RIFSEEP Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l Expertise et de l Engagement Professionnel Décret n 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l État publié au JORF le 22 mai 2014
Partie 1 : Cadre juridique 1a - Principes statutaires du RI 1b - Procédure d instauration ou de modification du RI 1c - Les bénéficiaires 1d - Objectifs possibles d un RI Partie 2 : Les composantes du RIFSEEP 2a - L Indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise (IFSE) 2a-1 - Niveau de responsabilité et expertise 2a-2 - Expérience professionnelle 2a-3 - Modalités de réexamen de l IFSE 2b - Le complément indemnitaire annuel (CIA) Partie 3 : La mise en place du RIFSEEP 3a Entrée en vigueur du nouveau régime 3b Dispositions réglementaires 3c Procédure requise et conseils pratiques 3d Comparaison des différents régimes Sommaire
Partie 1: Cadre juridique
1a - Principes statutaires du régime indemnitaire Le principe de parité La libre administration Un régime indemnitaire ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficie un fonctionnaire d Etat exerçant les fonctions équivalentes L organe délibérant n a pas l obligation de mettre en place toutes les primes et l autorité territoriale module les montants individuels
1b - Procédure d instauration ou de modification d un régime indemnitaire
1c - Les bénéficiaires Tous les agents dont les postes ont été créés par une délibération (postes figurant dans le tableau des effectifs) peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire. Le régime indemnitaire peut être versé : aux fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) aux agents contractuels de droit public (CDD et CDI). Les agents exclus sont les agents recrutés : pour un acte déterminé (vacataires) sur la base d'un contrat aidé (CAE, Emploi d'avenir, ) sur la base d'un contrat d'apprentissage
LE REGIME INDEMNITAIRE = UN OUTIL AU SERVICE D OBJECTIFS
1d - Objectifs possibles d un régime indemnitaire fondé sur la fonction et la valeur professionnelle Parmi les objectifs possibles, on retient notamment : Renforcer l attractivité de la collectivité pour le recrutement Favoriser la motivation et diminuer l absentéisme Fidéliser les agents dont le travail donne satisfaction Valoriser le RI ou les autres éléments de rémunération (participation à l action sociale ou protection sociale, ) Valoriser la fonction occupée et/ou la manière de servir Reconnaitre le niveau d expertise et/ou le niveau de responsabilité
Partie 2: Composantes du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend deux parts : 2a L IFSE
2a-1 -Le niveau de responsabilité et d expertise
2a-1 - Le niveau de responsabilité et d expertise Critères permettant la répartition des postes par groupes de fonctions
2a-1 - Le niveau de responsabilité et d expertise Ces différents critères doivent permettre de répartir chaque poste de la collectivité au sein de groupes de fonctions. Ces groupes de fonctions doivent regrouper, par catégorie hiérarchique, les postes pour lesquels le niveau de responsabilité et d expertise est similaire, quels que soit le grade et la filière des fonctionnaires. La circulaire préconise : 4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B 2 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie C Un montant est ensuite déterminé pour chaque groupe de fonctions. Ainsi, lorsqu un agent change de poste, il est possible que le montant de l IFSE soit diminué, si le nouveau poste est classé dans un groupe de fonctions inférieur. Un réexamen du montant de l IFSE lors d une mobilité est donc obligatoire.
