LE DROIT DE LA CONCURRENCE : les conséquences pour les entreprises calédoniennes Mercredi 17 juillet 2014 Agathe Baufumé Juan-Miguel Santiago 1
PLAN Introduction : Pourquoi ce rendez-vous de l économie? Pourquoi un droit de la concurrence? Genèse du nouveau dispositif calédonien I Contrôle des structures : les notifications préalables obligatoires II Sanction des comportements portant atteinte à la concurrence III Diffusion d une «culture de concurrence» A. Baufumé - JM Santiago 2
POURQUOI UN RENDEZ-VOUS DE L ÉCONOMIE SUR LE DROIT DE LA CONCURRENCE? Ø car le droit calédonien a été substantiellement modifié Ø pour sensibiliser les acteurs économiques (avant la création de l autorité de la concurrence, autorité, administrative, indépendante) Ø pour participer à la diffusion de la «culture de la concurrence» A. Baufumé - JM Santiago 3
POURQUOI UN DROIT DE LA CONCURRENCE? Ø fondements du droit de la concurrence : régulation par le marché Ø la garantie du libre jeu du marché passe parfois par l intervention publique (protection/sanction) [monopoles naturels, industries naissantes] Ø adaptation aux caractéristiques de chaque marché A. Baufumé - JM Santiago 4
LA CONCURRENCE : QUELS BÉNÉFICES? Ø les vertus de la concurrence pour l entreprise Ø incitation à la compétitivité (concurrence par les mérites) Ø incitation à l innovation Ø emportent des bénéfices, pour le consommateur [meilleurs choix/qualités/prix] = stimulation de la croissance A. Baufumé - JM Santiago 5
GENÈSE DU DISPOSITIF CALÉDONIEN DE RÉGULATION DES MARCHÉS Ø lutter contre les causes de la vie chère Ø rapports de l Autorité de la concurrence sur 1) les structures de contrôle de la concurrence 2) les mécanismes d importation et de distribution de produits de grande consommation A. Baufumé - JM Santiago 6
DIAGNOSTIC DE L AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE Ø oligopoles (voire monopoles) locaux Ø renforcés par barrières tarifaires et quotas d importations Ø qui augmentent le prix des produits importés Ø forte concentration de la distribution au détail (alimentaire/ ménager), aggravée par : Ø barrières réglementaires à l'entrée (autorisations provinciales) Ø définition restrictive du seuil de revente à perte «conduisant le gouvernement à réglementer les prix/marges de plusieurs centaines de produits» A. Baufumé - JM Santiago 7
RECOMMANDATIONS DE L ADLC Ø modifier les protections quantitatives dans un sens plus favorable à la concurrence = protections tarifaires Ø supprimer les droits de douanes à l importation de pays non UE Ø être plus sélectif dans l'octroi des protections [industries porteuses / emploi activité, critères d attribution transparents, contreparties en termes de qualité ou de prix] A. Baufumé - JM Santiago 8
RECOMMANDATIONS DE L ADLC limiter et cibler la régulation des prix et des marges Ø à n utiliser que lorsque la concurrence est mise en échec [raisons structurelles ou conjoncturelles] Ø effets pervers [indisponibilités, alignement des prix à la hausse, report de marge, coûts des contrôles] A. Baufumé - JM Santiago 9
RECOMMANDATIONS DE L ADLC privilégier une action sur les structures des marchés, via 3 mesures complémentaires : Ø un contrôle des concentrations [tous secteurs] OK [loi du pays d octobre 2013] Ø contrôle prévisible/transparent des opérations de commerce de détail fondé sur une analyse concurrentielle [faciliter l'implantation de nouveaux acteurs) OK [loi du pays d octobre 2013] Ø injonction structurelle [dans l'esprit de la loi Lurel] OK [loi du pays d octobre 2013] [+ modifier le seuil de revente à perte] OK [loi du pays d avril 2014] A. Baufumé - JM Santiago 10
RECOMMANDATIONS DE L ADLC créer une autorité administrative indépendante Ø Compétences : pratiques anticoncurrentielles et concentrations [«À l'instar de plusieurs petits pays insulaires, comme par exemple l'islande ou l Île Maurice»] OK Ø Pouvoirs : sanctions administratives et avis OK A. Baufumé - JM Santiago 11
