NOM DE LA COLLECTIVITE OU DE L ETABLISSEMENT PRÉSENTATION DU BILAN DU DISPOSITIF PRÉCÉDENT 2012-2016 RAPPORT DE PRÉSENTATION DES AGENTS ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF DE TITULARISATION 2016-2018 PROGRAMME PLURIANNUEL D ACCÈS À L EMPLOI TITULAIRE 2016-2018 SOUMIS POUR AVIS AU COMITE TECHNIQUE DU (au plus tard le 14 novembre 2016) Fait à, le Signature de l autorité territoriale Cachet de la collectivité 1
Textes de référence : - article 17 de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 - articles 7 et 8 du décret n 2012-1293 du 22 novembre 2012 Rappel du cadre juridique - article 17 de la loi précitée : «Dans un délai de trois mois à compter de la publication [du décret n 2016-1123 du 11 août 2016 soit jusqu au 14 novembre 2016], l autorité territoriale présente au comité technique compétent un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire prévu au présent article [ ] comportant, le cas échéant, le bilan de la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, en application des articles 21 et 41 de la présente loi. L autorité territoriale présente également un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 ainsi qu un programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire. Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Pour les EPCI à fiscalité propre mis en place au 1er janvier 2017, le rapport et le programme pluriannuel [ ] sont présentés par l autorité territoriale au comité technique au plus tard le 30 juin 2017 [ ] Le programme pluriannuel d accès à l emploi est soumis à l approbation de l organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l établissement public, puis mis en œuvre par l autorité territoriale». - article 7 du décret précité : «[ ] l autorité territoriale présente au comité technique compétent, dans un délai de trois mois suivant la publication du décret du 11 août 2016 : 1 Le bilan du plan de résorption de l emploi précaire, qui précise notamment les prévisions de recrutements programmés et le nombre de recrutements réservés effectivement réalisés au cours des sessions successives de recrutement. Les données relatives aux recrutements sont présentées par grade et par cadre d emplois ou corps concerné. Les données concernant l accès aux cadres d emplois ou corps de catégorie C distinguent les recrutements par voie de recrutement réservé sans concours et par voie de sélection professionnelle. Le bilan indique également le nombre de personnes auxquelles a été proposée une transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application des articles 21 et 41 de la loi du 12 mars 2012 susvisée [ ] 2 Le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la loi précitée qui précise le nombre d agents éligibles aux recrutements réservés, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées ainsi que l ancienneté acquise auprès de l autorité territoriale. Ce rapport comporte un programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire défini à l article 8». Article 8 du décret précité : «Le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire [ ] détermine, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, et dans le respect des annexes au présent décret, les grades des cadres d emplois et corps ouverts aux recrutements réservés, le nombre d emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Lorsqu il prévoit l organisation d un recrutement réservé sans concours, le programme pluriannuel définit, outre le nombre d emplois ouverts, les conditions dans lesquelles ces recrutements seront opérés, lesquelles prennent notamment en compte les acquis de l expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d emplois ou le corps d accueil». 2
GUIDE MÉTHODOLOGIQUE 1 Vous devez OBLIGATOIREMENT COMPLETER le bilan du dispositif Sauvadet précédent E si votre collectivité n a eu aucun agent concerné (volets Cdéisation et titularisation) : veuillez OBLIGATOIREMENT cocher la case c ÉTAT NÉANT E si votre collectivité a eu des agents concernés par le dispositif Sauvadet (volet(s) Cdéisation et/ou de titularisation) : veuillez OBLI- GATOIREMENT compléter le bilan 2 Vous devez OBLIGATOIREMENT COMPLETER le rapport de présentation au CT du dispositif de titularisation E Vous devez OBLIGATOIREMENT compléter les données générales de présentation (A) E Vous devez, LE CAS ECHEANT, si des agents sont éligibles, compléter les données spécifiques (B) E Vous devez OBLIGATOIREMENT compléter la mise en œuvre ou non du programme pluriannuel (C) 3 Vous ne devez UNIQUEMENT COMPLETER le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire que si l autorité territoriale présente des agents au dispositif de titularisation 3
