PRÉPARER SA RETRAITE ET RÉDUIRE SES IMPÔTS Principale caractéristique des produits d épargne retraite : ils comportent un avantage fiscal qui vous permet de réduire votre effort d épargne. Mais cet avantage est plafonné chaque année, pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d une enveloppe globale de déduction commune aux différents produits d épargne retraite souscrits à titre individuel et facultatif. AVANT TOUT : CONNAÎTRE VOTRE ENVELOPPE INDIVIDUELLE DE DÉDUCTION Les sommes versées en 2015 sur un plan d épargne retraite populaire (Perp), un contrat de retraite collective (versements à titre individuel sur un plan d épargne retraite entreprise (Pere) ou un contrat à article 83) ou sur un contrat destiné aux agents de la fonction publique sont déductibles, dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels de l année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels. Cette limite est comprise entre : - 3 804, soit 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (ou PASS = 38 040 en 2015) ; - 30 432, soit 10 % de 8 fois le PASS pour 2015 (10 % x 8 x 38 040 ). Si vous n avez pas utilisé le plafond de déduction auquel vous aviez droit en 2014, 2013 et 2012 (ou si vous l avez utilisé seulement en partie), le plafond auquel vous pouvez prétendre cette année est majoré de la fraction non utilisée. Une fois cette première limite calculée, il faut déduire ; - toutes les sommes versées en 2015 sur un Perco (plan d épargne pour la retraite collectif) et qui sont exonérées d impôt sur le revenu : abondement de l employeur, sommes correspondant à des jours de repos non pris ; - les cotisations versées en 2015 à un régime obligatoire de retraite d entreprise, y compris la part patronale (régimes dits de "l article 83") ; - une fraction des cotisations versées en 2015 sur un contrat Madelin. Si vos cotisations dépassent votre enveloppe individuelle de déduction, vous pouvez bénéficier d une déduction supplémentaire dans la limite du plafond de déduction non utilisé par votre conjoint ou partenaire de pacs. Attention, cette mesure ne joue que si vous êtes soumis à une imposition commune. Votre plafond individuel de déduction des cotisations retraite est complexe à calculer. C est pourquoi il est systématiquement indiqué sur chaque avis d imposition.
LE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE (PERP) Accessible à tous les futurs retraités, quel que soit leur statut professionnel salarié, indépendant, inactif le Perp permet de constituer un complément de revenus, versé sous forme de rente viagère, c est-à-dire jusqu au décès du souscripteur. Cette rente peut éventuellement être réversible. Elle n est accessible qu à partir de l âge de la retraite. Elle est imposable dans la catégorie des pensions et retraites et bénéficie à ce titre d un abattement spécial de 10 %. Le détenteur du Perp peut toutefois opter pour une sortie partielle en capital, à hauteur de 20 % maximum de la valeur de rachat de son contrat. Il peut aussi demander à récupérer la totalité de son épargne sous forme de capital, à la condition exclusive que celui-ci soit destiné à financer l acquisition de sa résidence principale, sous certaines conditions. Le capital est alors soumis à l impôt sur le revenu, avec possibilité d opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à 7,5 % après abattement de 10 %. Votre plafond individuel de déduction des cotisations retraite est complexe à calculer. C est pourquoi il est systématiquement indiqué sur chaque avis d imposition. LES CONTRATS MADELIN Réservés aux entrepreneurs individuels et à certains dirigeants de société, ainsi qu à leurs conjoints collaborateurs, qu ils exercent une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, les contrats Madelin permettent de se constituer une rente viagère à partir de l âge de la retraite. Cette rente est imposée au titre de l impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites. Ces contrats comportent une obligation de versement annuel modulable dans la limite d une fourchette de 1 à 15. En contrepartie de cet effort d épargne, vous pouvez déduire les cotisations versées de vos bénéfices professionnels (BIC ou BNC) dans les limites suivantes : - 3 804 si vos bénéfices pour 2015 sont inférieurs au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit à 38 040, en 2015 ; - si vos bénéfices pour 2015 sont supérieurs à 38 040, vos cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % de vos bénéfices, dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), augmenté de 15 % de la part de BNC/BIC comprise entre 1 et 8 fois le PASS, soit un montant maximum déductible de 70 374 pour 2015.
