1 LIVRET D ACCUEIL «AIDE A DOMICILE, ASSISTANCE AUX PERSONNES ACTIVES, AUX PERSONNES AGEES & A MOBILITE REDUITE FAVORISANT LEUR MAINTIEN A DOMICILE» http://www.knm-services.com
2 MOT D ACCUEIL Vous êtes en possession du «Livret d Accueil de la Société Knm Services» qui vous présente l ensemble des prestations que nous proposons aux bénéficiaires de nos services dans le cadre des textes en vigueur qui organisent et encadre le secteur des Services à la Personne. Dans ce Livret vous trouverez les réponses aux principales questions que vous vous posez concernant les modalités d utilisation de nos prestations. Nous avons souhaité rendre ce document le plus clair possible, vous pourrez cependant nous aider à le compléter utilement par vos questions et suggestions. Notre objectif prioritaire est de faciliter le quotidien de nos Clients en leur permettant ainsi qu à leurs proches, de conserver ou de retrouver une indépendance et une autonomie indispensable de la vie quotidienne. Nos intervenants sont disponibles et à votre écoute pour vous aider dans vos gestes de la vie courante. En particulier, nos interventions permettent de : Contribuer à l amélioration de votre cadre et qualité de vie ; Vous éviter les stress liés à la vie professionnelle et les engagements familiaux ; Prévenir l isolement et promouvoir les relations sociales ; Rassurer l entourage ; Assurer l accompagnement : organiser le maintien à domicile dans les meilleures conditions. Notre philosophie : L équipe de Knm Services répondra aux besoins de chaque personne en fonction de sa situation sans standardiser les prestations et en proposant les délais d intervention les plus courts possibles. Nous attachons une attention particulière à chaque personne pour, d une part, bien cerner ses habitudes et ses attentes (avec l aide de sa famille et des intervenants externes) et d autre part, faire en sorte qu une relation de confiance s établisse avec l intervenant habituel. Nous espérons que ce livret d accueil saura répondre à vos attente, satisfaire votre curiosité et vous donnera envie de faire appel à nos services.
3 SOMMAIRE I. Présentation Générale II. Charte de qualité III. Nos Services proposés IV. Le Personnel V. Formalités de souscription à nos services VI. Informations en matière fiscale Annexe n 1 : La charte des droits et des libertés de la personne accueillie Annexe n 2 : Le règlement de fonctionnement
4 I. PRESENTATION GENERALE La société KNM SERVICES est un Prestataire des Services à la Personne créée en février 2008 conformément aux textes en vigueur au moment de la déclaration de nos activités suivant le circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n 1-2007 du 15 mai 2007. Nos offres des services s adaptent à la législation tel que modifié ce jour par : le Décret n 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel (CESU) et aux services à la personne ; à l Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le Cahier des Charges prévu à l article R. 7232-7 du code du travail et ; au document d instruction de la DGCIS-n 1-2012 du 26 avril 2012 définissant les services à la personne (SAP) et les procédures à suivre. Nos Aides Ménagères, Auxiliaires de vie, Encadreurs en soutien scolaire, Techniciens en informatique et les Hommes toutes mains sont les salariés de Knm Services et interviennent dans le rayon de 30 Kms des villes du Départements Seine-et-Marne proche du siège pour être proactif et plus proche des bénéficiaires de nos services. Nos locaux sont situés au 17, avenue Jean JAURES 77360 Vaires-sur-Marne, à 5 minutes de la Gare SNCF de Vaires-Torcy (ligne de train Paris Meaux). N hésitez pas à venir nous rencontrer afin que nous puissions vous présenter l ensemble de nos services et répondre à vos questions et attentes. Horaire d ouverture de nos bureaux : Nos bureaux sont ouverts au public du lundi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 14H30 à 20H00 Samedi de 9H300 à 12H30. Notre standard téléphonique est ouvert 7j/7 et 24H/24H pour les situations d urgence. La mobilité de nos Prestataires en plus de notre ambition d étendre nos actions sur l ensemble du territoire, nous permettra dans l avenir d élargir nos interventions au-delà du Départements de Seine-et- Marne. À votre demande, nous pouvons nous déplacer à votre domicile afin de vous présenter nos services et effectuer un devis gratuit. Toutes nos prestations sont réalisées selon la charte de qualité, approuvée et appliquée par l ensemble de notre personnel.
