Guylaine BOURDOULEIX Objet: DocPratic n 219 N 219-13/01/2015 Les dispositions de la Loi Pinel concernant les baux commerciaux visent à une indexation et une augmentation du loyer plus modérées, à effectuer obligatoirement des états des lieux, à une répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, à la création d'un droit de préemption du locataire. Les baux dérogatoires verront leur durée maximale passer de 2 à 3 ans. Ce qui change au 1 er janvier 2015 Le cumul emploi-retraite Désormais, il faut liquider simultanément tous les régimes de retraite afin de pouvoir continuer ou reprendre une activité. Les cotisations versées au titre de la retraite ne sont plus productives de nouveaux droits. La fin des tarifs réglementés du gaz Les tarifs réglementés du gaz disparaissent pour certains opérateurs professionnels. Les sites dont la consommation est supérieure à 200MWh/an et qui sont raccordés au réseau de distribution (ex : supermarchés, bureaux, sites industriels) ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés. Pour en savoir plus Le régime de l auto-entrepreneur Fusion des régimes de micro-entreprise et d auto-entreprise Les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (CCI et CMA). La taxation devient proportionnelle au chiffre d affaires généré par l activité de l autoentrepreneur. Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l autoentrepreneur sur le chiffre d affaires réalisé à partir du 1 er janvier 2015. Le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs diminue, selon le type d activité : Vente de marchandises 13,3% Prestation de services 22,9% 1
Professions libérales relevant du RSI 22,9% Professions libérales relevant de la CIPAV 22,9% Les cotisations vieillesse des professions libérales Les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux sont réformés. Le plafond de la première tranche de revenu de 85% à 100% du plafond annuel de sécurité sociale et modifie l'assiette de la cotisation appelée dans la limite de 5 plafonds annuels de sécurité sociale, celleci étant désormais appelée dès le premier euro et non plus au-delà du premier plafond de cotisation. Il modifie également le nombre de points acquis en contrepartie de ces cotisations. Décret n 2014--1413 du 27 novembre 2014 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, JO n 0277 du 30 novembre 2014 Compte personnel de formation (CPF) Le CPF qui entre en vigueur dans le secteur privé suit chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d emploi ou de chômage (compte crédité chaque année dans la limite d un plafond de 150 heures). Service-public.fr - Compte personnel de formation Compte pénibilité Travail de nuit, en équipes successives alternantes ou encore travail répétitif... Dans le cadre de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, les salariés exposés à certaines situations obtiennent des points. Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l ensemble de la carrière peut être utilisé notamment pour un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou encore un départ anticipé à la retraite. Service-public.fr - Compte pénibilité La durée des soldes La période de soldes passe de 5 à 6 semaines, les soldes flottants sont supprimés. Voir notre fiche : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/activitesreglementees/ventes-prix-reduits/les-soldes Télétransmissions des données Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ayant une obligation de transmission de données de surveillance des émissions doivent obligatoirement transmettre les informations via le site internet gestion informatique des données de l'auto-surveillance fréquente (GIDAF) à l'adresse : https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/gidaf/ Les principaux apports de la «Loi Pinel» à la législation des baux commerciaux La Loi n est pas officiellement appelée «loi Pinel», puisque la ministre a quitté son poste avant le vote définitif du texte par le Parlement. La loi s intitule désormais : «Loi n 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises». Cette Loi a été complétée par le décret n 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial. La «loi Pinel» concerne également le régime de l artisanat, de l autoentrepreneur, de l EIRL et des indépendants. Les dispositions de la Loi concernant les baux commerciaux visent à une indexation et une augmentation du loyer plus modérées, à effectuer obligatoirement des états des lieux, à une répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, à la création d'un droit de préemption du locataire. Les baux dérogatoires verront leur durée maximale passer de 2 à 3 ans. 2
