États financiers intermédiaires non audités de Fiducie de placement immobilier Propriétés de Choix Période du 21 mai 2013 (date de création) au 30 juin 2013
Fiducie de placement immobilier Propriétés de Choix Bilan Au (en dollars canadiens) (non audité) 30 juin 2013 Actifs Trésorerie 10,00 $ Total des actifs 10,00 $ Capitaux propres du porteur de la part Capitaux propres du porteur de la part 10,00 $ Total des capitaux propres du porteur de la part 10,00 $ Se reporter aux notes afférentes aux états financiers intermédiaires non audités.
Fiducie de placement immobilier Propriétés de Choix État des variations des capitaux propres Période du 21 mai 2013 (date de création) au 30 juin 2013 (en dollars canadiens) (non audité) Capitaux propres du porteur de la part à l ouverture de la période $ Émission de une part à la date de création 10,00 Capitaux propres du porteur de la part à la clôture de la période 10,00 $ Se reporter aux notes afférentes aux états financiers intermédiaires non audités.
Fiducie de placement immobilier Propriétés de Choix Tableau des flux de trésorerie Période du 21 mai 2013 (date de création) au 30 juin 2013 (en dollars canadiens) (non audité) Activité de financement Émission de une part à la date de création 10,00 $ Augmentation de la trésorerie 10,00 Trésorerie à l ouverture de la période Trésorerie à la clôture de la période 10,00 $ Se reporter aux notes afférentes aux états financiers intermédiaires non audités.
Fiducie de placement immobilier Propriétés de Choix Notes afférentes aux états financiers intermédiaires non audités Période du 21 mai 2013 (date de création) au 30 juin 2013 (en milliers de dollars canadiens, sauf indication contraire) (non audité) 1. Nature et description de l entité présentant l information financière La Fiducie de placement immobilier Propriétés de Choix («Propriétés de Choix») est une fiducie de placement immobilier à capital variable non constituée en société qui a été créée sous le régime des lois de la province d Ontario en vertu d une déclaration de fiducie datée du 21 mai 2013 (la «déclaration de fiducie»). Propriétés de Choix a été formée principalement pour détenir des immeubles commerciaux à revenus situés au Canada. Le siège social et établissement principal de Propriétés de Choix est situé au 22 St. Clair Avenue East, bureau 800, Toronto (Ontario) M4T 2S5. 2. Principales méthodes comptables Déclaration de conformité Les états financiers intermédiaires non audités de Propriétés de Choix ont été établis selon les Normes internationales d information financière (les «IFRS») publiées par l International Accounting Standards Board (l «IASB») et les méthodes comptables décrites ci-après. La publication des présents états financiers intermédiaires non audités a été approuvée par le conseil des fiduciaires de Propriétés de Choix le 13 août 2013. Base d établissement Les états financiers intermédiaires non audités de Propriétés de Choix sont présentés en dollars canadiens. Trésorerie La trésorerie est constituée des fonds en caisse et des liquidités non soumises à des restrictions. Capitaux propres du porteur de la part La part émise par Propriétés de Choix (la «part de fiducie») est remboursable au gré du porteur et est donc considérée comme un «instrument remboursable au gré du porteur» aux termes de la Norme comptable internationale 32, Instruments financiers : présentation (l «IAS 32»). Les instruments remboursables au gré du porteur doivent être comptabilisés comme des passifs financiers, sauf lorsque certaines conditions précisées dans l IAS 32 sont remplies, auquel cas ils doivent être présentés comme des instruments de capitaux propres. Un instrument remboursable au gré du porteur ne peut être présenté comme un instrument de capitaux propres que si toutes les conditions suivantes sont remplies : i) l instrument remboursable au gré du porteur doit accorder au porteur le droit à une quote-part des actifs nets de l entité en cas de liquidation de celle-ci; ii) la catégorie à laquelle appartient l instrument remboursable au gré du porteur doit être subordonnée à toutes les autres catégories d instruments; iii) tous les instruments financiers de la catégorie dont il est question au point ii) ci-dessus doivent posséder des caractéristiques identiques; iv) à l exception de l obligation de l émetteur de rembourser l instrument à la demande du porteur, l instrument ne doit pas comporter d autres obligations contractuelles qui répondent à la définition d un passif; v) le total des flux de trésorerie attendus attribuables à l instrument doit être basé essentiellement sur le résultat net de l entité ou la variation de la juste valeur de l instrument. Les parts de fiducie répondent aux conditions énoncées dans l IAS 32 et, par conséquent, elles sont classées et comptabilisées dans les capitaux propres. Impôt sur le résultat Propriétés de Choix est une «fiducie de fonds commun de placement» et une «fiducie de placement immobilier» au sens de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). Aux termes de la législation fiscale en vigueur, une «fiducie de placement immobilier» a le droit de déduire ses distributions de son revenu imposable de manière à ne pas avoir d impôt sur le revenu à payer, pourvu que la totalité de son revenu imposable soit distribué à ses porteurs de parts. Propriétés de Choix est admissible à titre de la «fiducie de placement immobilier» et elle versera des distributions d un montant suffisant pour ne pas avoir à payer d impôt sur le revenu.