UN DISPOSITIF CALÉDONIEN COMPLET, CODIFIÉ Codification : Livre IV du code de commerce applicable en NC De la liberté des prix et de la concurrence Juridoc.nc Titre I : Dispositions générales Titre II : Pratiques anticoncurrentielles (délibération n 14 + Lp octobre 2013) Titre III : contrôle des structures (Lp octobre 2013) Titre IV : transparence et pratiques restrictives de concurrence (délibération n 14) Titre V : Pouvoirs (délibération n 14) Titre VI : Autorité de la concurrence (Lp avril 2014) + Ordonnance n 2014-471 7 mai 2014 (compétence État) A. Baufumé - JM Santiago 12
PRÉLIMINAIRE : LE CHAMP D APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE Ø s applique à tous les secteurs de l économie Ø Le critère : l activité économique «toute activité de production, de distribution et de service» : art. Lp. 410-1 Ø y compris celle qui est le fait de personnes publiques ou d entités détenues par des personnes publiques Ø quel que soit le statut de l entité A. Baufumé - JM Santiago 13
I LE CONTRÔLE DES STRUCTURES : LES NOTIFICATIONS PRÉALABLES OBLIGATOIRES 1. Contrôlabilité des opérations 2. Dossiers de notification 3. Procédure 4. Délimitation des marchés pertinents 5. Analyse concurrentielle 6. Remèdes Avertissement! Contrôle préalable, interdisant la réalisation avant l autorisation [sanctions, injonctions/retour à l état antérieur, astreintes ] A. Baufumé - JM Santiago 14
PRÉLIMINAIRE : POURQUOI UN CONTRÔLE DES STRUCTURES? Ø a priori économiquement positif Ø action préventive : notion de «risque» Ø contrôle des concentrations complément indispensable de l interdiction des ententes Ø contrôle des concentrations généralisé Ø contrôle du commerce de détail justifié par les caractéristiques NC selon l ADLC A. Baufumé - JM Santiago 15
1. CONTRÔLABILITÉ DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION [CROISSANCE «EXTERNE»] Double condition de contrôlabilité : Ø une opération de «concentration» Ø fusion / absorption Ø acquisition Ø création d une entreprise commune de plein exercice Ø dépassant le seuil de 600 000 000 F CFP de CA [produit de la vente de produits ou fourniture de services dans le cadre des activités ordinaires] A. Baufumé - JM Santiago 16
1. CONTRÔLABILITÉ DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION [CROISSANCE «EXTERNE»] Types de concentrations et entreprises concernées 1. Fusion : A + B Fusion/absorption : A + = = C=A+B A = A+B B 2. Acquisition : A achète B ou A et achètent ou A achète à B C B une partie de B 3. Création entreprise commune : et A B Indépendance : créent: Contrôle exclusif : contrôle conjoint : A. Baufumé - JM Santiago C 17
1. CONTRÔLABILITÉ DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION [CROISSANCE «EXTERNE»] Précisions sur la notion de concentration Ø critère : changement de nature du contrôle [prise de contrôle / exclusif à conjoint / conjoint à exclusif MAIS pas une restructuration interne, pas une participation non contrôlante, pas une opération transitoire] Ø les éléments du contrôle : de droit et/ou de fait Ø vigilance sur les éléments permettant une influence déterminante sur les décisions stratégiques de l entreprise [équipes dirigeantes, statuts, actionnariat, droits de veto, contrats de longue durée ] A. Baufumé - JM Santiago 18
1. CONTRÔLABILITÉ DES OPÉRATIONS DE COMMERCE DE DETAIL[CROISSANCE «INTERNE»] Double condition de contrôlabilité Ø opération contrôlable [création, agrandissement, changement d enseigne, changement de secteur, rachat] Ø plus de 350 m² Ø conseil : soyez attentifs à l évolution de votre «surface de vente», à l occasion des agrandissements Attention! Procédure indépendante de l éventuelle déclaration provinciale à déposer [compétence parallèle en matière d urbanisme commercial] A. Baufumé - JM Santiago 19
