COMPTE RENDU RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 22 AVRIL 2011 À 18H00 Étaient présents : MM. CORSAN Jean Jacques Maire WOLF Christiane Ier Adjoint BUGGIN Philippe MAISSE Christiane Adjoints. MM. LUC Aimé-Jacques BOUTIN André CAHIER Jean-Pierre SAMOUILLAN Gilles CERRA José DUHAYON Thierry RIGOURD Sylvie. Absents Excusés : Mme SAFFORES-CARRILLO Manuella. Mr PARGADE Yves (pouvoir à Mme WOLF Christiane). Mr DECHANDOL Gilles (pouvoir à Mr CORSAN Jean Jacques). Secrétaire de Séance : Mme MAISSE Christiane. TAUX D IMPOSITIONS Le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter la pression fiscale. TAXE D HABITATION 14, 46 % FONCIER BATI 17, 27 % FONCIER NON BATI 36, 46 % APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2010 COMMUNE Le Conseil Municipal statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Statuant sur l exécution du Budget de l exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires des budgets annexes. Déclare que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2010 par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observations ni réserves de sa part. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2010 COMMUNE Sous la présidence de Mme WOLF Christiane Ier adjoint chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2010 qui s établit ainsi : Dépenses Recettes Section de fonctionnement 652 891, 86 E. 801 262, 87 E. Résultat de fonctionnement EXCÉDENT 148 371, 01 E. Section d Investissement 351 059, 37 E. 403 974, 54 E. EXCÉDENT 52 915, 17 E. RESTES À RÉALISER 35 071, 99 E. EXCÉDENT DE CLOTURE 236 358, 17 E.
Hors de la présence de Mr CORSAN Jean Jacques Maire, le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte administratif du Budget communal 2010. VOTE DU BUDGET COMMUNE 2011 Le Budget s équilibre tant en recettes qu en dépenses. SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES 847 982, 76 E. RECETTES 847 982, 76 E. SECTION D INVESTISSEMENT DÉPENSES 998 281, 01 E. RECETTES 998 281, 01 E. Le Budget Commune 2011 est adopté à l unanimité. AFFECTION DE RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L EXERCICE COMMUNE Constatant un excédent de fonctionnement de 148 371, 01 Euros décide d affecter le résultat de fonctionnement de l exercice affectation en réserve R 1068 en investissement 80 000, 00 Euros et report en fonctionnement R 002 68 371, 01 Euros. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2010 TRANSPORTS SCOLAIRES Le Conseil Municipal statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Statuant sur l exécution du Budget de l exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires des budgets annexes. Déclare que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2010 par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observations ni réserves de sa part. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2010 TRANSPORTS SCOLAIRES Sous la présidence de Mme WOLF Christiane Ier adjoint chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif Transports Scolaires 2010 qui s établit ainsi : Dépenses Recettes Section de fonctionnement 10 736, 15 E. 25 236, 91 E. Résultat de fonctionnement EXCÉDENT 14 500, 76 E. Section d Investissement 0, 00 E. 0, 00 E. DÉFICIT 0, 00 E. EXCÉDENT DE CLOTURE EXCÉDENT 14 500, 76 E.
Hors de la présence de Mr CORSAN Jean Jacques Maire, le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte administratif du Budget Transports Scolaires 2010. VOTE DU BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES 2011 Le Budget s équilibre tant en recettes qu en dépenses. SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES 24 500, 76 E. RECETTES 24 500, 76 E. SECTION D INVESTISSEMENT DÉPENSES 0, 00 E. RECETTES 0, 00 E. Le Budget Transports Scolaires 2011 est adopté à l unanimité. AFFECTION DE RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L EXERCICE TRANSPORTS SCOLAIRES Constatant un excédent d exploitation de 14 500, 76 Euros décide d affecter le résultat d exploitation de l exercice, affection de report en exploitation R 002 14 500, 76 Euros. ACCEPTATION DU DEVIS DE LA SARL BONNET Le Conseil Municipal à l unanimité a accepté le devis de la SARL BONNET 10 chemin de Carcanieux 33340 QUEYRAC concernant l achat d une épareuse pour un montant T.T.C. de trente six mille quatre cent vingt deux euros quatre vingt centimes. Le montant sera prélevé au compte 2158 du budget 2011. ADHÉSION AU PARTENARIAT EN FAVEUR DE L ÉFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE EN ÉCLAIRAGE PUBLIC DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE LA GIRONDE Vu l article L 5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les statuts du Syndicat Départemental d Énergie Électrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 22 août 2006, Certains travaux en Éclairage Public engagés par la commune et générant des économies d énergie peuvent être éligibles au dispositif des Certificats d Économie d Énergie (CEE), également Certificats Blancs. Ces CEE permettent de quantifier les économies d énergie réalisées en kwh cumac (cumulés et actualisés sur la durée de vie de l équipement) et peuvent être valorisés auprès des fournisseurs d énergie conformément à la loi programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) et aux lois Grenelle. L obtention des CEE par une collectivité implique un dépôt de dossier de demande auprès de la DREAL sous réserve de justifier d un minimum de 20 GigaWh cumac (20 000 000 kwh cumac) d opérations d économie d énergie. À titre d exemple, cela représente le renouvellement de 3125 luminaires environ. Compte tenu du niveau très élevé de ce seuil, le SDEEG propose de mutualiser ce dispositif en étant la plateforme d obtention et de valorisation des CE pour les collectivités girondines en matière de travaux d éclairage public. Pour se faire, il convient d établir un partenariat en faveur de l efficacité énergétique en éclairage public avec le SDEEG qui portera sur : Un appui technique du SDEEG sur les opérations de rénovation et de modernisation des installations d éclairage public de la commune. Des actions de sensibilisation, de communication et d information sur la Maîtrise de la Demande en Énergie par le SDEEG. Des visites de référence portant sur la mise en œuvre de solutions innovantes dans l éclairage public.