Les cotisations versées en 2015 sur un contrat Madelin viennent en déduction de votre enveloppe de déduction PERP de 2015 à l exception des 15 % supplémentaires. LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE Destiné aux agents de la fonction publique Etat, collectivités locales et établissements publics, qu ils soient titulaires, contractuels ou temporaires, ce régime permet de se constituer un complément de retraite, versé sous forme de rente viagère. Il offre les mêmes avantages fiscaux que les Perp : les cotisations versées sont déductibles de votre revenu imposable, avec un minimum de 3 804 et un maximum de 30 432 en 2015. LE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCO) Le Perco permet de vous constituer et de gérer avec l aide de votre entreprise un portefeuille de titres en vue de votre retraite. Alimenté par des versements volontaires, il peut également recevoir votre quotepart de participation, vos primes d intéressement, des transferts de droits en provenance d un plan d épargne entreprise ou d un compte épargne temps, ainsi que des sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de cinq par an, dans les entreprises dépourvues de compte épargne temps. Contrairement aux autres produits d épargne retraite, vos versements volontaires ne vous apportent aucun avantage fiscal immédiat : ils ne sont pas déductibles de votre revenu imposable et restent soumis à l impôt sur le revenu. Toutefois, les primes d intéressement versées sur votre Perco sont totalement exonérées d impôt. Sauf cas de déblocage anticipé limitativement prévus par la loi en cas d accidents de la vie et d acquisition de la résidence principale, votre épargne est bloquée jusqu à votre départ en retraite. À cette date, vous pourrez la récupérer, augmentée des produits capitalisés, sous forme de rente viagère partiellement imposable ou, si le règlement de votre plan le prévoit, sous forme de capital exonéré d impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux (15,5%) sont dus sur les produits acquis depuis l ouverture du plan. Principal intérêt du Perco : votre employeur peut compléter votre effort d épargne par un abondement. Celui-ci peut atteindre le triple de vos versements annuels, dans la limite de 6 086,4, soit 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale 2015. Cet abondement est exonéré d impôt sur le revenu et de charges sociales (mais non de CSG et de CRDS). Le Perco n est pas réservé qu aux salariés. Si vous êtes à la tête d une entreprise individuelle ou d une société de moins de 250 salariés, vous pouvez également en bénéficier et en faire bénéficier votre conjoint
collaborateur ou associé, à condition d employer au moins un salarié. Vous pourrez ainsi à la fois réduire vos bénéfices imposables et vous verser un abondement en franchise d impôt sur le revenu. LES CONTRATS DE RETRAITE COLLECTIVE "ARTICLE 83" Les contrats de retraite collective "article 83" sont des contrats souscrits et financés par les entreprises au profit de l ensemble des salariés ou d une catégorie définie de manière objective (collège), destinés à la constitution d une retraite complémentaire versée sous forme de rente viagère. Les droits sont individualisés et définitivement acquis même en cas de départ de l entreprise avant la retraite. La loi portant Réforme des Retraites 2010 a ouvert la possibilité pour le salarié bénéficiant d un contrat article 83 d effectuer des versements libres facultatifs bénéficiant de la même déductibilité fiscale que le PERP. Le salarié peut ainsi regrouper au sein d un même contrat son épargne retraite collective et individuelle. De plus, ces contrats ayant été négociés par l entreprise, ils bénéficient souvent de meilleures conditions, notamment au niveau des frais. Par ailleurs les contrats article 83 bénéficient aussi de la possibilité de transfert des jours de repose non pris (10 jours si CET, 5 jours sinon). LES AVANTAGES DE L ÉPARGNE RETRAITE POUR L ISF Les produits d épargne retraite offrent également de nombreux avantages fiscaux aux contribuables redevables de l impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pendant la période d épargne, les sommes versées sur un Perp, un contrat de retraite collective (versements à titre individuel sur un Pere ou un contrat à article 83), un contrat Madelin et un contrat au régime Préfon, ainsi que les produits capitalisés sur ces supports d épargne ne sont pas pris en compte pour déterminer votre patrimoine taxable à l ISF. À l issue de cette période, la valeur de capitalisation des rentes viagères peut échapper également à l ISF. Cette exonération est subordonnée aux deux conditions suivantes : - Votre contrat doit avoir été alimenté par des versements réguliers, tant en montants qu en périodicité, pendant une durée minimale de quinze ans avant le versement de la rente (les rachats de cotisations ne sont pas pris en compte pour apprécier cette durée). Cette condition n est pas exigée si vous avez ouvert un Perp, un Pere ou un Perco avant le 31 décembre 2010, à condition d y avoir adhéré moins de quinze ans avant l âge auquel vous pouvez prétendre à une retraite à taux plein.
- Le versement de la rente doit intervenir au plus tôt à l âge minimum de liquidation de la retraite au titre d un régime obligatoire de retraite ou à l âge fixé pour bénéficier d une retraite à taux plein. UNI-ÉDITIONS - JANVIER 2016