Il convient d observer que la «Loi Pinel» est entrée en vigueur le 20 juin 2014, date de sa promulgation. Cependant, certaines dispositions de cette Loi sont applicables aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1 er septembre 2014 ou pour une autre échéance définie par la Loi. L extension du statut des baux commerciaux à tous les étrangers hors union européenne (article 5) Il convient de se souvenir qu un ressortissant turc s était vu dénier le droit au renouvellement de son bail commercial parce qu il n avait pas la nationalité d un pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité. En effet, l ancien article L 145-13 du code de commerce excluait les commerçants étrangers du droit au renouvellement d un bail commercial, mais dans une décision du 9 novembre 2011 (10-30291, 3 ème ch. Civ.), la Cour de cassation avait déclaré ce texte contraire à la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales. La Loi Pinel permet désormais à tous les étrangers de bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial. La durée du bail commercial L interdiction de déroger à la résiliation triennale (article 2) La disposition qui permettait au locataire de résilier son bail commercial tous les 3 ans n était pas d ordre public. Par conséquent, certains baux prévoyaient expressément que le locataire était engagé pour 9 ans consécutifs. L article 2 de la loi du 18 juin 2014 modifie l article L145-4 du Code de commerce et limite la possibilité d écarter le droit de résiliation triennale du preneur. Cependant, le législateur autorise encore des dérogations à la résiliation unilatérale et triennale du preneur pour les baux suivants : Bail commercial à usage exclusif de bureaux, Bail commercial conclu pour une durée supérieure à 9 ans, Bail pour des locaux monovalents. Rappelons que le local monovalent est un local construit en vue d'une seule utilisation (article R145-10 du Code de Commerce). Ces locaux ne peuvent changer d affectation qu après des travaux importants. Ce qui permet de déroger à la règle du plafonnement du loyer. La jurisprudence a caractérisé comme locaux monovalents : un hôtel, un cinéma, une salle de sport avec installation spécifique, une clinique, une école, un parking, une colonie de vacances, une station de service, une discothèque, ou une maison de retraite. Bail pour des locaux de stockage mentionnés au 3 du III de l'article 231 ter du code général des impôts. Extension de la faculté de résiliation unilatérale du bail (article 2) Cette résiliation unilatérale du bail ne doit pas être confondue avec la résiliation triennale du bail. Cette dernière disposition est réservée à certains locataires demandant à faire valoir leurs droits à la retraite ou à une pension d invalidité. Elle s applique au commerçant et à l artisan et également à l associé unique d une EURL et au gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d une SARL, lorsque celle-ci est titulaire du bail. La Loi Pinel a permis l extension du bénéfice de la résiliation unilatérale aux ayants droit en cas de décès du preneur. Les héritiers pourront donc résilier le bail avec préavis de 6 mois sans avoir à attendre le terme triennal ou le terme du bail commercial. Renforcement de la réglementation des baux dérogatoires (articles 3 et 4) Pour différentes raisons, les bailleurs et les locataires voulaient pouvoir déroger au statut des baux commerciaux et signer un bail dérogatoire Il s agissait alors de signer un bail appelé «précaire». En vertu de cette dérogation, le preneur ne pouvait pas bénéficier du statut des baux commerciaux qui lui confère le droit au renouvellement et le droit de céder son bail à l acquéreur de son fonds. Ce bail de 3
courte durée était de 24 mois maximum. Pour plus de souplesse, le législateur a entendu faire passer de 2 à 3 ans la durée maximale de ce bail dérogatoire. A l expiration de la durée de 3 ans, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant à la durée de 9 ans. Cependant, pour que le preneur puisse être bénéficiaire du statut des baux commerciaux, il faut qu il soit laissé en possession du local sans opposition du bailleur depuis plus d un mois après l échéance de la location. On peut s interroger sur la pertinence d une pareille dérogation sachant que le preneur signataire d un bail commercial soumis au statut s engage pour une durée minimale de 3 ans. Nous avons vu qu il peut résilier unilatéralement son bail tous les 3 ans. Il semble donc plus logique pour un locataire de conclure un bail commercial avec la faculté de résiliation triennale qu un bail de courte durée de 3 ans maximum avec le risque