Guide de l entreprise à domicile à Ottawa À propos du présent guide Le Guide de l entreprise à domicile à Ottawa comporte trois volets : la conception, le lancement et la croissance de votre entreprise. Le volet portant sur la conception de l entreprise vous aidera à évaluer si l entreprise à domicile est une formule qui vous convient. Le volet sur le lancement de l entreprise fournit des renseignements sur l élaboration d un plan d affaires, l inscription de l entreprise et les permis requis, ainsi que sur les préparatifs nécessaires. Enfin, le volet sur la croissance de l entreprise traite d éléments dont vous devrez tenir compte à mesure que votre entreprise prendra de l expansion et deviendra plus complexe. Dans mon domaine, le travail à la maison est très courant : en fait, il représente presque la norme. Auparavant, si vous exploitiez une entreprise à domicile, les gens estimaient que vous ne preniez pas votre travail très au sérieux. De nos jours, ils vous envient en quelque sorte de pouvoir travailler à la maison. Mais que vous travailliez depuis votre lieu de résidence ou un bureau loué au centre-ville, vous devez être productif pour survivre en affaires. Exploiter une entreprise à domicile n assure en rien la liberté financière, mais peut s avérer une excellente façon de gagner sa vie. Les règlements de la Ville d Ottawa qui régissent précisément les entreprises à domicile ont été insérés à la fin du présent livret. En outre, certaines exigences du gouvernement fédéral et de la Province s appliquent à toutes les entreprises, telles que l inscription et l imposition. Bien que ces exigences soient énoncées dans le présent guide, il vous est fortement recommandé de consulter les ressources indiquées afin d obtenir les renseignements détaillés les plus récents qui soient en la matière. Le présent document ne constitue pas un outil complet de planification d entreprise : il sert plutôt à souligner certaines considérations et possibilités propres aux ED. Vous y trouverez également des témoignages de propriétaires d ED d Ottawa qui font part de leur expérience. Qu est-ce qu une entreprise à domicile? L expression «entreprise à domicile» (ED) désigne toute entreprise dont le bureau principal est situé dans la résidence du propriétaire. Ce dernier peut travailler à la maison la plupart du temps (dans le cas des fournisseurs de services de garde d enfants, par exemple) ou se déplacer chez ses clients (s il offre des services de plomberie, par exemple). Pour certains, fonder une entreprise à la maison représente un moyen d éviter de payer le loyer d un local tant que l entreprise est petite et que ses revenus sont imprévisibles. Pour d autres, la possibilité de travailler à la maison justifie à elle seule toute la démarche. Peu importe la raison qui vous motive à créer une ED, le Guide de l entreprise à domicile à Ottawa vous aidera dans votre planification et vous éclairera sur tout ce que vous devez savoir. À propos du présent guide Le Guide de l entreprise à domicile à Ottawa comporte trois volets : la conception, le lancement et la croissance de votre entreprise. Le volet portant sur la conception de l entreprise vous aidera à évaluer si l entreprise à domicile est une formule qui vous convient. Le volet sur le lancement de l entreprise fournit des renseignements sur l élaboration d un plan d affaires, l inscription de l entreprise et les permis requis, ainsi que sur les préparatifs nécessaires. Enfin, le volet sur la croissance de l entreprise traite d éléments dont vous devrez tenir compte à mesure que votre entreprise prendra de l expansion et deviendra plus complexe.
Dans mon domaine, le travail à la maison est très courant : en fait, il représente presque la norme. Auparavant, si vous exploitiez une entreprise à domicile, les gens estimaient que vous ne preniez pas votre travail très au sérieux. De nos jours, ils vous envient en quelque sorte de pouvoir travailler à la maison. Mais que vous travailliez depuis votre lieu de résidence ou un bureau loué au centre-ville, vous devez être productif pour survivre en affaires. Exploiter une entreprise à domicile n assure en rien la liberté financière, mais peut s avérer une excellente façon de gagner sa vie. Les règlements de la Ville d Ottawa qui régissent précisément les entreprises à domicile ont été insérés à la fin du présent livret. En outre, certaines exigences du gouvernement fédéral et de la Province s appliquent à toutes les entreprises, telles que l inscription et l imposition. Bien que ces exigences soient énoncées dans le présent guide, il vous est fortement recommandé de consulter les ressources indiquées afin d obtenir les renseignements détaillés les plus récents qui soient en la matière. Le présent document ne constitue pas un outil complet de planification d entreprise : il sert plutôt à souligner certaines considérations et possibilités propres aux ED. Vous y trouverez également des témoignages de propriétaires d ED d Ottawa qui font part de leur expérience. Huit questions pour tester vos connaissances sur l exploitation d une ED à Ottawa Répondez au quiz suivant pour vérifier votre niveau de connaissances sur l exploitation d une entreprise à domicile à Ottawa. Vrai ou faux? 1. L obtention d un permis est obligatoire pour toute entreprise à domicile fondée sur le territoire de la ville d Ottawa. V / F 2. En tout temps, une seule entreprise peut être exploitée à partir d une résidence donnée. V / F 3. Les règles applicables aux entreprises à domicile varient en fonction de la zone (rurale, agricole, résidentielle, etc.) où est située la résidence. V / F 4. Seule une portion limitée de l espace d une résidence peut être occupée par une entreprise à domicile. V / F 5. Une entreprise à domicile peut compter jusqu à cinq employés non résidents travaillant sur place. V / F 6. Le Règlement sur les enseignes de la Ville d Ottawa autorise les entreprises à domicile à faire installer une enseigne. V / F 7. Une entreprise à domicile n est autorisée à vendre sur les lieux que les articles fabriqués sur place V / F 8. Il est interdit d exploiter certaines entreprises à partir d une résidence. V / F La conception de l entreprise Qu il s agisse de votre première expérience ou non, fonder une entreprise peut s avérer fort excitant, mais il est parfois difficile de savoir par où commencer. Réfléchir à tous les aspects de votre concept d entreprise vous aidera à partir du bon pied. Une entreprise à domicile, cela me convient-il? La réponse à cette question dépend à la fois de la nature de l entreprise et de la personne en cause. Voici quelques avantages et inconvénients dont vous devez tenir compte :