5 II. CHARTE DE QUALITE La présente Charte Qualité traduit l'éthique professionnelle de la Société KNM SERVICES et garantit à ses clients un service de qualité. Ces règles, valeurs et principes sont partagés par l'ensemble de nos salariés qui concourent tous à un seul objectif : «LA SATISFACTION CLIENT». 1. Compétence et Conseil Nous mettons à votre disposition du personnel de confiance, rigoureusement sélectionné pour son expérience du métier et ses qualités personnelles et relationnelles. 2. Personnalisation et Écoute Nous nous engageons à vous apporter une réponse professionnelle adaptée à vos besoins. 3. Confidentialité et Sécurité Nous prenons l'engagement d'agir avec discrétion, dans le respect de votre vie privée et de votre intimité. 4. Disponibilité et Réactivité Nos chargés de clientèle répondent à toutes vos questions du lundi au vendredi de 9H00 à 20H00 et Samedi de 9H00 à 12H30. Si toutefois nous ne pouvions y répondre immédiatement, nous nous engageons à vous apporter une réponse en moins de 48 heures. 5. Transparence Nos tarifs sont «tout compris», sans frais d abonnement. 6. Liberté Pour un contrat signé pour une durée de plus de six mois, vous avez seulement l obligation de nous prévenir au minimum un mois à l avance de l arrêt de vos prestations choisies. 7. Garantie Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour vous satisfaire. Néanmoins, si vous n'étiez pas pleinement satisfait de la prestation, nous nous engageons à la refaire dans les 48 heures.
6 Adhésion à la Charte Nationale Qualité Nous nous engageons à adhérer à la Charte Nationale Qualité des services à la personne lancée par l ANSAP sur les six principes à respecter pour répondre aux attentes de nos clients, à savoir : 1. Accueil Disponibilité Réactivité : Répondre de manière rapide et adaptée à chaque demande. 2. Clarté Rigueur Transparence : Fournir des informations complètes et fiables tout au long de la prestation. 3. Personnalisation Écoute Suivi : Adapter l'intervention à l'évolution des besoins des clients. 4. Compétences Expériences Savoir-faire : Mettre au service des clients des intervenants compétents et professionnels. 5. Confidentialité Respect Discrétion : Respecter la vie privée et l'intimité des clients. 6. Qualité Évaluation Amélioration : Faire évoluer les pratiques pour améliorer la satisfaction des clients III. NOS PROPOSITIONS DES SERVICES Pour faciliter vos démarches de la vie quotidienne et favoriser votre maintien à domicile, nous offrons les services suivants : 1. LES SERVICES À LA FAMILLE Garde d enfants de moins de 3 ans (SF001) Garde d enfants de plus de 3 ans (SF002) Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (déplacements) (SF003) Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements) (SF004) Soutien scolaire (SF005) Cours (SF006) Assistance informatique (SF007) Assistance administrative (SF008) 2. LES SERVICES DE LA VIE QUOTIDIENNE Ménage / Repassage (SVQ001) Jardinage / Bricolage (SVQ002) Préparation de repas et commissions (SVQ003) Livraison de repas (SVQ004) Collecte et livraison de linge repassé (SVQ005) Livraison de courses (SVQ006) Maintenance de résidence (SVQ007) Mise en relation (SVQ008)
7 3. LES SERVICES AUX PERSONNES ÂGÉES, DÉPENDANTES, HANDICAPÉES ET AUX FAMILLES FRAGILISÉES Aide aux personnes âgées, dépendantes et handicapées (SPADHFF001) Garde-malade (SPADHFF002) Aide à la mobilité et transports (SPADHFF003) Conduite du véhicule personnel (SPADHFF004) Transport / accompagnement des personnes âgées, dépendantes et handicapées (SPADHFF005) Assistance aux personnes handicapées (SPADHFF006) Aide et accompagnement des familles fragilisées (SPADHFF008) Nous sommes à votre écoute pour étudier vos besoins et ainsi répondre au plus vite à votre demande d accompagnement. IV. LE PERSONNEL Notre personnel est recruté, formé et diplômé en fonction de la charte de qualité établie et présentée précédemment. Nous recrutons du personnel d expérience, possédant un réel sens des responsabilités et des qualités humaines avérées pour ces diverses activités. Nos intervenants disposent obligatoirement d un diplôme attestant de leur compétence dans le secteur concerné (BEP carrière sociale et sanitaire ). Pour rassurer nos Clients et sauvegarder l image de notre société, nous demandons automatiquement le casier judicaire de nos intervenants et vérifions leurs références. En cas d absence de l intervenant, un remplacement est systématiquement proposé au moins 72 heures avant pour indisponibilité connue ou 24 heures avant pour toute urgence signalée par le Prestataire. Pendant les congés annuels, un planning est communiqué un mois avant aux Clients. Vous êtes informés de l identité des intervenants et de leur qualification, avant toute entrée en fonction, nous prenons l engagement de vous les présenter pour un entretien individuel et une première prise de contact. Nos intervenants respectent la confidentialité des informations reçues et l intimité des bénéficiaires de nos services. Avant la prise des responsabilités, la société leur fait signer un «Engagement Déontologique» dont la copie est remise au Client. V. FORMALITES DE SOUSCRIPTION A NOS SERVICES Pour souscrire à nos services, vous pouvez consulter l organigramme présenté ci-dessous qui reprend les étapes nécessaires à la réalisation de nos prestations : Accueil usager : Téléphonique, Bureau Évaluation de vos besoins : Au cours de l entretien au bureau et lors de la visite de votre domicile Transmission du Livret d Accueil : À domicile ou au Bureau Devis gratuit : Réalisation et Communication à la demande