2. LES DOSSIERS DE NOTIFICATION Ø qui? Ø concentration : celui/ceux qui acquièrent/créent Ø commerce de détail : exploitant ou futur exploitant Ø quoi? [arrêtés 2013-3271 et 2013-3275] Ø les entreprises concernées (et les groupes) Ø description de l opération Ø délimitation des marchés pertinents [produits/service + géographiques : cf. définition des marchés] Ø analyse concurrentielle [si PdM > 25% ; nouvel entrant non entravé] Ø quand? Ø concentration : avant la réalisation Ø commerce de détail : avant l ouverture au public de la surface Ø comment? Ø à la DAE puis à l autorité quand elle sera créée A. Baufumé - JM Santiago 20
2. LES DOSSIERS DE NOTIFICATION Soyez précis et exhaustifs sur les points suivants Ø vigilance sur la notion d «entreprise concernée» : pensez «groupe» (schéma) Ø vigilance sur la délimitation des marchés pertinents : proposez plusieurs définitions en concentrations, vigilance sur le marché de la cible (moins connu) Ø analyse concurrentielle : posez-vous des questions systématiques sur le prix, les relations contractuelles, les avantages comparatifs des concurrents Ø apportez les «arguments» et des informations «vérifiables» Ø le dossier doit «se suffire à lui-même» Ø suivre la trame de l arrêté A. Baufumé - JM Santiago 21
2. DOSSIERS DE NOTIFICATION la notion de «groupes» concernés ex : A (contrôlé par 1 groupe familial et une personne physique), achète les actifs C à B (qui n a plus le contrôle) Groupe Familial 1 Actionnaire physique D X Actionnaire non contrôlant E A concentration B Indépendance : Contrôle exclusif : Participation non contrôlante : Contrôle conjoint : C Groupes concernés : Non concerné : A. Baufumé - JM Santiago 22
3. PROCÉDURES RELATIVES AUX CONTRÔLES DES STRUCTURES Ø délais : Ø point de départ : accusé réception [dossier «complet»] (attention : communiqué de presse) Ø phase I : 40 jours ouvrés Ø phase d examen approfondi + 100 j : risque d atteinte à la concurrence non écarté ou non réglé par un engagement Ø demande de dérogation possible pour réaliser avant l autorisation Ø instruction (DAE puis acnc) + questionnaires aux tiers Ø «engagements» (= remèdes) possibles à tout moment Ø arrêté du GNC : décision motivée A. Baufumé - JM Santiago 23
3. PROCÉDURES RELATIVES AUX CONTRÔLES DES STRUCTURES quelques conseils Ø anticipez Ø clauses suspensives et conditionnelles Ø «retro-planning» à partir du closing (introduction de la procédure) Ø prêts à gérer l information rendue publique à l issue du communiqué Ø contactez le service instructeur le plus en amont possible Ø la «prénotification» [contrôlabilité, contenu du dossier, points de vigilance] Ø coopérez lors de l instruction (informations complémentaires )! Ø risque de Phase II Ø engagements possibles à tout moment Ø vérifiez les secrets d affaires dans la décision A. Baufumé - JM Santiago 24
4. LE MARCHÉ PERTINENT [CONTRÔLE DES STRUCTURES ET PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES] enjeux, identifier : Ø le périmètre à l intérieur duquel joue la concurrence [le terrain de jeu] Ø toutes les entreprises présentes sur le marché [les joueurs] Ø le pouvoir de marché de chacune [les forces et faiblesses des joueurs] Ø les marchés amont/aval/connexes sur lesquels ces entreprises peuvent avoir une influence [les autres terrains de jeu] marché pertinent = produit / service + géographique A. Baufumé - JM Santiago 25
4. LE MARCHÉ PERTINENT [CONTRÔLE DES STRUCTURES ET PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES] 1/ les marchés de produits et services une appréciation in concreto, faisceau d indices Ø la méthode : en principe, appréciation du côté de la demande (acheteur) : identification des produits / services que le consommateur considère comme s u f f i s a m m e n t «interchangeables» ou «substituables» Ø test du «monopoleur hypothétique» [conséquences d une augmentation durable du prix de 5 à 10%] Ø mais ce test ne suffit pas : confronter aux autres critères [caractéristiques techniques, prix, usage, goûts, habitudes de consommation ] A. Baufumé - JM Santiago 26
