ASSOCIATION A.G.E.S.U.P. à EVRY & Association pour la promotion et la gestion d un centre d enseignement supérieur par l apprentissage à Evry Association régie sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 Siège Social : 48, Cours Blaise Pascal 91025 EVRY Cedex RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 Jacques BRUN COMMISSAIRE AUX COMPTES MEMBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE PARIS 25, allée du Mazelin 91590 BAULNE Tel : 01 69 90 12 20 Fax : 01 69 90 12 07 E-mail : cabinet.jacquesbrun@wanadoo.fr
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 Mesdames, Messieurs En exécution de la mission qui m a été confiée par votre Assemblée Générale du 29 juin 2009 et en application des dispositions prévues par l article 1 er (2 ème alinéa) du décret n 2000-470 du 31 mai 2000, je vous présente mon rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2014, sur : - le contrôle des comptes annuels de l Association AGESUP & de l Association CFA-EVE, tels qu ils sont joints au présent rapport, - la justification de mes appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d Administration. Il m appartient, sur la base de mon audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. I- Opinion sur les comptes annuels J ai effectué mon audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. J estime que les éléments que j ai collectés sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Je certifie que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l Association à la fin de cet exercice.
II- Justification de mes appréciations : En application des dispositions de l article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de mes appréciations, je vous informe que les appréciations auxquelles j ai procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de ma démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de mon opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III- Vérifications et informations spécifiques J ai également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicable en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Les règles comptables des CFA imposent un résultat égal à zéro. Toutefois depuis 2014, l AGESUP dispose d une nouvelle branche d activité dédiée aux contrats de professionnalisation. Le résultat positif s élevant à 9.739 qui ressort dans les comptes annuels de l association au 31 décembre 2014 est issu de cette dernière activité. A l exception de l incidence des faits exposés ci-dessus, je n ai pas d autre observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d administration et dans les documents adressés aux membres de votre association sur la situation financière et les comptes annuels. Baulne, le 27 mai 2015 JACQUES BRUN Commissaire aux comptes inscrit A la Compagnie Régionale de Paris
Bilan associationactif Présenté en Euros ACTIF Exercice clos le 31/12/2014 Exercice précédent 31/12/2013 Variation Immobilisations incorporelles Brut Amort.prov. Net Net Frais d'établissement Frais de recherche et développement Concessions, brevets, droits similaires 135 686 105 618 30 068 15 961 14 107 Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles 57 986 38 002 19 984 19 640 344 Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes sur immobilisations Immobilisations corporelles Terrains Constructions 613 998 147 729 466 269 485 756-19 487 Installations techniques, matériel et outillage 292 151 67 616 224 535 166 655 57 880 Autres immobilisations corporelles 789 332 473 799 315 533 322 044-6 511 Immobilisations grevées de droit Immobilisations en cours Avances et acomptes sur immobilisations corporelles Immobilisations financières Participations Créances rattachées à des participations Titres immobilisés de l activité de portefeuille Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières 3 008 3 008 3 008 Stocks en cours Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens et services Produits intermédiaires et finis Marchandises TOTAL (I) 1 892 162 832 765 1 059 397 1 013 064 46 333 Avances et acomptes versés sur commandes Créances usagers et comptes rattachés 6 671 6 671 6 569 102 Autres créances. Fournisseurs débiteurs 8 141-8 141. Personnel 80 80 80. Organismes sociaux 385 385 1 126-741. Etat, impôts sur les bénéfices. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires. Autres 80 182 80 182 77 237 2 945 Valeurs mobilières de placement 6 161 714 6 161 714 5 229 679 932 035 Instruments de trésorerie Disponibilités 1 593 1 593 8 486-6 893 Charges constatées d'avance 8 589 8 589 466 8 123 Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) Primes de remboursement des emprunts (IV) Ecarts de conversion actif (V) TOTAL (II) 6 259 215 6 259 215 5 331 703 927 512 TOTAL ACTIF 8 151 377 832 765 7 318 612 6 344 767 973 845 AXCO Page 2
