EPARGNER ET RÉDUIRE SES IMPÔTS De nombreux produits d épargne permettent de se constituer un patrimoine en franchise d impôt voire en profitant d avantages fiscaux. Voici plusieurs solutions d épargne qui sont autant de leviers pour payer moins d impôts. EN PRÉALABLE : COMPRENDRE LE PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX L ensemble des avantages procurés par les crédits et réductions d impôt auxquels vous pouvez prétendre est globalement plafonné. Pour l imposition des revenus de 2015, ce plafond reste fixé à 10 000 par an. Ce plafonnement concerne uniquement les avantages accordés en contrepartie d un investissement que vous allez réaliser ou de dépenses que vous allez engager pour bénéficier d une prestation : investissement locatif, installation d équipements de développement durable, emploi d un salarié à domicile, souscription au capital d une petite et moyenne entreprise (PME), de parts de fonds d investissement de proximité (FIP), de fonds commun de placement dans l innovation (FCPI), etc. En revanche, les avantages qui vous sont accordés en contrepartie de votre situation personnelle ou familiale (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de handicap ou de dépendance...), la réduction d impôt pour dons et les avantages fiscaux au titre des régimes Malraux et Monuments historiques, ne sont pas concernés par ce dispositif. Enfin, les investissements outre-mer et Sofica sont soumis à un plafonnement de 18 000 non cumulable avec celui des 10 000. Ainsi un contribuable bénéficiant d une réduction d impôt de 7 500 pour l emploi d un salarié à domicile peut au maximum réduire son impôt de 10 500 par un investissement outre-mer de façon à ce que le total des deux avantages ne dépasse pas le seuil des 18 000. FAITES LE PLEIN DE LIVRETS DÉFISCALISÉS Incontournables, les livrets d épargne défiscalisés vous permettent de gérer en toute sécurité vos liquidités, sans aucuns frais, pour faire face aux imprévus, un coup de cœur comme un coup dur. Leur point commun? Les intérêts crédités sur votre compte au 31 décembre de chaque année ne supportent ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux. C est donc le moment de faire le plein de livrets dans la limite des plafonds de dépôts autorisés par la loi : - 7 700 pour le livret d épargne populaire (LEP) réservé aux contribuables peu ou pas imposables, - 1 600 pour le livret jeune destiné aux 12/25 ans. Les plafonds du livret A et du livret de développement durable (LDD), disponibles dans tous les réseaux bancaires, se situent quant à eux respectivement à 22 950 et à 12 000.
Au sein d un même foyer fiscal, il est possible d ouvrir deux livrets A et deux LDD, un au nom de chaque membre du couple : c est ainsi que 69 900 peuvent fructifier chaque année en toute sécurité, en franchise d impôt et de prélèvements sociaux. INVESTISSEZ DANS UN PRODUIT DE PARTAGE En investissant dans un produit (livret, assurance-vie, OPCVM ) dit "de partage", vous vous engagez par avance à abandonner une partie de vos gains à une ou plusieurs associations caritatives auxquelles le placement est associé. En ce qui concerne la part des revenus automatiquement reversés, sous forme de dons, à l organisme d intérêt général que vous avez choisi, elle ouvre droit à un avantage fiscal. Vous bénéficiez d une réduction d impôts égale à 75 % des sommes données, jusqu à 526, pour les organismes d aide aux personnes en difficulté, puis à 66 %, comme pour les autres associations, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. La part d intérêts que vous conservez sera quant à elle, imposée selon le barème progressif de l impôt sur le revenu (taux de 0 %, 14 %, 30 %, 41 % ou 45 %) avec la possibilité d opter pour un taux forfaitaire de 24 %, si le montant de vos intérêts annuels est inférieur à 2 000. Elle supporte également les prélèvements sociaux qui s élèvent à 15,5 %. Déduction, crédit ou réduction d impôt : quelle différence? L impact d une dépense ouvrant droit à une déduction fiscale, un crédit d impôt ou encore à une réduction d impôt n est pas le même pour tous les contribuables. Aussi, avant d opter pour tel ou tel avantage, faites le point sur votre situation fiscale. N hésitez pas à consulter votre conseiller bancaire avec votre dernier avis d imposition en main. - Lorsque l avantage est accordé sous forme d une déduction, les sommes concernées font baisser votre revenu imposable. L économie d impôt qui en résulte est alors liée à votre taux marginal d imposition. Ce taux dépend du niveau de vos revenus et de votre quotient familial. Plus il est élevé et plus l économie réalisée sera importante : par exemple, une déduction de 1 000 vous permettra de réaliser une économie d impôt de 140 si votre taux marginal est de 14 % mais de 410 s il atteint 41 %. - L avantage tiré d une réduction ou d un crédit d impôt est indépendant de votre taux marginal d imposition : dans les deux cas, la réduction ou le crédit s impute sur le montant de l impôt à payer.