3. Capitaux propres du porteur de la part Les capitaux propres attribuables au porteur de la part de Propriétés de Choix se présentent comme suit : (en dollars canadiens) (non audité) Parts de fiducie Au 30 juin 2013 Émise et en circulation : Part de fiducie (émission autorisée un nombre illimité) 1 10,00 $ 4. Événements postérieurs à la date du bilan Après le 30 juin 2013, Propriétés de Choix a conclu des appels publics à l épargne visant l émission de parts et de débentures non garanties. Elle a également fait l acquisition d un portefeuille d immeubles commerciaux à revenus. Premier appel public à l épargne Le 5 juillet 2013 (la «date de clôture»), Propriétés de Choix a conclu un premier appel public à l épargne visant des parts de fiducie (le «PAPE») dans le cadre duquel elle a émis 40 000 000 de parts de fiducie au prix de 10,00 $ la part de fiducie (le «prix d offre»), ce qui lui a rapporté un produit brut de 400 000 $. Les coûts liés au PAPE se sont élevés à environ 39 526 $ et ont été portés en diminution du produit brut tiré du PAPE et imputés aux capitaux propres des porteurs de parts. Parallèlement au PAPE, deux filiales de George Weston limitée («GWL») (à l exception de les Compagnies Loblaw limitée «Loblaw» et ses filiales), actionnaire majoritaire de Loblaw, ont acquis 20 000 000 de parts de fiducie auprès de Propriétés de Choix au prix d offre, pour un prix de souscription total de 200 000 $. Le 17 juillet 2013, par suite de l exercice de l option de surallocation qui avait été attribuée aux preneurs fermes dans le cadre du PAPE, Propriétés de Choix a émis une tranche supplémentaire de 6 000 000 de parts de fiducie pour un produit net, déduction faite des honoraires des preneurs fermes, de 57 000 $. Émission de débentures non garanties Le 5 juillet 2013, Propriétés de Choix a conclu une opération de placement (le «placement de titres d emprunt») dans le cadre duquel elle a émis des débentures de série A d un montant en capital global de 400 000 $ et des débentures de série B d un montant en capital global de 200 000 $ (collectivement, les «débentures»). Les débentures de série A arriveront à échéance le 5 juillet 2018 et les débentures de série B, le 5 juillet 2023. Les coûts liés à l émission des débentures se sont élevés à 2 950 $ et ont été portés en diminution du produit brut tiré de ce placement. L intérêt sur les débentures de série A et les débentures de série B est calculé à un taux annuel de respectivement 3,554 % et 4,903 % et est payable semestriellement à terme échu. Les débentures sont comptabilisées au coût amorti. Acquisition des immeubles initiaux Dans le cadre du PAPE, Propriétés de Choix a acquis auprès de filiales de Loblaw (collectivement, les «cédants»), par la voie d un placement dans une nouvelle société en commandite (la «société en commandite»), un portefeuille de 425 immeubles comprenant 415 immeubles de commerce de détail, un complexe de bureaux et neuf immeubles d entreposage (collectivement, les «immeubles initiaux»). Les immeubles de commerce de détail sont constitués de : i) 267 immeubles ayant un magasin autonome exploité sous une bannière appartenant à Loblaw; ii) 143 immeubles qui ont un magasin pilier exploité sous une bannière appartenant à Loblaw et qui comprennent aussi un ou plus d un autre locataire tiers; iii) cinq immeubles comprenant uniquement des locataires tiers. Le complexe de bureaux est constitué de deux édifices de bureaux, et les immeubles d entreposage comprennent deux édifices qui abritent trois entrepôts chacun. Dans le cadre de la clôture du PAPE, la société en commandite a acquis, auprès d une fiducie créée au profit des cédants (la «fiducie cédante»), des billets portant intérêt d un montant en capital global de 2,6 milliards de dollars émis par les cédants en faveur de la fiducie cédante (les «billets de la fiducie cédante») en échange de l émission de billets portant intérêt d un montant en capital global de 2,6 milliards de dollars payables à la fiducie cédante (les «billets du cédant»). En échange des immeubles initiaux, Propriétés de Choix a émis ou cédé, selon le cas : i) des parts de catégorie B de SEC de la société en commandite (accompagnées d un nombre équivalent de parts spéciales avec droit de vote); ii) des parts de catégorie C de SEC de la société en commandite; iii) des billets de catégorie A de SEC de la société en commandite; iv) des billets de catégorie B de SEC de la société en commandite; v) les billets de la fiducie cédante. Le prix d achat des immeubles initiaux s est élevé à 6 923 039 $, compte non tenu des coûts de transaction. L acquisition des immeubles initiaux a été comptabilisée comme une acquisition d actifs.
