Pièce contractuelle n 1 Société Aéroports de Lyon Aéroport Lyon Saint Exupéry Accord-cadre pour l extension du backbone fibre optique de l aéroport Lyon Saint Exupéry CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Entité adjudicatrice SOCIETE AEROPORTS DE LYON SA à Directoire et Conseil de Surveillance, Capital de 148 000 euros SIREN 49425 RCS LYON Aéroport Lyon-Saint-Exupéry - BP 113 69 125 Lyon Saint Exupéry Aéroport Objet de la consultation : Extension du backbone fibre optique de l aéroport Lyon Saint Exupéry Procédure : Marché à Procédure Adaptée - Ouvert Remise des offres : Date limite de réception : 14 février 2011 Heure limite de réception : 12h00
SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE L ACCORD CADRE...3 ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES...3 2.1 Pièces particulières...3 2.2 Pièces générales...3 ARTICLE 3 : DELAIS ET CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS...4 3.1 Durée de l accord-cadre...4 3.2 Pénalités de retard...4 3.3 Continuité du service...4 ARTICLE 4 : PRIX VARIATION REGLEMENT DE L ACCORD-CADRE...4 4.1 Prix de l accord-cadre...4 4.2 Variation des prix...4 4.3 Règlement des comptes...5 4.4 Pénalités pour retard de paiement...5 ARTICLE 5 : MODALITES D EXECUTION DU CONTRAT CADRE...5 ARTICLE 7 : PERSONNEL DU TITULAIRE...6 ARTICLE 8 : SATIONNEMENT DES VEHICULES DU PERSONNEL...6 ARTICLE 9 : OBSERVATION DES LOIS ET REGLEMENTS...7 ARTICLE 10 : ASSURANCES...7 10.1 Assurances à souscrire par le titulaire...7 10.2 Attestations...8 ARTICLE 11 : MESURES COERCITIVES...8 2 CCAP extension backbone fibre
ARTICLE 1 : OBJET DE L ACCORD CADRE Le présent accord-cadre a pour objet : L esxtension du backbone fibre optique de l aéroport Lyon Saint Exupéry Il ne sera retenu qu un seul titulaire La Société Aéroports de Lyon se réserve la possibilité de traiter par des consultations et contrats distincts du présent contrat, les besoins non réguliers susceptibles de constituer des opérations distinctes. ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES 2.1 Pièces particulières Pièce n 1 : le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes - annexe 1 : Incidences Appelation Saint Exupéry - annexe 2 : Cahier des charges commun et ses annexes : o cahier des charges commun aux entreprises réf. SI 3106 o annexe environnement notice préservation de l environnement lors des travaux sur le site aéroportuaire réf. SI 3107 o annexe sécurité notice de prévention réf. 3108 o annexe sécurité notice de sécurité des travaux sur le site aéroportuaire réf : SI 3109 o annexe sécurité notice de sécurité en piste ref : SI 3228 o annexe sûreté notice de sûreté des travaux en zone réservée aéroportuaire réf. SI 3110 o convention type d occupation temporaire sur le site aéroportuaire réf. SI 3148 - annexe 3 : Protocole de chargement / déchargement réf. FE 3193 - annexe 4 : Guide des redevances Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des annexes 1, 2, 3 et 4 énumérées ci-dessus, disponibles sur le site www.lyonaeroports.com Ces documents sont rendus contractuels Pièce n 2 : le Cahier des Clauses Techniques Particulières Pièce n 3 : le bordereau des prix Pièce n 4 : le mémoire technique du titulaire Et toutes les autres pièces demandées au titre du présent accord-cadre 2.2 Pièces générales Le Cahier des Clauses Adminsitratives Générales (C.C.A.G.) «Fournitures courantes et Services». Le C.C.A.G n'est pas joint au contrat, il est réputé connu des entreprises et est disponible sur le site internet du ministère de l économie, des finances et de l industrie. 3 CCAP extension backbone fibre
Les Conditions Générales d Achats de la Société des Aéroports de Lyon, disponibles sur le site www.lyonaeroports.com Les documents applicables sont ceux en vigeur au premier jour du mois d établissement des prix. ARTICLE 3 : DELAIS ET CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 3.1 Durée de l accord-cadre Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre pourra faire l objet d une (1) reconduction de un (1) an. La durée maximum de l accord cadre ne pourra pas dépasser quatre (4) ans. La décision de reconduction interviendra par écrit dans un délai de 3 mois avant la fin de la période initiale. 