VEHICULE INTERCOMMUNAL CONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION DU MINIBUS Véhicule : RENAULT TRAFIC PASSENGER Immatriculation : BP-529-CH Entre, D une part, la Communauté de Communes de la Vallée de l Ance, dénommée CCVA ciaprès, représentée par son Président, Monsieur Michel BRAVARD Et, D autre part dénommée ci-après «Emprunteur», représentée par Adresse du siège social : N de téléphone fixe : M. Michel BRAVARD autorise à utiliser le véhicule intercommunal de type RENAULT TRAFFIC PASSENGER comportant 9 places dont 8 passagers maximum selon les modalités suivantes et en respect des conditions d utilisation. PREALABLE : Ce véhicule ne se substitue en aucun cas aux lignes régulières. La Communauté de communes de la vallée de l Ance n est pas une entité organisatrice de transport. L organisation du transport est placée sous l entière responsabilité de l emprunteur. I. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION Selon le calendrier établi pour sa réservation et en fonction de sa disponibilité, le Minibus est mis par la CCVA, gracieusement à disposition de l association pour ses déplacements. Ce mini-bus sera affecté prioritairement au transport des enfants de l association organisatrice du centre de loisirs intercommunal. Ces transports (Juillet- Août dans un premier temps) seront prioritaires sur toutes les autres demandes sur les mêmes périodes. Pour toute demande ponctuelle, au minimum 10 jours avant la date de départ, les déplacements doivent faire l objet d une demande écrite explicitant le type de transport à réaliser, la date, les horaires, le nom du chauffeur, le programme du déplacement, le nombre de kilomètres prévus et les conditions dans lequel il est réalisé. Quelle soit régulière ou 1
ponctuelle, une demande de mise à disposition du véhicule doit être accompagnée d un relevé d information des chauffeurs, d une photocopie de leur permis B. II. CONDITIONS D UTILISATION a) Responsabilités de l emprunteur Le président de l association utilisatrice assume toutes les responsabilités qui découlent de la mise à disposition du véhicule et qui lui incombent en tant que représentant moral de l association. Le président est responsable : - Pour tous dégâts occasionnés au véhicule dans la limite de la franchise. L assurance GROUPAMA couvre les sinistres et les dégâts sauf en cas de responsabilité pénale du conducteur. - Pour le non respect des consignes qu il doit donner au conducteur - Pour le non respect des consignes qu il doit donner aux passagers Tout passager qui ne respecte pas le règlement et ou qui dégrade le véhicule engage la responsabilité de l association. Toute dégradation volontaire du véhicule entraîne une rupture immédiate de la mise à disposition. Il appartient au président de l association de s assurer avant le déplacement que le chauffeur n a pas fait l objet d un retrait de permis. b) L emprunteur accepte sans réserve les conditions d utilisation du véhicule 1. La CCVA organise le prêt d un véhicule. Il n est en aucun cas l organisateur du transport. L emprunteur reste le seul responsable de l organisation et du déroulement du déplacement. Il doit respecter la réglementation qui encadre son activité. Il renonce par conséquent à tout recours contre la CCVA et ou son assureur. 2. Les clefs du véhicule sont à retirer à la Maison des services de la Vallée de l Ance pendant les horaires d ouverture après avoir pris un contact téléphonique (Hors week-end). Il appartient à l emprunteur de s assurer suffisamment à l avance de la présence du personnel de la CCVA pour retirer les clefs. En cas d absence du personnel ou des élus de la CCVA, les clefs du véhicule sont à glisser dans la boîte aux lettres de la Maison des services de la Vallée de l Ance. 3. Sauf dérogation explicitement mentionnée par cette convention, tout utilisateur du véhicule doit déposer le véhicule après utilisation sur le parking situé : derrière la gendarmerie de Viverols 4. Restitution du véhicule : Le véhicule doit être parfaitement propre et son réservoir doit être plein. Le nombre de kilomètres parcourus doit être inscrit sur le registre situé dans le véhicule. Aucune dérogation ou différé à cet article pour quelques raisons que ce soit n est envisageable. Le non respect de cette clause entraîne la rupture immédiate de cette convention. 2
5. En cas de retard de restitution du véhicule, la CCVA se réserve le droit de suspendre voire de mettre fin à la présente convention 6. Les conducteurs désignés par la présente convention sont seuls habilités à conduire le véhicule. Toute substitution de chauffeur qui n aurait pas fait l objet d un conventionnement entraîne la responsabilité directe de l emprunteur et met fin immédiate à cette convention. La CCVA se réserve le droit d exercer des poursuites à l encontre des contrevenants. 7. Le conducteur assume toutes les responsabilités qui découlent de sa conduite et de son comportement au volant du véhicule, et dans l observation des règles de sécurité auprès des passagers. Tous les sinistres dont il est la cause, toute infraction au code de la route engage directement sa responsabilité, sauf pour celles qui sont assumées par notre assurance GROUPAMA. 8. Le conducteur du véhicule ne doit pas être un apprenti. 9. L emprunteur doit faire respecter sous peine de poursuites le nombre de place du véhicule : 8 places passagers et 1 place chauffeur et doit prévoir un nombre de chauffeurs suffisant pour le trajet programmé. 10. En cas de retard de restitution du véhicule, la CCVA se réserve le droit de suspendre voire de mettre fin à la présente convention. 11. En cas de panne ou accident, l emprunteur doit prévenir la CCVA au plus vite. L emprunteur est responsable de tous les incidents qui peuvent survenir durant l utilisation du véhicule. En cas de panne, dégradation du véhicule, accident, la CCVA se réserve le droit de poursuivre l emprunteur devant les juridictions compétentes. 12. Chaque restitution du véhicule fait l objet d un constat réalisé par les services de la CCVA. En cas d absence des agents de la CCVA ou des élus, la CCVA se réserve le droit de différer ce constat. 13. En cas de dommages au véhicule, la franchise sera assumée sans réserve par l Emprunteur 14. Il est formellement interdit de fumer, boire ou manger dans le minibus. 15. La CCVA se réserve le droit de refuser le prêt du véhicule si elle juge qu une des conditions précisées ci-dessus n est pas respectées III. DUREE Cette convention est établie pour une durée de 1 an. A tout moment sur demande d un des deux signataires, cette convention peut être modifiée. 3
IV. PLANNING D UTILISATION MISE A DISPOSITION 4
CHAUFFEUR(S) ACCREDITE(S) POUR CONDUIRE LE MINIBUS INTERCOMMUNAL Relevé d info en annexe Photocopie du Permis B en annexe 1) Nom : 2) Nom : 3) Nom : Le.. A Mention «lu et approuvé» Le Président Michel BRAVARD L emprunteur, Pièces à joindre - Relevé d information - Photocopie des permis B - Planning d utilisation - Pièces supplémentaires demandées par la CCPJ COORDONNEES DE LA MAISON DES SERVICES DE LA VALLEE DE L ANCE M. ANDRE-LAUTREY Robert Maison des services de la Vallée de l Ance Le Bourg 63 840 VIVEROLS Tel: 04 73 95 36 40 msva@orange.fr 5