Avantages Pas de déplacements requis (économie de temps et d argent et respect de l environnement) Horaire et méthode de travail flexibles Pas de loyer à payer Quelques avantages fiscaux Tout l avantage d être son propre patron Inconvénients Impossibilité de «s éloigner» du travail Nécessité de définir un espace de travail dans sa maison Restrictions législatives quant à la nature et à l ampleur des activités de l entreprise Lieu possiblement moins accessible pour la clientèle Isolement D autres avantages et inconvénients peuvent s appliquer à votre situation personnelle. Dans quelle mesure êtes-vous d accord avec les énoncés suivants? Si tous correspondent à votre situation, vous avez bon nombre des qualités requises pour gérer une ED avec succès : J aime faire les choses de ma propre initiative, j ai le sens de l organisation et je préfère prendre moimême les décisions. Ma maison offre suffisamment d espace pour que j y travaille et que j y entrepose les articles nécessaires à mon entreprise. Je peux faire abstraction de distractions telles que la télévision et les tâches ménagères lorsque j ai du travail. J ai la certitude de pouvoir bien servir mes clients. Ma famille appuie mon idée d entreprise et comprend que j aurai besoin de périodes de travail ininterrompues à la maison. J ai accès à un réseau de soutien. J aime travailler de façon autonome, mais je sais où obtenir de l aide au besoin. J adore les défis et je n ai pas peur de travailler dur. J apprends et je m adapte facilement. Définir les objectifs et les attentes Déterminez clairement ce que vous espérez réaliser au moyen de votre ED. Cherchez-vous une façon de couvrir les coûts d un de vos passe-temps favoris? Un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de votre famille? Entrevoyez-vous cette entreprise comme une solution temporaire ou à long terme? La planification de votre entreprise dépendra de vos objectifs. Il est utile d établir des objectifs à court, à moyen et à long terme. Vos objectifs professionnels peuvent être axés sur le revenu ou les profits, mais comme une ED constitue également un choix de style de vie, vous devriez aussi tenir compte de vos objectifs personnels et familiaux. Posez-vous les questions suivantes :
Combien de temps est-ce que je m attends à travailler par jour? Par semaine? Ce nombre d heures sera-t-il appelé à changer? Quel niveau de revenu cette entreprise doit-elle me fournir? Comment vais-je gérer les vacances, le temps de formation et les absences imputables à la maladie? D autres membres de la famille participeront-ils à l entreprise? Mon entreprise aura-t-elle une incidence sur mes besoins de services de garde d enfants ou d autres services à domicile? Est-ce que je souhaite que mon entreprise prenne suffisamment d expansion pour justifier un déménagement hors de ma maison? Concepts d entreprise Vous savez peut-être déjà quel produit ou service vous souhaitez vendre. Mais si vous cherchez des idées, sachez que de nombreuses ressources pourraient vous être utiles. Avant de faire le grand saut, assurez-vous que la vente de ce produit ou la prestation de ce service correspond à une activité qui vous plaira, car vous y consacrerez une bonne partie de votre temps. Appuyez-vous sur les compétences et les réseaux que vous avez déjà, mais reconnaissez que vous pourriez avoir besoin d une formation supplémentaire pour atteindre votre but. Voici quelques exemples d entreprises qui fonctionnent habituellement bien en milieu résidentiel : Métiers (rénovations domiciliaires, menuiserie, plomberie, etc.) Services professionnels (services juridiques, services comptables, services d expert-conseil, etc.) Garderie en milieu familial Services personnels (soins esthétiques, services de nettoyage, cours de musique, tutorat, etc.) Installation de tourisme ou d agritourisme Atelier d art ou d artisanat Composition littéraire et édition Commerce électronique, services Internet et informatiques, y compris conception et entretien de sites Web Pour trouver d autres concepts d affaires, consultez les ressources du Centre d entrepreneuriat à http://www.entrepreneurship.com /. Dans votre recherche de concept d entreprise, méfiez-vous des escroqueries et des stratagèmes frauduleux de commercialisation à paliers multiples suggérant une idée «facile» d entreprise à domicile générant des profits énormes ou rapides totalement irréalistes. N achetez pas de trousse de départ ou de répertoire sur Internet. Il est toujours préférable de consulter un avocat ou un comptable avant de faire l acquisition d une franchise, d une licence ou d une entreprise existante. Vérifier la faisabilité Analysez bien votre idée pour déterminer si vous pourrez la transformer en une entreprise viable. Vous devriez pouvoir répondre avec satisfaction aux questions suivantes : Le produit ou le service que je propose répondra-t-il à un besoin? Les gens seront-ils prêts à payer pour se le procurer? Comment vais-je joindre ma clientèle? À quel genre de concurrence devrai-je me mesurer? Quel niveau d investissement initial sera nécessaire, et comment obtiendrai-je les fonds requis? Comment risque d évoluer la demande pour mon produit ou mon service au fil du temps? Vais-je réaliser des ventes suffisantes pour couvrir les coûts et me verser un salaire? Si votre idée semble prometteuse, vous répondrez à ces questions plus en détail dans votre plan d affaires (décrit dans le prochain volet).