3.2 Pénalités de retard En cas de dépassement des délais contractuels d exécution et des engagements de services liés aux prestations, le titulaire est redevable de pénalités de retard. Par dérogation au CCAG, le détail des pénalités et leur mode de calcul sont à proposer à l appui de l offre. 3.3 Continuité du service Afin d assurer la continuité du service, le titulaire s engage, en cas de dégradation ou d interruption de ce service qui lui est imputable, notamment en cas de cessation de travail de tout ou partie de son personnel, à proposer de son propre chef des solutions de remplacement à la Société Aéroports de Lyon. A défaut, la Société Aéroports de Lyon se réserve le droit de recourir aux moyens de son choix pour garantir la continuité des prestations. Un abattement sur facture sera appliqué d un montant correspondant aux prestations non effectuées par le titulaire, et sans que ce montant puisse être inférieur aux frais engagés par la Société Aéroports de Lyon, afin de garantir la continuité de service. Une pénalité sera appliquée le cas échéant. ARTICLE 4 : PRIX VARIATION REGLEMENT DE L ACCORD-CADRE 4.1 Prix de l accord-cadre Conformément aux dispositions du C.C.A.G, le prix de l accord-cadre est réputé intégrer tous les frais nécessaires à l'exécution de la prestation, notamment frais de déplacements, d hébergement et de nourriture. Le titulaire ne pourra percevoir aucune autre rémunération que celle fixée au contrat. 4.2 Variation des prix Les prix sont réputés fermes pour la première année du contrat. Par dérogation au CCAG, ils pourront être révisés annuellement, à chaque date anniversaire, selon des modalités à proposer par le candidat à l appui de son offre. 4 CCAP extension backbone fibre
4.3 Règlement des comptes Les règlements seront effectués à 45 jours date de réception de facture (virements aux 10 et 25 du mois). Les factures afférentes au paiement sont établies en un original portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et l'adresse de la Société Aéroports de Lyon ; le nom, n siret et adresse du créancier ; le numéro du compte bancaire ou postal du titulaire ; le numéro de l accord-cadre ; les prestations effectuées ; le montant hors taxe des prestations ; le taux et le montant de la TVA ; le montant TTC des prestations effectuées ; la date de facturation. Les factures sont à adresser à : SOCIETE AEROPORTS DE LYON Service Comptabilité B.P. 113 69125 LYON-SAINT-EXUPERY AEROPORT 4.4 Pénalités pour retard de paiement En cas de non respect du délai de paiement indiqué ci-dessus, le titulaire a droit, sans qu il soit besoin d une mise en demeure préalable, au versement de pénalités égales à trois (3) fois le taux d intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent dès le lendemain du jour de règlement figurant dans la facture ou le contrat. ARTICLE 5 : MODALITES D EXECUTION DU CONTRAT CADRE Voir le Cahier des Clauses Techniques Particulières ref «Backbone fibre optique des Aéroports de Lyon du 25.01.2011. Les différentes prestations commandées au titre du présent accord-cadre feront l objet d un devis chiffré sur la base des prix fixés au bordereau des prix unitaires, à remettre dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la demande du Maitre d Ouvrage. La Société Aéroports de Lyon notifiera son accord au moyen d un bon de commande, qui portera l objet, le montant total HT et le délai d exécution des prestations. 5 CCAP extension backbone fibre
ARTICLE 6 : DEVOIR DE CONFIDENTIALITE Le titulaire s'engage à ne pas divulguer les informations ou documents confidentiels qui lui auront été communiqués ou auxquels il aurait pu avoir accès au cours de l'exécution de l accord-cadre, de quelque nature qu'ils soient. Les informations relatives au Système d Information communiquées par la société Aéroports de Lyon, qu elles concernent l architecture ou les données sont également strictement confidentielles ; de même que les règles de sécurité mises en œuvre pour sécuriser l accès au système d information. Le titulaire s engage à signer et à respecter la charte de confidentialité et d utilisation du SI à l usage des prestataires. Les informations techniques (plan d adressage IP, structure du réseau, sécurité du réseau, configuration...) ne doivent être utilisées que dans le cadre du présent projet et en aucun cas être réutilisées pour d autres usages. ARTICLE 7 : PERSONNEL DU