4. LE MARCHÉ PERTINENT [CONTRÔLE DES STRUCTURES ET PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES] parfois, une appréciation du côté de l offre Ø notamment dans le commerce de détail Ø capacité à exercer une pression concurrentielle Ø analyse par «formats» Ø délimitation de «familles» regardez la pratique décisionnelle de l Autorité de la concurrence http://www.autoritedelaconcurrence.fr et de la Commission européenne http://ec.europa.eu/competition/index_en.html A. Baufumé - JM Santiago 27
4. LE MARCHÉ PERTINENT [CONTRÔLE DES STRUCTURES ET PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES] 2/ le marché géographique Ø notion : zone géographique sur laquelle joue principalement la concurrence [limites du terrain de jeu] Ø critères (faisceau d indices), notion d homogénéité des conditions de concurrence : Ø habitudes de consommation, Ø différenciation des produits et des marques, Ø coûts de transport, et écarts de prix entre les zones, Ø règlementations spécifiques (barrières à l'entrée, etc.), Ø temps de déplacement (marché de détail) Ø Spécificité commerce de détail : zones primaires / secondaires Ø temps de déplacement (courbe isochrone), bassins de populations A. Baufumé - JM Santiago 28
5. L ANALYSE CONCURRENTIELLE DANS LE CONTRÔLE DES STRUCTURES tout «risque» probable d atteinte à la concurrence Ø analyse prospective : quel sera le risque «probable»? Ø méthode : faisceau d indices, notamment : Ø concurrence actuelle (niveau de Pdm et évolution, avantages comparatifs ) Ø concurrence potentielle (+ barrières à l entrée) Ø contre-pouvoirs (acheteurs/vendeurs) Ø à l amont (puissance d achat) et à l aval (position dominante) Ø de 3 types : Ø horizontal (opération entre concurrents, actuels/potentiels) Ø vertical (opération entre acteurs à des niveaux différents de la chaîne) Ø congloméral (marchés différents mais lien de connexité horizontal) A. Baufumé - JM Santiago 29
5. L ANALYSE CONCURRENTIELLE DANS LE CONTRÔLE DES STRUCTURES les effets «horizontaux» fournisseur Puissance d achat concurrent Entreprise dominante à l issue de l opération concurrent Position dominante consommateurs Ø serez-vous en mesure d accroître sensiblement votre puissance de négociation? Ø serez-vous en mesure de restreindre l offre ou d augmenter les prix tout en étant rentables? Ø critère principal Pdm [>50% présomption de dominance, 40%-50% risque important de dominance, <25% présomption d'absence de problème de concurrence] A. Baufumé - JM Santiago 30
5. L ANALYSE CONCURRENTIELLE DANS LE CONTRÔLE DES STRUCTURES effets verticaux, illustrations verrouillage des débouchés verrouillage des intrants Entreprise cible Concepteur de voiles Concurrent Concepteur de voiles Important importateur d un produit Futur exploitant concentration limitation/arrêt des achats Ouverture commerce de détail durcissement/arrêt des ventes Entreprise concernée Important fabricant de voiliers Magasin de commerce de détail Commerce de détail concurrent 1. Suis-je incité à limiter/arrêter l achat durcir/arrêter la vente? 2. Serai-je en mesure de le faire? 3. Cette pratique sera-t-elle de nature à restreindre l accès au marché de manière sensible (30%)? = risque d atteinte à la concurrence A. Baufumé - JM Santiago 31
5. L ANALYSE CONCURRENTIELLE DANS LE CONTRÔLE DES STRUCTURES les effets «congloméraux», illustrations à la vente à l achat Entreprise concernée Important concepteur système d exploitation Concentration Cible Ordinateurs Concurrent Ordinateurs Vendeur de droits chaînes gratuites / droits chaînes payantes Achat couplé Offre couplée Acheteur d ordinateurs et de systèmes d exploitation Entreprise concernée détenteur d une importante chaîne payant Cible Chaîne gratuite Concentration Chaîne gratuite concurrente 1. Suis-je incité à coupler mon offre/achat? 2. Serai-je en mesure de le faire? 3. Ce couplage pourrait-il restreindre l accès au marché de manière sensible (>30%)? = risque d atteinte à la concurrence A. Baufumé - JM Santiago 32