Est-il légal d exploiter une telle entreprise à la maison? Une fois que vous tenez votre concept d entreprise, consultez les règlements municipaux pertinents pour vous assurer que ce type d exploitation est autorisé sous forme d entreprise à domicile là où vous habitez. D abord, vous devez connaître le zonage qui s applique à votre résidence, certains types d entreprises n étant permis que dans certaines zones. En cas de doute, vous pouvez consulter le ottawa.ca ou communiquer avec votre Centre du service à la clientèle. Les règlements de la Ville d Ottawa qui s appliquent précisément aux entreprises à domicile sont reproduits à la fin du présent document. Si vous avez des questions ou que vous souhaitiez obtenir de l aide pour interpréter les règlements, adressez-vous, en personne ou par téléphone, au Centre du service à la clientèle le plus près. Et le télétravail? Vous pouvez travailler à la maison à titre de propriétaire d ED ou comme «télétravailleur», la principale différence étant que dans le second cas, l entreprise ne vous appartient pas. Le télétravail ou «travail à distance» permet aux employés de s acquitter de leurs tâches professionnelles ailleurs qu au lieu de travail normal de l entreprise, par téléphone et par Internet. Si vous faites du télétravail, votre employeur peut néanmoins contrôler ce que vous faites, la façon dont vous le faites et le moment auquel vous le faites, et ce, même si vous êtes chez vous, à l autre bout de la ville ou dans un autre pays. C est lui qui vous rémunère. Par contre, dans le cas d une entreprise à domicile, vous êtes le propriétaire et avez la pleine responsabilité de tous les aspects du fonctionnement de votre entreprise, y compris votre salaire. Les lignes directrices et les règlements décrits dans le présent guide s appliquent à la fois aux ED et aux télétravailleurs. Le lancement de l entreprise Une fois que vous avez décidé de fonder une entreprise à domicile, vous pouvez passer aux prochaines étapes de l entrepreneuriat. Les soins que vous consacrez à la planification de votre projet vous aideront à prendre des décisions éclairées et à asseoir votre entreprise sur des bases solides. Préparer un plan d affaires. Un plan d affaires sert d étude de faisabilité détaillée et ensuite de guide pour votre entreprise. Vous devrez soumettre un tel plan avec votre demande de financement (le cas échéant), mais il vous est fortement recommandé d en préparer un même si ce n est qu à vos fins personnelles. En rédigeant votre plan d affaires, vous décrirez exactement les étapes que vous allez suivre pour fonder et exploiter votre entreprise. Ce processus vous aidera à cerner les points pour lesquels vous aurez peut-être besoin d information ou d assistance complémentaire. Vous repérerez également les risques et les possibilités, de sorte que vous saurez à quoi vous en tenir advenant le scénario de la meilleure ou de la pire éventualité. Si votre ED est relativement petite et nécessite un faible investissement initial, votre plan d affaires peut tenir sur quelques pages. Plus votre entreprise est complexe, plus le plan d affaires devra être détaillé. Des ressources sont disponibles au Centre d entrepreneuriat pour vous aider à élaborer votre plan d affaires.
Les quatre composantes clés d un plan d affaires : 1. Présentation de votre entreprise Brève description de l entreprise et grandes lignes de la création et de la commercialisation du (des) produit(s) ou service(s) Profil de l entreprise, date de sa création (exacte ou prévue), nom du propriétaire et coordonnées complètes de la personne-ressource 2. Plan d exploitation Détails sur la façon dont vous entendez fabriquer les produits ou assurer la prestation du service que vous avez l intention de vendre. Donnez des renseignements sur les employés et les fournisseurs (le cas échéant), les installations et tout équipement nécessaire. Y a-t-il des risques à considérer? Quelles compétences ou quelle expérience vous permettent de croire en votre aptitude à bien gérer cette entreprise? Précisez tout règlement et impôt applicable et la façon dont vous satisferez aux exigences imposées. Aurez-vous besoin de protéger votre propriété intellectuelle au moyen d un droit d auteur, d un brevet ou d une marque de commerce? Y a-t-il d autres éléments juridiques dont vous devez tenir compte? 3. Plan de marketing Décrivez en détail votre produit ou service et précisez en quoi il se distingue de la concurrence. Décrivez votre marché cible et expliquez pourquoi, à votre avis, votre produit ou service intéressera la clientèle visée. Quelles recherches avez-vous effectuées pour confirmer votre point de vue? Décrivez la façon dont vous avez déterminé le prix ou le tarif que vous demanderez. Comment comptez-vous faire connaître et distribuer votre produit ou promouvoir et assurer la prestation de votre service? 4. Plan financier Dressez la liste de vos coûts initiaux et des coûts d exploitation mensuels prévus. Combien de temps après l établissement de votre entreprise pourrez-vous commencer à générer des ventes, et comment assumerez-vous vos dépenses entre-temps? Estimez les recettes mensuelles que générera votre entreprise. Cernez le meilleur et le pire des scénarios financiers qui pourraient devoir être envisagés. Choisir la structure de son entreprise La structure d une entreprise définit le régime de propriété et le mode de gestion de celle ci. Différentes structures entraînent différentes répercussions juridiques et fiscales. Au Canada, quatre options s offrent aux ED, chacune portant son lot d avantages et d éléments à considérer : Entreprise individuelle Forme d entreprise la plus simple et la plus courante chez les travailleurs autonomes, l entreprise individuelle a pour propriétaire-exploitant une seule et même personne, et peut porter le nom de son propriétaire, quoique ce dernier puisse choisir de l inscrire sous un autre nom. Le propriétaire unique assume toutes les responsabilités financières et administratives de l entreprise, et déclare le revenu de l entreprise dans son formulaire aux fins de l impôt sur le revenu des particuliers. Il est possible de lancer une entreprise individuelle, puis de changer de structure plus tard, quand l entreprise croît ou que les besoins changent. Société de personnes Dans une société, deux personnes ou plus se partagent l investissement, les risques, les profits et les responsabilités de l entreprise. La société doit inscrire son nom et fournir des renseignements sur chacun des associés. Elle établit une relation d affaires liant les parties devant la loi et en vertu de laquelle chaque associé est responsable des actions des autres associés. Bien qu il ne s agisse pas là d une exigence législative, il est fortement recommandé de rédiger une entente officielle énonçant les modalités et les conditions de la société, y compris le protocole de prise de décisions. Comme dans le cas d une entreprise individuelle, le revenu d une société doit être déclaré par les associés dans leur formulaire individuel aux fins de l impôt sur le revenu des particuliers.