L obtention et la valorisation par le SDEEG des CEE issus des travaux d amélioration énergétique entrepris par la commune sur son patrimoine éclairage public. La ressource financière provenant de la vente des CEE alimentera un fonds commun qui permettra de renforcer la politique d aide apportée par le SDEEG pour la modernisation et la rénovation des installations d éclairage public des communes. Après avoir entendu l exposé de Monsieur CORSAN Jean Jacques Maire de la commune de St Germain d Esteuil, justifiant l intérêt d adhérer au partenariat du Syndicat Départemental d Énergie Électrique de la Gironde (SDEEG) en faveur de l efficacité énergétique en éclairage, selon les modalités décrites dans la convention d adhésion, telles qu approuvées par délibération du Comité Syndical du SDEEG en date du 16 décembre 2010, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité des membres présents et représentants, décide d adhérer au partenariat du SDEGG à partir du 22 avril 2011 pour s achever le 31 décembre 2013. DISSOLUTION DE L ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DES MARAIS DE REYSSON Le Conseil Municipal à l unanimité accepte la dissolution de l Association Foncière de Remembrement des Marais de Reysson. Il souhaite que l ASA de Reysson (association déjà existante) reprenne l AFR par assimilation. Cette assimilation aura comme avantages : * d éviter un partage compliqué des biens * l entretien des passes et fossés par l ASA * la réduction des coûts de gestion * une seule association sur le Marais de Reysson RESTAURATION SCOLAIRE SIGNATURE DU CONTRAT AVEC LA SOCIÉTÉ AGAP PRO Le Conseil Municipal à l unanimité autorise Monsieur le Maire à signer le contrat avec la société AGAP PRO 12 avenue des Mondaults 33270 FLOIRAC. BAIL COMMERCIAL 3/6/9 DELIAS/COMMUNE DE ST GERMAIN D ESTEUIL Le Conseil Municipal à l unanimité décide d établir un bail commercial 3/6/9 avec Mr DELIAS François, société individuelle en nom propre né le 3 mars 1969 à BAZAS (Gironde), domicilié 2 place du 19 mars 1962 33340 ST GERMAIN D ESTEUIL (Gironde). La commune louera un local à usage professionnel : pizzeria et restauration rapide, située 2 place du 19 mars 1962 33340 ST GERMAIN D ESTEUIL (Gironde). Le bail sera établi à la Mairie de St Germain d Esteuil. Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de signer le bail. SIGNATURE DU CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL DELARCHIVES AVEC LA SOCIÉTÉ A.D.I.C. INFORMATIQUE Le Conseil Municipal à l unanimité autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de maintenance du logiciel DELARCHIVES avec la société A.D.I.C. Informatique Groupe SEDI Sedi Informatique BP n 72002 30702 UZES CEDEX. Le contrat de maintenance est annexé à la présente délibération. RECEVEUR MUNICIPAL : ATTRIBUTION D UNE INDEMNIT É Le Conseil Municipal, Vu l article 97 de la loi n 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l État, Vu l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires. Décide : - demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations d accueil - d accorder l indemnité de conseil au taux de 100 % - que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel précité et sera attribuée à Mme PEREZ Christine, Receveur Municipal, - de lui accorder également l indemnité de la confection des documents budgétaires. Fait et délibéré en séance les jour mois et an que dessus et ont signé tous les membres présents.