Si le montant des réductions d impôt auxquelles vous pouvez prétendre est supérieur à celui de l impôt à payer, le surplus est définitivement perdu (sauf exception, il ne peut pas être reporté sur l impôt des années suivantes). À l inverse, s il s agit d un crédit d impôt, si son montant excède celui de l impôt à payer, l excédent vous est automatiquement remboursé s il est au moins égal à 8. Un crédit d impôt est donc susceptible de profiter à tous les contribuables, y compris aux ménages non imposables. Une réduction d impôt n est intéressante que pour les ménages imposables, et pour ces derniers, à condition qu elle soit, au plus, égale au montant de l impôt dû. PROFITEZ DE CERTAINES ENVELOPPES FISCALES AVANTAGEUSES Certains placements permettent de se constituer une épargne à long terme dans un cadre fiscal avantageux. Le PEL : si vous avez un projet immobilier Un plan d épargne logement (PEL) vous permet de bénéficier, grâce aux droits à prêt acquis pendant une phase d épargne d une durée minimum de quatre ans, d un prêt immobilier dont le taux est fixé lors de la souscription. Votre rémunération (taux d intérêt à 2 % pour les Plans ouverts depuis le 1er février 2015) est garantie pendant toute la durée du plan. Par ailleurs, l Etat vous verse une prime sous condition de l obtention d un prêt consécutif au PEL (y compris à un membre de votre famille auquel vous avez cédé vos droits à prêt). Les intérêts crédités chaque année sur votre plan, ainsi que la prime d épargne sont exonérés d impôt sur le revenu jusqu à la veille du 12ème anniversaire du plan. Ils sont ensuite soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu ou sur option dans la déclaration IR à taux forfataire de 24 % en deçà d un certain montant d intérêts annuels. Toutefois, dès leur inscription en compte, et pour les plans ouverts depuis le 1er mars 2011, les intérêts supportent chaque année les prélèvements sociaux (taux de 15,5 % en 2015), tout comme la prime d État lorsqu elle est versée. De même, depuis le 1er mars 2011, la durée maximale d un PEL est de 10 ans. Au-delà vous ne pouvez plus effectuer de versements mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans. Les droits à prêt acquis quant à eux doivent être utilisés (ou cédés à autrui) avant le 15e anniversaire du plan. À défaut, ils sont perdus. A sa 15ème année, votre PEL est obligatoirement transformé en livret d épargne classique, dont la rémunération est alors fonction des conditions de marché.