que le bailleur refuse de renouveler pour ne pas lui appliquer le statut des baux commerciaux. Par ailleurs, la convention d occupation précaire, qui était définie par la jurisprudence, est désormais définie par la Loi, non par sa durée, mais par le fait que «l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties». Par exemple les murs d un local doivent être expropriés par une collectivité publique et dans l ignorance de la durée que la procédure va prendre, le bailleur ne veut pas soumettre le bail au statut des baux commerciaux. Ces dispositions sont applicables aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1 er septembre 2014. Les obligations à la signature du bail L information du locataire sur la répartition des charges et travaux et le bailleur doit établir un récapitulatif triennal des travaux envisagés dans l immeuble où est situé le local. Obligation d établir un récapitulatif triennal des travaux faits et envisagés par le bailleur et leur budget prévisionnel (article 13). Lors de la conclusion du bail, puis tous les 3 ans, le bailleur communique au locataire un état prévisionnel des travaux envisagés dans les 3 années suivantes, assorti d un budget prévisionnel et un état récapitulatif des travaux réalisés dans les 3 années précédentes précisant leur coût. En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires. Cette disposition est applicable aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1 er septembre 2014. Obligation d établir un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances liés au bail (article 13) Cet état comporte l indication de leur répartition entre le locataire et le bailleur. La clé de répartition doit tenir compte de la surface occupée par le locataire. Le décret n 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial vient modifier les dispositions règlementaires du Code de commerce relatives au bail commercial en application du titre 1er de la loi n 2014-626 du 18 juin 2014 dite «loi Pinel». Ce texte vient préciser les nouvelles règles relatives aux «charges, impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d information des preneurs». Concernant les travaux réalisés dans les locaux loués, ne peuvent plus être imputés au preneur : les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l article 606 du Code civil, à l exception des dépenses qui se rapportent à des travaux d embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l identique ; les honoraires liés à la réalisation des grosses réparations mentionnées à l article 606 du Code civil ; 4
les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l article 606 du Code civil, à l exception des dépenses qui se rapportent à des travaux d embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l identique. Pour comprendre ce texte, il convient de rappeler le contenu de l article 606 du code civil : «Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien». La jurisprudence considère que cette liste n est pas limitative. D autres travaux peuvent être caractérisés comme grosses réparations. Il en est ainsi pour le ravalement : si ces travaux affectent la structure de l'immeuble, il est à la charge du bailleur. Par exemple, pour des travaux de ravalement qui comportaient le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle. En revanche, lorsqu'il s'agit seulement de nettoyer ou de repeindre la façade, c est le preneur qui devra prendre en charge les travaux. Pour estimer qu il s agit de grosses réparations les juges prennent en compte les travaux qui intéressent l immeuble dans sa structure et sa solidité générale. Les autres critères pris en compte par le juge sont l importance de la réparation en jeu et le caractère exceptionnel de la dépense. Quant aux impôts, taxes et redevances, ne peuvent plus être mis à la charge du preneur ceux dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l immeuble et notamment la contribution économique territoriale. Par exception, la taxe foncière, les taxes additionnelles à la taxes foncières au rang desquelles figurent la taxe d enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l usage du local ou de l immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement peuvent être répercutés sur le preneur. Ne pourront également imputés au locataire, les honoraires du bailleur afférents à la gestion de l immeuble, les honoraires liés à la gestion des loyers du local ou de l immeuble faisant l objet du bail. Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014. Les modalités d augmentation du loyer La substitution de l indice du coût de la construction (ICC) par l Indice de référence des Loyers Commerciaux (ILC) (article 9). Le loyer des baux commerciaux et professionnels faisait l'objet, en cours de bail, d'une indexation annuelle ou triennale qui peut être basée sur : l'indice du coût de la construction (ICC) ; l'indice des loyers commerciaux (ILC) ; ou sur l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Désormais pour les révisions triennales légales et le renouvellement du bail commercial, l indice de référence est : l'ilc pour les activités commerciales, artisanales et industrielles ; l'ilat pour les activités tertiaires autres que commerciales et artisanales. Le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé depuis le 1 er septembre 2014 par référence à l'ilat ou à l'ilc peut nécessiter de disposer de données relatives aux années 2005, 2006 et 2007, lesquelles n'étaient pas publiées jusqu'à présent. L'INSEE a donc publié les valeurs historiques de ces 2 indices de 2005 à 2007. 5
Toutefois, cette mesure ne vise pas les baux dont la révision est annuelle. Ces baux soumis à une clause d échelle mobile pourront donc continuer à se référer à l ICC. Cette disposition est applicable aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1 er septembre 2014. A noter : le décret n 2014-1317 du 3 novembre 2014 a modifié l article R. 145-20 ; le loyer révisé sera exigible au jour de la demande de révision en justice, sans possibilité pour les parties de fixer, avant ou pendant l instance, la date d exigibilité du nouveau prix à une autre date, plus ancienne ou plus récente. Cette modification est applicable aux contrats en cours au 5 novembre 2014. Le "plafonnement du déplafonnement" (article 11) La disposition permettant le «plafonnement du déplafonnement». Elle permet de limiter l augmentation du loyer en cas de déplafonnement, c est-à-dire en cas de fixation à la valeur locative du fait, par exemple, d une modification des facteurs locaux de commercialité. Par conséquent, l augmentation du loyer ne peut pas alors dépasser 10% du loyer payé l année précédente. Le locataire peut ainsi mieux supporter cet événement en évitant toute hausse brutale des loyers. Ce plafonnement à 10% s applique lorsque : - la fixation du loyer à la valeur locative est obtenue au titre d une modification notable des éléments composant la valeur locative (caractéristique des locaux, obligation des parties, destination des lieux, facteurs locaux de commercialité) ; - la durée du bail est supérieure à 9 ans. Par conséquent, ce «plafonnement du déplafonnement» ne s applique pas : - Au bail de 9 ans qui se poursuit, par l effet de la tacite prolongation, pendant plus de 12 ans. - Lorsqu une clause du bail exclut expressément l application des règles du plafonnement lors du renouvellement du bail. Le locataire bénéficiera également du plafonnement de 10% dans le cas d une révision du loyer triennale ou d une révision annuelle par l effet du jeu de la clause d échelle mobile, lorsque cette dernière a pour conséquence une variation de plus de 25% du loyer par rapport au prix fixé initialement. Par ailleurs, la révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande de révision (article 12). Ces dispositions sont applicables aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1 er septembre 2014. Les obligations à la fin du bail Droit de préemption du locataire en cas de vente des murs par le bailleur (article 14) Le bailleur devra avertir son locataire s il envisage de céder ses murs et lui proposer de les acheter. Le locataire aura un délai d un mois pour répondre à l offre de vente du bailleur. A compter de l envoi de sa réponse au bailleur, le locataire dispose d un délai de 2 mois pour la réalisation de la vente. Un second droit de préférence est prévu si le bailleur décide ultérieurement de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux que ce qu'il avait initialement proposé à son locataire. Cependant, cette disposition n est pas applicable à certaines cessions comme la cession unique de plusieurs locaux d un centre commercial ou une cession d un local au conjoint du bailleur à un ascendant ou descendant du bailleur ou de son conjoint Cette disposition est applicable depuis le 1 er décembre 2014. Suppression de l obligation de donner congé par acte d huissier (article 20) Désormais, la Loi Pinel laisse aux parties le choix entre un acte d huissier ou une lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, le locataire peut en pratique préférer utiliser un acte d huissier pour la garantie de la date de réception du congé par le bailleur. 6