6. LES «REMÈDES» Ø objectif : annihiler le risque d atteinte à la concurrence Ø 3 types de remèdes : Ø structurels (cessions d actifs, marques, droits) [privilégiés par les autorité de concurrence : résorption rapide et irréversible des problèmes, pas de suivi nécessaire] Ø comportementaux [suivi, mandataire ] Ø mixtes (structurels & comportementaux) A. Baufumé - JM Santiago 33
6. LES «REMÈDES» Quelques conseils Ø y réfléchir le plus en amont possible, au moins dès l identification d un risque par le service instructeur Ø risque de phase II, d injonction ou interdiction Ø traitement prend du temps (test auprès des tiers) Ø 4 critères indispensables : Ø efficaces [au regard du risque d atteinte à la concurrence] Ø clairs Ø rapidement mis en œuvre Ø contrôlables Ø du point de vue de l entreprise : strictement nécessaires, proportionnés, neutres A. Baufumé - JM Santiago 34
II LES PRATIQUES SANCTIONNÉES I Les pratiques anticoncurrentielles [marché] 1. Ententes 2. Abus de position dominante 3 Exemptions 4. Injonction structurelle 5. Interdiction d exclusivité à l importation II Les pratiques restrictives de concurrence [relations interentreprises] 1. Les obligations de transparence 2. Les pratiques prohibées A. Baufumé - JM Santiago 35
PRATIQUES DÉJÀ PROHIBÉES DE LA COMPÉTENCE DE LA FUTURE AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE Sanctions diversifiées et publiques, des amendes élevées Ø sanctions administratives Ø Ø Le contrevenant n'est pas une entreprise : 175 000 000 F CFP max Le contrevenant est une entreprise : 5% CA NC Ø sanctions pénales Ø contre toute personne physique qui prend une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de la pratique : 8 500 000 F CFP Ø dommages et intérêts pour les victimes [juge civil] A. Baufumé - JM Santiago 36
1. ENTENTE 1. un accord de volontés indépendantes 2. un objet ou un effet anticoncurrentiel A. Baufumé - JM Santiago 37
1. LES ENTENTES ILLICITES 1 ère condition : un accord de volontés indépendantes Ø de l accord (contrats ) aux pratiques concertées (simple échange d informations stratégiques confidentielles) [accord présumé / regroupement d entreprises syndicats, ordres, entreprises communes ] Ø au moins 2 volontés «juridiquement et économiquement distinctes» [pas d entente au sein d un groupe, sauf marchés publics] Ø tout type de preuves [documents, courriels, présentations internes, agendas, circulaires, CR ] A. Baufumé - JM Santiago 38
1. LES ENTENTES ILLICITES 2 ème condition : un objet [sans effet ou ni-même mis en pratique] ou effet anticoncurrentiel [entraver la concurrence] Ø horizontal (entreprises au même niveau de la chaîne) [prix, exclusion, limitation de l accès au marché, limitation des débouchés, des intrants, répartir les marchés ] Ø vertical (deux niveaux différents de la même chaîne de valeur) [imposer un prix minimal de revente] Quelles victimes? Ø des entreprises (notamment les nouveaux entrants) Ø les consommateurs A. Baufumé - JM Santiago 39
1. LES ENTENTES ILLICITES Quelques conseils sur les accords horizontaux Ø marchés publics (partage de lots, de marchés ) Ø discussions entre concurrents mais pas sur les éléments permettant de partager une même ligne de conduite Ø attention à la vie «associative» des entreprises Ø À éviter : Ø les discussions sur les éléments stratégiques et concurrentiels Ø les statuts «discriminatoires» Ø Conseillé : Ø des réunions avec des ordres du jour clairs et non contestables Ø une bonne réaction est une réaction tracée A. Baufumé - JM Santiago 40
1. LES ENTENTES ILLICITES Quelques conseils sur les accords verticaux Vigilance sur : Ø les clauses «noires» : prix notamment Ø À éviter : clauses obligatoires, «police» de prix Ø Conseillé : recommandations expressément non obligatoires Ø des clauses grises : exclusion des concurrents (ou restrictions) Ø À surveiller : si PdM élevées (>30%), exclusivités directes ou indirectes (rabais liés aux achats aux concurrents) Ø Conseillé : rabais quantitatifs non liés aux concurrents A. Baufumé - JM Santiago 41