Le PEA : pour jouer la carte des actions européennes Le plan d épargne en actions (PEA) est une enveloppe fiscale à l intérieur de laquelle votre épargne fructifie en franchise d impôt sur le revenu. Il sert à constituer un portefeuille investi, en direct ou par le biais de sicav et FCP (fonds commun de placement), en actions européennes, y compris françaises. Son principe est simple : vous l alimentez, en une ou plusieurs fois, dans la limite d un plafond de 150 000 par plan ; soit 300 000 pour un couple, si chacun des conjoints ou partenaires de pacs ouvre un plan à son nom. À condition de n effectuer aucun retrait avant 5 ans, les dividendes et plus-values procurés par les placements effectués sont exonérés d impôt sur le revenu. Après 5 ans, en cas de retrait partiel ou de sortie définitive, vous supporterez uniquement les 15,5 % de prélèvements sociaux à payer sur les gains réalisés. Tout retrait avant 8 ans entraîne automatiquement la clôture du plan. En revanche, ils sont autorisés audelà. D ailleurs rien ne vous interdit de conserver votre plan au-delà de son 8ème anniversaire et de continuer à l alimenter : vos gains continueront ainsi à s accumuler en franchise d impôt sur le revenu, sans limitation de durée. Depuis 2014, il est également possible d ouvrir un PEA PME-ETI pour y loger jusqu à concurrence de 75 000, des actions de petites et moyennes entreprises (PME) et d entreprises de taille intermédiaire (ETI) cotées ou non cotées, ainsi que des parts de fonds commun de placement ou des actions de Sicav dès lors que l actif du fonds est investi au moins à 75 % en titres de PME et ETI éligibles. Ouvrir un PEA ou PEA-PME permet d enclencher le compteur fiscal des 5 années nécessaires à l exonération des revenus encaissés et des plus-values réalisées. Il faut toutefois savoir que la date "fiscale" d ouverture du plan est celle qui correspond à la date du premier versement. Si vous détenez des titres sur un compte titres ordinaire, vos plus-values de cession, c est-à-dire les gains nets réalisés chaque année lors de la vente d actions, d obligations, de parts de sicav ou de FCP, sont soumis au barème de l impôt sur le revenu avec, pour les actions et titres de société, un abattement progressif en fonction de la durée de détention (50 % entre 2 et 8 ans et 65 % au-delà de 8 ans pour le régime «normal» - il existe un autre régime d abattements renforcés pour les entrepreneurs ). En plus de l impôt sur le revenu, vous devrez payer 15,5 % de prélèvements sociaux. L assurance-vie en unités de compte (UC) : pour vous constituer une épargne diversifiée Il existe deux types de supports en France pour les contrats d assurance vie : les contrats en euros et les
contrats en unités de comptes (ou multisupport). Principal intérêt des contrats d assurance vie en unités de compte : ils vous permettent, en répartissant vos versements sur les différents supports proposés (actions, obligations, produits monétaires, immobilier ), de vous constituer une épargne adaptée à vos objectifs, tant en termes de durée d investissement que de sensibilité au risque. Pendant la durée du contrat, vos gains sont exonérés d impôt sur le revenu. La taxation n intervient que lors de la sortie définitive ou de rachats partiels : vos gains sont alors soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu ou, si vous y avez intérêt, à un prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % pour un rachat avant quatre ans et de 15 % pour un rachat entre quatre et huit ans, sans oublier les prélèvements sociaux (15,50 %). Au bout de huit ans, vos gains ne sont imposables qu après déduction d un abattement annuel de 4 600 (9 200 pour un couple marié ou pacsé), et vous pouvez opter, pour le surplus, soit pour l intégration au barème de l impôt sur le revenu, soit, si cela est plus avantageux, pour le prélèvement forfaitaire au taux réduit de 7,5 %. Concrètement, si le montant des gains compris dans vos rachats ne dépasse pas le montant de l abattement annuel, vous n aurez pas d impôt sur le revenu à payer. Les intérêts des fonds en euros des contrats multisupport sont soumis chaque année, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements sociaux (15,5 % en 2015). En revanche, les gains réalisés au travers des autres unités de compte ne sont soumis aux prélèvements sociaux qu au dénouement du contrat : rachat partiel ou total, ou décès de l assuré. Si vous êtes à la tête d un contrat d assurance vie en euros, également appelé monosupport, pourquoi ne pas le transformer en contrat multisupport offrant diverses unités de compte? Car un contrat multisupport offre, en principe, à long terme (8 ans et plus), de meilleures perspectives de rendement. D autant que cette opération n a aucune incidence fiscale : pour calculer la durée de votre contrat (qui détermine le taux d imposition de vos gains), on prend en compte la date d ouverture de votre contrat et non celle de sa transformation. Il existe deux nouveaux contrats d assurance vie : - Le contrat "Vie Génération" : il prévoit un abattement fiscal supplémentaire de 20 % sur les capitaux versés en cas de décès qui se cumule avec l abattement traditionnel de 152 500 euros. En contrepartie ces contrats sont plus risqués. Totalement investis en unités de compte, ils n offrent aucune garantie en capital. En outre, un tiers minimum du capital doit être placé dans des fonds de petites et moyennes entreprises (PME) ou d entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- Le contrat "Euro croissance" : il peut prendre la forme d un nouveau contrat ou être intégré en tant que nouveau fonds dans des contrats existants. Contrairement à un fonds en euros qui prévoit une garantie à tout moment, l assureur gère le fonds Eurocroissance de manière plus dynamique avec une garantie, totale ou partielle, sur le capital investi, offerte uniquement à l échéance fixée au contrat, d une durée minimum de 8 ans. En clair, en cas de retrait avant l échéance, le souscripteur perd le bénéficie de la garantie. Le PEE : pour gérer un portefeuille de titres avec l aide de votre entreprise Si vous avez accès à un plan d épargne entreprise (PEE), vous avez la possibilité d y effectuer chaque année des versements, plafonnés au quart de votre rémunération brute annuelle ou de vos revenus professionnels imposables si vous êtes non-salarié (commerçant, artisan ou profession libérale employant moins de 250 salariés). De son côté, votre employeur peut compléter votre effort d épargne (participation, intéressement, versements volontaires) en versant sur votre PEE un abondement exonéré d impôt sur le revenu. Son montant est plafonné au triple de vos versements personnels et à 3 043,20 en 2015. Vos versements ne vous donnent droit à aucun avantage fiscal immédiat. Mais les sommes placées sur votre plan s accumulent en franchise d impôt. Après une période minimum d épargne de cinq ans, ou lors d un déblocage anticipé visé par la loi mariage, conclusion d un pacs, rupture du contrat de travail, divorce, etc., vous pourrez récupérer votre épargne augmentée des produits capitalisés. Vous n aurez aucun impôt à payer sur les plus-values comme sur les revenus encaissés, à l exception de 15,5 % de prélèvements sociaux, calculés sur les gains engrangés. DIVERSIFIEZ EN PLAÇANT DANS DES PME NON COTÉES Sous certaines conditions, l investissement dans des PME non cotées, soit en direct, soit par l intermédiaire de fonds spécialisés (Fonds Communs de Placement dans l Innovation (FCPI), Fonds d Investissement de Proximité (FIP)) ouvre droit à d importantes réductions d impôt. Pour profiter de ces différents avantages, vous devez vous engager à conserver vos parts ou vos actions, selon le cas, jusqu à la fin de la cinquième année après la date de souscription. Si vous les revendez avant ce terme, il y aura reprise de la réduction d impôt dont vous aurez bénéficié, sauf cas limitativement prévus (invalidité ou décès du souscripteur ou de son conjoint ). - Investir en direct dans une PME Souscrire au capital initial ou aux augmentations de capital d une PME non cotée, répondant à certains critères (moins de 50 salariés, créée depuis moins de cinq ans et en phase de démarrage, d amorçage ou d expansion), vous permet de bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu égale à 18 % des sommes investies jusqu au 31 décembre 2016.