Société par actions («société à responsabilité limitée») Une entreprise constituée en société est une personne morale à part entière, distincte de son propriétaire ou de ses actionnaires. Bien qu elle soit plus complexe, cette structure procure une flexibilité accrue en ce qui a trait à l investissement et à la distribution des profits sous forme de dividendes aux actionnaires (qui peuvent être des membres de la famille). Les actifs appartiennent à la société, et non à une personne. Une entreprise peut être constituée en personne morale en vertu d une loi provinciale ou fédérale. La démarche nécessite le versement d un droit et, le plus souvent, l assistance d un avocat. Les sociétés par actions doivent remplir leur propre déclaration annuelle de revenus. Coopérative Forme particulière de société où chaque membre (actionnaire) travaille au sein de l entreprise et a droit à un vote dans la prise de décisions. Les membres peuvent fabriquer des produits différents, qui sont ensuite commercialisés collectivement, ou peuvent tous contribuer à l offre d un même produit ou service. Lorsqu une ED prend la forme d une coopérative, les membres travaillent dans leur maison respective, mais peuvent utiliser une maison ou un local loué comme siège principal de l entreprise. Consultez la Loi canadienne sur les coopératives pour connaître les conditions précises devant être réunies pour qu une entreprise puisse être constituée en coopérative. Pour obtenir de l aide afin de déterminer la structure d entreprise qui répondra le mieux à vos besoins, consultez un avocat ou un comptable offrant des services adaptés aux travailleurs autonomes et aux petites entreprises. Le Centre d entrepreneuriat offre, moyennant un tarif modeste, des consultations de 30 minutes dans les domaines juridique et comptable. Inscription, licences et permis Selon la structure d entreprise que vous choisirez, vous pourriez devoir ou souhaiter inscrire le nom de votre entreprise au registre provincial ou national. La plupart des entreprises d Ottawa ne sont pas tenues de détenir un permis municipal d entreprise. Toutefois, certains types d entreprises en ont l obligation, notamment : les encanteurs, les écoles de conduite automobile, les entrepreneurs en déneigement, les services d alimentation, les commerces et salons de divertissement pour adultes, les services de limousine, les commerces de vente de produits usagés, les cours de récupération et les commerces d animaux exotiques. Il convient toutefois de souligner qu à quelques exceptions près, il est interdit d exploiter la plupart de ces types d entreprises dans une résidence. Pour vérifier quelles sont les licences et les permis requis pour votre entreprise, utilisez PerLE (permis et licences d entreprises), un outil en ligne où les entreprises peuvent trouver, réunis en un seul endroit, des renseignements sur les permis et licences exigés par les divers paliers de gouvernement. PerLE est accessible à ottawa.ca/perle. Devrai-je imposer des taxes? Tout dépend de la nature de l entreprise. En Ontario, la taxe de vente au détail (TVP) doit être imposée sur la plupart des biens et sur certains services. Quelques articles en sont exemptés, comme les aliments et les vêtements pour enfants. Consultez www.serviceontario.ca/ pour obtenir de plus amples renseignements. Si votre entreprise enregistre un chiffre d affaires brut supérieur à 30 000 $, vous devez percevoir la TPS au nom du gouvernement fédéral. Si vos ventes totalisent moins de 30 000 $, la perception de la TPS est facultative, mais une fois que vous serez inscrit aux fins de la TPS, vous devrez continuer de percevoir cette taxe année après année, peu importe votre chiffre d affaires. Bien que la collecte et le versement de la TPS nécessitent l administration de documents, ils vous permettent de réclamer une partie ou la totalité de la TPS que l entreprise paie sur ses achats. En outre, l imposition de la TPS peut donner de la crédibilité à votre entreprise, les clients ne pouvant ainsi savoir que votre entreprise présente un chiffre
d affaires inférieur au seuil de 30 000 $. Consultez Revenu Canada pour obtenir des renseignements à jour sur la TPS et toute autre question liée aux taxes. Organiser son espace de travail L espace et l équipement nécessaires à votre entreprise doivent également être planifiés à l avance. Que vous consacriez une pièce complète de la maison à vos activités professionnelles ou non, vous devrez cerner un endroit approprié où travailler et entreposer vos dossiers d entreprise, vos fournitures, etc. Essayez de garder tout ce qui sert à l entreprise à l écart de vos effets personnels et familiaux. Si vous cohabitez avec d autres personnes, il serait opportun de songer à établir des «règles» qui contribueront au maintien de l harmonie dans la maison et l entreprise. Voici quelques éléments à considérer : L entreprise aura-t-elle des heures d ouverture fixes? Si vous choisissez un horaire flexible, comment les autres sauront-ils à quel moment vous avez besoin de concentration pour le travail? Votre entreprise disposera-t-elle de sa propre ligne de téléphone ou de télécopieur? Dans la négative, devrez-vous établir des protocoles définissant la façon de répondre au téléphone et de prendre les messages? Aurez-vous besoin d un meilleur service Internet, d un nouvel