CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES C.C.A.P Hotel de Ville 4 Place de la Mairie 33 770 Salles Tel : 05 57 71 98 60 Fax : 05 56 88 43 95 Courriel : contact@ville-de-salles.com ACQUISITION D UN LOGICIEL DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET PRESTATIONS ASSOCIEES Page 1/8
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES SOMMAIRE Article 1 - Objet du marché... 3 Article 2 - Décomposition du marché... 3 2-1-Allotissement... 3 2-2-Forme du marché... 3 Article 3 - Obligations du titulaire... 3 3-1-Pièces contractuelles... 3 3-2-Réparation des dommages... 3 3-3-Assurances... 3 3-4-Autres obligations... 4 Article 4 - Délais... 5 4-1-Délais d'exécution... 5 4-2-Pénalités d'indisponibilité... 5 Article 5 - Prix et règlement... 6 5-1-Contenu des prix... 6 5-2-Modalités de règlement... 6 5-3-Avance... 7 Article 6 - Résiliation... 8 Article 7 - Litiges et différends... 8 Page 2/8
Article 1 - Objet du marché Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières concernent les prestations suivantes : Fourniture de progiciels de Ressources Humaines et prestations associées Article 2 - Décomposition du marché 2-1-Allotissement Le marché est composé d un lot unique 2-2-Forme du marché Les prestations donnent lieu à un marché à procédure adaptée conformément aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics. Article 3 - Obligations du titulaire 3-1-Pièces contractuelles Le marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - L'acte d'engagement et ses annexes éventuelles ; - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) ; - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) ; - Le planning prévisionnel d installation. - Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ; - L'offre technique et financière du titulaire. 3-2-Réparation des dommages Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du pouvoir adjudicateur par le titulaire, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du titulaire. Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par le pouvoir adjudicateur, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur. Tant que les fournitures restent la propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute du pouvoir adjudicateur, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l'exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment reconnues. Cette stipulation ne s'applique pas en cas d'adjonction d'équipements fournis par le pouvoir adjudicateur au matériel du titulaire et causant des dommages à celui-ci. Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins. 3-3-Assurances Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. Page 3/8
3-4-Autres obligations Ville de Salles CCAS Logiciel GRH - CCAP 3-4-1-Obligations relatives à la sous-traitance Le titulaire est habilité à sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 TTC. L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant : - un formulaire DC4 Déclaration de sous-traitance ; a) Obligation de confidentialité 3-4-2-Confidentialité et sécurité Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en oeuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics. Le cas échéant, le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s'imposent à lui pour l'exécution du marché. Il doit s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché. b) Protection des données à caractère personnel Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données nominatives, auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du marché. En cas d'évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché. Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir adjudicateur d'effectuer les déclarations et d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché. Page 4/8
c) Mesures de sécurité Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation. Le titulaire est tenu des les respecter. Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre et s'il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l'exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l'exécution de son contrat. Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci. Article 4 - Délais 4-1-Délais d'exécution Les logiciels devront être opérationnels à compter du 1 er janvier 2013. La mise en place des logiciels (intégration des données formation, tests et adaptations de l outil) est prévue à compter de la notification du marché jusqu au 31 décembre 2012 conformément au planning prévisionnel d installation fourni par le titulaire. La durée du marché de maintenance est de 2 ans à compter de la mise en service du logiciel le 1 er janvier 2013. 4-2-Pénalités Pénalités relatives à l installation du logiciel : Conformément à l article 3.1 du présent CCAP, le titulaire s est engagé sur la base d un planning prévisionnel d installation du logiciel comprenant trois phases : - Une phase d intégration et de récupération des données - Une phase de formation - Une phase de test et d adaptation de l outil Le logiciel devra être opérationnel au 1 er janvier 2013. Il est prévu des pénalités journalières sans mise en demeure préalable dans le cas du non respect par le titulaire dudit planning. L application de ces pénalités sera réalisée par le pouvoir adjudicateur à la fin de chacune des phases énoncées ci-dessus. Nature du progiciel Montant journalier (en euro(s)) de la pénalité Ressources humaines 200 Pénalités relative à la maintenance : Page 5/8
