Département de la Manche COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT MALO DE LA LANDE (50200) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT MALO DE LA LANDE PRESTATION DE SERVICE POUR LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES ET DES DECHETS VERTS Lot 1 : Collecte des ordures ménagères et transport jusqu'au quai de transfert de Gratot Lot 2 : Collecte des déchets verts et transport jusqu'à la déchetterie de Gratot Appel d'offres ouvert REGLEMENT DE LA CONSULTATION
ARTICLE 1 ER : OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne la prestation de service pour la collecte des ordures ménagères et des déchets verts en porte à porte. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1. - Définition de la procédure La présente consultation est lancée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert définie à l'article 33 et régie par les articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics. 2.2. - Décomposition en lots Le service est réparti en 2 lots désignés ci-après qui sont traités par marchés séparés. Chaque entreprise pourra répondre à un ou deux lots. Lot 1 : Collecte des ordures ménagères et transport jusqu'au quai de transfert de Gratot La présente consultation concerne la collecte en porte à porte des ordures ménagères sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du canton de Saint Malo de la Lande et leur transport jusqu'au quai de transfert de Gratot. Lot 2 : Collecte des déchets verts et transport jusqu'à la déchetterie de Gratot La présente consultation concerne la collecte en porte à porte des déchets verts sur le territoire des communes d'agon Coutainville et Gouville sur Mer, et leur transport jusqu'à la déchetterie de Gratot. 2.2. bis - Nature de l'attributaire Les marchés sont conclus, selon l'offre qui est retenue : - soit avec une entreprise unique - soit avec des entreprises groupées solidaires 2.3. - Compléments à apporter au cahier des charges Les candidats n'ont pas à apporter de compléments au cahier des charges. Toutefois ils devront y adjoindre obligatoirement un dossier technique comprenant un mémoire justificatif et un mémoire descriptif des prestations proposées. 2.3. bis - Solutions de bases Le dossier comporte une solution de base pour chaque lot. Les candidats doivent obligatoirement répondre à la solution de base. 2.3. ter - Options Sans objet. 2.4. - Variantes techniques Les variantes techniques ne sont pas autorisées. 2.4. bis - Mode de règlement Le mode de règlement choisi par la personne publique est le virement.
2.5. - Durée d'exécution La durée d'exécution est fixée dans l'acte d'engagement et ne peut en aucun cas être changée. 2.6. Modifications de détails au dossier de consultation La personne publique se réserve le droit d'apporter au plus tard quinze (15) jours avant la date fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date. 2.7. - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à quatre vingt dix (90) jours ; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. ARTICLE 3 : PRESENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) est remis gratuitement à chaque candidat. Les offres des candidats sont entièrement rédigées en langue française. L'acte d'engagement est complété conformément aux commentaires joints à ce document. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société. 3.1. - Solution de base Pour chacun des lots, le dossier à remettre par les candidats est placé sous enveloppe cachetée qui contient deux enveloppes également cachetées. Il est constitué des pièces suivantes pour chacun des lots : 3.1.1. - La première enveloppe intérieure contiendra impérativement les justifications suivantes : La lettre de candidature modèle DC4 (imprimé Cerfa 30-3550) ; La déclaration du candidat volets 1 et 2 modèles DC5F (imprimé Cerfa 30-3551) DC6 (imprimé Cerfa 30-3552) ainsi que les documents à joindre dont il est fait mention. Toutes les rubriques du modèle DC6 doivent être renseignées. Les certificats et attestations prévus à l'article 45 du CMP ou état annuel des certificats, DC7 ; Une attestation sur l'honneur du candidat, datée et signée, indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du travail (7 de l'article 46 du CMP). Une présentation pour toutes les entreprises (y compris conjoints et sous-traitants) de leurs références, de leurs certificats de capacité et des documents pouvant apporter toutes garanties professionnelles et financières. Les copies de certificats délivrés par les administrations et organismes portent la mention manuscrite : "Je soussigné..., agissant au nom et pour le compte de l'entreprise..., atteste sur l'honneur que la présente photocopie est conforme à l'original". Date et signature.
