PROGRAMME RÉNORÉGION (PRR) PROGRAMME RÉNORÉGION (PRR) MISE EN SITUATION 1 MARS 2016
Contenu 1. Composition du ménage (propriétaire, conjointe, enfants, mère de la conjointe)... 3 2. Revenus (gains en capital, preuve de fréquentation scolaire des 18 ans et plus)... 4 3. Calcul de l aide financière (revenu supérieur au niveau de revenu applicable)... 10 4. Rôle d évaluation (valeur uniformisée avec facteur comparatif de 1.05)... 12
1. Composition du ménage (propriétaire, conjointe, enfants, mère de la conjointe) M. Stéphane Bélanger est propriétaire d une maison individuelle dans les Laurentides. Il l occupe avec sa conjointe, Mme Gabrielle Houde. Ils ont deux enfants, Pascale Bélanger (13 ans) et Paul Bélanger (19 ans), qui sont aux études à temps plein. La mère de Mme Houde, Mme Claudette Picard, habite également dans la maison.
2. Revenus (gains en capital, preuve de fréquentation scolaire des 18 ans et plus) Les revenus sont les sommes reçues durant l année civile précédant l année de la programmation (année de référence). Dans le cadre de la mise en situation 1, il s agit de l année 2014. M. Stéphane Bélanger : Mme Gabrielle Houde : Mme Claudette Picard : Paul Bélanger : 34 000 $ en revenus d emploi 500 $ en gains en capital 3 000 $ en revenus d emploi 2 000 $ en intérêts de placement 5 000 $ en pension de la Sécurité de la vieillesse 4 000 $ en revenus d emploi À l exception du propriétaire et de sa conjointe, le revenu des membres du ménage âgés de 18 ans ou plus qui sont aux études à temps plein n a pas à être considéré. Le revenu d emploi de Paul Bélanger ne doit donc pas être considéré étant donné que ce dernier est aux études à temps plein. Le partenaire doit s enquérir auprès du ménage de tous ses revenus et, s il y a lieu, considérer tous les revenus supplémentaires n apparaissant pas sur les preuves de revenus exigées par le programme. Une preuve de fréquentation scolaire à temps plein pour les études en cours à la date de la signature de la demande d aide devra être déposée au dossier pour Paul Bélanger, car il a plus de 18 ans. La preuve de fréquentation scolaire doit inclure les informations suivantes : o Le statut de l étudiant (études à temps plein); o Le logo de l établissement; o La session de l inscription, afin de valider que la personne est bien aux études à temps plein au moment de la Demande d aide. Les preuves de revenus : Pour qu il soit possible de remplir le formulaire Attestation de déclaration de revenus, chaque membre du ménage doit minimalement fournir les preuves de revenus suivantes : l avis de cotisation fédéral complet de l année civile qui précède la programmation et une copie signée de la déclaration de revenus, ou la preuve de revenus d un autre pays si la personne a immigré récemment au Québec.
Revenu total du ménage à considérer L exemple de déclaration de revenus ci- dessous permet de déterminer les revenus d un membre du ménage. Tous les membres du ménage ayant des revenus doivent minimalement fournir l avis de cotisation fédéral ainsi qu une copie signée de la déclaration de revenus.
3. Calcul de l aide financière (revenu supérieur au niveau de revenu applicable) Le revenu total du ménage à considérer est de 41 250 $. Le niveau de revenu applicable (NRA) correspondant à la situation du ménage (5 personnes dans les Laurentides) à la date de la délivrance du Certificat d admissibilité est de 37 000 $. L écart entre le revenu total du ménage et le NRA est de : 41 250 $ 37 000 $ = 4 250 $.
Selon la table d aide, le taux d aide applicable correspondant est de 66 %.
4. Rôle d évaluation (valeur uniformisée avec facteur comparatif de 1.05) Le bâtiment visé par les travaux est une maison unifamiliale sur deux niveaux. Rôle d évaluation foncière Municipalité de Saint-Rosaire-des-Laurentides Rôle triennal 2014, 2015 et 2016 en vigueur pour l année 2015 1. Identification de l unité d évaluation Adresse : 250, rue des Hirondelles Arrondissement : L Anse-aux-Mangeoires Cadastre(s) et numéro(s) de lot : 2460525 Numéro matricule : 7585-02-4528 Utilisation prédominante : Logement Numéro d unité de voisinage : 1004 Dossier no : 12345678 2. Propriétaire Nom : Stéphane Bélanger Statut aux fins d imposition scolaire : Personne physique Casier postal : C. P. 2538 Adresse postale : Saint-Rosaire-des-Laurentides J7J 0C6 Date d inscription au rôle : 2008-11-15 3. Caractéristiques de l unité d évaluation Caractéristiques du terrain Caractéristiques du bâtiment principal Mesure frontale : 15,22 m Nombre d étages : 2 Superficie : 304,40 m 2 Année de construction : 1995 Aire d étages : Genre de construction : À étages entiers Lien physique : Détaché Nombre de logements : 1 Nombre de locaux non résidentiels : 0 Nombre de chambres locatives : 0 4. Valeurs au rôle d évaluation Date de référence au marché : 2010-05-14 Valeur du terrain : 43 300 $ Valeur du bâtiment : 52 700 $ Valeur de l immeuble : 96 000 $ Facteur comparatif 2015 : 1.05 Valeur de l immeuble au rôle antérieur : 87 400 $ 5. Répartition fiscale Catégorie et classe d immeuble à des fins d application des taux variés de taxation : Valeur imposable de l immeuble : Valeur non imposable de l immeuble : 2016-02-02
Valeur du logement admissible La municipalité régionale de comté (MRC) a établi par résolution une valeur maximale des bâtiments admissibles de 100 000 $. Puisque le bâtiment ne comprend pas d autres locaux que le logement admissible, le pourcentage d occupation est de 100 % et la valeur à considérer est la suivante : Valeur uniformisée du bâtiment (A) Nombre de Valeur uniformisée % d occupation (B) (valeur du bâtiment x logements du logement facteur comparatif) (A x B) (52 700 x 1.05) 55 335 $ 1 100 % 55 335 $ Propriétaire Le propriétaire est admissible puisqu il s agit d une personne physique qui occupe le bâtiment. L année d évaluation Ce rôle d évaluation sera valide pour des dossiers engagés pendant la programmation 2016-2017.