Bilan association(suite)passif Présenté en Euros PASSIF Exercice clos le 31/12/2014 Exercice précédent 31/12/2013 Variation Fonds associatifs et réserves Fonds propres. Fonds associatifs sans droit de reprise. Ecarts de réévaluation. Réserves. Report à nouveau. Résultat de l'exercice 9 739 9 739 Autres fonds associatifs. Fonds associatifs avec droit de reprise. Apports. Legs et donations. Résultats sous contrôle de tiers financeurs. Ecarts de réévaluation. Subventions d'investissement sur biens non renouvelables 851 610 779 066 72 544. Provisions réglementées. Droits des propriétaires (commodat) Provisions pour risques et charges Fonds dédiés. Sur subventions de fonctionnement. Sur autres ressources Dettes TOTAL (I) 861 349 779 066 82 283 TOTAL (II) TOTAL (III) Emprunts et dettes assimilées 168 083 168 083 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Fournisseurs et comptes rattachés 3 931 260 3 489 764 441 496 Autres 2 342 725 2 037 154 305 571 Instruments de trésorerie Produits constatés d'avance 15 197 38 783-23 586 Ecart de conversion passif (V) Engagements reçus Legs nets à réaliser. acceptés par les organes statutairement compétents. autorisés par l organisme de tutelle Dont en nature restant à vendre Engagements donnés TOTAL (IV) 6 457 264 5 565 701 891 563 TOTAL PASSIF 7 318 612 6 344 767 973 845 AXCO Page 3
Compte de résultat association Exercice clos le 31/12/2014 Exercice précédent 31/12/2013 Présenté en Euros Variation % France Exportations Total Total Produits d exploitation Ventes de marchandises Production vendue biens Production vendue services 29 359 150 275 179 634 306 214-126 580-41,34 Montants nets produits d expl. 29 359 150 275 179 634 306 214-126 580-41,34 Autres produits d exploitation Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation 10 062 002 9 065 811 996 191 10,99 Cotisations (+) Report des ressources non utiliées des exercices antérieurs Autres produits 11 1 10 1000,00 Reprise de provisions Transfert de charges 67 933 7 400 60 533 818,01 Sous-total des autres produits d exploitation 10 129 946 9 073 211 1 056 735 11,65 Total des produits d'exploitation (I) 10 309 580 9 379 425 930 155 9,92 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Excédent transféré (II) Produits financiers De participations D autres valeurs mobilières et créances d actif Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement 13 611 8 203 5 408 65,93 Total des produits financiers (III) 13 611 8 203 5 408 65,93 Produits exceptionnels Sur opérations de gestion 123 23 810-23 687-99,48 Sur opérations en capital 234 835 138 316 96 519 69,78 Reprises sur provisions et transferts de charges Total des produits exceptionnels (IV) 234 958 162 125 72 833 44,92 TOTAL DES PRODUITS (I + II + III + IV) 10 558 148 9 549 754 1 008 394 10,56 SOLDE DEBITEUR = DEFICIT TOTAL GENERAL 10 558 148 9 549 754 1 008 394 10,56 AXCO Page 5
Exercice clos le 31/12/2014 Exercice précédent 31/12/2013 Présenté en Euros Variation % Charges d exploitation Achats de marchandises Variations stocks de marchandises Achats de matières premières et autres approvisionnements Variations stocks matières premières et autres Autres achats non stockés 34 778 21 348 13 430 62,91 Services extérieurs 9 203 978 8 321 225 882 753 10,61 Autres services extérieurs 353 307 261 137 92 170 35,30 Impôts, taxes et versements assimilés 44 697 62 817-18 120-28,85 Salaires et traitements 451 754 494 614-42 860-8,67 Charges sociales 198 037 222 845-24 808-11,13 Autres charges de personnels 1 107 2 434-1 327-54,52 Subventions accordées par l association Dotations aux amortissements et aux dépréciations. Sur immobilisations : dotation aux amortissements 260 468 162 707 97 761 60,08. Sur immobilisations : dotation aux dépréciations. Sur actif circulant : dotation aux dépréciations. Pour risques et charges : dotation aux provisions (-) Engagements à réaliser sur ressources affectées Autres charges 7 8-1 -12,50 Total des charges d'exploitation (I) 10 548 133 9 549 136 998 997 10,46 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Déficit transféré (II) Charges financières Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux Intérêts et charges assimilées 579-579 -100 Différences négatives de change Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placements Total des charges financières (III) 579-579 -100 Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion 39-39 -100 Sur opérations en capital 277 277 N/S Dotations aux amortissements, aux dépréciations et provisions Participation des salariés aux résultats (V) Impôts sur les sociétés (VI) Total des charges exceptionnelles (IV) 277 39 238 610,26 TOTAL DES CHARGES (I + II + III + IV + V + VI) 10 548 409 9 549 754 998 655 10,46 SOLDE CREDITEUR = EXCEDENT 9 739 9 739 N/S Evaluation des contributions volontaires en nature Produits. Bénévolat. Prestations en nature. Dons en nature Charges. Secours en nature. Mise à disposition gratuite de biens et services. Prestations TOTAL GENERAL 10 558 148 9 549 754 1 008 394 10,56 Total AXCO Page 6