Les actifs nets identifiables acquis se présentent comme suit : (en milliers de dollars canadiens) (non audité) Au 5 juillet 2013 Immeubles de placement 6 924 639 $ Immobilisations corporelles 5 354 Total des actifs nets acquis 6 929 993 $ La contrepartie versée pour l acquisition et les coûts d acquisition connexes des immeubles initiaux se présentent comme suit : (en milliers de dollars canadiens) (non audité) Au 5 juillet 2013 Billets de catégorie A de SEC 544 821 $ Billets du cédant 2 561 976 Parts de catégorie C de SEC 876 263 Parts de catégorie B de SEC 2 724 979 Billets de catégorie B de SEC 215 000 6 923 039 $ Coût des immobilisations corporelles 5 354 Coûts de transaction en trésorerie 1 600 Coût total des acquisitions 6 929 993 $ Opérations sur titres d emprunt et de capitaux propres À la date de clôture, Propriétés de Choix a utilisé le produit en trésorerie tiré de l émission des débentures et des parts de fiducie dans le cadre de la réalisation du PAPE pour rembourser une tranche de 600 000 $ des billets du cédant et une tranche de 544 821 $ des billets de catégorie A de SEC, et elle a acheté puis annulé des billets de catégorie B de SEC d un montant de 215 000 $ en contrepartie de l émission de 21 500 000 parts de fiducie à certains cédants. Billets de catégorie A de SEC À la date de clôture, Propriétés de Choix a remboursé la totalité des billets de catégorie A de SEC pour une contrepartie en trésorerie de 544 821 $, au moyen d une partie du produit tiré du PAPE. Billets du cédant Des billets du cédant ont été émis en faveur de la fiducie cédante et leurs échéances s échelonnent de 2014 à 2022. À la date de clôture, Propriétés de Choix a utilisé, entre autres, le produit de l émission des débentures pour rembourser une tranche de 600 000 $ des billets du cédant, ramenant du coup le montant non remboursé des billets du cédant de 2 600 000 $ à 2 000 000 $. Compte tenu de ce remboursement, le taux du coupon annuel moyen pondéré et le taux d intérêt annuel effectif des billets du cédant sont de respectivement 3,24 % et 3,32 %. Les billets du cédant ont initialement été comptabilisés à la juste valeur, déduction faite d un ajustement à la juste valeur de 38 024 $, et seront ultérieurement évalués au coût amorti. Le 17 juillet 2013, Propriétés de Choix a utilisé, entre autres, le produit tiré de l exercice de l option de surallocation du PAPE attribuée aux preneurs fermes pour rembourser par anticipation une tranche supplémentaire de 60 000 $ des billets du cédant. Parts de catégorie C de SEC Les parts de catégorie C de SEC confèrent à leur porteur le droit de recevoir une distribution mensuelle cumulative fixe en priorité par rapport aux distributions faites aux porteurs des parts de catégorie B de SEC, sous réserve de certaines exceptions. Le taux des distributions annuelles sur les parts de catégorie C de SEC est de 5 %, et les distributions ont lieu tous les mois. Loblaw détient la totalité des parts de catégorie C de SEC en circulation. Les parts de catégorie C de SEC, majorées du montant total de capital de 925 000 $ attribué à cet égard, ont initialement été comptabilisées déduction faite d un ajustement à la juste valeur de 48 737 $, et elles seront ultérieurement évaluées au coût amorti. Parts de catégorie B de SEC Les parts de catégorie B de SEC sont économiquement équivalentes aux parts de fiducie, donnent droit à des distributions égales aux distributions versées sur les parts de fiducie et peuvent être échangées au gré du porteur contre des parts de fiducie. Loblaw détient la totalité des parts de catégorie B de SEC en circulation. Les parts de catégorie B de SEC ont initialement été comptabilisées à la juste valeur et seront ultérieurement évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net. Billets de catégorie B de SEC À la date de clôture, les cédants ont vendu la totalité des billets de catégorie B de SEC à Propriétés de Choix en échange de 21 500 000 parts de fiducie. Tous les billets de catégorie B de SEC ont par la suite été annulés dans le cadre du PAPE.
À la date de clôture, Loblaw détenait une participation véritable d environ 83,1 % dans Propriétés de Choix grâce à la propriété de 21 500 000 parts de fiducie et de la totalité des parts de catégorie B de SEC, qui sont échangeables contre des parts de fiducie au gré du porteur. Après l exercice de l option de surallocation le 17 juillet 2013, Loblaw détenait une participation véritable d environ 81,7 % dans Propriétés de Choix. À la date de clôture, compte tenu de l exercice de l option de surallocation attribuée aux preneurs fermes, la société mère de Loblaw, GWL, détenait une participation directe d environ 5,6 % dans Propriétés de Choix. Loblaw et GWL ont convenu d une période d interdiction de revente de 18 mois après la date de clôture aux termes de la convention de prise ferme conclue entre Propriétés de Choix, Loblaw et les preneurs fermes dans le cadre du PAPE. Facilité de crédit À la date de clôture, Propriétés de Choix a conclu une entente relative à une facilité de crédit engagée non garantie de premier rang d une durée de 5 ans et de 500 000 $ consentie par un consortium de prêteurs, laquelle est assortie de certaines clauses restrictives de nature financière.