I. DOMAINE D APPLICATION Description du produit Code NC Pays Viande, abats et graisse de porc, produits de viande à base de viande de porc 0203 0206 0209 0210 1501 1601 1602 II. CERTIFICAT BILATERAL Code AFSCA EX.VTP.PF.04.01 Titre du certificat Certificat sanitaire pour l exportation de viande, abats et graisse de porc, et de produits de viande à base de porc 4 p. III. CONDITIONS GENERALES Agrément pour l exportation vers la Un agrément spécifique auprès des autorités compétentes de la Polynésie française n est pas nécessaire pour les établissements qui exportent de la viande, abats et graisse de porc et des produits de viande à base de porc vers la Polynésie Française. IV. CONDITIONS SPECIFIQUES Provenance des porcs Les porcs dont sont issus la viande/les abats/la graisse et/ou les produits de viande exportés, doivent avoir séjourné et avoir été abattus dans des pays membres de l UE indemnes, au cours des 3 mois précédant l abattage, de peste porcine classique, de peste porcine africaine et de fièvre aphteuse selon la définition du code terrestre de l OIE. Est donc défini comme pays de provenance dans le cadre de cette instruction, le pays où ont séjourné les porcs au cours des 3 mois précédant leur abattage. Les pays membres de l UE de provenance et d abattage doivent par ailleurs être mentionnés sur le certificat, aux points 5.1.1 et 5.1.2. Page 1/7
Remarque : les conditions ci-dessus ne sont pas d application pour les produits qui ont subi un traitement thermique comme décrit au point 5.4 (voir Chapitre V). Statut sanitaire des exploitations où ont séjourné les porcs 1. Les exploitations de provenance et d origine doivent être indemnes de la maladie d Aujeszky. 2. Les exploitations de provenance doivent être indemnes de Brucella. 3. Les exploitations de provenance doivent être indemnes de la fièvre charbonneuse pendant au moins les 20 derniers jours et ne peuvent pas être soumises à des mesures de restriction pour la fièvre charbonneuse. Remarque : les points 1 et 2 ci-dessus ne sont pas d application pour les produits qui ont subi un traitement thermique comme décrit au point 5.4 (voir Chapitre V). Statut sanitaire des porcs 1. Les porcs ne peuvent pas être abattus dans le cadre d un programme d éradication de l infection à Brucella. 2. Les porcs ne peuvent pas être vaccinés à l aide d un vaccin vivant contre la fièvre charbonneuse pendant les 14 derniers jours avant leur abattage (ou pendant une période plus longue comme précisée dans les recommandations du fabricant). Remarque : le point 1 ci-dessus n est pas d application pour les produits qui ont subi un traitement thermique comme décrit au point 5.4 (voir Chapitre V). Trichinella En ce qui concerne Trichinella il y a plusieurs possibilités : - Un test de dépistage de la trichine peut être effectué dans l abattoir. - La viande peut avoir subi un traitement de congélation. - Les porcs, dont sont issus la viande/les abats/la graisse et/ou les produits de viande, ont séjourné dans d exploitations appliquant des conditions d hébergement contrôlés. - Les porcs, dont sont issus la viande/les abats/la graisse et/ou les produits de viande, proviennent de Belgique, de France ou du Danemark. Page 2/7
Contrôle de la satisfaction aux exigences spécifiques Les garanties à fournir dépendent du pays où ont été abattus les porcs. - Pour les porcs abattus en Belgique : o Le responsable de l abattoir doit rassembler et contrôler l information relative à la provenance des porcs sur base des documents ICA, et s assurer que ces pays étaient indemnes de peste porcine classique, de peste porcine africaine et de fièvre aphteuse au cours des 3 mois précédant l abattage ; o Le responsable de l abattoir doit rassembler et contrôler l information relative au statut sanitaire des porcs et des exploitations où ont séjourné les porcs sur base des documents ICA, et s assurer que les exigences ci-dessus sont satisfaites ; o Le responsable de l abattoir doit rassembler et contrôler l information relative à Trichinella sur base des documents ICA ou des analyses / traitements qu il a effectué ; o La satisfaction de ces exigences, et les informations pertinentes, sont ensuite communiquées le long de la chaîne alimentaire en aval de l abattoir par le biais d une pré-attestation sur le