ordinateur ou de matériel de bureau? Utiliserez-vous des outils ou des fournitures susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des enfants ou des animaux de compagnie? Consultez votre courtier d assurance pour vérifier si vous avez besoin d une couverture supplémentaire d assurance habitation, de biens ou responsabilité civile pour protéger vos activités professionnelles. Si vous avez des employés, vous pourriez aussi devoir souscrire une police d assurance contre les accidents du travail (consultez le www.wsib.on.ca/). En tant que propriétaire d entreprise, vous pouvez par ailleurs demander pour vous-même une couverture accrue contre les accidents du travail. Enfin, pensez à la façon dont vous voulez que votre entreprise soit perçue par vos clients potentiels. Des cartes d affaires et du papier à en-tête d allure professionnelle constituent un petit investissement qui confère instantanément une certaine crédibilité. Si vous comptez recevoir des clients chez vous, il serait peut-être bon d avoir une enseigne. Les ED sont autorisées à installer une enseigne sur leur terrain. Des renseignements sur les permis d'enseigne sont disponibles sur le site Web de la Ville d Ottawa, ottawa.ca, dans la section traitant du Code du bâtiment. Le Règlement sur les enseignes est également accessible directement à partir de la liste alphabétique des règlements m unicipaux publiés sur le site Web. La croissance de l entreprise La gestion d une entreprise en croissance demande tout autant d attention que le lancement d une entreprise, même si les écueils auxquels vous vous heurterez peuvent différer. Les compétences requises pour diriger une entreprise ayant atteint la maturité ou continuant de prendre de l expansion diffèrent aussi de celles qu il faut réunir pour lancer une entreprise. Est-ce toujours idéal de viser l expansion? Une fois que votre entreprise est établie, vous voudrez surveiller vos progrès par rapport aux objectifs que vous vous étiez fixés initialement. Évaluez le rendement financier et les ventes de l entreprise ainsi que d autres critères, tels que votre charge de travail. Définissez des objectifs de croissance réalistes et examinez les répercussions possibles d une éventuelle croissance sur votre situation en tant que propriétaire d entreprise à domicile. Un volume de travail accru vous contraindra-t-il à recruter des employés ou à installer votre entreprise à l extérieur de votre domicile? Accepterez-vous de consacrer plus de temps à «gérer» et moins de temps à diriger la création de votre produit ou la prestation de votre service?
Planifier la croissance Il est pertinent de réexaminer votre plan d affaires initial et de le mettre à jour de manière à ce qu il tienne compte de votre stratégie de croissance. Serez-vous en mesure de soutenir une telle croissance au moyen des profits que vous réalisez déjà ou aurez-vous besoin de financement externe? Devrez-vous adopter une nouvelle stratégie de vente ou de marketing pour élargir votre clientèle? Vous faudra-t-il accroître vos effectifs, agrandir vos locaux ou améliorer votre équipement? Créer des gabarits ou investir dans un logiciel pour effectuer les tâches répétitives facilitera le traitement d un volume de transactions accru. Si vous songez à recruter un associé ou du personnel, la documentation des processus et des procédures favorisera une transition harmonieuse. Vous trouverez sur le site Web du Centre d entrepreneuriat une liste descriptive de renseignements utiles pour le cas où vous envisageriez d embaucher du personnel. Bien que le Règlement de zonage général de la Ville d Ottawa permette l exploitation d une ED dans tout type de logement, le nombre d employés autorisé, lui, varie. Un seul employé non résident est autorisé dans un logement principal (ce nombre passe à trois si le logement est situé en zone agricole ou rurale), alors qu aucun n est autorisé dans les autres types d habitation. Quand la maison ne suffit plus Si les placards débordent et que les fournitures et les dossiers de votre entreprise commencent à gruger l espace du reste de votre maison, il est fort probable que votre entreprise soit devenue trop grosse pour l espace dont vous disposez. Hormis les entreprises exploitées dans une chambre ou un garage, la surface de plancher occupée par l ED ne doit pas excéder 28 m2 ou 25 p. 100 de la superficie totale de la maison, la plus importante des deux mesures l emportant. Parfois, un nouveau classeur ou une reconfiguration de votre bureau peut libérer de l espace, mais il se peut que vous atteigniez un jour la capacité limite de votre maison ou de votre appartement. Si vous êtes simplement un peu trop à l étroit, vous pourriez envisager d agrandir votre maison ou de louer une aire d entreposage. (L entreposage extérieur n est autorisé que pour les entreprises à domicile situées dans une zone rurale ou agricole.) Parfois, l espace à proprement parler ne constitue pas le seul problème. Si la circulation, le nombre de véhicules stationnés ou le bruit générés par votre entreprise deviennent une nuisance dans votre voisinage, vous devrez peut-être déménager votre exploitation ou une partie de ses activités dans un secteur commercial. Le cas échéant, évaluez d abord vos besoins en quantifiant la surface nécessaire à chaque aspect de vos activités (bureaux, salles de réunion, aires d assemblage, de rangement et d entreposage). Avez-vous besoin d un point de vente facilement accessible à vos clients? Vous rendrezvous chaque jour dans ces nouveaux locaux ou en ferez-vous principalement un lieu de travail pour vos employés? Peut-être n est-ce pas votre entreprise qui s agrandit, mais plutôt votre famille. Ou peut-être cherchezvous à passer plus temps à l extérieur de la maison. Certains propriétaires d ED considèrent que leur entreprise fait tellement partie intégrante de leur vie qu ils préfèrent changer de maison plutôt que d en séparer l entreprise, alors que d autres ont toujours perçu le travail à domicile comme une solution temporaire. Quelles que soient les circonstances, il est bon de réévaluer votre situation de temps à autre, d établir de nouveaux objectifs et de déterminer si la formule de l ED convient toujours.