Il convient de noter que la Loi Pinel n a pas généralisé le choix entre la lettre recommandée et l acte d huissier. Ainsi, article L. 145-10 du Code de commerce exige toujours que le locataire fasse sa demande de renouvellement du bail au bailleur par acte extrajudiciaire (acte d huissier). Par ailleurs, le bailleur dans le 3 mois de la signification de son locataire doit lui faire connaitre, par acte d huissier, «s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus». A ce titre, le décret du décret n 2014-1317 insère un nouvel article R. 145-1-1 dans le Code de commerce, applicable aux contrats en cours au 5 novembre 2014. Cet article prévoit que lorsque le recours à l huissier n a pas été choisi, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre. Limitation de la garantie de paiement des loyers (article 7 et 8) Cette garantie contractuelle, figurant dans beaucoup de baux commerciaux, est accordée par le cédant au bailleur pour couvrir une éventuelle défaillance de l acquéreur du bail en matière de paiement des loyers et charges. Désormais, le bailleur doit informer le cédant de la défaillance du locataire dans un délai d un mois à compter de la date à laquelle la somme du loyer ou des charges aurait dû être acquittée. Par ailleurs, la garantie du cédant au bénéfice du bailleur est limitée à 3 ans à compter de la date de cession du bail. Il n est toutefois pas prévu que cet article soit d ordre public, de sorte que la prescription de l action du bailleur ne s appliquera qu à défaut de clause contraire dans le bail commercial. La Loi n a pas établi de sanction en cas de défaut d information du bailleur dans le délai d un mois. Les juges devront donc établir la sanction au regard du préjudice subi par le cédant. En revanche, la «Loi Pinel» n interdit pas d étendre dans le contrat de bail la garantie aux sous acquéreurs, ni de prévoir que les acquéreurs du bail sont solidairement tenus avec le cédant des dettes de loyers et charges de ce dernier. Cette dernière clause est très dangereuse en cas de dépôt de bilan du cédant, le cessionnaire devant alors acquitter l intégralité du loyer dû par le cédant malgré le fait qu il n est pas normalement tenu du passif de l entreprise en dépôt de bilan. Substitution des mots «nuls et de nul effet» par «réputés non écrits (article 6) A titre d exemple de l incidence de ce changement de terminologie, dans le régime antérieur à la Loi, la nullité de la clause de renonciation aux intérêts relatifs au dépôt de garantie (L.145-40 du Code de commerce) devait être demandée dans les 2 ans suivants la conclusion du bail, ce qui avait pour effet de supprimer toute efficacité à la portée du texte. Ainsi, si le locataire n agissait pas dans les 2 ans pour obtenir la nullité de la clause, il se trouvait déchu, pour toute la durée du bail, de la possibilité de solliciter de la part du bailleur le versement d intérêts sur les sommes excédentaires. Désormais, la «Loi Pinel», à travers la notion «réputés non écrits», permet au locataire d exiger du bailleur, quelles que soient les stipulations du bail, des intérêts au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, dépôts de garantie et loyers versés d avance pour les sommes excédant celles qui correspondent au prix du loyer de plus de 2 termes. Le locataire doit cependant effectuer sa demande dans la limite du délai de prescription quinquennal s il veut obtenir le paiement des intérêts sur les sommes excédentaires. Déspécialisation autorisée par le tribunal (article 15) Pour faciliter la cession du bail en cas de plan de cession après un dépôt de bilan, la «Loi Pinel» prévoit que le tribunal pourra autoriser le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat de bail des activités connexes ou complémentaires. Cette disposition n est pas applicable aux procédures de liquidation judiciaire en cours au 20 juin 2014. 7
Extension du domaine de compétence des commissions départementales de conciliation (art. 10 de la loi Pinel) La compétence des commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux se limitait à la fixation du loyer des baux renouvelés. La compétence de ces commissions départementales est étendue aux contestations relatives aux loyers révisés ainsi qu aux charges et travaux. Cette disposition est d application immédiate. Eric CEMPURA Quelles sont les règles applicables en matière de stages en entreprise depuis le 1 er décembre 2014? Un décret en date du 27 novembre 2014 modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Il prévoit notamment : - les modalités d'intégration des périodes de formation et des stages en milieu professionnel dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire en fixant, notamment, un volume pédagogique