8 Refus ou Acceptation du Devis : Par le Client Contrat de Prestation : Rédaction (Frais d acte à prévoir) et Signature par les deux parties Présentation de l Intervenant : Au domicile du bénéficiaire Réalisation de la Prestation : Dès l accord du bénéficiaire après l entretien et l adoption du planning Fin de la prestation : Mission ponctuelle, Refus du Client ou de KNM SERVICES avec délai d un mois VI. INFORMATIONS EN MATIERE FISCALE Les dispositions fiscales actuelles en matière des services à la personne réalisés au domicile d un Client permettent la réduction ou le crédit d'impôt annuel du foyer fiscal de 50% des dépenses engagées pour les prestations réalisées par une société de services déclarée ou avec agrément de la DIRECCTE. Les décrets du Ministère et les Circulaires de la Direction Générale de la Compétitivité, de l Industrie et des Services «DGCIS» fixent les plafonds de dépenses annuelles pour chaque type de prestation. Services à la Personne : Réduction / Crédit d Impôts La réduction d impôt, c est quoi? Diminution de l'impôt accordée aux contribuables qui exposent certaines dépenses, limitativement énumérées par la loi. A la différence de l'avoir fiscal, ces réductions ne font pas l'objet de remboursement par le Trésor Public, dans le cas où elles seraient supérieures à l'impôt dû. Le crédit d impôt, c est quoi? C est une créance sur le Trésor public. Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit, dans certaines limites, à la réduction ou au crédit d impôt prévus par l article 199 sexdecies du code général des impôts. Pour certaines activités, les dépenses prises en compte pour le calcul de cet avantage fiscal sont retenues dans la limite d un plafond spécifique, ce qui est le cas notamment : o pour l assistance informatique et Internet à domicile, o pour les petits travaux de jardinage. Les avantages fiscaux pour les clients Avec les services à la personne, vous bénéficiez de nombreux avantages fiscaux. Profitez-en! Que vous choisissiez l emploi direct ou que vous optiez pour une entreprise ou une association déclarée ou avec agrément pour réaliser la prestation, vous bénéficierez d un crédit d impôt ou d une réduction d impôts dans les conditions suivantes :
9 Quelles sont les dépenses ouvrant droit à l avantage fiscal? Ouvrent droit à un avantage fiscal (réduction d impôt ou crédit d impôt), les sommes versées par un contribuable domicilié en France pour : l emploi d un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou agréé en application de l article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés ci-dessus ou qui bénéficie d une dérogation à la condition d activité exclusive selon l article L. 7232-1-2 du code du travail ; le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l aide à domicile et habilité au titre de l aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. L emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d un de ses ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l allocation personnalisée d autonomie (APA). Pour bénéficier de l avantage fiscal (réduction d impôt ou crédit d impôt), il suffit d inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l association, l entreprise ou l organisme) et de joindre l attestation annuelle transmise par l URSSAF et/ou la facture de l association, organisme ou entreprise. Dans quelles limites les dépenses sont-elles prises en compte? Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l avantage fiscal, sont retenues dans la limite de 12 000 (soit une réduction ou un crédit d impôt maximal de 6000 ). Ce plafond est porté à 15 000 euros (soit un avantage maximal de 7 500 euros) pour la première année d imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l emploi direct d un salarié. Ce plafond de 12 000 ou de 15 000 est majoré de 1 500 : par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas d enfant à charge de l un et l autre de ses parents séparés dans le cadre d une garde alternée) ; pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ; lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d un ascendant bénéficiaire de l allocation personnalisée d autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans. L application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d impôt au-delà de 15 000 (soit une réduction ou un crédit d impôt maximal de 7 500 ) dans le cas général et de 18 000 (soit une réduction ou un crédit d impôt maximal de 9 000 ) pour la première année d imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l emploi direct d un salarié. Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l assistance d une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d allocation d éducation de l enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 (soit une réduction ou un crédit d impôt maximal de 10 000 ) sur l allocation d éducation de l enfant handicapé (ex. allocation d éducation spéciale), voir le site des caisses d allocations familiales.
