Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit civil général et de la section du Sceau ; Bureau du droit civil général (1940-1964) Répertoire (19950238/1-19950238/12) Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine 1995 1
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INTRODUCTION Référence 19950238/1-19950238/12 Niveau de description fonds Intitulé Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit civil général et de la section du Sceau ; Bureau du droit civil général Date(s) extrême(s) 1940-1964 Présentation du contenu Sommaire Art 1-12 : Dossiers de la commission de révision du Code civil (classement thématique), 1940-1964. Type de classement Classement thématique Nom du producteur Bureau du droit civil général et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau) Localisation physique Pierrefitte Termes d'indexation droit civil; code civil; législation 3
Répertoire (19950238/1-19950238/12) 19950238/1-19950238/11 C 3689-C 3699 Commission de révision du code civil 19950238/1 C 3689 - demande d'avis de la Chancellerie à la Commission concernant des projets et propositions de lois. 1947-1951. - avis de la Commission transmis à la Chancellerie. 1940-1955. Dossiers des travaux de la Commission de révision du Code civil composés d'un avant -projet de texte proposé par un professeur ou un notaire, de la révision de cet avant -projet, des comptes-rendus de séances de la Commission, des observations et leur dépouillement des facultés de droit, des Cours d'appel, du Conseil supérieur du Notariat, de la Chambre des notaires de Paris, de la Chambre des avoués du Tribunal de la Seine, du Tribunal de Grande Instance de la Seine, des textes adoptés par la Commission, des notes et de la correspondance (dossiers parfois lacunaires). - "de la force obligatoire des lois, des actes administratifs, réglementaires et des traités et accords internationaux" et "du conflit des lois dans le temps" (livre préliminaire, titre I et II). 1958. 19950238/2 C 3690 - droit international privé (livre préliminaire, titre III). 1958-1959. 19950238/3 C 3691 - exercice anormal des droits (livre préliminaire, titre IV). 1959. - droits de la personnalité (livre I, titre I, chapitre 1). 1959. - actes de l'etat civil (livre I, titre I, chapitre 2). 1959. - le nom (livre I, titre I, chapitre 3). 1959. 19950238/4 C 3692 - domicile (livre I, titre I, chapitre 4). 1959. - absence (livre I, titre I, chapitre 8). 1959. - mariage, divorce, séparation de corps, obligation alimentaire (livre I, titre II). 1961. 19950238/5 C 3693 - régimes matrimoniaux. 1957-1962. - filiation, adoption (livre I, titre IV). 1961-1963. - "des incapacités tenant à l'état mental" (livre I, titre XI). s.d. 19950238/6 C 3694 - avant-projet de Code civil : livre II. s.d. - libéralités (livre II) : 1955. 4
- comptes-rendus de séances concernant les thèmes du livre II "successions et libéralités". 1950, 1954, 1962-1964, 1966-1969. - réserves héréditaires (livre II, titre I). 1954-1955. 19950238/7 C 3695 - successions ab intestat et légales (livre II, titre I). 1953-1963. - successions testamentaires (livre II, titre II) 1955-1956. 19950238/8 C 3696 - successions testamentaires (livre II, titre II) 1962-1963. 19950238/9 C 3697 - donations (avec des documents concernant les successions) (livre II, titre III) 1955-1964. 19950238/10 C 3698 - donations (dont quotité disponible entre époux) (livre II, titre III) 1955-1962. 19950238/11 C 3699 - substitution et clauses d'inaliénabilité (livre II, titre IV). 1964. - partages d'ascendants (livre II, titre V). 1957-1964. - textes adoptés par la Commission sur l'indivision, la Communauté, l'envoi en possession des successions acquises à l'etat, les partages et licitations s.d. - des actes et faits juridiques (livre IV). s.d. - divers textes adoptés (livres préliminaire, I et II). 1959-1964. 19950238/12 C 3700 Editions : - travaux de la Commission (éditions SIREY). 1947-1955. - avant-projet de Code civil (livres préliminaire, I et II). 1962. Questions financières de la commission : ventes des publications, crédits, comptabilité, sténotypie. 1949-1971. 5