MARCHE N 08 923 7 76 OPERATION : Ensimag REFECTION TOITURES TERRASSES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ARTICLE PREMIER - OBJET DU MARCHÉ - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Objet du marché - Emplacement des travaux - Domicile de l'entrepreneur Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent la réalisation des travaux de réfection de l étanchéité de toitures terrasses de bâtiments de l Ensimag. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans les cahiers des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). Les travaux ne comportent qu'une tranche et sont compris dans un lot unique : étanchéité Une visite sur site est obligatoire, le bon de visite, qui sera signé par l ENSIMAG, devra figurer dans l offre. L ENSIMAG pourra juger toute offre qui ne présenterait pas le bon de visite, comme irrecevable. Aucune modification de l offre ne pourra être admise ultérieurement du fait de la non prise en compte des conditions d interventions dont l entreprise aurait pu prendre connaissance par une visite des lieux (conditions générales d accès, travaux en hauteur, ) ARTICLE 2 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : a. Pièces particulières : - l acte d engagement, - le présent cahier des clauses administratives particulières - le cahier des clauses techniques particulières - Plan : Ensimag - Toitures Ensimag Réfection toitures terrasses - CCAP 1/6
b. Pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini au 3.4.2 : - cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux ; - fascicules du C.P.C. applicables aux marchés de travaux publics relevant des services du ministère en charge de l'équipement, de l'aménagement du territoire et des transports - cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G.) approuvé par le décret n 76.87 du 21 janvier 1976 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ; - cahier des clauses spéciales des documents techniques unifiés (C.C.S. - D.T.U.) énumérés à l'annexe 1 de la circulaire du ministre de l'économie, des Finances et de la Privatisation relative au cahier des clauses administratives spéciales des marchés publics de travaux de bâtiment, compte tenu des modifications qui leur sont apportées par l'annexe 2 à cette circulaire. ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D'ÉVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - RÈGLEMENT DES COMPTES 3.1 Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes - Travaux en régie 3.1.1 - Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés par un prix global forfaitaire. 3.1.2 - Les modalités du règlement des comptes du marché seront les suivantes : La demande de paiement sera adressée par l entreprise à la fin des travaux, après levée des réserves. Cette demande couvrira la totalité du marché. 3.1.3 - Variation dans les prix. Les répercussions sur les prix des marchés des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après : 3.1.4 - Les prix sont fermes, actualisables suivant les modalités fixées au 3.1.5 et au 3.1.5- Mois d'établissement des prix du marché Les prix des présents marchés sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres des titulaires ; ce mois est appelé «mois zéro». 3.1.6- Choix de l'index de référence Les index de référence I choisi en raison de leur structure pour l'actualisation ou la révision des prix des travaux faisant l'objet du marché sont : Lot unique BT53 3.1.7- Modalités d'actualisation des prix fermes actualisables L'actualisation est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient donné par la formule : Ensimag Réfection toitures terrasses - CCAP 2/6
Cn = I d - 3 Cn Io dans laquelle Io et Id-3 sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois d-3 par l'index de référence I du marché sous réserve que le mois d du début du délai contractuel d'exécution des travaux soit postérieur de plus de trois mois au mois zéro. 3.1.8- Actualisation ou révision provisoire Lorsqu'une révision ou une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune autre actualisation ou révision avant l'actualisation ou révision définitive, laquelle intervient sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant. 3.1.9- Application de la taxe à la valeur ajoutée Le montant de la facture calculé en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ce montant est éventuellement rectifié en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. ARTICLE 4 - DÉLAI(S) D'EXÉCUTION - PENALITES ET PRIMES 4.1 Délai(s) d'exécution des travaux Le délai d exécution des travaux est de 2 mois à compter de la notification du marché. 4.2 Prolongation du des délai(s) d'exécution En vue de l'application éventuelle du premier alinéa du 22 de l'article 19 du C.C.A.G., le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à : 0 jours 4.3 Pénalités pour retard - Primes d'avance Les stipulations du C.C.A.G. sont seules applicables. 4.4 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier sont compris dans le délai d'exécution. En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais de l'entrepreneur dans les conditions stipulées à l'article 37 du C.C.A.G., sans préjudice d'une pénalité de 100 euro par jour de retard. 4.5 Délais et retenues pour remise des documents fournis après réception. La prestation de fourniture des DOE est inclue dans les prix unitaires de chaque éléments à réaliser. Le montant forfaitaire de cette prestation est de 10% du montant des travaux. En conséquence, il sera appliqué, jusqu à la fourniture de ces documents, une provision de 10% par rapport à l avancement des travaux indiqué sur la demande de facturation. ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETÉ 5.1 Garantie 5.2 Avance forfaitaire Aucune avance forfaitaire ne sera versée à l'entrepreneur. Ensimag Réfection toitures terrasses - CCAP 3/6