10 Toutefois, relève ce plafond spécifique de la manière suivante : le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 par an et par foyer fiscal. La durée d une intervention de petit bricolage dite "hommes toutes mains" ne doit pas excéder deux heures ; pour les prestations d assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l avantage fiscal est plafonné à 1 000 par an et par foyer fiscal (plafond porté à 3 000 par an et par foyer fiscal à compter du 1er juillet 2013) ; pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l avantage fiscal est plafonné à 3 000 par an et par foyer fiscal (plafond porté à 5 000 par an et par foyer fiscal à compter du 1er juillet 2013). L avantage fiscal porte sur : les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes, le montant des factures émises par l organisme ou l entreprise agréé. Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d entreprise ou de l entreprise) sont exonérées d impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l avantage fiscal. Qui peut bénéficier du crédit d impôt et quel est son montant? L avantage fiscal prend la forme d un crédit d impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies : les dépenses concernent les services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail. ces dépenses sont supportées par le contribuable pour l emploi d un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme mentionné ci-dessus (voir «Quelles sont les dépenses ouvrant droit à l avantage fiscal?») ; ces dépenses sont acquittées par : o un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d emplois durant trois mois au moins au cours de l année du paiement des dépenses ; o des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l une ou d autres conditions visées ci-dessus (exercice d une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d emploi). Le crédit d impôt présente l avantage, par rapport à une simple réduction d impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d impôt excède l impôt dû, l excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d impôt de 3 000, le Trésor public lui restituera cette somme ; s il est redevable d un impôt de 1 500, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500.
11 Qui peut bénéficier de la réduction d impôt et quel est son montant? La réduction d impôt concerne les contribuables qui engagent des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal mais qui : soit ne font pas partie des catégories de contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d impôt ; soit font partie de ces catégories mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d un ascendant. Dans tous les cas, la réduction d impôt est calculée sur la base de 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable, retenues dans les limites indiquées précédemment. Qui peut bénéficier de l exonération des cotisations de sécurité sociale? La rémunération d une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale si l employeur remplit l une des conditions suivantes : être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l un des deux conjoints a atteint l âge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant du SMIC horaire par mois et par ménage (Smic en vigueur au 1er jour du mois considéré) et par ménage) (soit, depuis le 1er janvier 2013, 612,95 euros), avoir à sa charge un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l allocation d éducation de l enfant handicapé ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1 du III de l article L. 245-1 du code de l action sociale et des familles, avoir atteint l âge prévu par l article L. 161-17-2 du code de la Sécurité sociale (c est-à-dire l âge légal d ouverture du droit à une pension de retraite), avec l obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, être titulaire soit de l élément de la prestation de compensation mentionnée au 1º de l article L. 245-3 du code de l action sociale et des familles, soit d une majoration pour tierce personne servie au titre de l assurance invalidité, d un régime spécial de sécurité sociale ou de l article L. 18 du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre, soit d une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail ; remplir la condition de perte d autonomie requise pour avoir droit à l allocation personnalisée d autonomie (APA). Les personnes qui remplissent les conditions visées ci-dessus peuvent bénéficier de l exonération lorsqu elles emploient une aide à domicile à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille à travers un Organisme «Déclaré ou Agréé par l État» afin de les aider dans les actes de la vie quotidienne. Les services proposés par Knm Services permettent à ses clients de bénéficier de ce crédit ou cette réduction d impôt, nous sommes une entreprise déclarée et en cours d agrément par la DIRECCTE UT77.