Ces versements sont retenus dans une limite annuelle de 50 000 pour une personne seule et de 100 000 pour un couple marié ou pacsé, soit une réduction d impôt maximum de 9 000 ou 18 000. Cette dernière rentrant dans le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 pour les investissements 2015, il est autorisé un report pendant 5 ans de la réduction d impôt qui excède le plafond. - Encourager les PME innovantes La souscription de parts de fonds communs de placement dans l innovation (FCPI), dont l actif est investi à hauteur de 60 % (70 % pour les fonds créés à compter du 1er janvier 2014) au moins dans des PME "innovantes", offre une réduction d impôt égale à 18 % de vos versements de 2015. Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de 12 000 pour une personne seule et de 24 000 pour un couple marié ou pacsé, soit une réduction d impôt maximum de 2 160 ou 4 320. Les réductions d impôt FCPI et FIP, qui peuvent être cumulées, entrent dans le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 pour les investissements 2015, sans possibilité de report sur les années suivantes. - Soutenir les PME locales Une réduction d impôt est également accordée aux contribuables qui souscrivent des parts de fonds d investissement de proximité (FIP), c est-à-dire de fonds qui placent au moins 60 % de leurs actifs (70 % pour les fonds créés à compter du 1er janvier 2014) dans des petites et moyennes entreprises. Elle est égale à 18 % des sommes consacrées à la souscription, celles-ci étant retenues dans la limite annuelle de 12 000 pour une personne seule et de 24 000 pour un couple marié ou pacsé, soit une réduction d impôt maximum de 2 160 ou 4 320. Si vous souscrivez des parts de FIP investis en Corse, le taux de la réduction d un impôt est porté à 38 % du montant de vos versements. Sous certaines conditions, les contribuables domiciliés dans les DOM ou les COM et qui souscrivez des parts de FIP également investis dans les DOM et/ou les COM, peuvent bénéficier d une réduction d impôt sur leurs versements au taux de 42 %. - Une réduction d ISF en cas d investissement dans des PME non cotées L investissement en direct ou par l intermédiaire de fonds spécialisés dans des PME non cotées ouvre également droit à une réduction de l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les contribuables qui y sont assujettis. La réduction vient directement en déduction de l ISF à payer. Elle concerne la souscription au capital de petites et moyennes entreprises non cotées sur un marché réglementé répondant à la définition d une
PME "communautaire". En cas de souscription en direct, ou par l intermédiaire d une holding, la réduction est égale à 50 % des sommes versées, dans la limite de 45 000. En cas de souscription par l intermédiaire d un fonds d investissement de proximité (FIP) ou d un fonds commun de placement dans l innovation (FCPI), la réduction est également de 50 %, plafonnée à 18 000 par an. Les versements ouvrant droit à la réduction ne sont retenus qu après déduction des frais de souscription facturés par le fonds et à hauteur de l actif effectivement investi en titres de PME éligibles à la réduction d impôt. La fraction des versements ayant donné lieu à la réduction d ISF en faveur des souscrcriptions de parts de FIP et de FCPI ne peut pas donner lieu à la réduction d impôt sur le revenu. - Investir dans le cinéma Une réduction d impôt égale à 30 % ou 36 % (si au moins 10 % sont investis dans le capital des sociétés de productions cinématographiques ou audiovisuelles) des sommes versées est accordée en cas de souscription au capital d une Sofica société spécialisée dans le financement d œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ces sommes sont retenues dans la double limite annuelle de 18 000 et de 25 % de votre revenu net global. Attention, investir dans une Sofica reste un placement aléatoire. Une perte en capital est possible. GÉREZ VOS STOCK-OPTIONS Si vous détenez des stock-options hors PEE, l éventuelle plus-value de cession (différence entre la valeur des actions à la date de leur cession et à leur date d attribution définitive) n est imposable qu au moment où vous revendez vos titres, selon les règles applicables aux plus-values de cession des valeurs mobilières (selon le barème progressif de l impôt sur le revenu avec application d abattements liés à la durée de détention), auquel il faut ajouter les 15,5 % de prélèvements sociaux, quel que soit le montant de la cession. Pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012, la plus-value d acquisition est soumise aux charges sociales et à l impôt sur le revenu comme un salaire. Pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012, si les actions sont conservées sous une forme nominative et si le délai d indisponibilité est respecté, la plus-value d acquisition est soumise à une contribution salariale spécifique (sauf pour les options attribuées avant le 20 juin 2007) et à l impôt sur le
revenu en tant que plus-value de cession de valeurs mobilières, mais sans bénéficier des abattements pour durée de détention. UNI-ÉDITIONS - JANVIER 2016