3.1.2. - La seconde enveloppe intérieure contiendra l'offre proprement dite, à savoir : Un acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le représentant qualifié de l'entreprise candidate ayant vocation à être titulaire du marché. Cet acte d'engagement est accompagné éventuellement des demandes d'acceptation des soustraitants, et d'agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché (annexe de l'acte d'engagement en cas de sous-traitance). Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat doit indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il peut présenter en nantissement ou céder. Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat doit joindre, en sus de l'annexe : Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées au 3 de l'article 50 du Code des Marchés Publics ; Une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du Travail. Le cahier des charges ci-joint, à accepter sans modification. Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution du service objet du présent dossier et comprenant notamment : Lot n 1 : les dispositions relatives à l'organisation de la collecte des ordures ménagères Lot n 2 : les dispositions relatives à l'organisation de la collecte des déchets verts Le projet de marché doit contenir les pièces citées au paragraphe 3.1.2. Le mémoire justificatif doit être conforme à ce qui figure au paragraphe 3.1.2. ARTICLE 4 : JUGEMENT DES OFFRES 4.1. - Elimination des candidats Lors de l'ouverture de la première enveloppe, les critères d'élimination des offres sont les suivants : les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandés, dûment remplis et signés, les candidats dont les garanties professionnelles et financières par rapport à la prestation, objet de la consultation, sont insuffisantes. 4.2. - Jugement des offres Les critères de jugement des offres seront examinés dans l'ordre décroissant suivant : Rang Désignation Pondération 1 Prix des prestations 0.7 2 Valeur technique (prise en compte du mémoire justifiant 0.3 les dispositions prises par l'entreprise) En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix prévalent sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif est rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui sont constatées dans ce détail estimatif sont également rectifiées, et pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui est pris en considération.
La personne responsable du marché se réserve la possibilité de se faire communiquer les sous-détails des prix unitaires qu'elle estime nécessaires lors de l'examen des offres. ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 5.1. Offres remises sur support papier Les offres sont transmises sous plis cachetés portant les mentions suivantes : "Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis." "Appel d'offres pour la collecte des ordures ménagères et des déchets verts en porte à porte." Le n et le nom du lot Chaque pli contiendra deux enveloppes également cachetées. La première enveloppe intérieure contient les justifications à produire par le candidat conformément à l'article 3.1.1. du présent règlement. Elle porte les mentions suivantes : le n et le nom du lot le nom du candidat "première enveloppe intérieure" La seconde enveloppe intérieure contient les offres. Elle porte les mentions suivantes : le n et le nom du lot le nom du candidat "seconde enveloppe intérieure" Les offres seront transmises par pli recommandé avec avis de réception postal, ou déposées contre récépissé, avant le 31 juillet 2008 à 12 heures, à l'adresse suivante : Communauté de Communes du Canton de Saint Malo de la Lande Le Bourg 50200 Saint Malo de la Lande Les dossiers remis ou dont l'avis de réception est délivré après la date et l'heure limites fixées cidessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne sont pas retenus ; ils sont retournés à leur expéditeur. 5.5. - Offres dématérialisées Les offres dématérialisées seront adressées en pièce jointe d'un message Internet adressé à : com.stmalo@wanadoo.fr Les dossiers étant réputés non volumineux, les offres doivent être adressées sous forme d'un seul message devant parvenir à la collectivité avant la date limite fixée ci-dessus. L'objet de ce message est : Offre pour la collecte des ordures ménagères et des déchets verts en porte à porte Il sera accompagné de deux pièces jointes aux formats WORD 2000 (.doc) ou Acrobat (.pdf). Les fichiers seront protégés contre toute modification. Le candidat prend toutes dispositions pour assurer le bon acheminement du message et de la pièce jointe. En aucun cas, il ne pourra opposer au maître d'ouvrage le rejet de son message par le système de protection de celui-ci. Les offres seront transmises et authentifiées dans les conditions définies à l'article 3 du décret 2002-692 du 30 avril 2002. Le candidat fournit tous les moyens logiciels de lecture des offres, la collectivité n'étant sensée disposer que d'outils bureautiques courants.