12 Information sur l application de différents taux de TVA : Le Décret n 2013-510 du 17 juin 2013 fixe la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée. A partir du 1er juillet 2013, les activités de services à la personne sont soumises à des taux de TVA différents : Tableau 1 relatif à la fiche F31596 Taux à 20 % 1 Taux à 10 % 1 Taux à 5,5 % Entretien de la maison, travaux Assistance aux personnes âgées ou Petits travaux de jardinage ménagers et petit bricolage ("homme dépendantes à domicile (sauf actes toutes mains") de soins et actes médicaux) Cours à domicile (hors soutien scolaire) Assistance informatique et internet à domicile Préparation et livraison de repas à domicile (livraison de courses à domicile) Collecte et livraison à domicile de linge repassé Activités d'organisation des Garde d'enfants et soutien scolaire à services à la personne (par le domicile - Accompagnement mandataire qui met en relation d'enfants dans leurs déplacements un client et un prestataire de hors du domicile (promenades, services à la personne) transport, actes de la vie courante) Maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes Assistance administrative à domicile Garde-malade Aide à la mobilité, accompagnement, transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes Assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) 1 TVA applicable au 1er janvier 2014
13 MODALITE DE PRISE EN CHARGE 1. Utilisation des Chèques Emploi Service universel (C.E.S.U.) L État agrée les entreprises et associations spécialisées dans les services à la personne qui remplissent certaines conditions. Elles peuvent être payées en CESU (Chèque Emploi Service Universel). Pour de plus amples informations n hésitez pas à nous contacter ou rendez-vous sur www.servicesalapersonne.gouv.fr 2. L allocation personnalisée d autonomie (APA) à domicile Synthèse L Allocation personnalisée d autonomie attribuée dans le cadre du maintien à domicile repose sur l élaboration d un plan d aide prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée. Le montant maximum du plan d aide varie selon le degré de perte d autonomie (groupe GIR 1 à 4). Le montant de l APA est égal au montant du plan d aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d une participation éventuelle (ticket modérateur) laissée à sa charge et calculée en fonction de ses ressources. Le plan d aide est établi par une équipe médico-sociale, dont l un des membres au moins se déplace chez le bénéficiaire de l allocation. Que recouvre la notion de domicile? L APA à domicile correspond à la situation du bénéficiaire qui habite effectivement chez lui ou au sein de sa famille. Mais la loi assimile également aux personnes résidant à leur domicile, celles qui : résident, à titre onéreux, au domicile d une famille d accueil préalablement agréée par le président du conseil général, dans le cadre de l accueil familial prévu au titre IV du livre IV du code de l action sociale et des familles ; sont hébergées en établissement pour personnes âgées dépendantes, d une capacité d accueil inférieure à 25 places autorisées. Dans ce dernier cas, le contenu du plan d aide obéit toutefois à des règles spécifiques ; résident dans un logement foyer pour personnes âgées qui accueille des personnes valides. Quel peut être le contenu du plan d aide? Le plan d aide constitue une composante essentielle de l APA à domicile. Établi par une équipe médicosociale, dont l un des membres au moins se déplace chez le bénéficiaire, le plan recense précisément les besoins du demandeur et les aides nécessaires à son maintien à domicile. Son contenu est adapté à sa situation et tient compte de son environnement social et familial. Ainsi, le plan dresse la liste de l ensemble des aides nécessaires au maintien à domicile du bénéficiaire. Le médecin chargé de l évaluation de l autonomie peut prendre contact avec le médecin traitant de la personne âgée, afin d obtenir des informations complémentaires sur son état de santé. Le médecin traitant a également la possibilité d assister à l évaluation à domicile, à la demande de la personne âgée ou de sa famille (et, dans ce dernier cas, avec l accord exprès de l intéressé(e)).
14 Pour les interventions à domicile Il peut s agir d heures d aide ou de garde à domicile (de jour comme de nuit) effectuées par une tierce personne, des frais d accueil temporaire en établissement, d un service de portage de repas, d une téléalarme, de travaux d adaptation du logement, d un service de blanchisserie à domicile, d un service de transport, de dépannage et de petits travaux divers. Pour les aides techniques Il peut s agir d un fauteuil roulant, de cannes, d un déambulateur, d un lit médicalisé, d une lève malade, de matériel à usage unique pour incontinence (pour la part de ces dépenses non couvertes par l assurance maladie) En fonction des besoins du demandeur, le plan d aide peut ne contenir que des aides techniques. Ces listes ne sont pas exhaustives : d autres aides ou services adaptés à la situation et à l environnement du bénéficiaire peuvent être proposés. Hébergement en famille d accueil Dans le cas d une personne hébergée au sein d une famille d accueil, le plan d aide élaboré par l équipe médico-sociale peut prévoir le paiement d aides et d indemnités versées directement à la famille d accueil ainsi que le paiement de l intervention d une tierce personne pour une aide apportée au bénéficiaire de l APA. Comment est élaboré le plan d aide? Une fois la visite à domicile effectuée et à partir des échanges avec le demandeur, l équipe médicosociale élabore puis transmet une proposition de plan d aide au demandeur. Si le demandeur appartient à l un des GIR 1 à 4 L équipe médico-sociale lui adresse une proposition de plan d aide indiquant le montant de sa participation, dans les 30 jours qui suivent l enregistrement du dossier complet. L intéressé dispose alors de 10 jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour faire connaître par écrit ses observations ou son éventuel refus de tout ou partie du plan d aide. Il reçoit alors une nouvelle proposition définitive dans les 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Le refus exprès ou l absence de réponse de l intéressé dans les 10 jours sont alors considérés comme un abandon de sa demande. Si le demandeur relève des GIR 5 et 6 Le degré de perte d autonomie ne rend pas le demandeur éligible à l APA. Sa situation ne justifie donc pas l élaboration d un plan d aide. Un compte-rendu de visite lui est néanmoins adressé, avec des conseils adaptés à sa situation et à ses besoins. En fonction de ses revenus, il est orienté vers sa caisse de retraite ou vers le conseil général, afin de bénéficier d une prestation d aide ménagère.