TITULAIRE L entreprise titulaire s engage à ne laisser pénétrer sur les aéroports que le personnel strictement indispensable à l activité autorisée. La liste du personnel (nom et qualification) sera remise à la Société Aéroports de Lyon et tenue à jour. Les agents qu il emploie devront obtenir au préalable l agrément de la Société Aéroports de Lyon, qui pourra exiger à tout moment leur remplacement. Le titulaire devra exiger de son personnel propreté, correction, activité et politesse dans le service. Le personnel du titulaire sera tenu à la plus grande discrétion. Il lui sera formellement interdit de prendre connaissance ou de dérober des documents, et de divulguer des renseignements dont il aura pu avoir fortuitement connaissance à l occasion de son travail. Dans tous les cas, le titulaire est responsable de son personnel qui devra se soumettre à tous les contrôles d identité et autres vérifications qui peuvent être exigées par les agents de la Société Aéroports de Lyon et par les services de Police, Gendarmerie et de Douane. Le personnel du titulaire pourra se restaurer au Restaurant Inter-Entreprises de l Aéroport ou aux snacks, brasseries, restaurants situés sur le site aéroportuaire (aux frais du titulaire). Il est interdit au personnel du titulaire d introduire des boissons alcoolisées sur les aéroports. Le titulaire devra se doter à ses frais de toutes les autorisations nécessaires à l exercice de son activité sur les sites, notamment en ce qui concerne les autorisations d accès et de circulation en zone réservée. ARTICLE 8 : SATIONNEMENT DES VEHICULES DU PERSONNEL Les frais de stationnement des véhicules du personnel de l entreprise titulaire sur les parkings de l Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry sont à la charge de l entreprise qui devra souscrire, si nécessaire, les abonnements auprès des services intéressés selon le tarif en vigueur. Au 1 er février 2010, le tarif pour une carte d accès permanent au P3 pour une entreprise du site est de 141.60 TTC par an et par carte. 6 CCAP extension backbone fibre
ARTICLE 9 : OBSERVATION DES LOIS ET REGLEMENTS Le titulaire est tenu de respecter les lois et règlementations en vigueur et de se doter des autorisations administratives nécessaires à son activité. L attention des candidats est attirée sur le fait que l accès en zone réservée des aéroports Lyon Saint Exupéry et Lyon Bron est soumis à l obtention d un titre d accès. Une formation préalable à l obtention du titre (aux frais du titulaire) est obligatoire. Les modalités d obtention des titres d accès sont disponibles à l adresse internet portée à l article 2.1«Pièces particulières - annexes». La liste des organismes habilités à dispenser la formation préalable est disponible à l adresse : http://www.aviation-civile.gouv.fr/html/prospace/surete/surete5.htm En cas d utilisation d un véhicule en zone réservée, chaque conducteur devra être en possession d un permis spécifique délivré par la société Aéroports de Lyon. Le véhicule devra porter un macarron délivré par la Gendarmerie des Transports Aériens stipulant son autorisation de circuler en zone réservée. Le non respect des consignes de circulation aux frontières des zones réservée/publique pourra provoquer l exclusion de l Aéroport du personnel concerné. L entreprise ne pourra se prévaloir de ces litiges pour justifier un défaut de ses prestations ou pour réclamer une indemnité quelconque. ARTICLE 10 : ASSURANCES 10.1 Assurances à souscrire par le titulaire Le titulaire s engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son activité sur les aéroports de Lyon. Il appartient au titulaire de vérifier l adéquation des conditions contractuelles de l accord-cadre avec ses propres assurances. En aucune manière, les contrats d assurance souscrits ne sauraient être interprétés comme une clause d exonération ou de limitation de responsabilité du prestataire vis-à-vis de la Société Aéroports de Lyon. 10.1.1 Assurance responsabilité civile générale Le titulaire doit souscrire une assurance couvrant les conséquences pécuniaires des responsabilités qu il peut encourir dans l exercice de ses activités en raison des dommages corporels, matériels et immatériels à des tiers, y compris la société Aéroports de Lyon. La société Aéroports de Lyon se réserve la possibilité de demander l augmentation des montants assurés pour couvrir les risques si ceux souscrits lui semblent insuffisants. Le titulaire s engage à : - faire immédiatement part de tous changements, modifications, résiliations qui interviendraient sur le contrat ; - s acquitter régulièrement des primes afférentes et à informer la société Aéroports de Lyon de tout retard, et par là même à maintenir le contrat en cours ; - produire dans un délai de 15 jours suivant la signature du contrat l attestation d assurance, qui est réputée faire partie intégrante du contrat. 