Réponses du quiz 1. Faux. La Ville d Ottawa n exige un permis municipal d entreprise que pour certaines entreprises afin de protéger la santé et la sécurité du public. À quelques exceptions près, il est interdit d exploiter ces entreprises sous forme d entreprise à domicile. 2. Faux. Le nombre d entreprises pouvant être exploitées depuis un même logement est illimité, pourvu que l espace maximal soit respecté et que toutes les autres dispositions réglementaires soient observées. 3. Vrai. Certains types d entreprises (p. ex., entreposage de véhicules) peuvent être autorisés dans une zone, mais interdits dans une autre. D autres dispositions varient également, notamment celles qui régissent l entreposage extérieur et le nombre maximal d employés. Il importe de vérifier le zonage du secteur où se trouve la maison dans laquelle vous souhaitez établir votre ED. 4. Vrai. Les entreprises établies à l intérieur d une même habitation peuvent occuper collectivement jusqu à 25 p. 100 de la surface de plancher totale du logement ou 28 m2, la plus importante des deux superficies l emportant. Les entreprises exploitées dans une chambre ou un garage annexé sont assujetties à des limites distinctes, tout comme les ED situées dans les zones agricoles ou rurales. 5. Faux. Les ED situées dans une zone agricole ou rurale peuvent avoir jusqu à trois employés non résidents travaillant sur place pour chaque logement principal, alors que les ED situées dans les autres zones n ont droit qu à un tel employé. Aucun employé non résident travaillant sur place n est autorisé pour les ED situées dans un logement secondaire, une chambre ou un immeuble d appartement. 6. Vrai. Toutes les entreprises à domicile situées sur un même terrain ont droit à leur enseigne respective. Aucune autre indication de la présence d une entreprise à domicile visible de la rue n est autorisée. Pour obtenir des renseignements sur les enseignes et les permis d enseigne, consultez le Règlement sur les enseignes (Règlement no 2005-439). 7. Vrai. Une exception est toutefois accordée pour le télémarketing et la vente par correspondance, qui sont autorisés dans la mesure où toute marchandise achetée est livrée ou postée directement au client. 8. Vrai. Les entreprises pour lesquelles la Ville d Ottawa exige un permis d exploitation (à ne pas confondre avec le permis d exercer une profession) ne sont généralement pas autorisées comme entreprises à domicile, sous réserve de quelques exceptions associées au zonage. En outre, ne sera tolérée aucune ED qui devient une nuisance en raison du bruit, des odeurs, du volume de circulation qu elle génère, etc. Règlements régissant les entreprises à domicile Les dispositions de zonage reproduites ci-dessous ont été approuvées par le Conseil municipal de la Ville d Ottawa et s insèrent dans le Règlement de zonage général, entré en vigueur le 25 juin 2008. Définitions : entreprise à domicile Une ou plusieurs entreprises exploitées par le résident à titre d utilisation secondaire et subordonnée à sa résidence ou à sa ferme, y compris une garderie à domicile. (homebased business) immeuble d appartements de faible hauteur Bâtiment à utilisation résidentielle d au maximum quatre étages comprenant au moins quatre logements principaux, autres que des habitations multifamiliales contiguës. (apartment dwelling, low rise) immeuble d appartements de moyenne à grande hauteur Bâtiment à utilisation résidentielle de plus de quatre étages comprenant au moins quatre logements principaux, autres que des habitations multifamiliales contiguës. (apartment dwelling, mid-high rise)
habitation/maison convertie Bâtiment à utilisation résidentielle modifié dans le but d y aménager au moins trois logements principaux. (converted dwelling) habitation isolée Bâtiment à utilisation résidentielle comprenant un seul logement principal (detached dwelling) duplex Bâtiment à utilisation résidentielle comprenant deux logements principaux superposés (duplex dwelling). habitation multifamiliale contiguë Bâtiment à utilisation résidentielle comprenant au moins trois logements principaux contigus et juxtaposés (multiple attached dwelling). habitation jumelée Bâtiment à utilisation résidentielle comprenant deux logements principaux contigus et juxtaposés; chaque habitation dispose d une façade de terrain, sauf si elle est située dans un complexe immobilier. (semi-detached dwelling) logement Unité résidentielle : i. contenant un ensemble autonome de pièces situées dans un bâtiment ou une construction, ii. utilisée ou conçue pour servir de résidence, iii. contenant une cuisine et un équipement sanitaire à l intention de ses occupants, iv. sans toutefois être abritée dans une maison mobile ni aucun type de véhicule. (dwelling unit) logement secondaire Unité d hébergement distincte, subordonnée et située dans le même bâtiment que le logement principal connexe, dont l aménagement n a pas pour effet de créer une habitation jumelée, un duplex, un triplex ou une maison convertie. (secondary dwelling unit) triplex Bâtiment à utilisation résidentielle originalement conçu et construit pour comprendre trois logements principaux superposés. (three-unit dwelling) chambre Une ou plusieurs pièces reliées servant d occupation résidentielle distincte et indépendante, mais non autonome, dont les occupants ont besoin d avoir accès à d autres parties du logement ou du bâtiment principal où sont mis à leur disposition des installations de cuisine ou de salle de bains ou un endroit où manger. (rooming unit) D autres définitions sont fournies dans le Règlem ent de zonage. Dispositions en matière d entreprises à domicile (article 127) 127. 