minimal de formation dans les établissements d'enseignement ; - les modalités de l'encadrement pédagogique des stagiaires par l'enseignant-référent dans l'établissement d'enseignement et le tuteur de stage dans l'organisme d'accueil ; - les mentions devant figurer dans les conventions de stage conclues entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil ; - les informations relatives aux stagiaires devant figurer dans une partie spécifique du registre unique du personnel mentionnée à l'article L. 1221-13 du code du travail ; - l'obligation pour les organismes d'accueil de délivrer une attestation de stage aux élèves et étudiants ; - les exceptions à la durée maximale des stages fixée à l'article L. 124-5 du code de l'éducation. Enfin, le texte unifie le cadre réglementaire applicable à l'ensemble des organismes d'accueil, qu'ils soient de droit public ou de droit privé, même s'il subsiste certaines dispositions spécifiques aux organismes d'accueil de droit public. Il est entré en vigueur le 1er décembre 2014. Ce décret revalorise également le montant de la gratification des stages. La gratification est obligatoire pour les stages de plus de 2 mois, consécutifs ou non, dans la même entreprise. La présence du salarié se décompte de la manière suivante : Un mois correspond à 22 jours de présence effective, consécutifs ou non, 7 heures de présence consécutives ou non comptent pour 1 jour. Dès lors que le stagiaire est présent dans l entreprise plus de 44 jours ou plus de 308 heures, même de façon discontinue, la gratification est obligatoire. Pour les conventions de stage conclues avant le 1 er décembre 2014 L indemnité reste égale à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale (2,875 /h), soit 436,05 pour 35 heures hebdomadaires jusqu au 31 décembre 2014. A partir du 1 er janvier 2015, elle passe à 455,01 (3,00 /h) à la suite du relèvement du plafond de la sécurité sociale à cette date. Pour les conventions de stage signées entre le 1 er et le 31 décembre 2014 8
L indemnité passe à 13.75% du plafond horaire de la sécurité sociale (3,0 /h), soit 479,66 pour la même durée hebdomadaire jusqu au 31 décembre 2014, puis à 500,51 (3,30 /h) à compter du 1 er janvier 2015. Pour les conventions signées entre le 1 er janvier 2015 et le 31 août 2015 L indemnité sera de 505.51 3,30 /h) pour 35 heures hebdomadaires. A partir du 1 er septembre 2015 L indemnité passera à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (3.60 /h), soit 546.01 pour 35 heures hebdomadaires jusqu au 31 décembre 2015. Décret n 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO n 0277 du 30 novembre 2014 Les chiffres clefs 2015 Hausse du SMIC : 9.61 /h, soit 1 457.52 /mois (35 h par semaine). Minimum garanti : 3.52 (indexé sur l'inflation et permet le calcul d'avantages sociaux et d'indemnités comme les avantages en nature du secteur des hôtels, cafés, restaurants). Augmentation de la gratification minimale des stagiaires : 508.20 jusqu au 31 août 2015 et 554.40 à partir du 1 er septembre 2015. Hausse du plafond de la Sécurité sociale : 3.170 /mois, soit 38.040 /an. Seuil d exonération des titres-restaurant : 5.36. Baisse du taux de cotisations patronales d allocations familiales pour les seules rémunérations jusqu à 1.6 smic : 3.45% (au lieu de 5.02%) et pour les seuls employeurs entrant dans le champ de la réduction Fillon (pour les autres, le taux reste fixé à 5.25%). Pour les travailleurs indépendants le taux est égal à 2.15% pour un revenu annuel d activité inférieur à 110% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 41.844 pour 2015) et à un taux croissant entre 2.15% et 5.20% entre 110% et 140% du plafond annuel de la Sécurité sociale (entre 41.844 et 53.256 ) (voir décret n 2014-1531 du 17 décembre 2014). Hausse de la cotisation vieillesse déplafonnée des indépendants relevant du RSI à 0.35%, la cotisation vieillesse plafonnée passe à 17.05%. TVA La loi de finances pour 2014 a réformé le régime simplifié d'imposition des redevables de la TVA. Dorénavant, les acomptes sont semestriels ce qui signifie que l entreprise dépose 2 déclarations semestrielles en juillet (à hauteur de 55%) et décembre (à hauteur de 40%), ainsi qu une déclaration annuelle (CA12). Barème IR La loi de finances pour 2015 instaure un nouveau barème de l IR.. Tranches d imposition 2015 : - Jusqu'à 9 690 : 0% - de 9 691 à 26 764 : 14,00% - de 26 765 à 71 754 : 30,00% - de 71 755 à 151 956 : 41,00% - au-delà de 151 956 : 45% RAPPEL : DOCPRATIC est diffusé pour votre seul usage. Les articles de la revue ne peuvent être mis en ligne sur vos sites internet ou être diffusés à d autres. 9