévues dans la loi Grenelle 2 applicable 6 mois après la parution du futur décret Article 90 du LG2, Art. L. 123-14. - I : Possibilité de suspendre l enquête; Possibilité d ouvrir une enquête complémentaire; Article L123-10-II : Utilisation des nouvelles technologies; Réforme des enquêtes publiques en cours Article L. 122-1-1 (principes): Tout projet nécessitant une étude d impact qui n est pas soumis [en vertu du présent livre ou en vertu de dispositions spécifiques au projet] ni à enquête publique, ni à une autre procédure de consultation du public est mis à la disposition du public, avant la décision l autorisation, par le pétitionnaire ou la maître d ouvrage. 25
Travaux du ministère Projet de lignes directrices «éviter, réduire, compenser» Une trentaine de fiches 2 Public cible maîtres d ouvrages services instructeurs Objectif doctrine sur évitement / réduction / compensation Biodiversité ; prise en compte à chaque étape d un projet Travaux plus particuliers Articulation des procédures Programmes Compensation : équivalence, additionalité 26
3 Bilan et enseignements des avis de l autorité environnementale 27
Retour de la Commission européenne sur la directive 85/337 3 Pratique du screening encore assez variable d un pays à un autre Problème du contrôle de la qualité de l information environnementale et de son accès Saucissonnage de projets Insuffisante prise en compte des effets cumulés Question de l examen de solutions alternatives Prise en compte des résultats de l étude d impact dans la décision encore assez pauvre Consultation du public à améliorer + autorité environnementale Thématiques où nouveaux besoins de méthodologie : santé humaine, effets de serre, changement climatique 28
Retour AE CGEDD : La concertation en amont de l'enquête publique Difficulté identifiée 3 certains choix importants dans la vie du projet se situent bien après le débat public, et bien avant l'enquête publique, donc en dehors du calendrier des concertations réglementaires obligatoires pour les grands projets ; 29
Retour AE CGEDD : Le périmètre, et la date, de l'évaluation Difficulté identifiée Préconisation 3 le cas de projets élémentaires intégrés dans des opérations plus vastes nécessité d un dossier unique portant sur l ensemble 30
Retour AE CGEDD : Les variantes examinées et écartées par le pétitionnaire Préconisations pour les projets, dans les cas où la solution «ne rien faire» est pertinente, elle doit être analysée ; 3 les variantes envisageables pouvant relever de maîtres d'ouvrage différents de celui présentant le projet méritent d être décrites dans le dossier ; 31
Retour AE CGEDD : Les mesures prises pour éviter, atténuer, compenser les impacts négatifs sur l'environnement 3 Constat les mesures d'atténuation locale des impacts sont en général bien comprises et maîtrisées ; la cohérence de raisonnement entre mesures d'évitement ou d'atténuation globale des impacts et analyse des variantes possibles du projet n'est à peu près jamais perçue ; Le raisonnement sur les compensations n'est quant à lui que très rarement abordé. Études et mesures repoussées à des stades ultérieurs 32
Retour AE CGEDD : Le résumé non technique Constat le résumé non technique dans bon nombre de cas n est pas : 3 autonome, c est à dire qu il n est ne peut se comprendre sans le reste du dossier; complet, c est à dire qu il ne reprend pas l intégralité des données comprises dans le rapport environnemental Préconisation Avant transmission du dossier à l autorité environnementale, le maître d ouvrage devrait soumettre le résumé à un non spécialiste. 33
Retour AE CGEDD : Le suivi des recommandations de l'ae Expérience de l Ae Reprise intégrale du dossier ; ressoumission à l Ae (2 cas) Modification du dossier pour prise en compte de l avis de l Ae Pas de modification du dossier 3 34