1. Une entreprise à domicile est permise dans un logement, un logement secondaire ou une chambre dans une zone dans laquelle les utilisations résidentielles sont permises pourvu que l entreprise à domicile : a. ne soit pas une nuisance à cause du bruit, des odeurs, de la poussière, de la fumée, des vibrations, de la radiation, de l éblouissement, de la circulation ou du stationnement qu elle crée; b. ne soit pas un risque d incendie ou un danger pour le bâtiment ou pour la santé; c. n interfère pas avec les transmissions radiophoniques, télévisuelles ou de télécommunications; d. puisse être exploitée par un ou plusieurs résidents et e. que ses exploitants soient des résidents du logement, de la chambre ou du logement secondaire dans lequel l entreprise est dirigée, y compris durant les heures d activité de l entreprise. 2. Le nombre d entreprises n est pas limité, pourvu que la surface de plancher hors œuvre brute cumulative totale maximale précisée aux paragraphes 127(10) ou 128(3), suivant le cas, ne soit pas dépassée. 3. Nonobstant le nombre illimité d entreprises permises, au maximum un seul employé non résident est permis sur les lieux par logement principal.
4. Il est interdit d employer un membre du personnel qui ne réside pas sur les lieux d une entreprise à domicile située dans un logement secondaire, une chambre ou un logement dans un immeuble d appartements de faible hauteur ou un immeuble d appartements de moyenne à grande hauteur. 5. Au maximum un client peut être accueilli ou servi sur les lieux d une entreprise à domicile dans un logement principal en tout temps. 6. Aucun client ne peut être accueilli ou servi sur les lieux d une entreprise à domicile située dans un logement secondaire, une chambre, ou un logement dans un immeuble d appartements de faible hauteur ou un immeuble d appartements de moyenne à grande hauteur. 7. Lorsqu un stationnement est requis pour une entreprise à domicile, la place de stationnement peut être située dans l entrée de cour. 8. Tel que prévu dans le Règlement sur les enseignes permanentes sur les propriétés privées de la Ville d Ottawa, il ne peut y avoir une enseigne ou une indication de la présence d une entreprise à domicile visible de la rue autre qu une unique enseigne pour toutes les entreprises à domicile situées sur le lot. 9. Une entreprise à domicile ne peut comprendre un centre de distribution ou d approvisionnement dans ses locaux. 10. N importe quel nombre d entreprises à domicile est permis sur un lot sur lequel les utilisations résidentielles sont permises, que ce soit dans un logement, une chambre, un logement secondaire ou un garage attenant sur le lot, pourvu que : a. l s agit d un logement ou d un logement secondaire, la surface de plancher hors œuvre brute cumulative totale occupée par toutes les entreprises à domicile ne dépasse pas 25 % de celle du logement ou 28 m2, la plus importante des deux l emportant b. s il s agit d un garage attenant, la surface de plancher hors œuvre brute cumulative totale occupée par toutes les entreprises à domicile ne dépasse pas 54 m2, et que le stationnement requis pour le logement soit toujours légalement fourni sur le lot; c. s il s agit d une chambre, aucune limite dimensionnelle ne s applique, mais que l entreprise à domicile soit confinée entièrement dans la chambre et qu elle n empiète pas sur les aires communes dans le bâtiment et d. aux fins de l application des alinéas 127(10)a) et b), par surface cumulative totale on entend les surfaces combinées de toutes les entreprises à domicile dans le logement principal et le garage attenant, tandis que dans le cas d entreprises à domicile dans un logement secondaire, une surface cumulative totale maximale distincte s applique et non les surfaces combinées de toutes les entreprises à domicile dans le logement principal, le garage attenant et le logement secondaire. 11. Une entreprise d entreposage d automobiles, d autobus, de bateaux, de véhicules de plaisance ou de véhicules de tout autre type est expressément interdite. 12. L entreposage à l extérieur est interdit. 13. Lorsque l entreprise à domicile comprend la vente sur les lieux, il ne peut s y vendre que des articles fabriqués sur les lieux. Nonobstant ce qui précède, le télémarketing et la vente par correspondance sont permis pourvu que la marchandise soit livrée ou expédiée directement au client. 14. Les entreprises pour lesquelles il faut obtenir un permis d entreprise non professionnelle conformément aux Règlements sur les permis d entreprise de la Ville d Ottawa ne sont pas permises, à l exception des entreprises autorisées qui suivent : a. lectricien et d entrepreneur-électricien, b. d entrepreneur en plomberie, c. de chauffeurs de taxi et de limousine, mais non d intermédiaires, jusqu à un maximum de deux taxis ou limousines et d. de salon de coiffure, limité à deux fauteuils de coiffeur. 15. Rien dans le paragraphe 127(14) n empêche que les fonctions administratives et d entreposage à l intérieur pour les entreprises autorisées précitées soient effectuées dans une entreprise à domicile pourvu que ces fonctions soient conformes aux dispositions des paragraphes 127(1) à (13) inclusivement.