10.1.2 Responsabilité civile circulation des véhicules terrestres à moteur Le titulaire s engage à assurer, pendant toute la durée des travaux et conformément à l obligation légale d assurance, l ensemble des véhicules terrestres à moteur utilisés à quelque titre que ce soit par le titulaire. 7 CCAP extension backbone fibre
10.1.3 Dommages survenus à l occasion de l utilisation du matériel appartenant à la société Aéroports de Lyon La responsabilité de la société Aéroports de Lyon ne pourra être recherchée en cas d accident survenu à l occasion de l utilisation par le personnel du titulaire de matériels mis à sa disposition par la société Aéroports de Lyon. Le titulaire ne confiera l utilisation de ces matériels qu à des personnes ayant été formées à cet effet et disposant de permis de conduire correspondants. Il appartient au titulaire de s assurer du bon état de conservation et de fonctionnement du matériel au moment de sa mise à disposition par la société Aéroports de Lyon, et de souscrire les garanties nécessaires à la couverture des dommages survenants à ces matériels et des risques liés à leur utilisation. 10.2 Attestations Pour chaque police d assurance, le titulaire s engage à produire dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent contrat les attestations d assurances correspondantes. Chaque attestation devra expressément indiquer la nature des travaux et/ou activités pour laquelle le titulaire est couvert, ainsi que la nature et le montant des garanties. Si l exécution du contrat s étend sur une période plus longue que la date d expiration de validité des attestations, le titulaire devra fournir d autres attestations pour la période subséquente. Faute de respecter ces règles, l accord cadre pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs du titulaire. Aucun règlement ne sera effectué sans présentation d attestations conformes. Le titulaire s engage en outre à présenter à tout moment chacunes des polices d assurances visées cidessus sur simple demande de la société Aéroports de Lyon. ARTICLE 11 : MESURES COERCITIVES Conformément aux dispositions du CCAG, la Société Aéroports de Lyon se réserve le droit, sans préjudice des dispositions relatives aux pénalités, d arrêter l exécution des prestations. En cas de répétitions d observations importantes concernant la qualité des prestations fournies, la Société Aéroports de Lyon exposera, dans une lettre recommandée avec accusé de réception, les défauts dont la répétition aura été constatée, mettra l entreprise en demeure de prendre toute disposition pour porter remède à cette situation, et lui notifiera explicitement son intention de faire éventuellement usage des dispositions du présent article visant l arrêt anticipé du contrat. L entreprise sera tenue de répondre, dans le délai maximum de dix (10) jours calendaires, à cette lettre recommandée en indiquant clairement les moyens (personnels d exécution, maîtrise, matériel, ) qu elle compte mettre en place pour redresser la situation. Si dans un délai de quinze (15) jours après réception de cette lettre, la situation n a pas été redressée, la Société Aéroports de Lyon pourra, si elle le juge nécessaire, notifier à l entreprise par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception, sa décison de mettre un terme en partie ou en totalité par anticipation au contrat, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts s il y a lieu. Cette décision ne prendra effet qu à expiration d un délai minimum de trois (3) semaines à dater du jour de la notification. ARTICLE 13 : DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX Les articles 3.2 «pénalités de retard» et 4.2 «variation des prix» dérogent au CCTP. 8 CCAP extension backbone fibre