15 Quelles sont les modalités de mise en œuvre du plan d aide? Le bénéficiaire de l APA peut choisir : d employer et de rémunérer une ou plusieurs personnes intervenant à son domicile (à l exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité). Dans ce cas, il devient lui-même employeur, soit directement, soit par le biais d un service mandataire. En choisissant un service mandataire, le bénéficiaire de l APA reste l employeur de la personne qui travaille à son domicile. Cependant, le service assure pour le compte du bénéficiaire toutes les formalités administratives (recrutement, contrat de travail, établissement du bulletin de salaire, déclaration à l URSSAF etc.). Le statut d employeur de la personne âgée l oblige à se conformer aux dispositions prévues par le droit du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur disponible sur le site de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) : www.fepem.fr Si le bénéficiaire choisit de recourir à un salarié ou à un service d aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l article L. 7232-1 du code du travail, l APA destinée à le rémunérer peut être versée sous forme de chèque emploi-service universel (CESU). de faire appel à des organismes prestataires agréés qui mettent à sa disposition une ou plusieurs personnes qui vont intervenir à son domicile. Ils fournissent une prestation de service qui donne lieu à une facturation que l APA permet d acquitter. Les personnes qui interviennent à domicile sont salariées par l organisme, qui assure toutes les obligations et les responsabilités d un employeur. Celui-ci garantit aussi la continuité du service et le remplacement de l aide à domicile en cas de congés, maladie, etc. La participation du bénéficiaire de l APA est majorée de 10 % lorsque ce dernier fait appel soit à un service prestataire d aide ménagère non agréé dans les conditions fixées à l article L. 7232-1 du code du travail ou non géré par un centre communal ou intercommunal d action sociale, soit à une tierce personne qu il emploie directement et qui ne justifie pas d une expérience acquise ou d un niveau de qualification définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées (art. R. 232-14 du Code de l action sociale et des familles). Sauf refus exprès du bénéficiaire, l APA est affectée à la rémunération d un service prestataire d aide à domicile agréé pour : les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d entourage familial ou social ; les personnes classées dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale AGGIR. Comment est chiffré le coût du plan d aide? Le montant maximum du plan d aide attribuable est fixé par un barème arrêté au niveau national. Calculé à partir de la valeur de la majoration pour tierce personne (MTP, revalorisée en principe une fois par an, le 1 er avril ; 1 096,50 / mois au 1/4/2013), il varie selon le degré de perte d autonomie (groupe GIR 1 à 4).
16 Depuis le 1er avril 2013, les plans d aide sont plafonnés à : Pour le GIR 1 : 1 304,84 /mois ; Pour le GIR 2 : 1 118,43 /mois ; Pour le GIR 3 : 838,82 /mois ; Pour le GIR 4 : 559,22 /mois Quel est le montant de l APA versée? Le montant de l APA est égal au montant du plan d aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d une participation éventuelle laissée à sa charge (le «ticket modérateur») et calculée en fonction de ses ressources. La procédure d urgence Lorsque l APA est attribuée à l issue d une procédure d urgence, le montant perçu par le bénéficiaire correspond à une somme forfaitaire équivalente à la moitié du montant maximum du plan d aide prévu pour le GIR 1, soit 652,42 / mois au 1/4/2013. Cette avance est versée jusqu à la décision sur le fond. Elle s impute sur les montants de l APA qui seront versées ultérieurement, une fois la situation régularisée. La participation du bénéficiaire (paramètre «P») Le ticket modérateur, c est-à-dire la participation («P») laissée à la charge du bénéficiaire de l APA dépend de ses ressources. Il varie de la manière suivante (montants en vigueur depuis le1/4/2013) : pour un revenu inférieur ou égal à 734,66 par mois (0,67 fois la MTP), aucune participation n est demandée ; pour un revenu compris entre 734,66 et 2 927,66 par mois (entre 0,67 et 2,67 fois la MTP), la participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d aide. La participation est précisément déterminée en appliquant la formule suivante : R (S x 0,67 P = A multiplié par ------------------- multiplié par 90% S x 2 Formule dans laquelle : - «A» représente le montant du plan d aide proposé ; - «R» représente le revenu mensuel du bénéficiaire ; - «S» représente le montant de la majoration pour tierce personne. Pour information, le coefficient de 2, utilisé dans cette formule, est le résultat de la différence entre 2,67 et 0,67 ; pour un revenu supérieur à 2 927,66 par mois, la participation du bénéficiaire est égale à 90 % du montant du plan d aide proposé.