Annexes PREAMBULE L'exercice social clos le 31/12/2014 a une durée de 12 mois. L'exercice précédent clos le 31/12/2013 avait une durée de 12 mois. Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 7 318 612,37 E. Le résultat net comptable est un bénéfice de 9 739,06 E. Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis le 16/03/2015 par les dirigeants. REGLES ET METHODES COMPTABLES Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes : - continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : - Amortissements de l'actif immobilisé : les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus. Les décisions suivantes ont été prises au niveau de la présentation des comptes annuels : - immobilisations décomposables : l'entreprise n'a pas été en mesure de définir les immobilisations décomposables ou la décomposition de celles-ci ne présente pas d'impact significatif, - immobilisations non décomposables : bénéficiant des mesures de tolérance, l'entreprise a opté pour le maintien des durées d'usage pour l'amortissement des biens non décomposés. AXCO Page 21
Annexes (suite) Actif immobilisé NOTES SUR LE BILAN ACTIF Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous : Immobilisations brutes = 1 892 162 E Actif immobilisé A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles 143 620 50 053 193 673 Immobilisations corporelles 1 471 328 257 026 32 872 1 695 481 Immobilisations financières 3 008 3 008 TOTAL 1617 956 307078 32872 1892 162 Amortissements et provisions d'actif = 832 765 E Amortissements et provisions A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles 108 019 35 601 143 620 Immobilisations corporelles 496 873 224 867 32 596 689 145 Titres mis en équivalence Autres Immobilisations financières TOTAL 604893 260468 32596 832765 Détail des immobilisations et amortissements en fin de période Nature des biens immobilisés Montant Amortis. Valeur nette Durée Concess droits similaires Autres immos.incorporelles Batiments s/sol d autrui Insta tech mat outil pedag Mat.outil.scol educ. Instal./agenc.divers Trav.agts d/locaux l Materiel de transport Mat.bureau &informatique Mobilier 135 686 57 986 613 998 236 591 55 560 244 000 4 889 11 970 521 824 6 648 105 618 38 002 147 729 42 001 25 615 191 292 3 104 11 970 260 785 6 648 30 068 19 984 466 269 194 590 29 945 52 708 1 786 0 261 039 0 1 ans 1 ans de 10 à 35 ans de 4 à 7 ans 4 ans de 4 à 10 ans 4 ans de 4 à 5 ans de 2 à 10 ans de 4 à 5 ans Etat des créances = 98 916 E TOTAL 1 889 154 832 765 1 056 389 Etat des créances Montant brut A un an A plus d'un an Actif immobilisé 3 008 3 008 Actif circulant & charges d'avance 95 908 95 908 TOTAL 98916 95908 3008 Charges constatées d'avance = 8 589 E Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur. AXCO Page 22
Etat des dettes = 6 457 264 E Annexes (suite) NOTES SUR LE BILAN PASSIF Etat des dettes Montant total De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Etablissements de crédit 168 083 168 083 Dettes financières diverses Fournisseurs 3 931 260 3 931 260 Dettes fiscales & sociales 2 327 000 2 327 000 Dettes sur immobilisations Autres dettes 15 725 15 725 Produits constatés d'avance 15 197 15 197 TOTAL 6457 264 6457 264 Charges à payer par postes du bilan = 136 694 E Charges à payer Montant Emp. & dettes établ. de crédit Emp.& dettes financières div. Fournisseurs 15 751 Dettes fiscales & sociales 120 943 Autres dettes TOTAL 136694 Produits constatés d'avance = 15 197 E Les produits constatés d'avance ne sont composés que de produits ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur. AXCO Page 23
Ventilation du chiffre d'affaires = 179 634 E Annexes (suite) NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Le chiffre d'affaires de l'exercice se décompose de la manière suivante : Prestations de services Produits des activités annexes Nature du chiffre d'affaires Montant HT Taux 150 275 29 359 Autres informations relatives au compte de résultat 83,66 % 16,34 % TOTAL 179 634 100.00 % Les postes de charges et produits composant le résultat de l'exercice figurent au compte de résultat des états financiers. On pourra s'y reporter ainsi qu'à la plaquette financière annuelle, documents qui fournissent une information plus détaillée. AXCO Page 24
Annexes (suite) DETAIL DES POSTES CONCERNES PAR LE CHEVAUCHEMENT D'EXERCICE Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices. Charges constatées d'avance = 8589 E Charges constatées d'avance Montant Charges constatees d'avance( 4860000000 ) 8 589 TOTAL 8589 Charges à payer = 136694 E Dettes fournisseurs et comptes rattachés Montant Fournisseurs factures non parvenues( 4081100000 ) 15 751 TOTAL 15751 Dettes fiscales et sociales Montant Pers conges a payer( 4282000000 ) 42 724 Pers autres charges a payer( 4286000000 ) 38 630 Org.soc. conges a payer( 4382000000 ) 20 794 Org.soc. autres charges a payer( 4386000000 ) 18 795 TOTAL 120943 Produits constatés d'avance = 15197 E Produits constatés d'avance Montant Produits constates d'avance( 4870000000 ) 15 197 TOTAL 15197 AXCO Page 25