2. L ABUS DE POSITION DOMINANTE 1. une position dominante 2. un abus anticoncurrentiel A. Baufumé - JM Santiago 42
2. L ABUS DE POSITION DOMINANTE 1 ère condition : une position dominante Ø préalable : délimitation du marché (cf. ci-dessus) Ø notion : capacité de comportement indépendant, dans une mesure appréciable, de ses concurrents, clients, consommateurs Ø caractérisation : faisceau d indices (pas de définition réglementaire), notamment : Ø concurrence actuelle (niveau de Pdm et évolution, avantages comparatifs ) Ø concurrence potentielle (+ barrières à l entrée) Ø contre-pouvoirs (acheteurs/vendeurs) A. Baufumé - JM Santiago 43
2. L ABUS DE POSITION DOMINANTE 1 ère condition : une position dominante points de vigilance Ø la position dominante n est pas sanctionnée c est l abus Ø mais la dominance emporte une «responsabilité particulière» [que les autres n ont pas] Ø donc, soyez conscients de votre capacité à vous abstraire de la pression des autres Ø vos forces (Pdm, avantages comparatifs, détention d infrastructures indispensables ) Ø faiblesses des concurrents (dépendance vis-à-vis de vous, fragilités ) A. Baufumé - JM Santiago 44
2. L ABUS DE POSITION DOMINANTE 2 ème condition : un abus anticoncurrentiel Ø Abus d exclusion [décourager/retarder/interdire l entrée, exclure] Ø Ex : refus de vente injustifié, refus d accès à une infrastructure essentielle, exclusivité, ventes liées, remises, rupture des relations, dénigrement, discrimination, prix prédateurs, ciseau tarifaire Ø Abus d exploitation [porter préjudice aux concurrents/clients] Ø ex : capter/fidéliser la clientèle de manière abusive Ø prix abusifs? l injonction structurelle A. Baufumé - JM Santiago 45
2. L ABUS DE POSITION DOMINANTE Quelques conseils Ø vous devrez adopter un comportement conforme à une concurrence par les «mérites», y compris pour acquérir une position dominante Ø guerre sur les prix, la promotion, l innovation, la recherche Ø soyez vigilants aux demandes que vous êtes les seuls à pouvoir faire à vos fournisseurs Ø vous pouvez être victime d abus (ainsi que les consommateurs ) A. Baufumé - JM Santiago 46
LES «EXEMPTIONS» AU CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL DES ENTENTES OU ABUS DE POSITION DOMINANTE Ø texte législatif ou réglementaire ou Ø les auteurs justifient que la pratique Ø assure un progrès économique (atteinte strictement nécessaire) Ø réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit Ø n élimine pas la concurrence sur une partie substantielle [d où certaines PAC «injustifiables», comme les ententes sur les prix] A. Baufumé - JM Santiago 47
LES «EXEMPTIONS» AU CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL DES ENTENTES OU ABUS DE POSITION DOMINANTE Quelques précisions Ø renversement de la charge de la preuve Ø les auteurs «justifient» Ø assure un progrès économique : quantifiable, vérifiable, strictement nécessaire Ø réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit Ø difficile à prouver Ø n élimine pas la concurrence sur une partie substantielle d où son application rare A. Baufumé - JM Santiago 48
RÉSORPTION DES SITUATIONS SOULEVANT DES PRÉOCCUPATIONS DE CONCURRENCE [INJONCTION STRUCTURELLE] Ø position dominante + prix / marges élevés ou Ø > 25% / zone de chalandise + plus de 600 000 000 F + prix et marges élevés (?) Si préoccupations de concurrence engagements ou injonctions [comportemental ou structurel] A. Baufumé - JM Santiago 49
RÉSORPTION DES SITUATIONS SOULEVANT DES PRÉOCCUPATIONS DE CONCURRENCE [INJONCTION STRUCTURELLE] Ø exception à la nécessité de démontrer un «abus» Ø peu de recul, mais un outil important, au moins de négociation Ø une action indirecte sur les prix/marges? A. Baufumé - JM Santiago 50