document commercial (voir plus bas). - Pour les porcs abattus dans un autre Etat Membre (EM) de l UE que la Belgique : o Le responsable de l établissement qui s approvisionne en viande de porcs abattus dans un autre EM de l UE doit disposer, pour ce qui est : De la provenance des animaux, Du statut sanitaire des animaux, Du statut sanitaire des exploitations où ont séjourné les animaux, De Trichinella, d une déclaration de l autorité compétente de l EM où a eu lieu l abattage des porcs (c est-à-dire d un pré-certificat voir plus bas), qui confirme que les exigences ci-dessus sont satisfaites et qui fournit les informations pertinentes (notamment en ce qui concerne ce qui est d application pour Trichinella) ; o La satisfaction de ces exigences, et les informations pertinentes, sont ensuite communiquées le long de la chaîne alimentaire en aval de l établissement par le biais d une pré-attestation sur le document commercial (voir plus bas). Pré-certification Si les porcs ont été abattus dans un autre EM que la Belgique, ils doivent être couverts par une déclaration de l autorité compétente de l EM en question (précertificat). Ce pré-certificat doit être établi sur base du modèle suivant : Page 3/7
Je soussigné, représentant de l autorité compétente de (mentionner l Etat Membre de l UE concerné), certifie que : A. La viande/les abats/la graisse correspondant aux informations mentionnées ci-dessous provient de porcs qui, - Ont séjourné en.. (mentionner l EM de l UE concerné si celui-ci est indemne de peste porcine classique, de peste porcine africaine et de fièvre aphteuse) au cours des 3 mois précédant leur abattage, ET - Ont séjourné depuis leur naissance dans des exploitations indemnes de la maladie d Aujeszky, ET - Proviennent d une exploitation indemne de Brucella et qui ne sont pas abattus dans le cadre d un programme d éradication de l infection à Brucella, ET - Proviennent d une exploitation indemne de la fièvre charbonneuse pendant les 20 derniers jours précédant leur abattage et qui ne sont pas vaccinés à l aide d un vaccin vivant contre la fièvre charbonneuse pendant les 14 derniers jours précédant l abattage (ou pendant une période plus longue comme précisée dans les recommandations du fabricant), ET - Ne proviennent pas d une exploitation soumise à des mesures de restriction pour la fièvre charbonneuse. B. Les informations suivantes concernant Trichinella sont d application (biffer ce qui n est pas d application): - Origine des porcs: BE / FR / DK, ET / OU / - Conditions d hébergement contrôlé, ET / OU - Résultats négatifs au test de dépistage de la trichine, ET / OU - Traitement de congélation. N de lot de la viande/des abats/ de la graisse : Date d abattage :. Nom et adresse de l abattoir :.. Pays d abattage: Nom, signature et cachet du représentant de l autorité compétente: Date: Pour la viande qui est ensuite envoyée vers un atelier de découpe, un établissement de transformation ou un entrepôt frigorifique, cette information relative à la provenance des porcs peut être transmise par le biais d une préattestation sur le document commercial, où l information dans le point B. qui concerne Trichinella est reprise (voir ci-dessous). L agent certificateur doit contrôler si les différents pays de l UE de provenance étaient indemnes de peste porcine classique, de peste porcine africaine et de fièvre aphteuse au cours des 3 derniers mois précédant la date d abattage des porcs. Page 4/7
Pré-attestation Les informations pertinentes (provenance des animaux, date d abattage, etc.), collectées sur base de la vérification du document ICA en abattoir ou sur base de la pré-certification obtenue des autorités d autres EM, doivent être transmises le long de la chaîne de production par le biais d une pré-attestation sur le document commercial. La pré-attestation doit être effectuée par le responsable qualité de l établissement en amont, à destination de l établissement en aval, par l apposition de la déclaration suivante sur le document commercial. La transmission des documents le long de la ligne de production relève de la responsabilité des exploitants. Les produits répondent aux exigences d exportation vers la PF. - Pays de provenance des porcs : - Pays d abattage : - Date d abattage : - Information relative à Trichinella : origine BE - FR - DK / hébergement contrôlé / résultats négatifs au test de trichine / traitement de congélation (biffer ce qui n est pas d application) Nom du responsable : Date + Signature du responsable : V. CONDITIONS DE CERTIFICATION Points 4.1. et 4.2. : Ces déclarations peuvent être signées sur base de la législation européenne. Remarque : Pour les produits qui ont subi un traitement thermique comme décrit au point 5.4 (voir plus loin), il ne doit pas être satisfait aux points 5.1 à 5.3. Point 5.1. : Ce point est d application pour les produits qui n ont pas subi de traitement thermique comme décrit dans le point 5.4. et sera donc toujours d application pour la viande fraîche. En ce qui concerne la viande fraîche, s il ne peut être satisfait au point 5.1, l exportation ne sera pas possible. En ce qui concerne des produits à base de viande, s il ne peut être satisfait au point 5.1, le point 5.4 est d application. L agent certificateur rassemble / vérifie l information relative à la provenance des animaux dont sont issus la viande ou les produits à base de viande, selon le cas sur base des documents ICA, des précertificats ou des pré-attestations sur le document commercial. L agent certificateur vérifie que les différents pays de l UE de provenance et d abattage étaient indemnes de peste porcine classique, Page 5/7
de peste porcine africaine et de la fièvre aphteuse au cours des 3 mois précédant l abattage des porcs (date d abattage mentionnée sur le pré-certificat / pré-attestation). Le statut sanitaire en ce qui concerne la peste porcine classique et africaine et la fièvre aphteuse pour les pays concernés et pour la période de 3 mois avant la date de l'abattage, peut être vérifié pour la Belgique sur le site internet de l AFSCA et pour les autres pays de l'ue sur le site internet de l OIE. L agent certificateur rajoute le pays de l UE de provenance des porcs et le pays de l UE d abattage sur le certificat. Point 5.2. : Ce point est d application pour les produits autres que les viandes issues des muscles squelettiques, l encéphale et la moelle épinière, le tube digestif, le thymus, les glandes thyroïde et parathyroïde et les produits qui en dérivent, et qui n ont pas subi de traitement thermique comme décrit dans le point 5.4. L agent certificateur rassemble / vérifie l information relative au statut sanitaire des animaux et des exploitations où ont séjourné les animaux, selon le cas sur base des documents ICA, des pré-certificats ou des pré-attestations sur le document commercial. Point 5.3. : Ce point est d application pour les abats (tête et viscères thoraciques et abdominaux), qui n ont pas subi de traitement thermique comme décrit dans le point 5.4. L agent certificateur rassemble / vérifie l information relative au statut sanitaire des exploitations où ont séjourné les animaux, selon le cas sur base des documents ICA, des pré-certificats ou des pré-attestations sur le document commercial. Point 5.4. : Si le point 5.1 et/ou le point 5.2 et/ou le point 5.3 ne peuvent pas être signés, le point 5.4 peut être signé après contrôle des informations nécessaires, fournies par l opérateur, concernant le traitement thermique des produits (p.ex. le processus de production). Traitements thermiques prévus par l OIE : Température à cœur Temps (minutes) 70 C ou plus 30 ou plus Un autre traitement thermique pour lequel il est scientifiquement démontré qu une inactivation des agents concernés est obtenue. Point 5.5. : En ce qui concerne Trichinella, il y a plusieurs possibilités. L agent certificateur rassemble / vérifie selon le cas les documents ICA, les pré-certificats ou les pré-attestations sur le document commercial. En ce qui concerne les porcs provenant de Belgique, de France ou du Danemark, le point 5.5.4 sera toujours d application. Page 6/7
Point 5.6. : Cette déclaration peut être signée sur base de la législation en ce qui concerne les inspections ante-mortem et post-mortem des animaux. En ce qui concerne la provenance des porcs et la vaccination, cette déclaration peut être signée après contrôle, selon le cas sur base des documents ICA, des pré-certificats ou des pré-attestations sur le document commercial. Point 5.7. : Cette déclaration peut être signée sur base de la législation européenne. Page 7/7