2a-1 - Le niveau de responsabilité et d expertise 2 méthodes de classement des postes : Hiérarchisation par comparaison avantage : simplicité inconvénient : influence de la hiérarchie actuelle des salaires Cotation des postes avantage : en apparence plus objective inconvénient : complexité selon le nombre d indicateurs et de niveaux
2a-1 - Le niveau de responsabilité et d expertise l indicateur de classification retenu est un outil primordial, car il : indique ce que la collectivité veut valoriser Ex : le niveau d encadrement dans l organigramme ou la responsabilité pour la sécurité d autrui donne de la lisibilité et favorise l acceptation implique de la cohérence entre indicateurs
1 ère méthode : Hiérarchisation par comparaison
2 ème méthode : Cotation des postes C est sur cette méthode de répartition des postes que le groupe de travail «RIFSEEP» s est engagé et a beaucoup échangé. Une grille de cotation des emplois permettant à chaque collectivité de classer ses postes à l intérieur des groupes de fonctions qu elle aura créés (A1, A2, A3, A4, B1, B2, B3, C1, C2) a été élaborée Cette méthode consiste : Dans un 1 er temps, à définir des indicateurs de classification en partant des trois types de critères fixés par décret Dans un 2 nd temps, à définir une échelle de points pour chaque indicateur Dans un 3 ème temps, chaque poste se voit attribuer un nombre de points pour chaque indicateur, ce qui aboutit à une somme de points pour chaque poste Dans un dernier temps, des groupes de fonctions sont créés avec, pour chacun, une fourchette de points (mini/maxi)
Cotation des postes
Affectation des points à chaque poste
Grille de cotation
Grille de cotation
Grille de cotation
Groupes de fonctions
2a-2 - Prise en compte de l expérience professionnelle
2a-2 - Prise en compte de l expérience professionnelle Elle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique ; elle repose notamment sur l élargissement des compétences, l approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste. Elle ne correspond pas exclusivement ou systématiquement à l ancienneté de l agent Le montant de l IFSE au regard de l expérience professionnelle doit être réexaminé selon un rythme à déterminer, sans obligation de revalorisation.
2a-2 - Prise en compte de l expérience professionnelle Ce qui peut être valorisé Exemple de critères Capacité à exploiter l expérience acquise (quelle que soit l ancienneté) Formation suivie (en distinguant ou non les types de formation) Parcours professionnel (avant la prise de poste) - Diversité - Mobilité Connaissance de l environnement de travail Approfondissement de savoirs techniques, de pratiques, montée en compétences en fonction de l expérience Exemples d indicateurs Diffuse son savoir à autrui Nombre de jours de formation réalisés Nombre de postes occupés Nombre d employeurs Fonctionnement de la collectivité Nombre d années passées dans un poste nécessitant des compétences techniques comparables
2a-3 Modalités de réexamen de l IFSE Réexamen du montant de l IFSE au regard de l expérience professionnelle : Réexamen OBLIGATOIRE du montant de l IFSE :
2b - Le complément indemnitaire annuel (CIA)
2b - Le complément indemnitaire annuel (CIA) Part facultative du RIFSEEP Il est versé en tenant compte de l engagement professionnel et la manière de servir en application des conditions fixées à l entretien professionnel La circulaire préconise que le montant du CIA n excède pas : 15% du plafond global du RIFSSEP pour les fonctionnaires de catégorie A 12% du plafond global du RIFSSEP pour les fonctionnaires de catégorie B 10% du plafond global du RIFSSEP pour les fonctionnaires de catégorie C
2b - Le complément indemnitaire annuel (CIA) Même si les préconisations de la circulaire pour la répartition entre l IFSE et le CIA n étaient pas respectées, les montants plafonds fixés à l État s imposent.
2b - Le complément indemnitaire annuel (CIA) Afin d établir un parallèle avec les grilles d entretien professionnel, la manière de servir et l engagement professionnel pourront être évalués à partir des critères suivants : L efficacité dans l emploi et dans la réalisation des objectifs (implication, sens de l organisation, respect des délais, ) Compétences professionnelles et techniques (connaissances réglementaires, autonomie, ) Qualités relationnelles (sens de l écoute, capacité à travailler en équipe, ) Capacités d encadrement ou à exercer des fonctions d un niveau supérieur le cas échéant (capacité d analyse et de synthèse, ) Contribution à l activité du service (sens du service public, capacité à diffuser l information, )
Montants règlementaires pour la FPE
Partie 3: Mise en place du RIFSEEP
3a - Entrée en vigueur du nouveau régime Rattachement des grades de la FPT selon le rattachement des grades de la FPE au RIFSEEP Application du nouveau régime aux cadres d emplois de la FPT correspondants sur la base du principe de parité