17 Si l APA est versée à l un ou au deux membres d un couple résidant conjointement à domicile, les ressources de l une ou des deux personnes sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7. Le calcul de l allocation L allocation versée au bénéficiaire (notée ici APA) est égale au montant du plan d aide (A) diminué de la participation du bénéficiaire (P) : APA = A - P. Trois cas de figure peuvent se présenter : 1 er Cas : Si le revenu est inférieur ou égal à 0,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne : APA = A. 2 ème Cas : Si le revenu est compris entre 0,67 fois et 2,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne : APA = A - P («P» étant calculé au moyen de la formule mentionnée ci-dessus). 3 ème Cas : Si le revenu est supérieur à 2,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne : APA = A x 10 % Exemples de ticket modérateur Marie a 83 ans. Elle vit seule à son domicile et dispose d un revenu de 1 900 /mois. Compte tenu de sa perte importante d autonomie, elle relève du GIR 1. Le montant du plan d aide proposé par l équipe médico-sociale est de 1100 /mois. Sa participation s élèvera à 526,14. Dans ces conditions, son allocation mensuelle sera donc (sous réserve d arrondis) de : 1100-526,14 = 573,86. Louise est une veuve âgée de 74 ans. Elle vit seule à son domicile et dispose de 695 / de revenus par mois. Elle relève du GIR 4 et le plan d aide qui lui a été proposé s élève à 450. Compte tenu de ses revenus, aucune participation ne lui sera demandée. Dans ces conditions, le montant de son allocation mensuelle sera égal au montant du plan d aide, soit 450. Quelles sont les ressources prises en compte? Comme indiqué précédemment, lorsqu une participation est demandée au bénéficiaire de l APA, celle-ci est calculée en fonction de ses ressources. Certaines ressources sont prises en compte, d autres non. Les ressources prises en compte Les ressources prises en compte correspondent : au revenu déclaré figurant sur le dernier avis d imposition ou de non imposition remis lors de la demande d APA ; aux revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l article 125A du code général des impôts http://www.legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do;jsessionid=cbedba0dfeba0174b89d2558b C163EE0.tpdjo07v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000027518306&d atetexte=20131016&categorielien=id#legiarti000027518306
18 À ces revenus s ajoutent les biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés, censés pouvoir procurer au demandeur un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative pour des immeubles bâtis et à 80 % de cette valeur s il s agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière), et à 3 % des biens en capital. Toutefois, cette disposition ne s applique pas à la résidence principale si elle est effectivement occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin, la personne avec qui il a conclu un PACS, ou ses enfants ou petits-enfants. Ressources du couple Dans le cas d un couple, les ressources du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sont également prises en compte. Si l APA est versée à l un ou aux deux membres d un couple résidant conjointement à domicile, les ressources de l une ou des deux personnes sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7. Les ressources exclues En revanche, ne sont donc pas prises en compte dans le calcul du revenu servant à déterminer la participation du bénéficiaire de l APA diverses ressources non déclarables ou non soumises à prélèvement libératoire. Il s agit : de la retraite du combattant, des pensions servies au titre du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre et des pensions attachées aux distinctions honorifiques ; des pensions alimentaires, des concours financiers versés par les descendants ; des rentes viagères, à condition qu elles aient été constituées en faveur du demandeur par un ou plusieurs de ses enfants, ou lorsqu elles ont été constituées par le demandeur lui même ou son conjoint, pour se prémunir contre le risque de perte d autonomie ; des prestations en nature dues au titre de l assurance maladie, maternité, invalidité, de l assurance accident du travail ou des prestations en nature dues au titre de la couverture maladie universelle (CMU) ; des allocations de logement, de l aide personnalisée au logement et des primes de déménagement ; de l indemnité en capital attribuée à la victime d un accident du travail ; de la prime de rééducation et du prêt d honneur ; de la prise en charge des frais funéraires ; du capital décès versé par un régime de sécurité sociale. Selon quelles modalités est versée l APA? L APA est versée mensuellement à son bénéficiaire, au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie. Cependant, une partie de son montant peut être versée selon une périodicité différente. Ainsi, sur proposition de l équipe médico-sociale effectuée à l issue de l évaluation de la situation du demandeur, le Conseil général peut verser, en une seule fois, plusieurs mensualités de l APA (dans la limite de 4 mensualités au cours d une année). Cette possibilité est notamment ouverte dans le cas où l achat d une aide technique ou le financement de travaux d adaptation du logement est nécessaire. L APA peut également, après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d aide à domicile agréés ou autorisés qu il utilise. Le bénéficiaire peut modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il est procédé à ce versement.