Entreprises à domicile dans les zones RU et AG (article 128) 128. Sur les lots zonés RU zone d espace rural ou AG zone agricole, d une superficie minimale de 0,8 ha, les dispositions suivantes additionnelles s appliquent à une entreprise à domicile : 1. Les dispositions des paragraphes 127(1), 127(2), 127(4) à (10) inclusivement et 127(13) à (15) inclusivement s appliquent. 2. Nonobstant le nombre illimité d entreprises permises, au maximum trois (3) employés non résidents sont permis sur les lieux par logement principal. 3. Les entreprises à domicile sont permises dans un logement, un logement secondaire, une chambre, un garage et un bâtiment accessoire jusqu à une surface de plancher cumulative totale maximale de 150 m2, excluant l entreposage à l extérieur connexe à l entreprise à domicile. 4. Le paragraphe 127(7) s applique avec toutes les modifications nécessaires. 5. Aux fins de l application du paragraphe 128(3), par surface de plancher cumulative totale maximale on entend les surfaces de plancher combinées de toutes les entreprises à domicile dans le logement principal, le garage et les bâtiments accessoires, tandis que dans le cas d entreprises à domicile dans un logement secondaire, une surface cumulative totale maximale distincte s applique et non les surfaces combinées de toutes les entreprises à domicile dans le logement principal, le garage, les bâtiments accessoires et le logement secondaire. Si elles sont situées dans un logement ou un logement secondaire, la surface de plancher cumulative totale maximale occupée par toutes les entreprises à domicile ne doit pas dépasser 25 % de la surface de plancher hors œuvre brute du logement. Si l entreprise à domicile est située dans une chambre, aucune limite de surface ne s applique, mais l entreprise doit être entièrement exploitée dans la chambre et non dans une aire commune du bâtiment. 6. Le paragraphe 127(2) s applique avec toutes les modifications nécessaires. 7. Outre les types d entreprises autorisées permises en vertu du paragraphe 127(14), les entreprises de déneigement, de pose de drains, de vente d antiquités et d entreposage d automobiles, d autobus, de bateaux et de véhicules de plaisance sont aussi permises, sous réserve des dispositions de l alinéa 127(1)f). 8. Les points de vente sont limités aux locaux à l intérieur de logements principaux et de bâtiments accessoires. 9. Aucune partie d un garage ou d un bâtiment accessoire utilisée pour une entreprise à domicile ne peut être située à moins de 10 m d une utilisation résidentielle sur un autre lot, ou de la ligne de lot latérale si le lot voisin n est pas occupé par une utilisation résidentielle. 10. L entreposage connexe à toutes les entreprises à domicile combinées peut occuper au maximum une surface de plancher cumulative totale équivalent à 5 % de la superficie du lot ou 100 m2, la moindre des deux l emportant. 11. L entreposage à l extérieur est permis seulement dans la cour arrière ou dans une cour latérale intérieure contiguë à la cour arrière. 12. L entreposage à l extérieur ne peut pas être situé à moins de 10 m d une ligne de lot latérale. 13. L entreposage à l extérieur doit être caché de la vue d une rue ou d une propriété contiguës par une cloison ou une clôture opaque d une hauteur minimale de 1,4 m. 14. L entreposage sur les lieux de produits chimiques dangereux ou d explosifs est interdit. 15. L entreposage à ciel ouvert ne peut donner lieu à la création d une cour de récupération. 16. Les dispositions de l article 126 s appliquent au stationnement de poids lourds. 17. Les dispositions de l article 127 s appliquent aux entreprises à domicile situées sur des lots dans une sous-zone EP dans laquelle une habitation est permise et non les dispositions de l article 128.
Dispositions en matière de garderies à domicile (article 129) 129. a. Une garderie à domicile pouvant accueillir jusqu à 5 personnes est permise à titre d entreprise à domicile dans un logement principal qui est une utilisation permise dans la zone dans laquelle il est situé. b. Une garderie à domicile permise en vertu des dispositions du paragraphe 129a) est assujettie aux dispositions de l article 127. c. Nonobstant les paragraphes 129b) et 127(2), une seule garderie à domicile est permise dans un logement principal. d. Nonobstant les paragraphes 127(1), 127(2) et 127(10), une garderie à domicile doit être située dans un logement principal. e. Une garderie de jour pouvant accueillir plus de 5 personnes n est pas permise à titre d entreprise à domicile.