5.3 Avance sur matériel Aucune avance sur matériel de chantier n'est versée à l'entrepreneur. ARTICLE 6 - PROVENANCE, QUALITÉ, CONTRÔLE ET PRISE EN CHARGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS 6.1 Provenances des matériaux et produits Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces. 6.2 Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt 6.3 Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits. Le C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier. Les vérifications de qualité, les vérifications et la surveillance de la fabrication des produits, les vérifications et la surveillance des travaux sont exécutées par l entreprise. 6.4 Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur des matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage. ARTICLE 7 - PRÉPARATION, COORDINATION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX 7.1 Période de préparation - Programme d'exécution des travaux La période de préparation est de 15 jours. L'entrepreneur est tenu de soumettre au visa du maître d'ouvrage le programme d'exécution. 7.2 Plans d'exécution - Notes de calculs - Études de détail Les plans d'exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées sont établis par l'entrepreneur et soumis, avec les notes de calcul correspondantes, à l'approbation du maître d'ouvrage. Ce dernier doit les retourner à l'entrepreneur avec ses observations éventuelles au plus tard 15 jours après leur réception. 7.3 Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés audessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % (dix pour cent) et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (dix pour cent). 7.4 Organisation, hygiène et sécurité des chantiers. - L entreprise est tenue avant toute intervention de procéder avec le maître d ouvrage à une visite des lieux et d établir son plan de prévention. - Hygiène : Le personnel de l entreprise pourra utiliser les sanitaires existants les plus proches dans le bâtiment Ensimag Réfection toitures terrasses - CCAP 4/6
ARTICLE 8 - CONTRÔLES ET RÉCEPTION DES TRAVAUX 8.1 - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Les essais et contrôles d'ouvrages ou parties d'ouvrages prévus par les fascicules intéressés du C.C.T.G. ou le C.C.T.P. seront exécutés par l entreprise. 8.2 - Réception La réception des travaux ne pourra être prononcée qu à l achèvement complet des travaux, y compris enlèvement des installations de chantier et fourniture du dossier des ouvrages exécutées. Elle pourra être prononcée avec réserves. Les épreuves et essais à réaliser au cours des opérations préalables à la réception sont définis dans le CCTP. 8.3 - Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou parties d'ouvrages. 8.4 - Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages. 8.5 - Documents fournis après réception. Les modalités de présentation des documents à fournir après réception ne font l'objet d'aucune stipulation particulière. 8.6 - Délais de garantie Le délai de garantie ne fait l'objet d'aucune stipulation particulière. 8.7 - Garantie particulières. 8.8 - Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur ainsi que les cotraitants doivent justifier qu'ils sont titulaires : - d'une assurance garantissant le tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux ; - d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code civil. ARTICLE 9 - DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX Aucune dérogation. ARTICLE 10 MODALITES DE REGLEMENT La facture établie en un seul original et deux copies portera outre les mentions légales, les indications suivantes : le numéro du marché le nom, et l'adresse complète de l ENSIMAG, la nature de la prestation, le montant H.T, le taux et le montant de la T.V.A, le montant T.T.C, la date de facturation, le numéro du compte bancaire ou postal Ensimag Réfection toitures terrasses - CCAP 5/6
L absence d une des mentions obligatoires et plus particulièrement les références du marché entraînent le renvoi de la facture. Paiement Le paiement du marché sera effectué en une seule fois après réception des travaux. Les sommes dues seront payées dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture ou de la date de livraison des fournitures ou d exécution des prestations lorsqu elle est postérieure à la date de réception de facture. Les intérêts moratoires éventuellement dus seront calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE), majoré de sept points. Règlement Le règlement est effectué par virement au compte ouvert au nom du titulaire. Le titulaire devra fournir une domiciliation bancaire en France. ARTICLE 11 ADRESSE DE FACTURATION La facture sera envoyée à : ENSIMAG 681 rue de la passerelle 38402 SAINT MARTIN D HERES ARTICLE 12 LITIGES En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les litiges pouvant survenir à l occasion de l exécution du présent marché sont soumis au tribunal administratif de Grenoble. ARTICLE 13 RESILIATION Le marché pourra être résilié selon les dispositions du chapitre V du CCAG/FCS. En outre, l INP Grenoble pourra résilier le marché sans indemnité, en cours d'exécution, par décision avec date d'effet (envoyée en recommandé avec accusé de réception), si après mise en demeure du titulaire, les défauts constatés n étaient pas corrigés Direction de l Ensimag A Grenoble, le L entreprise titulaire du marché Notifié, le Ensimag Réfection toitures terrasses - CCAP 6/6