Au 1 er janvier 2016, sont concernés, les cadres d emplois suivants : Administrateurs territoriaux (depuis le 01/07/2015) ; Attachés territoriaux / Secrétaires de mairie (grade) ; Conseillers territoriaux socio-éducatif ; Rédacteurs territoriaux ; Assistants territoriaux socio-éducatif ; Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; Animateurs territoriaux ; Adjoints administratifs territoriaux ; Agents sociaux territoriaux ; Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; Adjoints territoriaux d animation. Seront concernés, au plus tard le 1 er janvier 2017 : Les cadres d emplois relevant de la filière technique ; Les cadres d emplois de catégorie A et B relevant de la filière culturelle ; Les cadres d emplois relevant de la filière sanitaire et sociale (sauf ATSEM, agent social, ASE et CSE) ; Les cadres d emplois de catégorie A relevant de la filière sportive
3a - Entrée en vigueur du nouveau régime S agissant des collectivités territoriales et établissements publics ayant instauré la PFR : Mise en place du RIFSEEP dans un «délai raisonnable» S agissant des collectivités territoriales et établissements publics n ayant pas instauré la PFR : Mise en place dès à présent du RIFSEEP possible (pour les cadres d emplois concernés) Obligatoire si modification du RI actuel (par application du principe de parité)
3b - Dispositions réglementaires liées au changement de régime Principe = IFSE et CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Les cumuls interdits (Circulaire du 05/12/2014) : L Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) L Indemnité d Administration et de Technicité (IAT) L Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) La Prime de Service et de Rendement (PSR) L Indemnité Spécifique de Service (ISS)
3b - Dispositions réglementaires liées au changement de régime Les cumuls possibles (Circulaire du 05/12/2014 et arrêté du 25/08/2015) : IHTS et les indemnités compensant : les heures complémentaires ; les heures supplémentaires ; le travail de nuit ; les dimanches et jours fériés ; les astreintes ; les interventions ; les permanences ; la «prime de fin d année» si elle n est pas versée sur la base d une autre prime (ex : de l IEMP) l indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement) Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d achat (GIPA) Les indemnités d accompagnement liées à la mobilité NBI
3b - Dispositions réglementaires liées au changement de régime CONSERVATION à titre individuel du régime indemnitaire antérieur, Lié aux fonctions exercées, au grade détenu ou aux résultats ; À l exception de tout versement à caractère exceptionnel ; Jusqu à la date du prochain changement de fonctions de l agent. Cependant, il est possible de procéder au réexamen de l IFSE, au vu de l expérience acquise par l agent
3c - Procédure requise et conseils pratiques 1 - Diagnostic et état de l existant Composition du régime indemnitaire actuel Périodicité de versement Modalités de maintien du RI en cas d absence Montants perçus par les agents Réflexion sur régime indemnitaire (Éléments à valoriser) 2 - Élaboration et mise à jour des outils d organisation et de management Fiche de poste ; Organigramme ; Supports entretien professionnel.
3 Détermination du système d attribution Groupes de fonctions de l IFSE Hiérarchisation des postes selon critères (comparaison / cotation) Cohérence de la hiérarchisation Mise en place du CIA? Détermination des plafonds Détermination de la périodicité de versement Détermination des modalités de maintien total ou partiel en cas d absence
4 - Elaboration d un projet de délibération 5 - Consultation du Comité Technique sur la base du projet de délibération 6 - Délibération de l organe délibérant 7 - Attribution d un montant individuel par arrêté de l autorité territoriale
Repères pour la rédaction de la délibération instaurant le RIFSEEP Visas Rubriques Préambule Nature Bénéficiaires Modalités d attribution Annexes Rappel des lois et règlements Indications Exposé des motifs expliquant l origine et le sens de la démarche Composantes du RI : part liée à la fonction et part liée à la valeur professionnelle Selon le statut, le type d emploi. Cas particuliers des agents logés Présentation des groupes de fonctions Définition de l expérience professionnelle Critères d évaluation pour l attribution du CIA Prise en compte de l absentéisme Périodicité des versements de chaque part Maintien du régime indemnitaire antérieur Grilles de cotation, tableaux de répartition des postes
3d - Comparaison des différents régimes
En guise de conclusion points de vigilance et conditions de réussite «Border» la mise en œuvre administrative Connaissance de l existant : interne / externe Expression de la volonté politique : SENS, objectifs, Finaliser les outils une fois le scénario décidé Communication et explication aux agents : avant - pendant - après Implication des acteurs et consultation Prise en compte de la variable TEMPS
Merci de votre attention