Il est prévu des pénalités journalières d'indisponibilité sans mise en demeure préalable dans le cas où le progiciel désigné ci-dessous serait indisponible plus de 48h. L'indisponibilité est le temps qui s'écoule entre la demande d'intervention faite par fax au titulaire (lequel doit impérativement faire connaître un numéro de fax) et la constatation au carnet de maintenance ou de suivi (qui doit être impérativement tenu) de la disparition du désordre. Les cessations de fonctionnement dues à des interventions de maintenance préventive contractuellement prévues ne sont pas des indisponibilités au sens du présent article. La pénalité indiquée ci-dessous correspond à une indisponibilité totale du matériel empêchant tout travail. Lorsque le travail est seulement gêné, la pénalité est seulement divisée par deux. Nature du progiciel Montant journalier (en euro(s)) de la pénalité Ressources humaines 150 Article 5 - Prix et règlement 5-1-Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, des frais afférents à l'application de l'article 17.1.2 du CCAG TIC, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. Le présent marché est conclu à prix mixte. Concernant l acquisition du progiciel objet du marché, celui-ci est traité à prix unitaire dont le libellé est détaillé dans le bordereau de prix. Les prestations de maintenance, formations et assistance sont traitées à prix forfaitaire. Les prix sont réputés fermes. 5-2-Modalités de règlement 5-2-1-Présentation des demandes de paiement Les acomptes et paiements partiels définitifs seront versés au titulaire dans les conditions suivantes hors maintenance : Page 6/8
Prestation Périodicité et pourcentage de facturation 30 % à la mise en ordre de marche Logiciels, Installation, suivi de projet, reprise de données. 40 % à la vérification d aptitude 30 % à la vérification de service régulier Assistance Formation Maintenance Paiement par facturation trimestrielle du montant global et forfaitaire annuel indiqué dans l acte d engagement. Paiement par facturation trimestrielle du montant global et forfaitaire annuel indiqué dans l acte d engagement. Paiement par facturation trimestrielle du montant global et forfaitaire annuel indiqué dans l acte d engagement. Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement. Les demandes de paiement (factures) sont datées et seront établies en un original et 4 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande ; - les nom, n Siret et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - les livraisons effectuées et les prestations exécutées ; - la date de livraison ou d'exécution des prestations ; - le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant ; - le montant total des prestations ; - en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l'opérateur économique ; - en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total HT, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ; Les demandes de paiement seront adressées à l'adresse suivante : Mairie de Salles 4 Place de la Mairie 33 770 Salles Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur. 5-2-2-Acomptes et paiements partiels définitifs Le paiement sera échelonné conformément à l échéancier de paiement proposé par le titulaire et approuvé par la collectivité. 5-2-3-Délais de paiement Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics. Page 7/8
5-2-4-Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. 5-3-Avance Il sera fait application des dispositions de l article 87 du Code des Marchés Publics si le montant du marché dépasse 50 000 HT annuel. Article 6 - Résiliation La résiliation de ce marché pourra intervenir en cas de non-respect des clauses et dispositions prévues dans le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières. Dans ce cas, après mise en demeure du titulaire, la Ville se réserve la faculté de résilier le marché de plein droit sans que le titulaire ne puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement. Article 7 - Litiges et différends En cas de difficultés dans l application des présentes dispositions, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable. A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure et ce, préalablement à la saisine d un Tribunal compétent devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, en laissant un délai de quinze jours à l autre partie, une telle volonté. En cas de conciliation, les parties s engagent à signer un accord transactionnel qui précisera de manière expresse si les présentes dispositions continueront à s appliquer. En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Bordeaux sera compétent. Page 8/8