19 Seuil de non versement Si le montant de l allocation - déduction faite de la participation du bénéficiaire - est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du SMIC horaire (9,43 / heure x 3 = 28,29 depuis le 1er janvier 2013), l APA n est pas versée. Par ailleurs, pour le Conseil général, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leurs valeurs sont inférieures ou égales à ce même montant. Quels sont les avantages associés à l APA à domicile? Lorsque le bénéficiaire de l APA emploie et rémunère directement à son domicile une ou plusieurs personnes pour l aider dans les gestes ordinaires de la vie courante, il est intégralement exonéré du versement de la part patronale des cotisations de Sécurité sociale. Ceci recouvre le montant à la charge de l employeur pour les cotisations : d assurance maladie, maternité, invalidité et décès ; d assurance vieillesse ; d accident du travail. Le recours à une aide à domicile ouvre également droit à un avantage fiscal. Cet avantage fiscal s applique à la fois au recours à une association ou un organisme agréés de services aux personnes, qui facture sa prestation au bénéficiaire ; à l emploi direct, par le bénéficiaire de l APA, d un ou plusieurs salariés à son domicile. L'Allocation Personnalisée d'autonomie concerne toutes les personnes âgées de +60 ans subissant une perte d'autonomie et les conduisant ainsi à ne plus pouvoir effectuer seules les gestes élémentaires de la vie quotidienne. L'APA (créée par la loi du 20 Juillet 2001) est destinée à prendre en charge les aides, de toute nature, nécessaires pour accomplir les actes de la vie quotidienne (ménage, portage de repas, toilette, aménagement de l'habitat...) Cette aide peut être versée pour financer soit un plan d'aide à domicile, soit un accueil en établissement. Cette aide se substitue à la Prestation Spécifique Dépendance (PSD). Elle est versée par le Conseil Général du Département de résidence de la personne âgée. Une participation, variable selon les revenus, peut rester à la charge de la personne âgée. L'APA est déterminée sur la base d'un barème national unique. Son montant dépend du degré de dépendance. La perte d'autonomie est mesurée par une grille d'évaluation qui comporte 6 groupes, des personnes les plus dépendantes physiquement et psychologiquement (GIR 1) aux personnes valides (GIR 6). Seules les personnes souffrant d'une perte d'autonomie classées dans les catégories G.I.R. 1 à G.I.R 4 peuvent bénéficier de l A.P.A. Celle-ci n'est pas cumulable avec certaines prestations ayant un objet similaire Allocation Compensatrice pour tierce personne, aide ménagère à domicile,...). Pour plus de renseignements, n hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions étudier les avantages fiscaux dont vous pourriez disposer.
20 ANNEXE N 1 LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Article 1er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 : Droit à l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation : La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ; Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension. Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de
21 l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement. Article 5 : Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 : Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 : Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 : Droit à l'autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées.
22 Article 9 : Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10 : Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 : Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.
23 ANNEXE N 2 : LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Ce règlement vise à définir les droits de la personne accueillie, les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de fonctionnement de la société KNM SERVICES. Art. 1er. Domaine d application Le règlement de fonctionnement est élaboré par la société KNM SERVICES en application de l article L. 311-6 du code de l action sociale et des familles. La révision du présent règlement est prévue au minimum tous les cinq ans. Art. 2. Diffusion Le règlement de fonctionnement est : Pour la personne accueillie : annexé au livret d accueil Pour le personnel de l établissement : présenté sur le tableau d affichage de l établissement Art. 3 Droits et obligations L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne faisant appel à notre société de services en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés et garantis : 1. Le respect de la dignité et de l intimité de la personne accueillie, ainsi que de la vie privée de sa famille ; 2. La confidentialité des informations concernant la personne accueillie ainsi que celle relative aux représentants légaux et à la famille ; 3. La protection, la sécurité et une information sur les droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles, ainsi que les voies de recours à la disposition des personnes accueillies ; 4. L'accès à toute information ou document relatif à l accompagnement dans le respect de la réglementation en vigueur ; 5. Un accompagnement individualisé et adapté aux besoins de la personne accueillie ainsi qu à son âge, favorisant son développement et son intégration ; 6. Le consentement éclairé de la personne lorsqu elle est apte à exprimer clairement son choix et à participer à la décision. A défaut le consentement de la famille sera recherché. 7. La participation directe de la personne accueillie à la conception et à la mise en œuvre du projet d accueil et d accompagnement qui la concerne. Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés ci-dessus et notamment de prévenir tout risque de maltraitance lors de son accueil au service, il est remis à la personne ou à sa famille un livret d'accueil auquel est annexée une charte des droits et libertés de la personne accueillie.