BILAN DU DISPOSITIF SAUVADET PRÉCÉDENT (2012-2016) A Aucun agent n a été concerné par le dispositif Sauvadet précédent (volets cdéisation et titularisation) c ÉTAT NÉANT B Un ou plusieurs agent(s) a/ont été concerné(s) par le dispositif Sauvadet précédent (volet(s) Cdéisation et/ou de titularisation) Nombre d agents contractuels de droit public ayant bénéficié d un CDI au 12 mars 2012 (loi Sauvadet) : 2012 :...; 2013 :...; 2014 :...; 2015 :...; 2016 :...; Nombre d agents contractuels de droit public ayant bénéficié d un CDI dans le cadre de l article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 : 2012 :...; 2013 :...; 2014 :...; 2015 :...; 2016 :...; Recrutements programmés (nombre de postes ouverts dans le plan pluriannuel présenté en CT en 2012) Recrutements réalisés de 2012 à 2016 Situation précédente CDD ou CDI Grade et cadre d emplois Année prévue Grade et cadre d emplois Date de nomination Types de sélection (sélection professionnelle ou sans concours) 4
RAPPORT DE PRESENTATION AU CT DU DISPOSITIF DE TITULARISATION (2016-2018) Vous devez : E OBLIGATOIREMENT compléter le A ; E LE CAS ECHEANT, si des agents sont éligibles, compléter le B ; E OBLIGATOIREMENT compléter le C. A Données générales de présentation Nombre d agents contractuels de droit public en fonction (ou en congé) dans la collectivité au 31 mars 2013 : Nombre d agents contractuels de droit public remplissant les conditions pour accéder au dispositif de titularisation : 5
B Données spécifiques à remplir si des agents contractuels sont éligibles au dispositif de titularisation Agents en CDD Nature des fonctions exercées Catégorie hiérarchique (A, B, C) Dernière durée hebdomadaire de service Ancienneté acquise au 31/03/2013 Ancienneté estimée à la date de la sélection professionnelle Agent 1 Agent 2 Agent 3 Agents en CDI Nature des fonctions exercées Catégorie hiérarchique (A, B, C) Dernière durée hebdomadaire de service Agent 1 Agent 2 Agent 3 C Mise en place d un programme pluriannuel de titularisation Compte tenu de ce recensement, l autorité territoriale propose un programme pluriannuel de titularisation : c oui c non 6
PROGRAMME PLURIANNUEL D ACCES A L EMPLOI TITULAIRE (2016-2018) RAPPEL : ce programme est à compléter UNIQUEMENT si vous avez répondu c OUI à la question précédente Ce programme est établi en fonction des besoins de la collectivité et des objectifs de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Observations de la collectivité (en terme de besoins, de choix des postes ) : 7
Identification des grades ouverts aux recrutements réservés Grades ouverts aux recrutements sans concours (annexe 2 du décret du 11 août 2016) Nombre d emplois ouverts dans la collectivité Répartition par année des recrutements résérvés A compter du 13 Mars 2016 2017 Jusqu au 13 mars 2018 Filière administrative Adjoint administratif de 2ème classe Filière technique Adjoint technique de 2ème classe Filière culturelle Adjoint du patrimoine de 2ème classe Filière animation Adjoint d animation de 2ème classe Filière médico-sociale Agent social de 2ème classe 8
Identification des grades ouverts aux recrutements réservés Grades ouverts aux recrutements réservés (annexe 1 du décret du 11 août 2016) Nombre d emplois ouverts dans la collectivité Répartition par année des recrutements résérvés Par sélection professionnelle A compter du 13 Mars 2016 2017 Jusqu au 13 mars 2018 Filière administrative Attaché territorial Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur Adjoint administratif de 1ère classe Filière technique Ingénieur territorial Technicien principal de 2ème classe Technicien Agent de maîtrise Adjoint technique de 1ère classe Filière culturelle Professeur d enseignement artistique de classe normale Assistant d enseignement artistique principal 2ème classe Assistant d enseignement artistique 9
Grades ouverts aux recrutements réservés (annexe 1 du décret du 11 août 2016) Nombre d emplois ouverts dans la collectivité Répartition par année des recrutements résérvés Par sélection professionnelle A compter du 13 Mars 2016 2017 Jusqu au 13 mars 2018 Filière culturelle Attaché de conservation du patrimoine Bibliothécaire Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Adjoint du patrimoine de 1ère classe Filière sportive Conseiller des APS Educateur des APS principal de 2ème classe Educateur des APS Opérateur Filière animation Animateur principal de 2ème classe Animateur Adjoint d animation de 1ère classe 10
Grades ouverts aux recrutements réservés (annexe 1 du décret du 11 août 2016) Nombre d emplois ouverts dans la collectivité Répartition par année des recrutements résérvés Par sélection professionnelle A compter du 13 Mars 2016 2017 Jusqu au 13 mars 2018 Filière médico-sociale Sage-femme de classe normale Cadre de santé de 2ème classe Puéricultrice de classe normale Psychologue de classe normale Infirmier en soins généraux de classe normale Auxiliaire de puériculture de 1ère classe Auxiliaire de soins de 1ère classe Filière sportive Conseiller socio-éducatif Moniteur-Educateur Intervenant familial Educateur de jeunes enfants Assistant socio-éducatif ATSEM de 2ème classe Agent Social de1ère classe 11