INTERDICTION DES DROITS EXCLUSIFS À L IMPORTATION Ø champ d application large : «tout droit exclusif à l importation» Ø renversement de la charge de la preuve, l entreprise doit démontrer que l exclusivité : Ø répond à des objectifs tirés de l efficacité économique Ø qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte A. Baufumé - JM Santiago 51
INTERDICTION DES DROITS EXCLUSIFS À L IMPORTATION Ø peu de recul (loi Lurel), mais très probablement un fort impact, au moins une arme de négociation des conditions de l exclusivité Ø possible de s inspirer de l analyse des «exemptions» aux pratiques anticoncurrentielles Ø efficacité économique Ø partie équitable aux consommateurs A. Baufumé - JM Santiago 52
II - LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE 1. La transparence des relations commerciales Ø facturation Ø convention unique Ø communication des CGV de la compétence de la future autorité de la concurrence A. Baufumé - JM Santiago 53
II - LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE quelques conseils en matière de transparence des relations commerciales Ø facturation : établir une facturation suivant scrupuleusement les prescriptions (formel) Lp 441-3 Ø convention unique : soyez vigilants aux clauses qui emportent un déséquilibre, notamment l absence de réciprocité A. Baufumé - JM Santiago 54
II - LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE 2. L équilibre des relations commerciales : les principales dispositions Ø fondement et champ d application : abus dans les relations grande distribution / fournisseurs mais s applique à toutes les relations commerciales Ø Des abus pouvant être constatés à tous les stades de la relation commerciale : Ø la naissance de la relation (convention unique, conditions de référencement) Ø le suivi de la relation (déséquilibre significatif entre les droits et obligations, avantage sans contrepartie, délais de paiement ) Ø la fin de la relation : la rupture abusive (préavis) de la compétence de la future autorité de la concurrence A. Baufumé - JM Santiago 55
II - Les pratiques restrictives de concurrence Ø 2. L équilibre des relations commerciales quelques conseils lors de la naissance : vigilance sur les «droits d entrée» (notamment la grande distribution) Ø vigilance sur les missions respectives d un fournisseur et d un distributeur Ø vérifier que les remises ont des raisons d être Ø À la fin, respecter un délai de préavis suffisant (environ 1 mois pour 1 an) A. Baufumé - JM Santiago 56
III POUR UNE MEILLEURE DIFFUSION DE LA CULTURE CONCURRENCE : 1. Les avis de l autorité de la concurrence 2. Les programmes de conformité mis en place au sein des entreprises A. Baufumé - JM Santiago 57
1 - LES AVIS DE L ACNC Ø toute question de concurrence Ø saisine extérieure - institutions ou représentants, syndicats, organisations pro ou auto-saisine Ø saisines obligatoires, mais avis simple, public : Ø congrès et GNC pour les restrictions d accès aux marchés, (restrictions quantitatives, droits exclusifs sur certaines zones) Ø saisines obligatoires et avis conforme Ø validation par arrêté d un accord interprofessionnel entravant la concurrence A. Baufumé - JM Santiago 58
2 - LE PROGRAMME DE CONFORMITÉ LA CONCURRENCE : «ENGAGEZ VOUS!» Ø pourquoi un programme de conformité? Ø Lp 464-2 III Ø réduction des risques Ø potentielle victime Ø les trois étapes du programme : 1/ un engagement officiel de conformité 2/ identification et évaluation des risques 3/ une réduction des risques Ø comme dans toute démarche de projet ne pas oublier le suivi et l évaluation A. Baufumé - JM Santiago 59
pour toute question, contactez la DAE : Service de la concurrence et de la répression des fraudes 7, rue Général Gallieni BP 2672 - Nouméa Tél : 232250 @ : concentration.dae@gouv.nc ou consultez le site de la DAE : http://www.dae.gouv.nc A. Baufumé - JM Santiago 60
Merci pour votre attention Place aux questions